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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Agent immo contourné au profit de la safer

Posée par feliximmo, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3228 vues

- mandat de vente non exclusif avec clause pénale ( indemnités pour contournement) - nombreuses visites, 2 offres écrites et 2 offres verbales de 4 clients différents dont un client en particulier - le vendeur décide brutalement de…

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Vente de terres a terme

Posée par mimi, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3039 vues

L je souhaite vendre a terme des terres agricoles qui sont actuellement sous bail rural de 9 ans , le preneur refuse et veut une vente normale. que faire pour rester dans la legalite. merci…

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Indivision sur une parcelle agricole dont j ai le bail sur l ensemble

Posée par fabbibi974, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3534 vues

Nos sommes en indivision sur une parcelle agricolesuite au dc de mon père hors depuis 1992 mon père n est plus affilié je suis affiliée en 1996 détenteur de un bail de puis 2002 je suis enregistrer a la daf et a l'agriculture…

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Attribution abusives de terrains par la safer

Posée par Alain001, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3386 vues

La safer rhone alpes auvergne a attribué des parcelles agricoles qui sont enclavées au milieu des miennes à un autre agriculteur distant de 6 km. j'ai contesté avec un avocat par écrit en temps et en…

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Congé convention pluriannuelle

Posée par fabichri, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3736 vues

Quel est le délai à respecter pour donner congé à mon locataire avec lequel j'ai signé une convention pluriannuelle d'exploitation agricole en 2005. merci…

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Vente d'une ferme

Posée par Saloon, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3721 vues

La safer peut elle m'empêcher de vendre au plus offrant, les acheteurs ayant tous le statut d'agriculteur…

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Elagages

Posée par pourkoipas, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pourkoipas 4266 vues

Maître, comme le maire à obtenu le déclassement de cette voie qui est en attente d'enregistrement au cadastre est-ce que ma demande d'élagage reste recevable si entre-temps l'enregistrement officiel s'effectue ? si oui…

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Droit de préemption

Posée par Arnaud, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3539 vues

Je suis actuellement locataire d'une prairie permanente de 5ha que je loue et que j'exploite depuis plus de vingt ans nous avons toujours régler notre fermage sans défaut et nous avons les parcelles à la msa.depuis un certain temps…

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Terrain agricole et maison

Posée par Zabou, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zabou 6450 vues

Je souhaite acheter un terrain agricole avec une maison - le vendeur ne m'a rien dit mais j'ai appelé la mairie et on me dit qu'il n'avait pas le droit de construire dessus et qu'il doit passer en jugement (construite en 2011). que…

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Preavis de résiliation bail verbal location terre

Posée par marieloui, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par marieloui 5273 vues

Je loue une terre en prairie depuis plusieurs années, par bail verbal, pour mon usage equin personnel non professionnel, env 2 hectares. le propriétaire vend la parcelle. suis je prioritaire pour l'acquisition et quel est le…

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La safer a préempté la totalité de notre propriété,

Posée par roro, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3776 vues

La safer a préempté la totalité de notre propriété, au prix fixé, nous sommes d'accord, quel temps doit s'écouler avant la signature de la vente ? merci…

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Demandes d'élagages au maire

Posée par pourkoipas, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3977 vues

Je réitère mes demandes datant de trois semaines restées sans réponses ce 23-02-2022. 1- si le maire refuse de répondre à ma demande et , qu'entre-temps le cadastre enregistre cette voie déclassée est-ce que ma demande…

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Mûr de soutènement en enrochements

Posée par Bo, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3564 vues

Puis-je effectuer un mûr de soutènement en enrochement, il doit mesurer 25 m de long sur 5 m de haut. a t-il une hauteur imposé au niveau de la loi ou peut-être au niveau des communes ?…

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Reprise terres agricoles

Posée par Bis, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5022 vues

Je suis exploitant agricole et je suis propriétaire de 10 ha de champs, qui sont exploités depuis 2009 pour un gaec de mon village contre le pressage et la livraison de grain pour mon exploitation pour le même montant. en 2021 le…

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acquisition de terres par une mairie

Posée par BB, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 5984 vues

La mairie veut nous acheter des terres agricoles pour agrandir une zone artisanale, elle a déjà des acquéreurs, elle aura droit de préemption, elle nous déjà acheter des terres agricoles non constructibles pour faire un lotissement fin…

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Autorisation d exploiter

Posée par elniou, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par el niou 4126 vues

J ai reçu un courrier d un illustre inconnu me disant qu il avait fait une demande en préfecture d autorisation d exploiter, un terrain que j ai en province. peut il exploiter cette terre sans mon accord, meme si la prefecture lui…

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Demande élagages au maire

Posée par pourkoipas, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pourkoipas 3350 vues

Suite aux recommandations de maître v cotto j'ai adressé à mr le maire une demande d'ébranchages des chênes de la voie 119 par courrier ar en date du 29/12/2021. motifs : voie rendue particulièrement dangereuse à…

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Tutelle et succession

Posée par Jean paul, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3548 vues

Ma mère est en ehpad depuis juillet 2021 elle a 92 ans et plus sa raison ,probléme nous sommes mon frére et moi agriculteurs sur la ferme familial ,elle n'a plus d'argent pour payer et nous ne pouvons…

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Préemption safer et droit du vendeur.

Posée par TITI46, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3350 vues

Je vends une maison d'habitation sur un petit terrain en zone urbaine uh et 1 hectare attenant en zone n (naturelle). le géomètre doit reborner afin de rassembler le tout pour ne faire qu'une parcelle. quels sont mes droits en tant…

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Question sur une vente de terres baillées

Posée par Gbt, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 2979 vues

Un propriétaire possède 7 hectares de terres baillées. s'il y a vente est ce que le propriétaire peut vendre à ses enfants ? sont ils prioritaires par rapport aux fermiers ? même si le prix que le propriétaire voudrait…

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Préemption safer en cas d'annulation de la vente ?

Posée par Josef B, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3253 vues

Je souhaiterais savoir si la safer a toujours une possibilité de préemption en cas d'annulation de la vente avant qu'elle n'ait officiellement pris position et notifié le notaire. merci d'avance pour vos…

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Donation de terres agricoles en fermage

Posée par cordan, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5309 vues

? ma mère a fait une donation partage entre ma soeur et moi de terres agricoles en fermage louées par plusieurs exploitants. comment notifier aux locataires que les propriétaires ont changés et à qui ils doivent la redevance? doit-on…

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Stationnement sur un chemin communal de 4 metres

Posée par NicolasTricher, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 6234 vues

Je suis propriétaire depuis 4 jours, d'une maison au fond d'une impasse le chemin fait 76 m de long et 3.95 mètre de large et permet l’accès à 2 maisons est un petit immeuble de 2 étages sans…

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Comment contester une préemption safer, sans passer par le tribunal ?

Posée par Dns, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dns 4167 vues

Je suis propriétaire d'un ancien corps de ferme et de terres d'une surface de 10 ha. la safer vient de préempter en révision de prix. j'ai noté plusieurs irrégularités dans la procédure de préemption. a titre…

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Préemption de la safer

Posée par Rra, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 2992 vues

La safer a elle le droit de préempter une terrain si elle n'a pas d acheteurs ? merci…

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Problème de stationnement

Posée par Marylou55, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tot32 3882 vues

Je suis en location et j'ai un petit garage où je range mes affaires mais depuis quelques temps je ne peut plus y accéder car mon voisin se gare devant en revendiquant que cette place est à lui suivant le plan du cadastre ... a…

Consulter Maître DIALLO
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Préemption safer

Posée par dam's, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3881 vues

La safer peut -elle préempter une maison d habitation situé dans un couloir écologique. celle ci étant vendue en l ensemble avec des parcelles de bois éparpiller sur la commune; la safer veux se substituer au vendeur pour l ensemble. un…

Consulter Maître BOUDY
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Branchement compteur d'eau terrain agraicole

Posée par Jeune Paysan, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 5738 vues

Je suis un jeune agriculteur inscrit à la msa et je possède un terrain de moins d’un hectare sur lequel je souhaite exploiter et installer un compteur d’eau. j’ai contacté la mairie qui m’avait dit cela possible et m’a dirigé vers…

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Safer

Posée par Kito, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3611 vues

Sans nouvelles pendant 9 mois le droit de préemption tombe t il ?merci…

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