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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Témoignage

Posée par Inconnue, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

A tous le monde , je viens apporter mon témoignage suite à une suspension de permis pour alcoolémie . tout à commencer un soir avec un accident seul et un gros taux d alcoolémie, une grosse erreur de parcours qui m'a fais un…

Taux cdt commission médical

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

Je passe ma visite pour le permi définitif demain , mon taux est à 2,2 alors que le reste et bon et que je vois une bière de temps en temps et tres sportif . sachant que les prochains rendez-vous pour une autre commission sont pas…

Suspension de permis

Posée par Henry Hill, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

J'ai eu une suspension de 4 mois et 15 jours pour excès de vitesse, 151 au lieu de 110. j'ai la possibilité de faire un recours administratif. c'est ma première grosse infraction. que mettre dans ce courrier? et y…

Permis de conduire

Posée par Lucien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

Le 23/10/21 en fin am , j'ai pris trois flaches. bien sur j'ai reçu le pv et j'ai payé ou cru payé avec un avis de virement. le service des pv de rennes n'a rien reçu. j'ai reçu un…

Periode probatoire

Posée par eni2854, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

Je viens ici pour demander de l'aide et des conseils. j'ai obtenu mon permis de conduire en janvier 2024. j'ai perdu un point pour ecces de vitesse avec le fourgon de mon ancien travail ( pas sur que c'etait…

Conduire apres suspension

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

Peux je conduire en attendent mon permis aprea suspension?…

Validation de permis bientôt terminée

Posée par Benvillanch, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

Je voulais savoir ou prendre mon rendez vous pour ma deuxième prise de sang? car mon permis arrive à la fin de ça validité. je voulais savoir qu’elle papier fournir ? et si il faut refaire une visite médicale ? je me suis fait…

Retrait ou suspension

Posée par Miyo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

Mon fils s'est fait contrôler positif au stupéfiants par la bac, jeune conducteur que risque t-il sachant que c'est la 1ère fois et qu'il n'avait pas fumé depuis plusieurs jours. cordialement merci de vos…

Test positif au thc sans rétention

Posée par Vena, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

Voilà j’ai fait un accident ou jetait responsable mais seul dans cette accident. le test salivaire était positif au thc mais les gendarme ne m’on pas fait de rétention. il m’a dit de le rappeler quand je…

Réclamation après erreur suite à une suspension de permis

Posée par Virg, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

Ayant eu un retrait administratif au mois de novembre suite à un excès de vitesse de moins de 40 km/h, j'ai eu un retrait de 2mois et 15jours par le préfet puis une décision de justice a été prise sans que nous en soyons…

Mon avocat ne s'est pas présenté à l'audience du tribunal

Posée par Jean marc, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1736 vues

Suite à un retrait de permis pour excès de vitesse, mon défenseur ne sait pas presente à l'audience du tribunal. il refuse de me rembourser les honoraires. que dois-je. faire?…

Permis de conduire

Posée par Mamé, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1736 vues

Madame alexia je été arrêté je été positive au test salivaire mais test sanguin test urinaire son négatif la juge ma relaxé mais procureur a fait appel du coup est ce que je peux récupérer permis de conduire et si oui pour quoi…

Suspension permis

Posée par Alxchr, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1736 vues

Mon conjoint a eu une suspension de permis pour excès de vitesse en août 2020 il a donc récupérer sont permis en février 2021 il a fait un test psychologique et visite médicale il pouvais donc reconduire…

Convocation tribunal de police

Posée par Michel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1736 vues

J'ai reçu une convocation au tribunal de police de tours pour une réquisition fin de citation pour un feu rouge donc j'ai était flashé, j'ai contestée le pv, en expliquent le problèmes déjà a la gendarmerie…

J'ai maladroitement pris le même sens interdit 2 fois

Posée par Jack, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

J'ai malheureusement pris 2 fois le même sens interdit a 5mn d'intervalle je n'ai pas vu les panneaux interdit ni même les panneaux de vidéo verbalisation aujourd'hui j'ai reçu 2 contraventions de 90 €…

Refus échange permis de conduire délai dépassé après naturalisation

Posée par Utilisateur1, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

Ma demande d'échange de permis de conduire après l'acquisition de la nationalité, mais cette demande m'a été refusée pour motif délai dépassé. après recherche sur internet aucune information précise sur cette…

Demande de changement de permis étrangers

Posée par Badreddine, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

J'ai fait une demande de changement de permis étranger en 2018 et j'ai pas encore reçu mon permis et pas le refus j'ai appelé le service en ligne on ma dit que les photos de identité était refus…

Concernant la commission médicale

Posée par CyrilGarcia88, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

Pour résumé mon permis de conduire a été suspendu le 28 mars 2018 pour une durée de 3 mois, j’ai effectué toute les démarches nécessaire et je l'ai récupéré quelque mois plus tard, aujourd’hui je doit le refaire car j’ai…

Suspension

Posée par Titan65, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

J’ai mon permis qui à été suspendu 3 mois pour excès de vitesse de plus 40km/h et inférieur à 50km/h, j’ai toujours pas eux la carte du permis de conduire depuis, mais j’ai fais ma demande à l’ants. est-ce que j’ai le droit de…

Suspension 4 mois après excès de vitesse 40km/h de plus

Posée par chafik, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

J ai roule a 120km/h je devrais rouler à 80km suspension immédiate du permis 4 point 4 mois de suspension.j ai envoyé une lettre gracieuse au préfet par mel et aussi en recommandé. je besoin de mon permis pour travailler et pour prendre…

Suspension permis

Posée par Tisma1699, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

Je dois passer ma visite médical pour une suspension de permis, j’ai pris un rdv avec un médecin agréé mais est ce que je dois aussi prendre rdv pour la commission médicale ?…

Droit

Posée par Sab59, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

Suite à une fin de suspension de permis et je le dois droit de conduire en attendant mon nouveau permis…

Conduite après suspension de permis

Posée par Maxime, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1733 vues

Après une suspension administrative de 6 mois j'ai effectué toutes les démarches, test psychotechnique, analyses biologiques, et commission médicale qui ont tous été validés. j'ai donc effectué une demande de nouveau…

Pv non présentation de la carte grise

Posée par jo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

J'ai reçu une contravention de 11€ pour non présentation de la cg. je me suis donc rendu le lendemain au commissariat pour justifier la possession de cette cg en même temps qu'un dépôt de plainte que je devais effectuer…

Puis je conduire avec mon justificatif de demande de permis de conduire

Posée par Théo Recher, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

J'ai obtenu mon cap conducteur routier de marchandises en juillet 2022 j'ai fait ma demande de fabrication de permis de conduire 15 jours avant mes 18 ans, on m'a dit que la demande était prête et sera validé le jour…

Permis de conduire avis médical

Posée par gisele29, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

Je dois me présenter à la sous préfecture après un retrait de permis de 4 mois pour conduite avec usage de stupéfiants première infraction de ma vie les résultat d’analyse d'urine sont toujours positif 0,50 ngde thc alors que…

Invalidation du permis

Posée par Florian, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

Suite au passage devant une commission médicale m'ayant declarer inapte j'ai reçu un courrier de la préfecture me notifiant qu'il est envisagé de ne pas renouveler mes droits à la conduite. alors que la commission…

Délit d'assurance voiture

Posée par saladin, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

Est-ce que le délit d'assurance est inscrit au casier judiciaire b2…

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