Une question en droit immobilier ?

Je souhaite sortir de l'indivision à trois et demande soit la vente soit ma partie n'ai qu'une réponse du notaire me signalant que la démarche va être la vente aux enchères quelles sont les solutions pour faire...

Je suis propriétaire bailleur et je n'ai jamais fait de régularisation des charges locatives à mon locataire. après son départ récent et au moment où je dois procéder au dépôt de garantie je me propose de déduire le...

Je souhaite un avis juridique concernant un litige locatif. j’ai mis en location mon appartement. une dame a versé la moitié de la caution pour le réserver, puis a décidé de ne pas prendre le logement. une médiation a eu lieu, mais...

Quel est le délais de contestation de dpe svp?...

Je vends un appartement et ma locataire part. le loyer actuel de la locataire était bas car elle est arrivée avec un bail soumis au pinel. aujourd'hui plus d'engagement pinel. les nouveaux propriétaires vont louer via une...

J’ai acheté une maison en 2022, en pensant que le toit était en ardoises. en 2025 je veux la revendre , je refais les diagnostiques et la j’apprends que le toit eest en fibrociment amianté, ce qui n’était pas du tout mentionné dans...

J achete une maison sous sol sans permis peux ton me le faire demolir construction de 31 ans action en justice il y a 31 ans qui n a pas était escecuter prescription civile et pénale acquises il reste que l administrative qui reste...

Notre papa est décédé et il y a quelsues années,notre maman 80ans a décidé de quitter la maison pour vivre en appartement. elle du donc payé les taxes foncière vu que la maison ne devenait plus sa résidence principale. sauf...

Cher.e.s maîtres sauriez vous me dire svp quelle est la date limite pour placer une affaire au tj dont la 1e audience de mise en état est prévue au 28/05. j'ai compté 28-15=13/05 minuit max? je ne sais pas s'il faut t'en...

Je suis entrepreneur individuel dans le secteur de la maçonnerie. en 2009, avec ma femme, nous avons acheté un terrain constructible pour notre future résidence principale, que nous avons commencée en auto-construction à ce jour la...

Ma copine est sur le bail d'un appartement. nous sommes pacsés depuis février 2026. nous avons envoyé par courrier recommandé une demande cotitularisation de partenaire de pacs à l'agence en joignant notre certificat de...

Je fais construire , j'habite à 120km de la construction et la dernière fois que j'y suis allé j'ai constaté : affaissement du trottoir ( je suppose lors du passage des toupie béton , et le grillage et piquet du...

Un ordre d'expulsion nous a été donnée en nov2025 pour loyer impayé nous avons été informé de celui ci en janvier 2026. nous avons pu réglé l'intégralité de la dette directement au bailleur et en parallèle avions prévu de...

Nous venons vers vous au sujet de l’affaire ci-dessus référencée pour laquelle vous nous avez adressé une déclaration de sinistre en votre qualité syndic de l’ouvrage assuré. conformément à l’arrêté ministériel du 19 novembre 2009...

Je vous résume mon problème. nous avons un mur de pavé pour séparer notre terrasse de celle de nos voisines. afin de réellement nous isoler d'elles et d'être tranquille nous avons ajouté des panneaux en composite. ce mur et ces...

Lorsque je suis entrée dans le meublé que j occupe actuellement ma propriétaire n avait pas voulu faire d état des lieux et pas voulu que je verse une coton . j ai donné mon préavis en recommandé je pars le 10 avril . je voulais...

J'ai besoin de savoir si une lettre signée fait foi par rapport à un bail ? ma soeur quitte le logement dans lequel elle vivait avec son conjoint: le bail a une clause de solidarité qui stipule qu'il faut payer la moitié...

Dans le carte d'une démarche en justice contre mon propriétaire pour harcèlement. le fait de faire un courrier de mise en demeure m'empêche t-il d'aller au tribunal avec mon dossier et mes preuves svp. 10 ans que...

J ai 76ans mon mari 69 mon proprietaire vend sa maison le bail fini en octobre si d ici octobre on a pas retrouve de logement es ce qu on peu etre expulse merci de votre reponse...

Maître j ai donné mon préavis pour logement meublé au 10 avril . ma propriétaire n avait pas voulu faire d etat des lieux en entrant et elle n avait pas voulu prendre une caution donc je suis rentrée sans rien . pour mon départ...

Quelles sont les démarches pour donner congé à ma locataire en mettant un terme au bail de location pour non respect de la destination des lieux. elle exerce toujours malgré ma mise en demeure de cesser toute activité dans ce...

Actuellement hébergé avec ma compagne, avec qui je suis pacsé depuis le 02/04/2025, chez mes beaux parents, ma belle mère nous demande de quitter sa maison au plus tard le 1er avril 2026. nous avons fait une demande de...

Litige persistant avec mon bailleur social, depuis 2023. une fuite importante au niveau de la vmc de ma salle de bain survient uniquement lors des épisodes pluvieux. ​l'eau s'infiltre, dégradant fortement la...

J'ai été assignée en référé par mon bailleur. le jugement a été rendu le 11 mars. les minutes de l'audience m'ont été envoyées par le tribunal judiciaire le 16 mars. j'ai reçu le courrier simple le 20 mars. 1/...

J'ai un logement en province dont je suis le propriétaire depuis le décès de ma mère je continue à occupé le logement que j'occupais avant en location depuis 1986 mon propriétaire a til le droit de résilier mon bail pour...

Je voudrais poser un panneau signalétique sur la façade d’un petit locale qui m’appartient.sauf que la moitié du local est occupé par mon voisin car le mur avait été avancé et il me doit l’autre surface. tous cela a été constaté...

Serait il possible de savoir comment se fait le calcul des dommages et intérêts pour ,trouble de jouissance sur environ 10 ans? -ballon d eau chaude de 10 l pour un adulte - tuyauterie défectueuse - tapage voisinage repetif - faux...

Je souhaite faire annuler la vente de mon bien acquis en aout 2021, prévu livré en octobre 2022 et etre dedommagé. f1 acheté en loi pinel pour defiscalisation, je subis un retard de bientot 4 ans pour les raisons suivantes : guerre...

Je viens de découvrir que ma propriétaire s'est volontairement abstenue de régularisation mes charges pendant 5 ans,soir presque 1000euro. durant ces 5 ans elle m'a donné 2 congés dont un pour impayés. aucun d'entre...

Je sollicite vos avis concernant un litige qui m'oppose à mon bailleur social et à un promoteur immobilier dans le cadre d'un contrat de location-accession (psla). le contexte : - signature du contrat de location...