J’ai été expulsé de mon logement mais la propriétaire a commis des fraudes au jugement. j’ai saisi de nouveau le tribunal de contentieux et j’ai pu obtenir une révision du jugement. sauf que l’audience sera en janvier 2026... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à une expulsion mes affaires et meubles sont toujours dans le logement l’huissier m’a indiqué que j’ai 2 mois pour les récupère après un mois l’huissier a remis les clés à la propriétaire et elle s’est installé dans le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à un jugement en expulsion, je suis invité à quitter les lieux à partir du 15 juillet, de ce fait suis je contraint de saisir le premier du président de la cour d'appel avant la date du 15 juillet pour demander la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je sollicite votre aide concernant un problème avec un artisan. j’ai engagé un artisan pour effectuer des travaux dans un appartement. il s’était engagé à finir en un mois et demi, mais nous sommes actuellement dans le 8ᵉ... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons envoyé un préavis via un huissier à notre locataire pour reprendre la maison pour y loger un membre de la famille qui rentre de l’étranger. le préavis court jusqu’au 31/12. la locataire semble vouloir contester cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une caméra de surveillance a l'intérieur de ma maison dans mon salon. je suis locataire. ma propriétaire est venu avec un professionnel du bâtiment chez moi, je lui est dit que je travaillais et qu' elle pouvait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit de passage Posée par Amla9797, il y a 11 jours dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Amla9797 - 502 vues Mon voisin est enclavé. pour accéder à sa propriété il doit soit passer sur mon terrain soit sur le terrain appartenant à la région actuellement en friche qui jouxte sa propriété et serait l'endroit le plus court pour accéder... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans la propriété familiale on a vendu une petite maison au fond, le terrain devant chez elle nous appartient, elle a le droit de passage et de servitude pour aller chez elle en passant devant chez nous mais le terrain nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Identifiant et mot de passe Posée par Nasrine, il y a 11 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Nasrine - 314 vues J'ai mise en vente notre appartement. l'agent immobilier demande mes identifiant et mot de passe de mon compte me demande de copropriété pour accéder aux données nécessaires à la vente. est ce que que je peux lui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis copropriétaire d'un local commercial à paris que j'aimerais louer en airbnb. la destination de mon lot est commercial. le règlement de copropriété interdit ce type de location alors que la loi m'y autorise... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Réhausse mur mitoyen Posée par M.Lachaume, il y a 11 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 323 vues Je possède une maison mitoyenne, cette maison et celle de mon voisin était autrefois une seule maison. aujourd'hui, je suis séparé de mon voisin par des murs en pierres sur les 2 premiers niveaux, mais au niveau du grenier (où... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai signé un bail d habitation le 07 juillet . l’état des lieux d’entrée était prévu le 09 juillet. le 08 juillet j’ai reçu un appel masqué puis un message vocal disant que l’agence me rappellera pour fixer l état des lieux. sauf... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Règles bail mobilité Posée par Laurette13, il y a 12 jours dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 12 jours - 318 vues J'ai signé un bail mobilité avec mon locataire. il y a quelques jours un incendie s'est déclaré dans l'appartement. un de ses proches cuisinait et suite à une inattention il y a eu un incendie. je découvre suite à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jex demande de délai Posée par Victor, il y a 12 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître KAYEMBE - 353 vues La saisine du jex pour demande de délai cela suspend t il la procédure d'expulsion ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une reconnaissance de dette envers mon ex mari , j'ai signé 3 exemplaires mais aucune copie m'est été donner or je dois commencer a le payer , que faire si je n ai pas de copie?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Procédure en appel Posée par Laure, il y a 13 jours dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Laure - 474 vues Cher.e.s maître(s), je me demandais si dans le cas d'une procédure en appel qui serait diligentée par notre adversaire sur un jugement de 1e instance, nous pouvions former aussi des demandes reconventionnelles dans le cas où le juge de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat maison Posée par Alpha, il y a 12 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 12 jours - 203 vues J’ai acheté 1 maison à mon seul nom. ne vivant pas encore ensemble mais devant se marier prochainement, la maison peut-t-elle être rattachée à nos 2 noms sous le régime de la communauté universelle ? cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Locataire problème bailleur Posée par Mimi27, il y a 12 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître GERARD - 222 vues Je suis locataire dune vielle maisons en e. , j'ai des problèmes d'humidité dans ma maison et un manquement d'aération. déjà en 2022 j'ai fait intervenir un conciliateur la ma demande la conciliation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma locataire dans un bail meublé a paris ne paie pas ses loyers depuis octobre 2024, m'accusant de charges abusives. j'ai essayé maintes fois d'arriver à une solution à l'amiable mais toujours sans succès... Consulter la réponse de
Maître GERARD |
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Ma locataire dans un bail meublé a paris ne paie pas ses loyers depuis octobre 2024, m'accusant de charges abusives. j'ai essayé maintes fois d'arriver à une solution à l'amiable mais toujours sans succès... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis syndic benévole d'une copropriété à deux. j'ai reçu une assignation au tribunal judiciaire pour abus de majorité. le coproprietaire demande l'annulation du compte de coproprieté 2024 et du budget previsionnel... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Membre du conseil syndical Posée par Mouche, il y a 12 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître PETSOKO - 235 vues Pouvez m'informer si un coproprietaire non résident peut faire partie du conseil syndical ? le syndic de l'immeuble a refusé ma candidature car je ne suis pas physiquement sur place. cependant j'ai lu que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire depuis 15 ans, je loue une maison avec une salle de bain et wc qui n'a ni aération ni fenêtre depuis 1 an, l'aération défectueuse c'est arrêter de fonctionner. biensur j'ai prévenu mon bailleur... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Acheté une maison Posée par Yohann, il y a 13 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 430 vues Je veux acheter une maison, l'agence ma donné l'adresse. et j'ai fait affaires avec le vendeur. je n'ai pas signé de bon de visite. qu'est ce que je risque ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon locataire (bail vide habitation 3 ans), refuse que je vienne faire des travaux d'amélioration énergétique et de me laisser accéder au logement. j'ai envoyé une sommation par commissaire de justice délivrée le 1er... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis le fond servant d’une servitude de passage. cette servitude va jusqu’à la propriété de notre voisine. cette dernière refuse qu on fasse des manœuvres chez elle. sur le plan notarié la servitude va jusqu au bout de sa maison... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai acheté un bâtiment sur un terrain de 500m2 il y a 10 ans , accoler à ma parcelle un terrain de 300 m2 est en friche . en 10 ans je n ai jamais vu personne venir . je me suis renseigné pour éventuellement acheter ce terrain... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Le nouveau voisin veut construire sa maison en limite de notre propriété. or nous possédons autour de notre terrain un muret privatif avec dessus du grillage, muret vieux de plus de 45 ans. ce nouveau voisin s'est aperçu qu'une partie de ce... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Mes grands-parents ont résilié leur bail, d'une maison qu'ils occupaient depuis trois ans. les bailleurs ne leur ont jamais fait payer les ordures ménagères. ils ont retenu, sans prévenir quiconque, sans nous le dire, 566... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Membre du conseil syndical dune copropriété de 194 lots (2 bâtiments dédiés à la location sur 5 gérés par oph4 et par cdc habitat) seule parmi tous les membres à défendre l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires , je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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