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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Association et facturation de services

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3528 vues

Une association de fait (donc non déclaré) peut elle proposer des services et donc des devis et des facturations? ou alors est il plus intéressant de former une association loi 1901?…

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Une association harcele mes parents très agés de demandes de dons

Posée par Christophe52, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3501 vues

Une association, dont l'objet heurte les convictions de mes parents, leur envoie tous les 15 jour une demande de don. on vient de recevoir la 6 ème en 3 mois. je leur ai écrit pour leur demander d'arrêter, mais rien…

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Refus remboursement inscription

Posée par AureliaP, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3476 vues

J'ai inscrit mes enfants à une activité sportive mais lors de leur première séance, ils n'ont pas aimé et ne veulent pas poursuivre. l'association refuse de me rembourser les deux inscriptions. en a-t-elle le droit?…

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Taxe fonçière

Posée par MAMACALINS, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3457 vues

Nous avons un bail professionnel depuis 2016 , le bail est au nom de notre association qui est sous la loi 1901 et à but non lucratif. le propriétaire ne nous a jamais réclamé de taxe fonçières jusqu'à…

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Activité commerciale pour une association

Posée par Asso MIRAJES, il y a 2 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 3455 vues

Je créé une association pour aider de jeunes artistes. si l'association s'occupe de réaliser la vente de merchandising pour un groupe de musiciens, ai-je le droit de reverser les bénéfices de cette vente aux membres du…

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Achat éventuelle d une maison qui a ete légué à une fondation

Posée par Espoir59, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3420 vues

Mon mari et moi même sommes très intéressé par une maison inhabité depuis plus de 3ans ( propriétaire décédée qui a légué sa maison à une fondation) je me suis rapproché du notaire qui s occupé de cette maison mais à ce jour 9mois…

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Activités associatives dans un local privé, lieu d'habitation

Posée par Stéphanie, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3418 vues

En tant que personne physique, j'envisage d'accueillir, dans mon domicile, une association pour établir son siège social et effectuer ses activités. pourrai-je recevoir à ce titre un nombre de personnes sans limite (tout…

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Enrichissement personnel dans une association loi 1901

Posée par Denis, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Denis 3407 vues

Je suis membre d'une association théâtrale sous le régime de la loi 1901 qui bénéficie de subventions et d'un bâtiment mis gratuitement à disposition par la mairie. la conjointe du trésorier (aussi membre de…

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Création d une association

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3391 vues

Est-ce qu une association loi 1901 peut accueillir dans ses murs une pme sous forme d association et s occuper de tous les aspects financiers administratifs et divers. cordialement…

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Age pour exclure tous les membres/bénévoles

Posée par celemenia, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3387 vues

Comment se prépare une age pour exclure tous les bénévoles et membres en raison de dissensions entre tout le monde ? le président souhaite exclure tout le monde et redémarrer de zéro avec quelques uns uniquement, mais faut-il une…

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Courriel personnel transfer a 32 personnes.

Posée par chantal3296, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par chantal3296 3380 vues

J'ai un ami bénévole qui a été mis a la porte suite que la responsable n'avait plus d'atomes crochue avec lui, et que mon ami avait une autre relation qu'il a présenté a cette association…

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Quelle type de collaboration choisir : association x psychologue ?

Posée par Les yeux de Pauline, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Les yeux de Pauline 3376 vues

Nous sommes une association (code naf/ape 94.99z) et nous avons pour projet de collaborer avec un psychologue au sein de nos locaux. cependant, nous ignorons comme qualifier le statut de cette collaboration. en effet, nous…

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Droit d'un maire

Posée par rols, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par rols 3367 vues

Membre d'une association la mairie nous indique que la salle de reunion mise gratuitement a disposition ne peut plus l'etre vus que le president doit obligoitarement etre habitant de la comunne sinon…

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Validité de l'élection d'une personne qui n'a pas été cooptée par le ca

Posée par gymavie, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3358 vues

Lors de notre dernière ag, une nouvelle personne s'est proposée de nous rejoindre dans le ca; elle n'a pas envoyé de candidature, n'a pas été cooptée par le ca, mais le président a proposé à l'ag de l'élire…

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Participation aux frais

Posée par gorjie, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gorjie 3339 vues

J ai actuelleme nt un atelier d artiste dans une structure ,je ne paie pas un loyer mais une participation aux frais; je n ai pas signé de bail. suite à la perte de ressources, je suis au rsa; l administrateur me demande gentiment…

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Pas de pv de conseil d'administration

Posée par Vpom, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3337 vues

Nous sommes membres d'un conseil d'administration d'une association regroupant + de 4000 adhérents et regrettons que depuis l'élection de notre nouveau président, plus aucun pv de conseil ne soit réalisé…

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Déductibilité fiscale des cotisations aux associations (d'intérêt général)

Posée par jeiffel, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3315 vues

Les membres d'une chorale associative payent une cotisation permettant de couvrir les dépenses structurelles de fonctionnement (y compris le salaire d'un chef de choeur professionnel). 1. peut-on considérer que cette…

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Création d'un syndicat professionnel

Posée par Info-syndicat, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3305 vues

N'ayant pas à ce jour reçu de réponse sur d'autres forums juridiques, nous comptons sur l'expertise des membres d'alexia pour nous aider. nous souhaitons savoir si il est possible, comme dans le cadre d'une…

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Rémunération d'un particulier

Posée par Bonza, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3301 vues

Reprenant les rênes d'une association, je me suis aperçu qu'une personne était jusqu'ici rétribuée en liquides pour une action ponctuelle (170 € en décembre). afin de tout accomplir dans les règles, je…

Consulter Maître DAHAN
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Association sportive: salarié ou auto entrepreneur?

Posée par LAURENTT, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3289 vues

Je suis benevole dans une association depuis plusieurs annees comme entraineur (sport americain). ce poste demande en pleine saison des dizaines d'heures de preparation chaque semaine. je veux reduire mon temps de travail pour…

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Président association.

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 3274 vues

Un commissaire de parcours, déclaré personnel golf , peut il être également président de l'association sportive du même golf…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Rescrit pour être reconnu d'intérêt général

Posée par as36sports, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3258 vues

Notre demande a était rejeté mais je penses quelle a été mal rédigé nous sommes à la recherche d'un spécialiste qui pourrait nous accompagner pour reformuler au près des service fiscaux merci…

Consulter Maître DAHAN
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Injustice

Posée par Michelle 30, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michelle 30 3251 vues

J'ai été sur un forum et j'ai laissé un mail sur ma situation comme d autre personnes le font et j'ai reçu une réponse négative et j'ai été blessé choquee je me suis défendu j ai juste dit n importe quoi de…

Consulter Maître Nicolet
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Association 1908 alsace moselle

Posée par Lex, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3234 vues

Est ce vrai qu'une association 1908 peut vendre de l'alcool type picon, ricard sans demande préalable et sans licence iv = il s'agirait d'une spécificité association loi 1908. lexia…

Consulter Maître DAUSSE
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Quelle infraction, quelle sanction et quelles démarches ??

Posée par Archy, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3220 vues

Je suis président d'une association départementale qui est une déclinaison d'une association nationale agréé loi 1901. il ne peut y avoir qu'une seule association affiliée par département. or, je viens de découvrir…

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Délai de restitution d'un chèque de caution

Posée par Tibert, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3206 vues

Monsieur, président de l'association des amis du musée de mer (41500), nous aimerions connaitre les délais de restitution d'un chèque de caution (300 €) ce dernier étant demandé par la mairie pour la location (100 €) d'une…

Consulter Maître COTTO
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Renseignements

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3184 vues

Ma fille et en contrat pec touche un salaire ect.. elle et en fin de contrat l'employeur de l'association lui a donner tiut les documents pour l'inscription a pole emploi. mes il lui a pas donner encore son solde de…

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Mécénat ou sponsoring - association intérêt général

Posée par Anouck, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3183 vues

Mon fils est dans un club de foot et il m'a demandé si je pouvais faire un don puisque j'ai un commerce. sur le formulaire, il est indiqué qu'en faisant un don, j'avais droit à une réduction fiscale et mon logo…

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On me menace de porter plainte pour vol

Posée par Merakiel, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3181 vues

J'ai créé une association de création d'enquête et escape game avec des amies il y a quelques années et suite a des mésentente je suis partie (légèrement poussée dehors...) nous avons signer des contrats pour nous…

Consulter Maître Meziti
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Statuts des fondateurs dans une association

Posée par Sophie Lc, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie Lc 3165 vues

Les fondateurs de l'association souhaiteraient rester dans l'association à vie. je sais que c'est considéré comme un abus de pouvoir. mais existe-t-il une formulation ou une clause qui permettrait aux fondateurs de…

Consulter Maître PETSOKO
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