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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite a une cessation d'activite

Posée par arlette, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4939 vues

Suite a une promesse de vente " frauduleuse" j'ai cesser mon activité vu que l'acheteur voulait rapidement le local pour faire des travaux , il a fait faire des avenants à mon notaire pour repousser les dates et en fin de compte ne donne…

Changement status radie

Posée par Loxal67, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5585 vues

Je viens dacheter un local commercial louer depuis 15ans. locataire etait commercant individuel. maintenant jai vu sur societe.com que son entreprise ei a ete radiee en 2010. puis il a ouvert une sarl en 2010 sans autorisation…

Bail mariage et pacs

Posée par Steph, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5052 vues

Au niveau du bail d un appartement. y a t il une différence entre le mariage et le pacs ?…

Fermeture administrative

Posée par Jean-laurent, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5627 vues

Suite au passage de la commission de sécurité en date du 07/06/2017 j ai été notifié le 30 juin 2017 par la mairie de la fermeture immédiate de l hotel restaurant en raison de la dangerosité du au manque d un exutoire de fumée…

Accusé d'escroquerie

Posée par okny, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6469 vues

Un ami ma parler d'une opportunité d'affaires sur net ,j'ai saisi l'opportunité par le canal de cet ami,il y'a de cela plus d'une année dans mon pays d'origine en guinée conakry, il s'agit d'un…

Comment anulle un desistement

Posée par georges, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 9170 vues

Bsr mon pere a fait un desistement a un monsieur en 1994 d'un fond de commerce a ce que je peut anuelle ce desistement et comment car mon pere est decede merci…

Renseignement

Posée par Fredo, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7225 vues

J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache…

Renseignement

Posée par Fredo, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7170 vues

J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache…

Droit au bail commercial

Posée par ugo, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5884 vues

Je voudrais acheter un droit au bail commercial de 28000 ? d'un petit restaurant dans le 5eme arrondissement a paris. combien ça va me coûter votre honoraire. merci…

Procédure devant batonnier suite erreur de tribunal

Posée par Richard, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5919 vues

Je cherche un avocat pour me défendre le 4 juillet devant le batonnier de paris suite entre autres, à l'erreur de tribunal que mon ancien avocat à faite. cordialement…

Avenant où nouveau bail commercial

Posée par bulles1507, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6360 vues

Je suis restaurateurs j'ai donc un bail commercial avec un appartement de fonction au 4 ème étage qui sert de local technique à la même adresse du restaurant et maintenant le bailleur me propose un local au rez de chaussée…

Renonciation bail commercial

Posée par Momtaf, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6538 vues

Je suis détenteur d'un bail commercial. mon bailleur et moi même avons recu une offre pour le rachat des murs et de mon bail par un promoteur immobilier. nous avons tous les 3 signé un accord et devons passé devant le notaire…

Bail commercial sans cuisson

Posée par Foodplus, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6863 vues

Je souhaite acheter un droit au bail qui est actuellement un bail "prêt à porter" j'ai signé un compromis avec les 10% du montant dans un compte sequestre auprès d'un avocat. cet avocat se chargera de négocier pour moi un…

Que peut faire mon avocat

Posée par embacca, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6641 vues

J'ai toujours paye mon loyer . locataire d'un commerce depuis 35 ans. j'ai 70 ans et je suis loger dans se commerce,ce qui fait partie de mon bail mon propriétaire est décédé pas de repreneur vente du bien au…

Le stock de marchandises

Posée par Rimka, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7033 vues

En cas de préemption est ce que la mairie doit payer la totalité de la valeur de stock de marchandises existant dans le fonds de commerce (alimentation générale )au vendeur au moment de la vente comme c'etait prévu au début dans la promesse…

Gérance de snack

Posée par ZAZIE, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6985 vues

J'avais la gérance d'un snack dans un camping et le propriétaire a changé pendant la saison. je suis en conflit avec le nouveau propiétaire qui m'a encaissé un chèque de caution sans aucun motif. de plus, le…

Déplafonnement du loyer en cours de bail

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7215 vues

J'aimerai connaître les délais de préavis en vue d'informer mon locataire de ma volonté de réclamer un déplafonnement du loyer commercial. sachant que le loyer est révisable annuellement. merci…

Bail commercial

Posée par GAETANE, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6845 vues

J ai vendu mon fonds de commerce, reste 3ans bail a courir. sur mon bail est indique: provision charges neant tous les ans facturation eau le propriétaire demande au nouveau acquéreur une provision charges mensuel. le propriétaire…

Suite???

Posée par Maître Yoda, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7239 vues

Suite à mon histoire où les anciens locataires d'un restaurant me demande une somme d'argent importante pour reprendre "leur place". dans ce resto, il y a un propriétaire qui n'a pas le droit de sous louer. mais on…

Propriétaire qui m harcele

Posée par Momozid, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6766 vues

J ai une sarl un bail commercial avec une dette de 15000e de loyer impayés. le bien est géré par une agence immobilière qui a pris la liberté de donné mon numéro perso au propriétaire qui n arrete pas de me harceler afin d être…

Resiliation et expulsion

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6902 vues

Le popritaire nous a envoyer un commandement de payer pour 3points. des loyers impayes. une production dune attestation d assurancce. et les travaux realise sans son aitorisation. pour les loyers impayes pas de debat puisque on…

Expulsion

Posée par Hama, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6713 vues

On a fait un trou dans unr toiture en tolle endulee pour installer un extracteur d air pour aerer les moteur qui surchafffe et toombe en panne.et ils nous ont resilie lz bail pour ca. et la proprietaiire a execute on a fait appel…

Bail commercial

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6991 vues

On a perdu en appel pour des travaux sans autorisation de bailleur. et le huissier zest presente avec les forces de l ordre et il a tout pris meme le materiel. et pourtant on est en appel. mes question que devient notre materiel ??…

Resiliation pour travaux

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7441 vues

On a unbail commercial qui a été resilie pour une pose d une cheminée d aération pour des moteurs qui surchauffe sans se conduit pour une boucherie. si on fait appel on a des chance de gagner…

Bail commercial/ bail rural

Posée par bapt19100, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 9014 vues

Un bail commercial contracté avec un majeur protégé, le bailleur, peut-il se renouveler tacitement? le curateur a-t-il qualité pour renouveler seul le bail ou doit-il demandé avis du juge des tutelles? cette règle s'applique…

Dette

Posée par Jj, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7999 vues

Alors voilà je vous expose mon problème je doit 1300 euros à mon ancien propriétaire mais celui ci n'a pas signer l'état des lieux sortant , et t'il en règle ? il ne m'a pas non plus fait signer un nouveau bail…

La compagne ci-titulaire ou pas???

Posée par Guillaume, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7289 vues

Notre locataire avec qui nous avons un bail commercial pour son entreprise individuelle depuis novembre 2012, domicili une sarl sans titre depuis mars 2015. après de longue démarches il organise son insolvabilité... mais sa…

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