Une question en droit immobilier ?

Je sollicite vos avis concernant un litige qui m'oppose à mon bailleur social et à un promoteur immobilier dans le cadre d'un contrat de location-accession (psla). le contexte : - signature du contrat de location...

Merci encore. mon propriétaire a pris des photos de mon appartement sans mon autorisation, vous m'aviez repondu qu'il s'agissait d'une atteinte a ma vie privee. j'hesitais donc a lui dire pour qu'il ne...

J'ai une dette de loyer. est ce normal que ma propriétaire fasse des quittances sans détailler les charges et qu'elle rappelle automatiquement ma dette sur mes quittances svp? merci...

Ma propriétaire a fait faire un faux dpe, qui passe de classé g a classe d. utilise ce faux dpe pour faire une augmentation de loyer. elle prétend avoir fait de faux travaux d'isolation dont elle refuse l accès pour...

Je suis locataire avec bail renouvelable tacitement tous les trois ans. quand est ce que le propirietaire peut me dire de quitter le logement? entree dans les lieux le 1er mai 2011 merci...

Est-il possible de contester un dpe,sans pouvoir faire un contre dpe? j'ai réalisé un pde 4 mois avant la reconduction de mon bail,il a donné une classe g. quelque semaine avant le renouvellement mon propriétaire fait un dpe classe...

Le règlement de copropriété de mon contrat m'a été remis avec ans de retard. j'y découvre des mentions autour des troubles du voisinage qui m'auraient été utilise pendant tout ce temps ou j'ai récontre des...

J'ai investis dans un bien immobilier, de type pinel qui aurait dû être livré fin 2025. ce délai embarquait déjà une marge de 6 mois dans sa réalisation et livraison. suite à des malfaçons, l'organisme qui pilote le...

Mon conjoint est professeur et a été muté à plus de 50km de l’appartement que nous veniez d’acheter (2 mois) en ptz avec la tva réduite. je suppose donc que nous pouvons le mettre en location, cependant il y a une condition que je...

Mon fils est malheureusement décédé. il est locataire d'un logement géré par la communauté de communes. il n'y a pas d'argent dans la succession, j'ai donc fait une demande de renonciation de succession pour...

J'ai un locataire qui paye tard son loyer, du coup je lui ai proposé de décaler le payement, c'est à dire de changer les conditions. c'est à dire je suis un bailleur particulier et je lui donné un bail de 6 ans mais...

Je m’apprête à vendre mon appartement acquis avec un prêt accession action logement (+prêt traditionnel et ptz). suis-je tenue d’informer action logement et de clôturer le prêt, ou puis-je laisser ce prêt continuer ? sachant que je...

J ai signé un mandat de recherche exclusif dans le cadre de l achat d une maison. - date signature: 7 février - date réception rar resiliation :16 mars - durée irrévocabilité : 45j - préavis : 14j l agence m indique que le préavis...

Mes parents ont respectivement 73 et 74 ans. en 2016, à la retraite de mon père, ils ont choisi de partir s’installer dans le sud. ils ont donc mis en vente leur maison dans laquelle ils habitaient depuis 36 ans. aujourd’hui ils...

Tout d'abord, merci infiniment de votre attention. je vous expose ma situation, car ma famille et moi sommes à bout face à un propriétaire abusif. en 2017, nous avons emménagé dans un appartement. mon contrat est un...

J'achète une bande de terrain de 1,6m x 20m. ma maison est construite sur une parcelle qui touche cette bande et qui a eu une g1 et g2. suis je tenu de faire une g1 sur cette bande de 30m2? merci...

Je me permets de vous écrire pour vous demander conseil. je souhaiterai racheter les parts de mon ex compagne et co-empruntrice concernant l'habitation principale, sans perdre le bénéfice de l'assurance emprunteur qui...

Un des 2 colocataires avec contrat individuel quittent une chambre dans un logement, en tant que propriétaire, ai je le droit d'occuper sa chambre libérée en attendant de récupérer l'ensemble de l'appartement ? merci...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation de logement. depuis maintenant 10 ans, j’ai une demande de changement de logement en cours sur paris, sans qu’aucune proposition adaptée...

Cher maître, voilà nous sommes en pleine succession,l'agence immobilière fait faire des devis par des prestataires sans nous en informer,nous aimerions savoir si elle en a le droit ? et nous, nous venons de demander un devis pour...

Je loue un appartement depuis le mois de septembre, le propriétaire a décidé de le vendre. quels sont les droits ? est ce que je peux être mis à la porte par le nouveau propriétaire ? l'agence immobilière en charge de la vente...

Maître je vous explique ma situation en 2017 j'ai emménagé dans un appartement les encien locataire payé 450 euro +50 d'eau et d'électricité nous quand on a emménagé nous a mis directement 500 euro donc on...

Mon voisin mets ses déchets verts et encombrants chez moi, je lui ai demandé de ne plus le faire il s'est de dire à ses locataires de faire comme lui, en sachant que cet emplacement est chez moi et que j'avais prévu cet...

Je souhaite savoir quel le délai pour quitter un bien qui à été vendu au enchères judiciaires...

Une coproprieté ou le syndic ne fait rien il existe des depots sauvages d ordures avec presence de rats il existe undroit de passage public en face du parking de cette coproprieté la mairie me dit qu elle ne peut rien faire car c...

J'ai 1 bail de location d'appartement ds 1 résidence domitis, je devais rentrer ds cet appartement fin avril et on me prévient que le propriétaire est en liquidation et que je ne peux plus m'installer. or j'ai...

J'aurais aimé avoir des précisions sur les catégorisation des travaux effectués dans une maison. mon ex partenaire de pacs a réalisé des travaux dans notre maison : rafraichissement des peinture, remplacement d'un plan de...

Mon anciens bailleur me demande de payer un devis qu'il a effectué par son conjoint qui possède la société de ( rénovation ). après avoir effectué nous mêmes les travaux peinture rebouchage enduit ex... il nous demande de...

Nous sommes trois locataires dans une monopropriété et nous réalisions l'entretien du jardin et des parties communes; sans nous consulter la propriétaire a mis en place deux entreprises pratiquant des tarifs extrèmement élevés...

J'ai signé une promesse de vente pour une maison d'habitation et un terrain de 585 m2. les 2 parcelles sont indissociables. la vendeuse m'a fait donation du terrain, bien précisé ds le contrat. a 8 jrs de la...