Suite a une promesse de vente " frauduleuse" j'ai cesser mon activité vu que l'acheteur voulait rapidement le local pour faire des travaux , il a fait faire des avenants à mon notaire pour repousser les dates et en fin de compte ne donne…
Nous avons un bien en indivision donné à bail type commercial mixte.habiation et local commercial de charcuterie (comprenant un magasin et la vente abulante). bail renouvellé en 2009. nous avons fait constaté la non exploitation du…
Je viens dacheter un local commercial louer depuis 15ans. locataire etait commercant individuel. maintenant jai vu sur societe.com que son entreprise ei a ete radiee en 2010. puis il a ouvert une sarl en 2010 sans autorisation…
Au niveau du bail d un appartement. y a t il une différence entre le mariage et le pacs ?…
Suite au passage de la commission de sécurité en date du 07/06/2017 j ai été notifié le 30 juin 2017 par la mairie de la fermeture immédiate de l hotel restaurant en raison de la dangerosité du au manque d un exutoire de fumée…
Un ami ma parler d'une opportunité d'affaires sur net ,j'ai saisi l'opportunité par le canal de cet ami,il y'a de cela plus d'une année dans mon pays d'origine en guinée conakry, il s'agit d'un…
Bsr mon pere a fait un desistement a un monsieur en 1994 d'un fond de commerce a ce que je peut anuelle ce desistement et comment car mon pere est decede merci…
J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache…
J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache…
Je voudrais acheter un droit au bail commercial de 28000 ? d'un petit restaurant dans le 5eme arrondissement a paris. combien ça va me coûter votre honoraire. merci…
Je cherche un avocat pour me défendre le 4 juillet devant le batonnier de paris suite entre autres, à l'erreur de tribunal que mon ancien avocat à faite. cordialement…
Je suis restaurateurs j'ai donc un bail commercial avec un appartement de fonction au 4 ème étage qui sert de local technique à la même adresse du restaurant et maintenant le bailleur me propose un local au rez de chaussée…
Je suis détenteur d'un bail commercial. mon bailleur et moi même avons recu une offre pour le rachat des murs et de mon bail par un promoteur immobilier. nous avons tous les 3 signé un accord et devons passé devant le notaire…
Je suis pacce avec une française comment faire pour mettre nos deux nom elle va avait deja signe le contrat…
Je souhaite acheter un droit au bail qui est actuellement un bail "prêt à porter" j'ai signé un compromis avec les 10% du montant dans un compte sequestre auprès d'un avocat. cet avocat se chargera de négocier pour moi un…
J'ai toujours paye mon loyer . locataire d'un commerce depuis 35 ans. j'ai 70 ans et je suis loger dans se commerce,ce qui fait partie de mon bail mon propriétaire est décédé pas de repreneur vente du bien au…
En cas de préemption est ce que la mairie doit payer la totalité de la valeur de stock de marchandises existant dans le fonds de commerce (alimentation générale )au vendeur au moment de la vente comme c'etait prévu au début dans la promesse…
J'avais la gérance d'un snack dans un camping et le propriétaire a changé pendant la saison. je suis en conflit avec le nouveau propiétaire qui m'a encaissé un chèque de caution sans aucun motif. de plus, le…
J'aimerai connaître les délais de préavis en vue d'informer mon locataire de ma volonté de réclamer un déplafonnement du loyer commercial. sachant que le loyer est révisable annuellement. merci…
J ai vendu mon fonds de commerce, reste 3ans bail a courir. sur mon bail est indique: provision charges neant tous les ans facturation eau le propriétaire demande au nouveau acquéreur une provision charges mensuel. le propriétaire…
Suite à mon histoire où les anciens locataires d'un restaurant me demande une somme d'argent importante pour reprendre "leur place". dans ce resto, il y a un propriétaire qui n'a pas le droit de sous louer. mais on…
J ai une sarl un bail commercial avec une dette de 15000e de loyer impayés. le bien est géré par une agence immobilière qui a pris la liberté de donné mon numéro perso au propriétaire qui n arrete pas de me harceler afin d être…
Le popritaire nous a envoyer un commandement de payer pour 3points. des loyers impayes. une production dune attestation d assurancce. et les travaux realise sans son aitorisation. pour les loyers impayes pas de debat puisque on…
On a fait un trou dans unr toiture en tolle endulee pour installer un extracteur d air pour aerer les moteur qui surchafffe et toombe en panne.et ils nous ont resilie lz bail pour ca. et la proprietaiire a execute on a fait appel…
On a perdu en appel pour des travaux sans autorisation de bailleur. et le huissier zest presente avec les forces de l ordre et il a tout pris meme le materiel. et pourtant on est en appel. mes question que devient notre materiel ??…
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On a unbail commercial qui a été resilie pour une pose d une cheminée d aération pour des moteurs qui surchauffe sans se conduit pour une boucherie. si on fait appel on a des chance de gagner…
Un bail commercial contracté avec un majeur protégé, le bailleur, peut-il se renouveler tacitement? le curateur a-t-il qualité pour renouveler seul le bail ou doit-il demandé avis du juge des tutelles? cette règle s'applique…
Alors voilà je vous expose mon problème je doit 1300 euros à mon ancien propriétaire mais celui ci n'a pas signer l'état des lieux sortant , et t'il en règle ? il ne m'a pas non plus fait signer un nouveau bail…
Notre locataire avec qui nous avons un bail commercial pour son entreprise individuelle depuis novembre 2012, domicili une sarl sans titre depuis mars 2015. après de longue démarches il organise son insolvabilité... mais sa…