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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements

Posée par caline, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6195 vues

Je viens de recevoir une amende de 135 euros j etais garé sur un stationnement réservé au convoyeur de fond devant la banque .le gendarme à marqué sur le pv que j étais garé en face de la banque hors en face c est une pharmacie…

Asurance auto resilie

Posée par anliae, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6178 vues

Ou trouver une assurance apres resiliation mon conjoint ayat prevenu qu'il etait suspendu 4 mois pour alcolemie. merci bien cordialement…

Contestation lors d'un pv a la volée

Posée par Gene, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6094 vues

J'ai adressé un courrier de contestation suite à un pv reçu à mon domicile pour stationnement sur un trottoir avec un léger empiètement de l'avant de mon véhicule sur les bandes réservées aux piétons, cela un dimanche, en…

Permis invalide

Posée par Nuitapache, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6040 vues

Aux environs des années 2000 j'avais eu une suspension de mon permis de 6 mois,a l'époque j'avais été contrôlé positif à l'alcool,a l'issu des 6 mois j'avais passé une visite médical et à l'issu de…

Inspecteur du permis de conduire

Posée par sinedis29, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6026 vues

Je voudrais connaître les recours possible contre un inspecteur du permis de conduire. a t'il vraiment tous les droits ?…

Acompte sur forfait retrait dossier

Posée par catcat59, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6026 vues

J'ai une amie sa belle fille s'est inscrite dans une auto ecole a versé 75o € sur forfait de 850e..elle y est allée 7 fois au code ...le dossier n'a jamais été enregistré pour manque de photo...l'auto école ne…

Auto école et dossier de permis de conduire.

Posée par Nanoune, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6023 vues

Je me suis inscrite en 2010 à une auto école. suite à des difficultés financières je n'ai plus été en mesure de payer et ne me suis donc jamais rendue aux leçons ni de code donc pas de permis rien. a ce jour alors que je…

Permis probatoire

Posée par Isa B, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5948 vues

Avant toute chose, il est important de signaler que mon fils suit une formation de bac pro conducteur routier et a passé ses permis b, c et ce pendant les 3 ans. les b et c sont validés en fin de 2eme année par l'obtention du…

Problème avec l'auto-école

Posée par lolo, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5900 vues

J'ai était financer avec pôle emploi, mais le problème est le suivant j'ai eu un problème avec une monitrice est pendant un mois j'ai pas eu de leçon de conduite car l'auto_école faisait rien pour me trouver une…

Remboursement des heures de conduite que j'ai pas fait

Posée par mathieu, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5886 vues

Forfait permis tout compris , 705euro , j'ai donné 550 euro mais j'ai du déménager 1 mois après l'inscription ! ils m'ont renvoyé mon dossier mais refuse de me rembourser la moitié ! qu'ils garde le forfait…

Quitter un cdi pour une reconversion.

Posée par jo, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5866 vues

Comment quitter un cdi de 2ans inaptitude à mon poste cause gestes répétitifs sans rien perdre pour faire une reconversion ??? merci…

Permis annulé (3 ans)

Posée par Gary, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5847 vues

Mon permis de conduire a été annulé pour 3 ans (en récidive), n'existe-t-il pas un moyen d'endiguer cette interdiction ? passant la cinquantaine le travail est trop difficile à trouver sans cela, j'ai été obligé de…

Amandes stationnement

Posée par kitty 91, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5822 vues

J ai eu un problème avec ma voiture j ai dû m'arrêter en urgence sur une rue à deux voies avec une ligne blanche continue au milieu j ai mis mais feu de détresse et je suis allée demander de l aide mon conjoint et…

Ordonnance pénale peine complémentaire 2 mois

Posée par Ul53, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5813 vues

En date du 18 juin 2018, par ordonnance pénale j'ai reçu une peine complementaire de huit mois de suspension de permis pour alcool au volant avec un taux délictuel. je n'ai pas fait opposition et j'ai payé…

Restitution de permis avant la fin de suspension judiciaire

Posée par Kriss, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5791 vues

J'ai été contrôle en excès de vitesse c5 et condamné à 6 mois de supension! le délégué ma notifié un allongement de la durée de suspension à 9 mois ( en cours) !! a ce jour, j'ai reçu un message de la préfecture me disant…

Permis vtc

Posée par ckmel, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5756 vues

J avais le permis depuis 1999 et mon permis à été annuler en 2013 pour faute de points. mon ex femme ne m'a jamais signaler les recommander de perte de points ni de stage obligatoire ou de perte de permis pour faute de points…

Amende

Posée par kitty 91, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5754 vues

J ai eu un problème avec ma voiture j ai dû m'arrêter en urgence sur une rue à deux voies avec une ligne blanche continue au milieu j ai mis mais feu de détresse et je suis allée demander de l aide mon conjoint et resté dans…

Bonjour handicape zone bleue

Posée par GUY DU 59, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5719 vues

Suije panalisable si je me gare sur une place handicape en zone bleusans metre le disque je sius handicpe et ma carte visible au tableau du bord…

Multitude de pv stationnement

Posée par Angelinema, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5615 vues

Je suis convoquée au tribunal pour plusieurs pv de stationnement dont le montant total avoisine les 1500€ à cause des majorations. je précise que je n'ai jamais reçu ces pv et que ceux que j'ai reçu je les ai payés sans…

Remboursement des prestations non consommees

Posée par Lea, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5590 vues

J'aimerai savoir si l'auto école à un délai pour me rembourser. j'ai payé le code mais j'ai aussi payé mon forfait sauf que je n'ai toujours pas entamer les leçons de conduite, je ne suis qu'au stade…

Rétention aprés éthylotest

Posée par LEGONECATALAN, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5524 vues

Mon fils a été contrôlé positif (0.90 mg/l) le 02/10/2016 les gendarmes ont procédé à la rétention de son permis, depuis cette date (3 mois se sont écoulés) il n'a reçu aucun avis de suspension, d'amende et de retrait de…

Passer son permis de conduire en ligne

Posée par gilbertdemien, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5483 vues

Nous sommes spécialisés dans l'obtention des permis de conduire: français nous vous aidons a obtenir le permis de conduire authentique par voie légale en vous facilitant toute la procédure. nous pouvons vous procurer le permis…

Suspension du permis de conduire

Posée par jean, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5431 vues

La préfecture m'a signifié un retrait de 3 mois et le tribunal 1 mois quelle est la sanction que je dois prendre en compte…

Refus d'echange d permis togolais en permis francais

Posée par emi44, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5424 vues

Mon mari sest vu refuser l’échange en permis francais car pour eux il la passé après sa venue en france. son certificat d'authenticité date de2016 et permis 2015.il la bien passé en 2015 mais en revenant en2016 au togo,im a du…

Controle de routine

Posée par playstation13, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5366 vues

Un policier municipale m as arrêter pour pneu lisse est défaut de présentation de permis etc il a pris mon nom plaque d immatriculation sur papier libre , puis est passer l après midi me laisser toujours sur papier libre sa carte…

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