Vous avez une question juridique ?

Mon conjoint en situation régulière, doit déclarer ces ressources trimestrielles à la caf, sachant que moi j'ai travaillé dans une association pendant ces 3 derniers mois (sans titre de séjours) je suis déclarée à...

J'ai actuellement une activité de loueur meublé professionnel (bic au réel) avec un numéro de siren et de siret enregistrés auprès de l'inpi. je souhaite démarrer une nouvelle activité d'agent commercial immobilier...

Suite à un contrôle fiscal, l'inspecteur veut me redresser au motif qu'il n'est pas possible de cumuler la déduction des amortissements de robien avec la déduction anah au titre d'un conventionnement...

Quand on me demande si je suis propriétaire de mon bien lors d'une demande de css, dois-je dire "oui" alors que je suis accédant à la propriété puisque je rembourse un prêt incluant le prêt à taux 0 ? merci beaucoup. merci de...

Je me permets de vous contacter car je suis désespérée ma fille romane est suivie par un orthodontiste depuis un an lors du premier rdv nous avons versé plusieurs chèques pour les soins a venir ainsi qu un chèque de caution de 1980...

Fonctionnaire dans un ophlm depuis 2004, j'ai commencé en tant que salarié en 1997. l'organisme est devenue oph en 2007...

Je veux faire une demande de nationalité francaipar mariage , sur le dossier vous demandez un casier judiciaire de tout les pays où j’ai résider les 10 derniers années moi entre 2014 et 2015 j’étais au qatar pendant 9 mois , mais...

Il reste 2 points au permis de mon et il retrouvera ses 12 points le 22 octobre 2024. entre temps il s'est fait condamné le 4 septembre pour circulation avec usage de stupefiant donc il encourt un retrait de 6 points qui tombe...

Mon fils est actuellement en cdi, contrat annualisé, dans un bar débit de boissons. son planning est défini en fonction du besoin, selon les périodes d'activités. il souhaite se reconvertir, et en cas de réussite à...

Suite à la réponse de maître machinda,j aurait voulu savoir ceci : comment expliquer au juge simplement ? ece qu une lettre explicative( au lieu de lui rendre des comptes de gestions) peuvent arranger les choses ? merci de m aidée...

Je viens directement sur ce forum car je viens de sortir de la gendarmerie. je vous mets dans le contexte, j’ai eu une suspension de permis en juin pour une durée de 6 mois ( j’ai eu donc une réduction à 3 mois ) deux semaines...

Je suis étudiante de nationalité marocaine et j'ai effectué mon stage de fin d'études à paris au sein d'une association qui m'a proposé un cdi à 2450 euros. cependant, mon vls-ts étudiant a expiré ce 31 août...

Et merci du temps que vous accorderez à ma demande, mon mari doit régler les frais de scolarité de ses enfants et pas de pension alimentaire. son ex-femme qui a la garde des enfants, fait la demande de bourse du lycée pour les deux...

Je suis responsable de salle d’un restaurant j'ai un contrat de 42h/semaine annualisé cependant en basse saison le restaurant est fermé 7 services sur 14 . je suis actuellement en déficit d'heures et je me pose la...

Suites à une séparation du aux violence physiques de mon ex conjoint. celui ci n’avais pas reconnu l’enfant pendant notre emménagement ensemble après sa naissance. je n’ai plus eu de ses nouvelles pendant 2 ans et il souhaite le...

Mon employeur suite à ma demande me doit un jour de congé annuel de 2022 où 2023 mais ce jour n'a pas été réglé financièrement mais ajouté au compteur est ce que je peux demander le règlement ? et ce mois ci la prévoyance (je...

En avril dernier, suite à un entretien avec mon employeur, j'ai demandé une augmentation. celui-ci m'a dit oralement que j'allais être augmenté. idem pour mon collègue. hier lors d'une réunion d'équipe, mon...

Je termine mon contrat d’apprentissage en fin septembre. j’ai été en alternance de septembre 2023 à septembre 2024. j’ai une proposition de cdi avec une autre entreprise, mais elle me dit que je ne pourrai pas commencer directement...

En arrêt maladie (ald) depuis février mon employeur n’a déclenché la prévoyance car partir du mois de juillet 😡 la prévoyance a payé à mon employeur le retard quelle délai a-t-il pour me le reverse merci merci de vos...

Je suis de nationalité marocaine et je suis arrivée en france en septembre 2020 dans le cadre d'une convention de double diplôme entre mon université au maroc et une université française, pour y effectuer une licence en...

Gestion. le fait qu'on vous demande de rendre des comptes après que vous ayez mal géré plutôt que de vous en avoir demandé initialement ce qui vous aurait éviter de mal gérer est dommage, mais ce n'est pas une faute, et...

J'ai engagé des poursuites contre mon employeur car il n'a voulu m'aménager d'horaires malgré un handicap définitif et évolutif, le médecin de travail a complètement ignoré mon problème me demandant de voir un psychiatre malgré toutes les...

Opéré du dos en janvier 2023, je suis en arrêt de travail longue durée, et la partie prévoyance refuse de m'indemniser du fait d'arriéré de la part de mon entreprise. celle-ci fut rachetée en mai 2023, le nouvel employeur...

D'avance un grand merci aux personnes qui me répondront! j'ai démissionné de mon entreprise et celle-ci m'empêche de poser mes congés et cet et m'impose qu'ils me soient payés dans mon solde de tout compte...

Je suis dans une situation un peu particulière, j’etais dans une société x; le 3 mai dernier j’ai reçu un mail comme tous les salariés pour dispense d’activités rémunérées jusqu’à nouvel ordre évoquant un problème informatique, il...

Mon ado de 16 ans est en 1ère bac pro. le lycée me demande de faire le dossier pour les bourses 2024 2025. il faut que je mette mon avis d'imposition 2024 sur revenus 2023 (je suis la maman de l'ado et j'en ai la...

Je me permets de vous adresser ce message concernant une situation qui me cause un préjudice considérable et pour laquelle je souhaiterais obtenir des éclaircissements. en effet, j'ai été informée par courrier et par courriel...

Que faire s il n a pas de confiance en le notaire/ étude notarielle?pourquoi pour une succession il a deux notaires différents? ´c est a dire 1 notaire pour chaque héritier. aux départ il y avait une personne et au cours du temps...

J ai reçu un email de complément le 18 juillet et envoyer le 29 juillet sa fait 1 mois rien en tout 9 mois se mois si...