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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Recours gracioux

Posée par Ama, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 809 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter un avis juridique concernant ma situation administrative. je suis ressortissante hors union européenne et mère d'un enfant mineur de nationalité italienne résidant en france…

Changement de statut salarié vers « vie privée et familiale »

Posée par MamanEnDémarches, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 911 vues

Je suis une algérienne arrivée en france en 2022. je suis mariée depuis décembre 2021 avec un algérien titulaire d’une carte de résident de 10 ans. j’ai commencé à travailler en 2024, après avoir obtenu un master 2. j’ai…

Renseignements

Posée par Dallilla, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 802 vues

Je suis en france depuis 2013 je travaille en cdi je suis marié depuis 2020 et j ai 2 enfants. ma femme et mes enfants en situation régulière. j ai déposé mon dossier de admission exceptionnelle au séjour salarié depuis janvier…

Changement de statut vers une carte de séjour « vie privée et familia

Posée par Nhung, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 724 vues

Je vis en france depuis plus de 9 ans avec mon mari et notre enfant de 13 ans. mon mari est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « entrepreneur / profession libérale » valable encore plusieurs années. pour ma part, je…

Passeport talent

Posée par Sbenmaati, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 666 vues

D'après vos retours d'expérience (rex), je peux effectuer un changement de statut de "salarié" vers "passeport talent" tout en demandant simultanément une carte de résident. si la carte de résident de 10 ans m'est…

Titre séjour

Posée par Hachemi12345+, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 926 vues

J’ai une question quand ça fait quatre ans que je suis en france j’ai eu trois cartes de séjour travailleurs temporaire. et bientôt c’est ma renouvellement et ma question, est-ce que c’est possible de passer d’un titre travail à…

Titularisation nationalité francaise

Posée par Mostafa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 944 vues

Je suis de nationalité marocaine. j ai eu un diplôme d ingénieur informatique bac+5 au maroc dans un établissement qui assure ses cours 100% en francais. j ai eu par la suite un master d un 1 an à l université pls à paris. j ai…

Remboursement

Posée par AKAPOUA forêts, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 915 vues

J'ai fait erreur de site au lieu de la cni, j'ai plutôt fait le paiement sur le site passcam, comment se faire rembourser ,au lieu de 10.000, j'ai plutôt payé 11000…

Document manquants convocation

Posée par Elvira, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 986 vues

J'ai reçu la convocation de la prefecture pour finaliser l'instruction de ma demande de renouvellement carte resident. ils m'ont demandé passeport/ carte d'identité pour prouver ma nationalité. le problème est que mon passeport…

Changement d'adresse carte de séjour

Posée par Zina, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 973 vues

J'ai déménagée en mars 2024 dans le même immeuble, j'ai uniquement changée d'étage et évidemment d'appartement mais je suis resté dans le même bâtiment , sachant que j'ai une carte de séjour valable pendant…

Renouvellement carte salarié temporaire avec salaire moins que 1.5 * smic

Posée par Zafir, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1012 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour salarié temporaire(1 an) en france et je suis sur le point de changer d’employeur(j'ai perdu mon premier travail,pas confirmer après période essaie). j’ai une question concernant la…

Premier demande de titre de séjour salarié

Posée par Hamid, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 984 vues

Tout le monde je me permets de vous écrire pour m'éclairer s'il vous plaît j'ai un rendez-vous à la préfecture de paris pour une première demande de titre de séjour salarié le 18 juin 2026 ils m'ont envoyé un…

Justificatif de domicile

Posée par Tales LIMA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 726 vues

Dans le cadre d'un changement de statut je peux utiliser la facture d'électricité edf qui est au nom de ma copine et à mon nom comme pièce de justificatif de domicile ? le bail et la quittance du loyer sont au nom de ma…

Cir clôturé pour raisons médicales - impact sur la carte pluriannuelle

Posée par Selvanadin.wilson, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 743 vues

J’aimerais avoir votre avis sur ma situation. j’ai signé un contrat d’intégration républicaine (cir) avec l’ofii le 11 juillet 2024. dans ce cadre, je devais suivre des cours de français et des formations d’intégration. en janvier…

Changement de statut

Posée par Tales LIMA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 703 vues

Je possède un titre recherche d'emploi et création d'entreprise (rece). quand je suis arrivé en france j'ai validé mon titre et j'ai reçu un document qu'indique l'adresse que j'habite…

Examen civique

Posée par Claude, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 733 vues

J'ai une carte de séjour salariée d'1 an. je dois le renouveler prochainement et acquérir celle de 4 ans. je dois passer l'examen civique ? je suis togolaise et j'ai fait tout mon cursus universitaire en france…

Regularisation titre de séjour

Posée par Cam_Ma, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 742 vues

Ma femme fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (oqtf) depuis 2023. malgré cette situation, nous vivons ensemble de manière continue depuis cette date. pour information, nous nous sommes mariés à…

Recherche de logement privé

Posée par Cam_Ma, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 725 vues

Ma femme fait l'objet d'une oqtf depuis 2023. malgré cette situation, nous vivons ensemble depuis cette date. pour ma part, je suis en cdi confirmé et bénéficie donc d'une situation professionnelle stable. nous avons…

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Anta, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 852 vues

Je dois renouveler mon titre de séjour mais je viens de décrocher un cdi étudiant et donc je n'ai pas les 3 relevés de salaires . je fais comment. pendant toute l'année, je reçois aussi une somme de 200 dollars de mon…

Ai-je droit à une attestation de prolongation d'instruction (api) ?

Posée par Etudiant92, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 944 vues

Je suis étudiante étrangère. la prolongation de mon titre de séjour étudiant est arrivée à expiration le 18 mai 2026. cette prolongation avait été accordée alors que j'étais encore en cours de formation, avec des…

Suis-je concerné par le cir et comment faire ma demande de naturalisation

Posée par Anthony_Moha, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 937 vues

Dans le cadre de ma demande de naturalisation, on m’a demandé de compléter le cir. je me demande si c’est nécessaire dans ma situation : je suis arrivé en france à l’âge de 7 ans par regroupement familial. j’ai maintenant 23 ans et…

Demande passeport talent

Posée par Cham, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 958 vues

Je possède actuellement un titre de séjour « salarié » valable jusqu’en 2029. je souhaite changer d’emploi afin d’obtenir un passeport talent. est-ce que j’ai le droit de déposer une demande de passeport talent alors que mon titre…

Refus dcem enfant étranger dans le cadre de la kafala

Posée par SARA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 668 vues

La préfecture a refusé de demande de dcem pour mon fils qui est né en algérie. il est rentré en france avec visa d et kafala. ils disent votre demande a fait l'objet d'une clôture pour le motif suivant: votre demande a…

Titre de séjour pluriannuel

Posée par Yous, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 670 vues

J'ai une carte de sejour temporaire salarié d'un an. je suis en cdi et j'ai déposé ma demande de renouvellement pour obtenir un titre pluriannuel. ayant faitau moins une année d'étude en france et obtenu un…

Regroupement familial

Posée par Elyam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 655 vues

J’ai résidé en france où j’étais mariée et j’ai une fille.. j’ai dû quitter la france en raison d’une situation familiale urgente, sans titre de séjour. je souhaite retourner en france pour rejoindre mon mari et ma fille. mon mari…

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