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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cession de vehicule

Posée par alyzee34, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6568 vues

Suite à un pv recu en janvier 2015 et donc constesté puisque mon vehicule a été vendu en mai 2014(le nouveau propriétaire n ayant fait la carte grise qu en mars 2015) j ai recu un pv majoré de 375 euros pour non declaration de…

Opposer un pv

Posée par 94david, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6564 vues

Pourrais je savoir si l'on peut s'opposer à un pv que l'on a eu du fait que l'on s'est garé dans une place interdite dû a un arreté municipale mais dont il y avait seulement une petite feuille pour nous en…

Contrat

Posée par FaizaBSM, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6564 vues

Je me suis inscrite dans une auto école récemment . À l'inscription on m'a fait signer un contrat qui stipule que les accomptes versés en trois fois ne sont pas remboursables si je décidais de quitter l'auto école…

Question sur nos droits par rapport à des heures de conduite

Posée par sam57150, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6563 vues

J'aimerai avoir quelques réponses par rapport à une auto école qui a donner plus de 70 h de conduite à ma femme qui n'a jamais passer son code de la route. elle ne savais pas quel était en train de profiter donc elle a…

Permis

Posée par hannibal, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6557 vues

Peu on passer un stage de recuperation de point en attendant de passer a son jugement de tribunal pour conduite en etat d'ivrese pour ne pas se retrouver sans point apres la desicion cdt…

Permis en janvier toujours pas reçu

Posée par severine leonard gabriel, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6554 vues

Je m'appelle severine millet j'ai passer mon permis de conduire le 8 janvier 2015 et j'ai appelé au mois de juin il mon dit de envoyer un justificatif de domicile ensuite plus de nouvel et impossible de les joindres…

Retrait permis 2 mois pour 0.30 par l

Posée par Tintin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6548 vues

Suite à un contrôle routier, j ai eu une suspension de permis de 2 mois car j avais 0,40 g/l je dois passer une visite médicale avec une prise de sang, pouvez vous me préciser si les résultats ont une incidence pour récupérer mon…

Visite médicale

Posée par Tito, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6503 vues

Voilà je prends contact avec vous suite à une suspension que j'ai eu j'ai visite médicale à passer dans 2 jours je m'étais fait contrôler pour stupéfiant j'ai arrêté de fumer depuis 3 mois mais peuvent-ils me reprocher d'avoir consommer de…

Congés payés et licenciement

Posée par stepark, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6463 vues

J'ai été licencié le 7 octobre dernier pour cause réelle et sérieuse. l'employeur m'a dispensé d'effectuer les deux mois de préavis qui me seront payés. mon contrat se termine donc le 7 décembre prochain…

Avoir sont permis de conduire...................

Posée par daniel98, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6460 vues

Obtenez votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité, votre certificat de nationalité grâce a nos services avec remise en main propre du document souhaité. le service que nous vous proposons concerne…

Dossier

Posée par Jessica, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6456 vues

Je me suis inscrite en 2008 jai recuperre mon dossier et je les perdu je sai quil fau aller chercher le dupplicata a la prefe ture met etce kil peuve me le donner ou obligation dattendre 2 miis…

Session véhicule carte grise

Posée par Ogdj, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6453 vues

Voilà, ma femme a cédé lmon véhicule à un garagiste, j'ai juste signé la session de véhicules. et barré la carte grise daté. j'ai envoyé les documents à la préfecture avec ar. et je leur ai demandé un justificatif…

Test

Posée par Perdu, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6440 vues

…

Zone À corcumation limitee

Posée par Calie, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6440 vues

Je me suis fait arrêtée dans une voie a circulation limitée (autorisées à certaines personnes seulement possédant un macaron). j ai reconnu cette infraction en signant le papier mais je viens de recevoir une amende et un retrait de…

Annulation de permis de conduire

Posée par call, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6426 vues

Je viens de passer mon permis de conduire que j'ai validé et voilà une semaine après je reçois un appel de la part d'un agent de la préfecture que mon permis est annulé par suite d'inversion de notes . sachant…

Refus de me donner mon dossier auto école

Posée par LILA, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6419 vues

J'ai eu un litige avec mon auto-école, le responsable m'a aveti en retard pour le passage de ma conduite, je n'ai pu m'y rendre et j'ai tout perdu car cela faisait 3 ans que j'avais mon code. lorsque…

Obligation de 3 mois de plus

Posée par Mulot43, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6401 vues

Mon mari a eu une suspension administrative de 3 mois le 8 janvier 2017 effectuée. le judiciaire était de 3 mois également et une amande de 220 euros payée. aujourd'hui 5 aout 2017 un gendarme lui demande de rapporter son…

Examen du permis de conduire

Posée par BOSS94, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6398 vues

J'ai passer mon permis de conduire ce matin tout ces bien passé. pas de remarque fait part l'inspecteur sur ma conduite sauf vers la fin j'étais a hauteur d'un feu il passé au orange j'ai commencé a…

Ananlyse sanguine

Posée par spider, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6381 vues

Je viens de faire une anlyse et mon teaus de gamma et de 66ui/l es ce grave j ai rdv le 5 03 2017 chez un docteur agree merci de votre reponse salutation…

Annulation permis de conduire

Posée par Sébastien, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6362 vues

Le 29 juillet, je me suis fais suspendre le permis pour une durée de 6 mois administrative. je suis passé au tribunal début décembre qui me l'a annulé avec interdiction de le soliciter avant 4 mois, ce qui m'amenait…

Excès de vitesse

Posée par Ibrahim, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6362 vues

J'ai vendu un scooter, connaissant la personne je lui ai cédé 1 mois avant de faire les papiers (elle reconnaît les faits par sms mais refuse de payer l'amende). l'amende date de deux ans et je l'ai reçu que…

Permis

Posée par Sophie, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6356 vues

Je suis inscrite depuis 2011 dans une auto école depuis je suis plus retourné depuis . elle m'a dit qu'il fallait que je me réinscrive donc elle m'a demander de argent est ce qu'il ont le droit merci de votre…

Flash routier

Posée par Monegask, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6307 vues

Je voulais vous demander un renseignement, j'ai vendu mon véhicule, et depuis la vente j'ai reçu des amendes pour excès de vitesse. j'ai renvoyé le papier de vente ai service automatisé, et il me dise que…

Échange de permis de conduire algerien plus d'un ans sans réponse

Posée par Souma, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6300 vues

J'ai deposé mon dossier pour echangé mon permis de conduire algerien en france , a la préfecture de melun 77, date de dépot depuis le 16 juin 2015 , et toujours sans réponse j'ai essayé pas mal de fois de leur appelé je…

Pv pour plaque d'immatriculation non conforme

Posée par CALOUCHI, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6298 vues

Vendredi je me fais arrêter pour défaut de clignotant dans un sens giratoire et je me fais verbaliser pour plaque d'immatriculation non confirmé après 30mn d'examen très approfondi de mon véhicule et de mes papiers par…

Pension de reversion

Posée par corinne.chauvois, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6294 vues

Merci de repondre à ma question et de donner de votre temps.je viens de recevoir une lettre du tribunal des affaires de la sécurité sociale de l hérault me demandant de rembourser 7 428.00 (carsat)....je ne comprend pas...soit…

Contestation amande, prélèvement sans préavis

Posée par lankou, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6256 vues

Notre fils viens de consulter son compte bancaire et c'est aperçu qu'il a été débiter sur son compte et sur son livret a sans qu'il soit mis au courant. après s'être renseigné à la banque, il a su que…

Paiment de l'amende en plusieurs fois

Posée par marialili, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6219 vues

A tous j'ai plusieur amemende a la tresorie et je me suis arenger avec eux pour payer 20 euro tout les mois ma question et quand enleve til les points des amende en question . je suis a mon 2 ème moi de paiment et sur…

Récupération de points et 48si

Posée par Seb33000, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6210 vues

J'ai besoin d'aide pour une situation particulière. il y a trois semaines, j'ai appris que mon permis avait un solde nul de points et cela depuis 2013. la lettre 48si ne mets jamais parvenu pour…

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