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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Échange de permis

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4632 vues

Depuis peu, j’ai été affecté par ma société en france et suis titulaire d’un vts « salarié » valable un an. je suis présentement dans une démarche d'échange de mon pc actuel(obtenu au congo) pour un pc français. ayant toujours…

Suspension apres deux ans

Posée par Kevin, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

Je me permet de me renseigner car il y a deux ans jai eu une suspension de permis je suis passez au tribunal et au bout de deux ans il veulent le suspendre suite a mon passage du permis moto car n'ayant jamais rendu mon permis…

Laps de temps

Posée par guigui, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4402 vues

Accident matériel avec 1,70g les gendarmes ne m'ont pas encore retiré mon permis...l'accident a eu lieu fin avril, la gendarmerie ma appelé pour me dire qu'ils me convoqueraient mais rien pour l'instant...je…

Mes droits concernant un arrêt par un force de l ordre!!!

Posée par John, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4369 vues

Je vous raconte se qui m arrive aujourd'hui 28/04/17, je circule sur l autoroute une zone de travaux approche limitation 70km/h tout de suite limite à 50km/h je respecte sans aucun doute en sachant que je circule sur la voie…

Absence de réponse apres 72h

Posée par mymy52689, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4274 vues

Voila le 3/04/18, j'ai eu un contrôle qui bien sur est positif ect. le gendarme qui ma arrêter ma dit qu'il me rappeler dans 72h pour me convoquer et me dire la décision du préfet concernant mon permis. on est le 6/04/18…

Frais judiciaire

Posée par Remy31400, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4271 vues

Je suis passe au tribunal pour conduite sous sutup le 30/03/2015 et j ai ete juge le 15/02/2017 jai eu un arragement avec le procureure de faire 70 h de tige je vien de recevoir une somme a payer de 337e de frais de justice. je…

Perdu avec ants

Posée par Brice, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4253 vues

Je rencontre certaines difficultés pour les démarches de mon permis que j’ai passéi il y a plus d’un an. le 27/10/2016 j’ai obtenu mon cepc num npeh cerfa 02 ( valable 5 ans je crois ) j’avais envoyé mon dossier en préfecture mais…

Pv a la volee

Posée par lucien34, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4236 vues

Hier j étais arrêter a un cédez le passage et le véhicule devant passer été arrête , donc je suis passer ; ensuite un des occupant a pris une photos et j ai peur d avoir pris un pv a la volée alors que j etais arrêter au cédez le passage…

Permi conduire urine thc

Posée par Fanny, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4223 vues

Combien vaut un test thc urinaire en laboratoires c’est pour la préfecture aprais une suspension permi…

Refus de restitution de dossier

Posée par Meliane, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4221 vues

Détentrice d'un permis étranger dont le délai de changement en permis français a expiré,je me suis inscrite en février 2016 dans une auto école pour le repasser..sur un forfait code de 330 eu, j ai versé 100 eu et reçu une…

Retrait permis

Posée par Miiike, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4209 vues

Je me suis fait contrôler positif au stupéfiant le 22/06/16 y mon retirer mon permis 72h puis je suis allez le récupérer le mardi matin à la préfecture et depuis j’ai était juger ( avril 2017 ) j’ai pris l’amende , retraite de 6…

Conversion de permis de conduire monegasque en france

Posée par Massimo, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4207 vues

Je suis italienne d'origine et pour quelque anne' j'etait residente en monaco (principaute) ou j'etait enforce par la loi d'echange mon permis de conduire italienne avec celui monegasque. apres, en avril…

Permis de conduire en ligne

Posée par gilbertdemien, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4199 vues

Nous sommes spécialisés dans l'obtention des permis de conduire: français nous vous aidons a obtenir le permis de conduire authentique par voie légale en vous facilitant toute la procédure. nous pouvons vous procurer le permis…

Arrestation sans contrôle du permis de conduire

Posée par Nanoo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4190 vues

Hier je me suis fait arrêtée pour téléphone au volant. d'une part mon téléphone n'étais pas dans mes mains mais posé sur mes jambes. d'autre part lors de mon arrestation, le gendarme à seulement vérifier les papiers…

Rétention de permis

Posée par Matt, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4183 vues

Jai ete flash a 146km/h au lieu de 90 . jai ete arrete et on ma fait signe la retention de permis de conduire ! hors le soir meme le gendarme en question me rappel pour me dire quil a oublié de note les vitesse sur le papier de…

Demande de permis de conduire en ligne

Posée par merri, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4177 vues

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Non reçu un pv

Posée par xavier, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4170 vues

J aimerai avoir l' avis d ' un avocat , voila nous avons reçu une lettre recommandée , nous disant que mon amie avait été flashée a 70 kl/l au lieu de 50 kl/m , nous ne contestons pas cette amende sauf le fait que…

Obtenir son permis de conduire en ligne

Posée par gilbertdemien, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4167 vues

Nous sommes spécialisés dans l'obtention des permis de conduire: français nous vous aidons a obtenir le permis de conduire authentique par voie légale en vous facilitant toute la procédure. nous pouvons vous procurer le permis…

Change permis marocain en france

Posée par ahmed, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4157 vues

Svp je veins d avoir mon premier recepisse avec le droit de travaille apres mariage avec une francais en france et je veut s'avoir ice que je peux change mon permis marocain en france avec recepisse droit travaille svp merci…

Alcool

Posée par PM, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4125 vues

Taux tcd 1.8 pendant le surci de 18 mois que va t il ce passer ?…

Conduite sous l emprise de stup et 1 mois apret conduite sans permie

Posée par LaPOISSEDU52, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4108 vues

Je me suis fait contrôler le 10 novembre dernier par la police nationale en bas de chez moi je revenez du mac do quand les chere monsieur de la police nationale mon refuser la priorité (ils on grillé un stop) et mon suivie…

Opposition bancaire malgré une attestation sur honneur de paiement

Posée par SarahB, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4096 vues

Ayant été inscrite pendant une auto école pendant 2 an. les propriétaires m'ont fait "trainés" pendant 1 an pour passer le code, dont la prescription est de 6 mois; j'ai du repayé 250 euros pour le passer. ensuite…

Ya t il vice de forme ou procedure

Posée par calou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4082 vues

Qui pe me dire si ya vice de forme ou vice de procédure suite alcool au volant sur la procédure des gendarme l organisme qui vérifie l éthylomètre n’es pas inscrit et le gendarme cet tromper sur mon permis ce netais pas un permis…

Lettre

Posée par MIRON, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4064 vues

Je donne mon permis la prefecture avec 0 point apres je faire examen phsicotehnique et medical comme je peu recupere mon permis ?…

Annulation

Posée par WILLIAM34, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4064 vues

…

Pv radar automatique

Posée par syl, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4062 vues

Je me pose deux questions. sur un pv la classe de l'infraction doit-elle figurée quelque part? et l'autre qui est comment un radar type f1hp peut donner une vitesse supérieure à celle du véhicule sachant que ce véhicule est un poids…

Délai prise de sang

Posée par Johnny, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4053 vues

Combien de délais j?ai apres visite médicale de prise de sang…

Précisions test salivaires.

Posée par yoyo123, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4021 vues

Je me suis fait contrôler au milieu d'un rond point car je roulais avec les feux de position á la place des feux de croisement. 30 secondes après avoir donner les papiers le gendarme me demande d'ouvrir la bouche pr le…

Verbalisé sans aucune rédaction papier et sous support durable

Posée par Ryan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3994 vues

J'ai été verbalisé le 17/11/17, par 2 policiers municipaux pour infraction au stop glissé. ils maintiennent qu'ils venaient de ma gauche, mais je ne les ais pas vu, sinon je me serais arrêté. c'est lorsque j'ai voulu passé à droite…

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