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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis

Posée par Audrey, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Je me suis fait arrêter tout a l’heure pour alcool 0,29 et jai eu mon permis hier il mon dit que 6 point serons retiré es ce que je peut faire un stage pour éviter de le perdre sachant que je les deja perdu 1 fois ?? merci de votre…

Suspension administrative

Posée par hecq, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Je suis belge résident en france depuis peut , j' ai commis un excès de vitesse qui a entraine une suspension administrative de 3 mois j'ai commence les démarches pour l'échange obligatoire pour un permis français…

Annulation du permis de conduire

Posée par Oussama, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

J'aurais aimé avoir des renseignements concernant le permis de conduire. je vous explique ma situation, j'ai eu une annulation de 6 mois du permis de conduite, ni pour alcoolémie ni pour stupéfiants mais pour solde de…

Bonjour souci permis conduire erreur tgi

Posée par David, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Ma da demande de nouveau a ete refusee 4 fois du coup j en suis a 10 mois au lieu de 6 que j aurais du le recuperer et je viens d apprendre que ca vient du tgi qui n a pas indique duree annulation soit disant que dois je faire ?????…

Demande de renseignement à propos du permis de conduire

Posée par hugos, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

J'ais refait renouvellement de permis de conduire pour une durés d'un an, avec visite médicale favorable, ayant fait la demande de permis sur le site gouvernementale ants le 17 04 21, qui ait en…

Permis probatoire + alcool contraventionnelle

Posée par permisclo23, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

J'ai eu mon permis il y a 4 mois ( 28 septembre 2018 ) et je me suis fais arrêtée par 2 gendarmettes il y 3 jours en sortant d'un chemin non goudronné, (mais qui était goudronné juste au bout un arrivant au stop)…

Permis invalidé

Posée par sid, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Alors, tout commence en mars 2020 en plein confinement. je recois une lettre 48si, confinement oblige, le facteur me la glisse dans la boite aux lettres... n'ayant pas signé j'essaie de faire stage…

Exces vitesse

Posée par Bob972, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Je voudrais savoir suite a un radar mobile surnommé tete hibou je voudrais bien savoir parce que javais plus de gps telephone decharge je chercher ma route du coup je suis passe a cote de ce radar 5 fois je voudrais savoir…

Rdv visite medicale

Posée par CITROUILLE, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

A quel moment doit on passer la visite médicale obligatoire pour une suspension administrative de permis? avant la fin de la suspension? ou après la suspension? je vous remercie pour votre réponse; cordialement…

Test psychotechnique

Posée par Kly, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

J’ai une suspension de permis de 6 mois. devant la commission médicale, ils ont validé mon permis (avec test psychotechnique et prise de sang) mais provisoire de 6 mois. je dois repartir devant la commission au bout des 6mois pour…

Délai de fabrication après suspension administrative

Posée par Alex95190, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Je vous contact aujourd'hui car j'ai été en date du 06/05/2020 sous le coup du rétention de permis a la suite d'un grand excès de vitesse. j'ai eu ensuite 3 mois de suspension suite à arrêté préfectoral donc une…

Conduite sous stup : aucune nouvelle bientôt 2 ans

Posée par Pseudo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

J’ai était arrêté lors d’un simple contrôle le 22/05/19 qui suite à cela se révéla positif au cannabis. j’ai donc reçu la lettre réf. 3f avec une suspension de permis de 6 mois avec des tests . cependant nous sommes le 10/10/2020…

Analyse d'urine

Posée par Guizi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Alors voilà je dois faire une analyse d'urine demain suite à la suspensions de mon permis pour avoir étais tester positif au thc , la sous-préfecture ma fournie un papier à fournir au laboratoire , sur celui-ci il y a écrit…

Délai référence 7

Posée par Joel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Je suis passé au tribunal en septembre 2021 et j'ai été notifié par ordonnance pénale de l'annulation de mon permis de conduire. le greffier m'ayant expliqué qu à la fin du délai d'opposition cela prenait effet, j'ai arrêté de…

Le droit de conduire après commission medicale

Posée par Jazzy, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Suite à la suspension pendant 6 mois de mon permis de conduire , j’ai passer les test psychotechnique et commission médicale à la préfecture qui a validé que j’étais apte , j’ai donc envoyer ma demande de nouveau permis sur l’ants…

Permis probatoire positif au thc

Posée par valerie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

Mon fils a été pris positif le 24/03/19 au thc 3 jours après la gendarme lui a rendu son permis de conduire. aujourd’hui il a reçu un sms de la gendarme pour une audition en vue de lui notifier la décision du parquet il doit y…

Erreur désignation conducteur excès de vitesse

Posée par Cielbleu, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

J'ai commis un petit excès de vitesse avec un véhicule de société. mon employeur m'a désigné comme le conducteur auteur de l'infraction et m'a envoyé une copie de sa désignation. mais il a commis deux erreurs…

Récupération de droits à la conduite après suspension administrative

Posée par Rogkjo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

Mon permis a été suspendu 2 mois (excès de vitesse sup à 40km/h) le 12/05/22 et l'arrêté mentionnait une date de restitution du permis le 13/07/22. ma demande de nouveau permis a été envoyée (complète yc la visite médicale)) à…

Crpc reconnaissance de culpabilité

Posée par Tonyooo26, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

Il y a un mois je me suis fait contrôler. Éthylotest 0,48 et positif thc. c'est la première fois et je suis un fumeur vraiment occasionnel. lors de mon audition le gendarme m'a fait croire tout un tas de choses me…

Tests psychotechniques effectuées en mars 2020

Posée par Jessy LAFRANCE, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

J'ai effectué mes tests psychotechniques et la visite médicale le 9 mars afin de repasser mon permis invalidé pour solde de point nul. j'ai obtenu l'examen du code le 17 juillet 2020 et je dois repasser mes 5 heures…

Échange permis étrangers pour permis français

Posée par Chteoui78, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

S, svp j aurai besoin de votre aide enfait mon conjoint il est rentré en visa le 24 oct 2018 par mariage le 25 oct 2019 il a eu ça première carte de séjour en février 2020 il a fait demande changement de permis…

Delai de notification des resultats du second test salivaire

Posée par bio aral, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

J ai ete controlé il y a plus de deux mois avec test salivaire positif aux stupefiants.le gendarme devait m appeler au bout de 5 jours et je suis convoquée aujourdhui c est a dire plus de deux mois apres le jour du test, à la…

Ordonnance pénal

Posée par SR, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

Après opposition à l'ordonnance pénale, le juge du tribunal de police, me dit : on ne peut pas contester cette ordonnance en apportant des nouveaux éléments ( vice du pv, attestation de témoins, l'article 537 cpp ne…

Demande de permis ants depose

Posée par al56, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

Je me trouve en attente de récupération de mon permis via ants .jai en ma possession l avis médical apte et de mon ancien permis avec la date dépassé! puis je conduire ? si non comment puis je avoir le document provisoire de…

Test psychotechnique

Posée par Luc, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1740 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire de six mois , cette sanction concernait une alcoolémie . j'ai depuis récupéré mon permis . mais , je dois repasser une visite médicale dans un an . est ce que je serai obligé…

Attestation de dépôt de permis est expiré

Posée par Canari75, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1740 vues

Mon attestation de dépôt de permis de conduire à expiré comment faire pour accélérer la démarche et avoir la réception de mon permis de conduire…

Retrait de point

Posée par Mohamed, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1740 vues

J?aimerais avoir votre avis . suite à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur sans carte vtc j?ai eux un contrôle de police municipale j?ai pus leur montré l?obtention de l?exemen théorique vtc que j?ai obtenus et il…

Urgence commission médicale

Posée par Warrenr, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1740 vues

J'ai passé ma visite en commission médicale le 21 avril 2021. et je n'ai reçu aucuns avis de la part des médecins, cependant j'ai envoyer tout les documents part lettre recommandée qu'ils ont reçus et signés en…

En octore 2014, j'avais un permis de conduire englaise, étais arrêté

Posée par BEN, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

En état d'ivresse, mon permis est saisie par la police de paris, ( infraction alcool aujourd'hui , je vies de passer mon permis et il me demande de faire une visite médical chez un médecin agrée / la préfecture, par ailleurs, j'attire votre…

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