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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Véhicule en attente de réparations depuis 1an chez garagiste

Posée par Vejmb, il y a 7 mois dans Transports
1 réponse, il y a 7 mois 1118 vues

Je suis tombée en panne le soir de noël 2024 sur l'autoroute à 300km de chez moi. le dépanneur a récupéré ma voiture et l'a posée dans son garage pour la réparer. après m'avoir accusée de harcèlement 1 mois plus tard…

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Résolu

Voyage avec flixbus

Posée par Rudy, il y a 1 mois dans Transports
1 réponse, il y a 1 mois 1468 vues

J' ai voyagé avec un flixbus de nuit de geneve à bayonne. a mon arrivée à ma destination il s' est averée que ma valise n' était plus dans la soute, elle a été volée par un passager à un arret précedent . j' ai…

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Résolu

L'assurance de la responsabilité du transporteur

Posée par Katykati, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 2165 vues

Est ce qu'une assurance peut être souscrite pour couvrir la responsabilité du transporteur à l'égard des chargeurs même en cas de négligence de sa part…

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Résolu

Amende déjà payée à l'étranger

Posée par cascroute, il y a 6 mois dans Transports
1 réponse, il y a 6 mois 1224 vues

Lors d'un voyage en italie en 2021, nous avons eu un problème à un péage autoroutier (barrière ouverte, et du coup pas de ticket à l'entrée; le préposé, ne comprenant pas le français, nous a simplement ouvert la barrière…

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Résolu

Voyage annulé

Posée par nanard 72, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 3463 vues

J'ai un voyage en tunisie réservé en agence qui a été annulé le 30 avril 2020 à cause de l'épidémie de covid. comme j'avais payé des arrhes pour réserver l'agence m'a envoyé un avoir pour 18 mois. cet avoir est…

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Résolu

Déclaration valant saisie arrive à expiration

Posée par Sam, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1576 vues

J’aimerais acheté un véhicule, j’ai consulté cette après midi certificat de situation administrative détaillé et je me suis aperçu qu’il y’avait une déclaration valant saisie qui date du 20/06/2023 j’aimerais savoir si à…

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Résolu

Indemnisations

Posée par Juju, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 3690 vues

Fracture col fémoral gauche garden2:vissage col.suite a un freinage brusque du chauffeur de bus de la ratp. qu'elle procédure dois-je engager?…

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Résolu

Accident bateau

Posée par Ar12, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2173 vues

J'ai participé à une balade en bateau. le bateau s'est renversé alors que le gérant m'avait certifié que le bateau ne pouvait pas se renverser. j'ai eu très peur, ils ne m'ont pas secouru. j'ai dû…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Résolu

Comment faire lever une dvs

Posée par ROSE, il y a 8 mois dans Transports
1 réponse, il y a 8 mois 1477 vues

J'ai acheté un véhicule à un particulier qui m'a fourni un certificat de non gage, quand j'ai voulu faire le changement de carte grise à mon nom cela m'a été refusé car il y avait une dvs sur le véhicule qui est…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Permis non prorogé

Posée par Titi, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 3657 vues

Suite à un contrôle de police on me dit que mon permis n est plus prorogée depuis 1988 suite à une suspension pour alcool. j ai été contrôlé plusieurs fois et on me le dit en 2023 que puis-je faire si jamais encore contrôler merci…

Consulter Maître FARRAJ
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Résolu

Contrôle technique voiture et panne

Posée par COTTERET, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 4468 vues

J'ai acheté une voiture à un particulier il y a un mois jour pour jour. le contrôle technique initial présentait des défauts majeurs à réparer et donc une contre visite... compteur hs, air bag conducteur hs, klaxon hs etc…

Consulter Maître LLORCA-VALERO
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Résolu

Problème propriétaire de voiture couple

Posée par 218935bg, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 1954 vues

Je suis séparé de mon épouse, procédure de divorce pas encore lancé. elle a gardé la voiture avec la carte grise à mon nom. comment je peux récupérer la voiture? merci d'avance…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Carte grise bloqué

Posée par Ludo62, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3510 vues

J' ai acheter un véhicule le 04 juin chez un concessionnaire, celui ne m'a remis le jour de la vente ni copié carte grise, ni certificat non gage, n ayant a ce jour pas de nouvelle concernant ma carte grise faite chez le…

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Résolu

Permis de condition togolais

Posée par Nelson, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2737 vues

Je suis étudiant étranger, j'ai un permis de conduire togolais je voulais faire la connaissance pour un permis français ? le problème est que j'ai déjà fait plus de 2 ans en france hors le délai c'est 1 ans pour…

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Résolu

Douane

Posée par Wxcvbn6, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3238 vues

Es que la douane a l’aéroport voit les photos d’identité qu’on a effectuer pour le casier judiciaire ? merci…

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Résolu

La police peut elle emmener un enfant de 3 ans ?

Posée par rsh75, il y a 1 an dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2636 vues

Lors d'un contrôle de police, j'étais avec mon enfant de 3 ans, n'ayant pas mes papiers avec moi la police m'a emmené au poste avec mon enfant. enceinte à risque de 3 mois,l'opj m'a littéralement hurlé…

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