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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Préemption safer

Posée par Carole, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carole 5144 vues

Le 12 juin dernier j'ai signé un compromis chez mon notaire pour l'achat d'une résidence principale basée sur 11 hectares de terres en zone a et n. ce dernier envoie le formulaire à la safer le 15 juin en payant pour…

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Cession bail rural

Posée par Fabian, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3465 vues

Lors de la cession d'un bail rural qui suit un bail rural de 18 ans est il possible d'augmenter le fermage? merci…

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Fonctionnaire et agricultrice

Posée par Flo1212, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3265 vues

Je souhaite reprendre l'exploitation agricole familiale avec un associé acheteur. une partie en location et une autre partie en vente car ma famille prend sa retraite. je suis fonctionnaire (enseignante) et je souhaiterais…

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Opposition à la préemption de la safr

Posée par Canohes66, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3002 vues

Je souhaite racheter les terres agricoles non cultivées au cousin de mon père mais la safr veut préempter les terres de la vente. comment faire pour annuler la procédure ? comment récupérer les terres par un autre moyen ? nb: mon…

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Suis je dans mon droit ?

Posée par raymond, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 2912 vues

Je travaille des parcelles je laisse un pourcentage chaque annee au proprietaire ! ceci et verbal depuis 2016 ! j,ai etais avertir par le proprietaire de vouloir vendre ! il y a 3 mois 45 jours apres lui reponds par ecrit que je suis ok…

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Préemption safer

Posée par Angie, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3201 vues

Je suis un particulier, j'ai signé un compromis pour deux terrains agricoles. et la safer a fait un droit de préemption sur les deux terrains. dans le courrier ils motivent leur décision en disant que ça permet un arbitrage en vue…

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Droit de preemption

Posée par DAN80, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3267 vues

Comment savoir si un terrain appartient à l' une des catégories des immeubles préemptables stipulés dans l' article 143-1 ? un terrain non constructible situé en zone urbaine est il préemptable ? merci…

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Tribunal baux ruraux convocation conciliation - annuler résiliation

Posée par joss, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3430 vues

Je suis locataire d'une parcelle de terre de deux hectares à titre onéreux; j'ai reçu une résiliation par huissier pour "fin de prêt gratuit". j'ai déposé une requete au tbr pour faire valider mon bail verbal et…

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Cession bail rural

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3990 vues

Je souhaiterais savoir si la cession d'un bail rural a un descendant qui est en meme temps gerant et associe de la scea et gerant d'une sarl de tp est conforme au code rural; merci…

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Preemption de la safer

Posée par cathy, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3054 vues

La safer mais un droit de préemption sur un terrain agricole de plus de 20 ans a vocation de terrain de loisirs la safer propose un prix 4 fois moindre que le prix accepter par notre acheteur que faire…

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Agent immo contourné au profit de la safer

Posée par feliximmo, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3313 vues

- mandat de vente non exclusif avec clause pénale ( indemnités pour contournement) - nombreuses visites, 2 offres écrites et 2 offres verbales de 4 clients différents dont un client en particulier - le vendeur décide brutalement de…

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Vente de terres a terme

Posée par mimi, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3115 vues

L je souhaite vendre a terme des terres agricoles qui sont actuellement sous bail rural de 9 ans , le preneur refuse et veut une vente normale. que faire pour rester dans la legalite. merci…

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Indivision sur une parcelle agricole dont j ai le bail sur l ensemble

Posée par fabbibi974, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3618 vues

Nos sommes en indivision sur une parcelle agricolesuite au dc de mon père hors depuis 1992 mon père n est plus affilié je suis affiliée en 1996 détenteur de un bail de puis 2002 je suis enregistrer a la daf et a l'agriculture…

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Attribution abusives de terrains par la safer

Posée par Alain001, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3493 vues

La safer rhone alpes auvergne a attribué des parcelles agricoles qui sont enclavées au milieu des miennes à un autre agriculteur distant de 6 km. j'ai contesté avec un avocat par écrit en temps et en…

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Congé convention pluriannuelle

Posée par fabichri, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3844 vues

Quel est le délai à respecter pour donner congé à mon locataire avec lequel j'ai signé une convention pluriannuelle d'exploitation agricole en 2005. merci…

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Vente d'une ferme

Posée par Saloon, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3793 vues

La safer peut elle m'empêcher de vendre au plus offrant, les acheteurs ayant tous le statut d'agriculteur…

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Elagages

Posée par pourkoipas, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pourkoipas 4378 vues

Maître, comme le maire à obtenu le déclassement de cette voie qui est en attente d'enregistrement au cadastre est-ce que ma demande d'élagage reste recevable si entre-temps l'enregistrement officiel s'effectue ? si oui…

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Droit de préemption

Posée par Arnaud, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3610 vues

Je suis actuellement locataire d'une prairie permanente de 5ha que je loue et que j'exploite depuis plus de vingt ans nous avons toujours régler notre fermage sans défaut et nous avons les parcelles à la msa.depuis un certain temps…

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Terrain agricole et maison

Posée par Zabou, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zabou 6669 vues

Je souhaite acheter un terrain agricole avec une maison - le vendeur ne m'a rien dit mais j'ai appelé la mairie et on me dit qu'il n'avait pas le droit de construire dessus et qu'il doit passer en jugement (construite en 2011). que…

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Preavis de résiliation bail verbal location terre

Posée par marieloui, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par marieloui 5408 vues

Je loue une terre en prairie depuis plusieurs années, par bail verbal, pour mon usage equin personnel non professionnel, env 2 hectares. le propriétaire vend la parcelle. suis je prioritaire pour l'acquisition et quel est le…

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La safer a préempté la totalité de notre propriété,

Posée par roro, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3876 vues

La safer a préempté la totalité de notre propriété, au prix fixé, nous sommes d'accord, quel temps doit s'écouler avant la signature de la vente ? merci…

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Demandes d'élagages au maire

Posée par pourkoipas, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 4084 vues

Je réitère mes demandes datant de trois semaines restées sans réponses ce 23-02-2022. 1- si le maire refuse de répondre à ma demande et , qu'entre-temps le cadastre enregistre cette voie déclassée est-ce que ma demande…

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Mûr de soutènement en enrochements

Posée par Bo, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3640 vues

Puis-je effectuer un mûr de soutènement en enrochement, il doit mesurer 25 m de long sur 5 m de haut. a t-il une hauteur imposé au niveau de la loi ou peut-être au niveau des communes ?…

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Reprise terres agricoles

Posée par Bis, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5166 vues

Je suis exploitant agricole et je suis propriétaire de 10 ha de champs, qui sont exploités depuis 2009 pour un gaec de mon village contre le pressage et la livraison de grain pour mon exploitation pour le même montant. en 2021 le…

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acquisition de terres par une mairie

Posée par BB, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 6262 vues

La mairie veut nous acheter des terres agricoles pour agrandir une zone artisanale, elle a déjà des acquéreurs, elle aura droit de préemption, elle nous déjà acheter des terres agricoles non constructibles pour faire un lotissement fin…

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Autorisation d exploiter

Posée par elniou, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par el niou 4264 vues

J ai reçu un courrier d un illustre inconnu me disant qu il avait fait une demande en préfecture d autorisation d exploiter, un terrain que j ai en province. peut il exploiter cette terre sans mon accord, meme si la prefecture lui…

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Demande élagages au maire

Posée par pourkoipas, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pourkoipas 3445 vues

Suite aux recommandations de maître v cotto j'ai adressé à mr le maire une demande d'ébranchages des chênes de la voie 119 par courrier ar en date du 29/12/2021. motifs : voie rendue particulièrement dangereuse à…

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Tutelle et succession

Posée par Jean paul, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3612 vues

Ma mère est en ehpad depuis juillet 2021 elle a 92 ans et plus sa raison ,probléme nous sommes mon frére et moi agriculteurs sur la ferme familial ,elle n'a plus d'argent pour payer et nous ne pouvons…

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