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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation

Posée par Tamara, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 1491 vues

Pour l'autorisation de sortie du territoire signé par la mère, c'est obligatoire de faire à la mairie ou autre? merci…

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Ouverture compte bancaire à l'étranger

Posée par Phil27, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3146 vues

Je suis français,je souhaite ouvrir un compte bancaire en serbie et y placer l'ensemble de mes avoirs. 1) ma banque actuelle peut elle s' y opposé ?, et pour quelle raison ? 2) dois-je justifier cette opération auprès…

Consulter Maître DAHAN
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Expiration visa étudiant

Posée par Éloise Gaulin, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2754 vues

Je vais étudier en france de août 2023 à décembre 2023. je suis étudiante canadienne. j'ai mon visa étudiant, qui expire le 28 décembre 2023. toutefois, mon billet de retour pour le canada n'est que pour le 18 janvier…

Consulter Maître Meziti
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Visa longue séjour pour enfant mineur sous kafala

Posée par BAHI Karim, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3014 vues

Ns sommes un couple algero-canadien ns avons adopté 02 enfants avec kafala ne en avril 2005 et 2008, et ns souhaitons s'installer en france ensemble, est ce que c'est possible? cordialement…

Consulter Maître DIARRA
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Y a-t-il un risque que je reçoive une oqtf après avoir quitté la france?

Posée par Liza, il y a 2 mois dans International
1 réponse, il y a 2 mois 1585 vues

Je serai très contente si quelqu'un peut m'aider! je vais bientôt déposer une demande de visa familial pour un autre pays et une des conditions est de ne pas avoir fait l'objet d'une obligation de quitter un pays. en…

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Flat taxe sur profit plateforme a geneve

Posée par Coquelicot, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 1588 vues

La plateforme basée a geneve me dit que j ai fait 80000€ de gain et que je dois payer la commission du trader et la flat taxe avant d avoir touché mes gains…

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Changement de statut étudiant en demandeur d'asile

Posée par Etudiant2024, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2832 vues

Je suis étudiant, est ce que j'ai la possibilité de faire une demande d'asile pour changer mon statut étudiant. par ce que, je trouve dans une situation financière pour payer mes frais de scolarité…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Voyager pour le cameroun avec un passeport d'un mois uniquement

Posée par La plus belle, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2931 vues

J'ai un titre de visiteur à chypre et j'aimerais voyager pour le cameroun pour renouveller mon passeport qui expire le 28 janvier . je n'ai pas encore de billet d'avion je ne veux pas perdre mon argent . pensez…

Consulter Maître PETSOKO
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Est ce nécessaire de faire une demande de visa ?

Posée par Phanieg, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2435 vues

Je suis en italie pour les études , ( mon visa est encore valide jusqu'en janvier) ,et j' ai un titre de séjour étudiant validé jusqu'en mars.. j'ai eu une inscription en france et j'aimerai savoir si il…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Aposition divorce français au service central d'etat civil de nantes (scec)

Posée par Cbel, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 4676 vues

Je me permets de vous contacter concernant une demande de mise à jour de mon état civil, dans un contexte particulier : - je suis de nationalité française. - j’ai été mariée à l’étranger (angleterre) avec un ressortissant étranger…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Résolu

Erreur lieu de naissance sur titre de séjour

Posée par FaruSZ, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3655 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon sujet de discussion "international" car ça concerne mon titre de séjour. je réside en france depuis 4 ans, et j'ai une carte de séjour temporaire d'une année avec mention auto…

Consulter Maître DAHAN
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Voyager

Posée par Lina94, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2511 vues

Je souhaite descendre quelques jours en algérie par avion et je souhaite savoir quel est le maximum d espèce en euros que je peux descendre . cdt…

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Risques d'un pacs pour une franco-tunisienne allant sur le territoire tunisien

Posée par Mikmik, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2925 vues

Ma concubine ayant la double nationalité franco-tunisienne, nous nous interrogeons sur les risques pénaux qu'elle encourt en tunisie si nous nous pacsons en france. au regard du droit tunisien, elle n'est considérée que…

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Fiscalité expatrie en espagne

Posée par casa bambou, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 1638 vues

Je suis résident fiscal aux baléares , quelle est la fiscalité en espagne pour les successions en france et vente d'une residence secondaire en france ? merci…

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Divorce a l’amiable titre de sejour de 10ans

Posée par Réa, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2694 vues

Marié depuis 4 ans avec un français je suis étrangère, j’ai travaillé pendant 3 ans, je paye des impots, j’ai même pu faire un credit auto… je suis actuellement en extra (travail sans contrat) suite aux nombreuses expulsions de la…

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Donation depuis la chine et conséquences en matière de succession en france

Posée par Fevaleo2017!, il y a 7 mois dans International
1 réponse, il y a 7 mois 2334 vues

Je me permets de relancer une discussion sur le fil « droit international » du forum concernant la même question, à la suite d’un cas que j’ai rencontré il y a quelques jours. ces derniers jours, j’ai interrogé la communauté…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Binationalité ?

Posée par Alexia avk, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2073 vues

Ma fille est française et née en france et a eu un passeport algérien par son père quand elle était mineure pour aller en vacance en algérie.elle n’a eu qu’un passeport, aucun autre titre d’identité, paraît il que dans ces…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Factures impayées

Posée par Gouza95, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 4124 vues

J'aimerai savoir si la douane française à l'aéroport peut m'empêcher de quitter le territoire français à cause de 2 factures impayées…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Accompagnement couple franco-bresilien visa

Posée par Nadege, il y a 7 mois dans International
1 réponse, il y a 7 mois 2079 vues

Je suis en couplé avec une personne de nationalité brésilienne. nous nous sommes connus en juillet 2025,en couple depuis août 2025 et j'ai été déjà 2 fois au brésil (15j puis 1.5mois). nous aimerions pouvoir vivre en france…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Passeport talent bloqué à la préfecture

Posée par Herick RODRIGUES, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3930 vues

Je suis doctorant étranger à bordeaux depuis 2021 et avant j'ai fait aussi mon master en france donc, avant de commencer ma thèse, j'avais un titre de séjour étudiant. lorsque j'ai commencé ma thèse, j'ai dû…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Bonjour , aide aux arnaques de bitcoin.

Posée par Combraille, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2147 vues

Je viens à vous en espérant trouver de l'aide car je pense que je me suis fait arnaquer par une fausse publicité sur tf1 pour investir dans des bitcoin , après avoir investi 10000 ?. on me demande beaucoup de taxes 30 % environ et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Faire venir ca copine en vue d'un mariage en france

Posée par fouad, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2976 vues

Je suis résident algérien depuis 20 ans en france je souhaite faire venir ma copine pour qu'on se marie en france que doit je faire…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Vente voiture en guyane.

Posée par Michel, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1986 vues

Lors d'un séjour en guyane, j'ai acheté une voiture que j'ai mis en dépôt vente lors de mon retour en métropole. ils m'ont payé une partie de la somme et depuis plus de nouvelles malgré des relances par mails et…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Titre de séjour expiré en france déménagement au canada

Posée par d.canada, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2202 vues

J'ai vécu en france pendant 7 ans cependant les 1 an et demi avant de rentrer chez moi était sans papiers par ve que je ne trouvais pas de tax je suis rentrer chez moi il y a 2 ans et la je veux immigrer au canada dans le…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Tva allemande

Posée par Bernard92, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1873 vues

Ma société est fermée (dissolution-liquiditation) depuis juin 2023 et je viens de recevoir un courrier de la tva allemande qui m’exige de payer un impôt à la tva allemande pour l’année 2022 sachant que je n’ai jamais rien vendu…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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