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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Délivrance reçu fiscal

Posée par Dbparis, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3162 vues

Madame, monsieur, nous souhaitons délivrer des reçus fiscaux à l’ensemble des membres de notre association 1901. quels sont les critères d’éligibilité et la procédure permettant la délivrance de ces derniers? par avance merci…

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Remuneration dirigeants

Posée par Olive, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3148 vues

Est-il vrai qu'un président d'association, peut être rémunéré par son association, pour un travail sans aucun lien avec son rôle de président ou sa gestion de l'association ? par exemple, un président pourrait il…

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Responsabilité ancien président d'association

Posée par Tiny, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3099 vues

Je voudrais avoir confirmation car je n arrive pas à trouver de texte de loi: si un président d association qui a fait des magouilles, menti, s'est servi dans la caisse, est responsable de ses actes même quand les statuts sont…

Consulter Maître DAHAN
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Même nom mais domaine différents

Posée par Paul Pilou, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Paul Pilou 3097 vues

Je suis en train de créer une association dédié à la risographie, mais une entreprise possède le même nom que nous (et déposé à l'inpi). nous n'avons pas du tout le même domaine d'activité, il ne peut y avoir aucune…

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Fusion

Posée par STEE, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3089 vues

Est il possible de fusionner deux association loi 1908 (alsace moselle). steve…

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Chèque de caution encaissé

Posée par Lginie, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3083 vues

Nous avons adopté un chat, avec chèque de caution de 300€, pour une castration avant ses 6mois. une semaine et demie après l’adoption, nous rendons le chat, ce dernier à alors 5mois et demi. l’association encaisse le chèque. sur le…

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Organisation de lotos associatifs

Posée par loto, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3069 vues

La législation sur les lotos est peu claire, floue, mal définie. ai-je le droit de créer une association à but lucratif ayant pour objectifs : - d'animer des lotos (quines) avec des bons d'achats à faire gagner, et les…

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la réponse de Maître halimi
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Prestataire de service

Posée par Dedeecs, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3061 vues

Notre ancienne présidente a mis en place une prestation de service (cours de dessin) au sein de notre association. c'est elle même qui assure encore aujourd'hui cette prestation. je crois qu'elle a bien profité de son rôle de…

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la réponse de Maître AKADAR
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Qui devient responsable de loyers impayés d'une association

Posée par vgil, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3025 vues

Ma femme est nounou dans une mam et loué avec 2 autres nounous un local avec un bail professionnel. souhaitant toutes entamer de nouveaux projets chacune de leurs côtés,elles ont donné leur préavis il y a 6 mois pour quitter le…

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la réponse de BELIGHA
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Elections conseil d'administration

Posée par N, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3018 vues

Concernant la tenue de l'assemblée générale et des élections du conseil d'administration, voici ce que disent les statuts de l'association dont il est question : assemblee generale ordinaire :…

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la réponse de BELIGHA
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Prescription de facturation ?

Posée par Alathar, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3017 vues

Une association sportive affiliée à une fédération sportive reçoit des relances de factures de cotisations licences datant de plusieurs années, jusqu'à 10 ans. outre le fait qu'elles soient réglées, je me demandais si il…

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la réponse de BELIGHA
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Dissolution conseil d'administrationassociation loi 1901

Posée par Palmyre, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3015 vues

Quelles sont les modalités pour dissolution du conseil d'administration demandée par les adhérents ? merci pour votre réponse…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Taux d encadrement

Posée par jean philippe, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3001 vues

Je souhaiterais savoir le taux d encadrement pour enfants mineurs dans une association club sportive . que se passe t-il si trop de mineur ? est ce que tous les entraineurs doivent etre diplome (bafa ?)…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Comment faire un audit des comptes de l'association aéroclub ulm

Posée par René, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2999 vues

Le bilan présenté par notre trésorière est refusé par les membres lors de ag, il est faux . nous avons un nouveau trésorier et nous voudrions faire un audit des comptes . existe-t-il un document et un mode d'emploi pour faire…

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Président association.

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2964 vues

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la réponse de Maître de VILLELE
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Rupture d'engagement dans une école primaire privée associative

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2951 vues

Ma fille de 9 ans, qui a le statut d'enfant handicapée a intégré une école primaire associative en septembre 2022. cette école est nouvelle et se veut spécialisée dans les problématiques d'enfants dits neuro atypiques…

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la réponse de BELIGHA
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Age refusée que faire ?

Posée par marieccile14, il y a 1 an dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2938 vues

Dans notre association, un conflit important scinde notre ca en 2. nous sommes 3 contre 4 personnes dont les 2 coprésidents. nous dénonçons des pratiques peu démocratiques dans l’administration de l’association. les décisions ont été prises…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Création d'une association

Posée par Lucas Courville, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 2925 vues

J'aimerais pouvoir crée une association mais je ne trouve pas les document afin de la crée car la création en ligne est payante et je n e peut pas financer cette création et j'aimerais pouvoir crée une association…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Remboursement de subvention

Posée par Maud DACQUAY, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2913 vues

Une mairie peut elle faire une avance de trésorerie avec une subvention pour un club de tennis en avril et remboursable en octobre de la même année. c'est ce qui se passe à la mairie de la baule (44) et le la baule tennis…

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Defraiement indemnités kilometriques bénévoles.

Posée par Nakuma, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2905 vues

Nous sommes adhérents bénévoles d'une association de théâtre et nous voudrions demander un defraiement par forfait kilométrique pour : - nos déplacements aux repétitions une fois par mois - nos déplacements pour les spectacles…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Présidents

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 2901 vues

Lors d une assemble générale avec un ordre du jour établi, une adhérente voudrait demander un sondage par applaudissement afin d orienter l'équipe du futur bureau sur le choix du président ,je trouve cela déstabilisant pour…

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Membre administrateur

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 2884 vues

Lors d'une réunion du bureau et des administrateurs , nous avons décider que : nous sommes actuellement 8 administrateurs, ce qui paraît suffisant pour les tâches à accomplir, bien que nos statuts prévoient un maximum de 9. a…

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Gérer tout seul ma fondation

Posée par Justyone, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2868 vues

Faut il obligatoirement un conseil d'administration je veux gerer tout seul ma fondation et pourquoi vous parlez d'incohérences…

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L'association ne veux pas changer les toilettes

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maya 2866 vues

Cela fais 2 mois que je n'ai pas de toilette je suis avec une association à qui je leur est demandé si c'était possible d'intervenir sachant que j'ai 2 enfants en bas âges soit on me réponds pas soit on me dit…

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Contrat d'adoption avec une association équine

Posée par Schaffi, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2854 vues

Je me tourne vers vous car je suis une peu perdue... j'ai adopté un cheval grâce à une association et lors de cette adoption j'ai dû signer un contrat avec eux. celui-ci stipule que j'ai l'interdiction de le…

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Association et election parents d'eleves

Posée par LEOPAUL, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 2854 vues

Je fais actuellement parti d'une association de parents d'élèves dont j'ai été élu représentant de parents d’élèves dans l'école de ma fille en septembre 2021. depuis février 2022 le jaf m'a retiré la…

Consulter Maître MEURDRA
la réponse de Maître MEURDRA
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Refus de quitus des comptes lors de notre ag de janvier 2023

Posée par René, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2825 vues

Quel recours lorsque la trésorière(compagne du président) n'a pas obtenu le quitus pour les comptes et qu'elle refuse ensuite de nous fournir une comptabilité mise à jour avec toutes factures et preuves à l'appuis…

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Association 1901 - cumule 2 rôles (président + intervenant rémunéré)

Posée par Gary2a, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2823 vues

J'ai crée une association sportive loi 1901 ou je suis le président. je possède également une entreprise individuelle en parallèle. est-ce qu'il est possible d'intervenir dans mon association en tant…

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President

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Martine 2811 vues

Le président de notre association est en désaccord avec le comité directeur avec qui il est agressif, ne vient pas aux réunions, refuse de réunir l´ag, prend des décisions qui sont en conflit d´intérêt car vice président d´une autre…

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Dissolution asl et dettes

Posée par help, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2771 vues

Ma soeur est présidente de l'asl de son lotissement. une propriétaire lui demande la dissolution suite à la reprise des réseaux par la mairie. mais des factures edf non-payées tardent à arriver, malgré de nombreuses relances…

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