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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Numéro de securité sociale

Posée par ARY, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1208 vues

Je viens de recevoir une attestation de prolongation avec autorisation de travail parce ma demande de premier titre de séjour et toujours en instruction.ma question : est que je peut demander un numéro de securité sociale pour…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Chute dans mon escalier en partant travailler

Posée par ana37, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans 5875 vues

En partant au travail, j'ai chuté dans mes escaliers. est ce un accident de trajet et dois je le dire à mon employeur ?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Agirc arcco

Posée par Alain59, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 686 vues

J’ai eu un accident du travail avec un taux d’incapacité de 15 % qui me donne le droit de partir deux ans avant la date légale de ma retraite. le seul souci c’est qu’on me dit que comme je m’arrête deux ans avant et que du coup…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Retraite anticipée pour les étrangers

Posée par yael, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 876 vues

Mon époux de nationalité égyptienne en france depuis deux ans , va avoir 62 ans et il a reçu un courrier qui lui dit qu'il peut toucher une retraite avec complément d aspa, en cas d'inaptitude au travail. pouvez vous me…

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Résolu

Demande d'information

Posée par Rose, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1591 vues

Dans le cadre d'une demande de retraite distiné à l'organisation malakoff homanis , il m'ont demandé la pièce justificative suivante :la déclaration en vue d'une dispense du prélèvement de la cotisation…

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la réponse de Maître Chazard
Résolu

Convocation par médecin conseil cpam

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans 5898 vues

Je suis en invalidité cat3 avec majoration tierce personne depuis 2009, c'est le médecin conseil de la cpam qui m'a déclaré dans cette situation. aujourd'hui plus de 10 ans après, pour la 1ere fois je reçois une…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Résolu

Cotisation cnbf 1994

Posée par Pompom, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 3968 vues

Le cnbf me réclame des cotisations de 1994 date à laquelle j ai été omise du tableau. aucune poursuite n a été engagée à cette époque aucun titre exécutoire je pense que la créance est prescrite…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Résolu

Aide de logement+crédit immobilier

Posée par 123456789ANA1992, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2060 vues

Puis je bénéficier d'aide logement, si je suis propriétaire de mon appartement acheté en crédit (classique)?…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Recours cmra et rapport médical de prestation

Posée par Nana76, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 927 vues

Je reçois ce jour mon "rapport médical de prestation" suite à une demande de recours cmra "passage d'invalidité catégorie 2 à 3" et j'ai 20 jours pour pour faire parvenir à la commission d'éventuelles observations :…

Consulter Maître BEAUX
la réponse de Maître BEAUX
Résolu

Préjudice financier suite au retrait de ma cmu

Posée par Zoé, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1436 vues

La cpam m'a retiré ma complémentaire santé solidaire à cause d'un soupçon de fraude injustifié. j'ai fait un recours en joignant plusieurs preuves mais ma demande vient d'être rejetée. je veux aller en justice…

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la réponse de INESSE
Résolu

Document médical

Posée par Loopings, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 972 vues

Avocat la partie adverse a transmis des documents médicaux sans mon accord dans ses conclusions pour une faute inexcusable. sachant qu'il n'a pas tout dossier et qu'ils a mis un documents psychiatre rien a voir a…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Arrêt maladie motif différent

Posée par Louisa4878, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2214 vues

En arrêt maladie depuis 16 mois avec une reprise au 02 juin, je me suis cassé le bras. un nouvel arrêt de 2 mois a été prescrit. le nouveau arrêt suspend le 1er jusqu'en juillet ? en juillet, si il y a une prolongation pour…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Recours amiable contestation de décision

Posée par Martine13, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3388 vues

Suite a l'interruption du paiement de la rente de la sécurité sociale en 15/12/2002 est remise en paiement à compter du 16/12/2002 mais en application de la prescription quinquennale on ne pourra prétendre au règlement des arrérages…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Maladie professionnelle

Posée par Stella, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 939 vues

J'ai travaillé en tant que mécanicien poids lourd pendant 20 ans , j'ai été mis en inaptitude au poste et licenciement il y a 6 ans . je souffre de douleur a l'épaule et genou a cause de ce travail. est ce que je peux demander la…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Révision taux incapacite

Posée par RG 73, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2781 vues

Je suis actuellement en rechute d'accident de travail, avec un taux de 8 % établi en 1995 suite à un at. j'ai 60 ans et selon la circulaire 2443 au dessus de 10 % je peux faire valoir mes droits à la retraite à partir de…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Trop perçu

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4131 vues

Trop perçu de la caisse assurance maladie, suis-je obligée de rembourser ?…

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la réponse de DIAS FERNANDES
Résolu

Taux ipp coiffe des rotateur bi latéral

Posée par François, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 878 vues

Suite à la reconnaissance de ma maladie professionnelle reçu ces jours derniers , je dois maintenant me présenter sous convocation a un rdv avec le médecin conseil j'ai été opéré de l’épaule droite dominante en février 2025…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Caf trop perçu

Posée par SALEM, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 905 vues

J’ai reçu 16300€ de trop perçu pour la caf pour la aah malgré j’ai déclaré correctement mes revenus (invalidité)maintenant la caf me réclame cette somme comme quoi j’ai pas fait les déclarations de ressources je sais pas à quoi…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Sécurité sociale en cas de séparation de corps

Posée par Marie, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1802 vues

J’ai travaillé pendant 25 ans et je suis sans emploi depuis 10 ans. j’ai ma sécurité sociale depuis que je travaillais, je ne suis pas ayant droit de mon mari, même si je suis sans emploi. mon mari et moi souhaitons une séparation…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Arrêt maladie longue durée

Posée par Siam97, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1697 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 22 octobre 2022 suite accident de trotinette électrique et luxation du 5 ème métacarpe. auparavant j'avais été en arrêt suite à des problèmes de tms et mauvaise posture au travail pendant…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Si je saisis la cmra afin de contester le taux d’ipp

Posée par Antoine, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 830 vues

Si je saisis la cmra afin de contester le taux d’ipp qui m’a été attribué à la suite de mon accident du travail, mon employeur en sera-t-il informé ? le cas échéant, pourrait-il avoir accès aux pièces produites dans cette procédure…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Indemnités bon perçues pendant plusieurs mois.

Posée par PlanetNikola, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 847 vues

J'étais en arrêt maladie de janvier 2025,à janvier 2026,de mi août 2025 à mi janvier 2026,j'ai reçu 0€ de la part de la cpam à cause d'un appel d'un médecin conseil qui m'a demandé quel est le nom de mes…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Mise en demeure urssaf non reçue

Posée par Agnes 2a, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1832 vues

Existe-t-il un délai entre la fin du délai de réponse de 30 jours à la lettre d'observation et la réception de la mise en demeure suite à un contrôle urssaf. lettre d'observation reçue le 23/11 et aucune nouvelle à ce…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Problème de dos quis’agravent

Posée par Dom, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3048 vues

Je suis retraitée et j’ai de plus en plus de problèmes de dos suite à un accident du travail. je dois passer un irm en juillet. je me pose la question de la prise en charge . je perçois une rente . pouvez vous me renseigner ? merci…

Consulter Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
la réponse de Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
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Nationalité

Posée par Benkada Nabil, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2376 vues

J'ai des papiers (cartes d'identité nationale mère et père et carnet militaire 1960 ) de mon père décédé. je voudrai savoir es ces papier peuvent faire fois d'une en france pour obtenir une nationale une pension pour…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Versement des indemnités journalières en ald et en cumul emploi retraite ?

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3342 vues

J'ai pris ma retraite le 01/ 07/2019 avec tous mes trimestres et l'âge requis. j'ai donc pu re travailler pour améliorer ma retraite et je signe un cdi chez mon dernier patron ( 15h semaine comme veilleur de nuit ) je suis donc…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
Résolu

Ipp cpam taux 10% rente a vie

Posée par dyloi, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3578 vues

J'ai une rente d'ipp de 10% depuis le 2020 j'ai une aggravation de mon épaule il avait déja était noté pour un droitier je suis droitière, la janvier 2021 je passe une éco j'ai une rupture du tendon, j'ai…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Numéro de sécurité sociale provisoire

Posée par Stony, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans 7936 vues

Je me demande est ce qu' est possible de travailler avec un numéro de sécurité sociale provisoire?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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