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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit du travail

Posée par M.A, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3992 vues

Test test…

Test salivaire stupéfiants

Posée par Rozenn, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3988 vues

Ont il le droit de contrôler t'as stupéfaim à l'arrêt…

Radar discrimination

Posée par Noisette28, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3976 vues

Je suis routier je me suis fait flash quel et le délai pv ? radar discrimination. la société que je travailles peux me dénoncer maintenant ou pas . merci d'avance…

Amande forfaitaire + rétention

Posée par anonyme, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3957 vues

À ce jour je suis suspendu pour 5 mois par arrêté préfectoral suite à un excès de vitesse inférieur à 50km. cependant le gendarme m'a dit que j'avais une amande forfaitaire de 90 euros avec 4 points de retrait. je…

Suspension de permis ( positif au cannabis )

Posée par Crealan360, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3951 vues

Messieurs,dames, je viens vers vous car ce mercredi 31 janvier vers 21h, j'ai été contrôlé positif au cannabis au volant de mon véhicule suite à un joint fumer la veille. il à été retenu contre moi "cas de la conduite ou de…

Suspension administrative permis am (ancien bsr)

Posée par Florent, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3950 vues

Je viens de recevoir une suspension administrative, suite à un contrôle routier et un test stupéfiant positif. sur ce formulaire 3f, il est inscrit que mon permis am avec les numéros de ce même permis, délivré par le préfet...mr…

Quel lieu de visite medicale

Posée par jeanine, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3915 vues

Changement de résidence j 'ai une suspension administrative par la sous préfecture de saint nazaire de 6 mois en date du 18 juillet 2017. actuellement je n'ai pas de date de passage devant le tribunal compétent. il s'avère que pour…

Recuperer le permis apres visite medicale

Posée par tonio, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3912 vues

On m a redonner le permis pour un mois mais les delai pour en avoir une autre sont de deux mois puis je rouler entre les deux…

Attente du changement de permis

Posée par Samy, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3849 vues

Je suis residant en france depuis 18 septembre 2016 et en juin 2017 j'ai déposé mon dossier de changement de permis dont je suis tjr en attente, maintenant que 1an c'est écoulé, je voudrais savoir est ce que j'ai…

Examen permis

Posée par merci1980, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3834 vues

J'ai passé mon permis et j'ai fait quelque erreurs pouvez vous me dire si elles sont graves et peuvent me faire rater mon permis svp. 1- j'ai calé en première à l'entrée d'une intersection.il n'y avait…

Policier hors service

Posée par Poupi, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3829 vues

Un policier hors service peut-il mettre des amendes à la volée ?…

Comment savoir la raison d'une suspension de permis

Posée par vme22, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3827 vues

Je suis en séparation et le jaf vient d’octroyer la garde alternée à mon ex-mari ( je demande la garde exclusive ) seulement celui-ci à une suspension de permis de 4 mois ( m'a ramené mes enfants malgré cette suspension !!) et…

Visite médical permis c, ec

Posée par ferrosse, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3825 vues

Je dois passer une visite médical pour mon permis c,ec, j'ai un retard de 4 mois. le motif du redard de ma visite médical: j'avais des problème de vue,mes lunettes étais mal fait ,la première ordonnance de…

Pv en allemagne

Posée par magajojo, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3818 vues

Pour viyu, je ne vois pas votre réponse...désolé , nous venons de recevoir ce jour un courrier pour un excès de vitesse en allemagne alors que c est notre fille qui conduisait mais carte grise au nom du père, la première lettre…

Test urinaire

Posée par Tarzan999, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3797 vues

Je me suis fait contrôlé positif au cannabis il y a quelques temps et suis convoqué prochainement au tribunal, et je ne suis pas sur d'avoir bien compris se que le policier m'a dit. donc ma question est celle-ci: les test urinaires…

Demande de changement de permis étranger

Posée par Mehdi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3795 vues

Je suis tunisien, résidant en france depuis moins d’un an , j’ai fait une demande de changement de permis étranger en septembre 2017 à la préfecture de marseille ( bouches du rhône ), on m’a alors délivré une attestation de permis…

Résolu

Convocation grand excès de vitesse radar fixe

Posée par Romain, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3780 vues

Je me suis fait flashé de face par les derniers radars fixes à 150km/h au lieu de 90km/h sur autoroute en décembre 2022. les gendarmes cherchent à me convoqué pour cet excès de vitesse. je voulais savoir les délais de prescription…

Les demarches a faire, a quel moment se tourner vers un avocat

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3773 vues

En mai 2017, il fut temps de renouveller mon visa visiteur long sejour. j ai fait par la meme occasion les papiers pour l echange de mon permis etranger canadien( donc accord avec la france), a ma sous prefecture. la dame de notre…

Suspension de permis de conduire de 6 mois

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3769 vues

Maître, suite à un controle routier, je viens de recevoir par lettre recommandée une suspension de permis de conduire. cependant il est mentionnée que j'ai obtenu mon permis de conduire à la date du 06/01/17 alors que la la vraie…

Visite médicale permis poids lourd après suspension permis b

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3757 vues

J'ai eu une suspension de permis de 4 mois pour conduite en état d'ébriété qui est maintenant terminée. j'ai reçu mon nouveau permis de conduire avec une validité de 1 an (pour le permis b), cependant la validité…

Accident de la route avec test positif

Posée par M1022, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3740 vues

Il y a 3 semaines j’ai eu un accident de voiture en ayant bu trois verres dans la soirée. j’ai loupé un virage avec ma voiture et finis dans le fossé. seule ma voiture est en cause aucun autre véhicule ni de dommages sur la voie…

Bonjour, bon à savoir

Posée par leopaul2, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3732 vues

Bon à savoir : il est possible de faire valider en france whatsap 697160282 un permis de conduire obtenu légalement dans un pays étranger, à condition avec qu'il existe entre la france et le pays en question un accord de…

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