Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit rural ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Résolu

Préemption safer et droit du vendeur.

Posée par TITI46, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3438 vues

Je vends une maison d'habitation sur un petit terrain en zone urbaine uh et 1 hectare attenant en zone n (naturelle). le géomètre doit reborner afin de rassembler le tout pour ne faire qu'une parcelle. quels sont mes droits en tant…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Question sur une vente de terres baillées

Posée par Gbt, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3046 vues

Un propriétaire possède 7 hectares de terres baillées. s'il y a vente est ce que le propriétaire peut vendre à ses enfants ? sont ils prioritaires par rapport aux fermiers ? même si le prix que le propriétaire voudrait…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Préemption safer en cas d'annulation de la vente ?

Posée par Josef B, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3364 vues

Je souhaiterais savoir si la safer a toujours une possibilité de préemption en cas d'annulation de la vente avant qu'elle n'ait officiellement pris position et notifié le notaire. merci d'avance pour vos…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Donation de terres agricoles en fermage

Posée par cordan, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5451 vues

? ma mère a fait une donation partage entre ma soeur et moi de terres agricoles en fermage louées par plusieurs exploitants. comment notifier aux locataires que les propriétaires ont changés et à qui ils doivent la redevance? doit-on…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Stationnement sur un chemin communal de 4 metres

Posée par NicolasTricher, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 6352 vues

Je suis propriétaire depuis 4 jours, d'une maison au fond d'une impasse le chemin fait 76 m de long et 3.95 mètre de large et permet l’accès à 2 maisons est un petit immeuble de 2 étages sans…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Comment contester une préemption safer, sans passer par le tribunal ?

Posée par Dns, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dns 4345 vues

Je suis propriétaire d'un ancien corps de ferme et de terres d'une surface de 10 ha. la safer vient de préempter en révision de prix. j'ai noté plusieurs irrégularités dans la procédure de préemption. a titre…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Préemption de la safer

Posée par Rra, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3052 vues

La safer a elle le droit de préempter une terrain si elle n'a pas d acheteurs ? merci…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Problème de stationnement

Posée par Marylou55, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tot32 3991 vues

Je suis en location et j'ai un petit garage où je range mes affaires mais depuis quelques temps je ne peut plus y accéder car mon voisin se gare devant en revendiquant que cette place est à lui suivant le plan du cadastre ... a…

Consulter Maître DIALLO
la réponse de Maître DIALLO
Résolu

Préemption safer

Posée par dam's, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3990 vues

La safer peut -elle préempter une maison d habitation situé dans un couloir écologique. celle ci étant vendue en l ensemble avec des parcelles de bois éparpiller sur la commune; la safer veux se substituer au vendeur pour l ensemble. un…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Branchement compteur d'eau terrain agraicole

Posée par Jeune Paysan, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 5877 vues

Je suis un jeune agriculteur inscrit à la msa et je possède un terrain de moins d’un hectare sur lequel je souhaite exploiter et installer un compteur d’eau. j’ai contacté la mairie qui m’avait dit cela possible et m’a dirigé vers…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Safer

Posée par Kito, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3748 vues

Sans nouvelles pendant 9 mois le droit de préemption tombe t il ?merci…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Droit du propritaire préeption safer

Posée par tour, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3990 vues

Un propriétaire peut t"il refuser de signe un acte de vente quand la safer a préempté tous les biens vendus, au prix convenu avec l'acquéreur initial…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Demande de retirer les chevaux de l'écurie immédiatement sans objet

Posée par SAPHIR 88, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3757 vues

Je viens d'avoir un appel me signifiant par le co-gérant de la structure équestre de retirer mes chevaux immédiatement pour la seule cause " m'être engagée sur un concourt sans son autorisation" lui…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Elagage d'une branche de chêne menaçant de tomber sur la route

Posée par Patrick Rondier, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3873 vues

Appels du maire de la commune: une branche de chêne bordant la route menace de tomber, risques etc. de visu, la branche peut effectivement tomber, (mais quand ?) et se trouve largement au dessus des huit mètres. ce chêne fait…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Branches de chênes empiétant sur ma propriété

Posée par MH, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4824 vues

Les très hautes branches de deux chênes séculaires empiètent au-dessus de ma propriété et clôture. ces arbres appartiennent à un voisin et traversent jusque chez moi une voie communale en cours de déclassement.... je voudrais…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Abus de préemption safer et manipulation

Posée par Mathias, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mathias 5484 vues

Pour clôturer ma liquidation judiciaire,la safer ma dit de trouver un investisseur particulier pour acheter mes terrains personnel,se qui me permettrait de clôturer ma liquidation et de pouvoir créer un projet d'installation et de…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Achat gfa

Posée par titi, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3577 vues

Je suis locataire de terrains agricoles depuis plus de trois ans. mon propriétaire décide de me vendre son bien. je suis donc prioritaire par rapport à la safer en mon nom propre. cependant est ce que j'ai la possibilité de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Reprise parcelle en pré exploité par un agriculteur retraité

Posée par ully, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ully 4716 vues

J'aimerai reprendre 2 parcelles de pré exploité par un agriculteur retraité il n'y avait pas de bail, mais il m'a payé une location. dois je faire une lettre de résiliation ?…

Consulter
la réponse de Utilisateur #1079617
Résolu

Terrain insalubre

Posée par Ch08, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ch08 3928 vues

Que puis-je faire contre un de mes voisins qui n’entretient plus le terrain de son ancienne ferme les bâtiments sont totalement délabrés et risques de s’effondrer chez moi mais à l’amiable il ne veut rien entendre il me répond…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Retrait de la vente suite à préemption safer.

Posée par GEGAN, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4501 vues

Notre notaire, chargé de la vente de notre terrain situé en zap, a adressé une notification de vente à la safer. la safer préempte avec contre proposition de prix, aussi nous avons décidé de retirer le terrain de la vente. qui doit…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Préemption safer bien mixte

Posée par Vleizen, il y a 5 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vleizen 5685 vues

Une propriété d'une superficie totale de 3ha comportant une maison d'habitation avec jardin paysager, 2ha environ de pâtures clôturées , une ancienne carrière à usage équestre et un petit hangar agricole peut elle être préemptée…

Consulter Maître Bertrand
la réponse de Maître Bertrand
Résolu

Droit de préemption sur habitation sur terrain constructible

Posée par estelledid, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3433 vues

La safer peut-elle englober terrains agricoles et terrains constructibles dans le cadre d'une maison d'habitation et non une exploitation agricole, et exercer son droit de pré emption sur la totalité? en effet, il s'agit d'un achat par un…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Bail verbal - safer - usufruit

Posée par Marius Lalande, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3755 vues

Mon père a souhaité vendre un terrain a un voisin. il y a eut entre eu un accord verbal quant au prix du terrain en échange de quoi mon père gardait l'usufruit sur le terrain jusqu'à sa retraite (mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Nuisance sonore

Posée par Vava, il y a 5 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vava 5517 vues

Mon voisin rentre à minuit et laisse tourner le moteur de son véhicule pendant qu'il discute sous nos fenêtres nous dormons les fenêtres ouvertes et cela nous empêche de dormir après avoir interpellé ce dernier il me répond…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX
Résolu

Signature de compromis de vente

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3689 vues

Je suis fermier de 18 h de terre agricole qui sont en vente . un acquéreur potentiel peut il signer un compromis de vente avec le vendeur sans mon accord ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Préemption d'un terrain agricole

Posée par MADELEINE, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3371 vues

Je suis agricultrice ,j'ai fait appel à la safer pour faire préemption d'un terrain agricole qui touche mon exploitation .le vendeur ne souhaite pas me le vendre ,il le vend pour faire un terrain de loisir !j'ai poser…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Inondation de mon chemin prive

Posée par fx06450, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3170 vues

Lors de fortes pluies les eaux de ruissellement de la route communale detruisent et inondent en aval mon chemin prive…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Corps de ferme et terres agricoles familiales reprises par mon fils

Posée par Mam Annie, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3738 vues

Nous avons en indivision un corps de ferme et une douzaine d'hectares de terres agricoles . mon fils souhaite reprendre ( résidence principale + activité agricole ) . il y a un fermier qui exploite les terres ( bail que nous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Doigt d'honneur à un policier, quelle peine encourue?

Posée par Melyszaa, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melyszaa 10471 vues

Je m'adresse à vous aujourd'hui car je stresse un peu. ce matin sur le trajet du travail, je passe le péage et me mets sur la voie de gauche pour doubler une voiture. sauf qu'un véhicule derrière moi me colle…

Consulter Maître camarata
la réponse de Maître camarata
Une question en droit rural ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.