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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location gérance

Posée par Fabrice47, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3924 vues

Je suis artisan depuis 30 ans en entreprise individuelle avec tout les risques que ça comporte .. je ne peux transformer ma ei en sarl car j'ai des dettes et il me faut du temps pour les payer.. j'ai donc décider de créer…

Caution solidaire pendant liquidation judiciaire

Posée par seblan57, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4094 vues

Je suis caution solidaire suite à la vente de mon fonds de comemrce. or le repreneur est en liquidation judicaire et le proprietaire me reclame les loyers impayes(pas de souci pour regler ce que je dois). par contre la procedure…

Assujettissement à la tva local commercial appartenant à un mineur

Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4486 vues

Mon enfant est mineur et propriétaire d'un local commercial, j'aimerais savoir quelles sont les conséquences juridiques possibles d'assujettir le local commercial à la tva pour ma fille mineur. en fait quelles sont…

Dégradation chemin d'accès au local commercial

Posée par Conseils Juridiques, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4224 vues

J'ai conclu un bail commercial avec des restaurateurs en mai 2012. l'objet du bail est un local de 430 m2. ce dernier est sur un terrain privatif qui autorise l'emplacement de 8 véhicules maximum(plu). ce terrain ne…

Changements accessoires de plomberie

Posée par manu33, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3841 vues

Je me permets de vous contacter pour confirmation, au sujet de pièces à changer sur une installation de chauffage fuel : circulateur d'eau et la vanne 4 voies. a notre avis et celui du conseil juridique de notre assurance, ces…

Indexation rétroactive d'un bail professionnel et donc non professionnel

Posée par aldosterone, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3992 vues

Ma question concerne donc un bail professionnel( et non un bail commercial) conclu en 1998 et reconduit de façon tacite tous les six ans depuis. une clause d 'indexation annuelle du loyer était prévue, mais jamais appliquée…

Location gérance et bail

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3527 vues

Je voulais savoir si à part d'un contrat location-gérance on devrait avoir un bail pour les mures ainsi que les quittances?…

Charge locatif réseau cablé

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3280 vues

Je suis locataire d'un appartement auprès d'un bailleur social . depuis mon entrée dans le logement en novembre 2014, sur ma quittance de loyer figure une ligne intitulé " réseau câble " pour 8,31 euros facturé. je…

Pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne.

Posée par Bounouh, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3138 vues

Propriétaire d’ local commercial pour lequel le dossier est donc classé au titre des pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne. l’établissement étant un bar chicha recevant du public. mon locataire doit il cesser son…

Restitution de ma caution de mon ancien local

Posée par Olisa, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3877 vues

Au terme de 3 ans (bail 3, 6,9) mon propriétaire a cassé le bail (acte sous seing privé entre lui, mon sous-locataire et moi même), je suis partie à ladite date 28/12/2018 sauf mon ex sous locataire resté illégalement dans les…

Procedure d expulsion

Posée par dede du 13, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Quel et le temps maxi qua la prefecture pour repondre a la requisition de la force public et l huissier doit il me donner la date de la demande…

Loyer impayés

Posée par Lory, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3855 vues

Je ne suis plus dans l'appartement depuis juin 2013 j'avais loyer de retard mais sans expulsion. je payais jusqu a present a l huissier j ai perdu ma mere et j ai ete obligé de payer les obsèques j ai suspendu les…

Rajouter mon nom au bail

Posée par Rani, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4109 vues

J’habite avec ma grand mère depuis 4 ans presque j’ai les justificatifs mes courriers et mon adresse sur les impôts et je veux ajouter mon nom au bail est c’est possible merci hlm…

Bail commercial restauration

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail par le preneur, que pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria comprenant la vente à emporter, la vente sur place…

Bail commercial charges

Posée par Anbrun, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4148 vues

Maitre, en achetant le fond de commerce d un salon de coiffure ,le bail a continué ,il est note que je dois paye les taxes et un loyer . le proprietzire d avant ne payait que sa consomation d eau ,moi on me demande ma cosomation que…

Remboursement condamnation

Posée par xavxav, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3984 vues

J'ai été condamné en avril 2018 à verser 1200 euros à ma propriétaire suite a un mois impayé. ayant quelques difficultés financières et quittant son appartement en juillet 2018, je lui laisse la caution de 1500euros pour…

Horaire bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4240 vues

Tout changement même temporaire dans la destination des lieux ou la nature du commerce exploité. le preneur s’engage à respecter conformément au règlement de la copropriété à respecter ses horaires d’ouvertures qui sont de 16h30 à…

Occupation de mon fonds de commerce sans droit ni titre

Posée par jacques, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

Une histoire invraisemblable m'est arrivé en 2013?. j'ai pris à bail d'un local commercial, en 2004, lequel j'ai créé mon fonds de commerce.avec mon bailleur est né un litige qui touche le droit. le dit local…

Augmentation charge

Posée par Nath, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4303 vues

Ayant un bail commercial, et suite à un changement de propriétaire un après mon installation celui ci réclame 45 euros en plus pour le chauffage, estimant que je paye pas assez cher par rapport aux autres locataire(logement normal…

Agence immobilière qui menace

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4312 vues

Je poste car je ne sais pas quoi faire. suite à des problèmes clientèle (impayé d'un client + frais de justice) nous n'avons jamais pu recouvrer la dette du client véreux qui au final s'est mis en liquidation lors de…

Tva

Posée par aiverglad, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4632 vues

Je loue mon bien commercial en location gérance pour lequel je perçois une redevance variable hors taxes. au regard des impôts des entreprises suis je redevable d'une tva? et pour mes impots sur le revenu dois -je déduire…

Frais d’une opposition

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4377 vues

Peut on prendre des frais d’opposition sur un créancier ( contentieux engie) si ce n’est pas un huissier est ce vraiment légal ? mais surtout si je l’ai réglé par mes propres moyen,l’avocat me demande une facture de 300€ pour…

Préavis de bail pro si bailleur en tort

Posée par Coralie, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4471 vues

J'occupe actuellement un local professionnel. j'ai malheureusement eu un retard de loyer de deux mois que j'ai déjà commencé à rembourser. j'ai déposé un préavis de départ suite à ses impayés de ma part. mon…

Récupéré mon bien

Posée par Farahwa, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4359 vues

Mon ex compagnon ma fait investir dans un fast food en allemagne et a mis toute sa famille et moi il ne me donne aucune compensation il vit en france mais connais et a vecu en allemagne le fast food est a mon nom quel est mon droit…

Assurance garantissant la perte de loyers refacturable au preneur?

Posée par borg56, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4831 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial loué. le bail initial de 2006 prévoyait que le bailleur souscrivait une assurance responsabilité civile , incendie...et aussi une assurance couvrant deux années de perte de loyers et…

Calcul taxe fonciere

Posée par Philas, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4888 vues

Je me permets de vous contacter car je rencontre des difficultés pour le calcule de la taxe foncière de mon bail commercial. le propriétaire dispose de plusieurs lot dans l'immeuble (appartement et commerce). mon lot…

Sous location illégale, expulsion

Posée par Stezo, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5030 vues

J'ai sous loué un local commercial. aujourd'hui le locataire principal est expulsé ! donc je le suis aussi de fait, puis je demander un délai supplémentaire ? l'expulsion ne m'a pas été signifié directement,?…

Préemption

Posée par Zak, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5812 vues

J'ai déposer une demande de préemption pour acquérir un fond de commerce dont j'attend la réponse si la mairie preempte est il possible que le vendeur se rétracte et qu'il décide de ne plus vendre et par la suite que je reprenne les…

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