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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Révocation libération conditionnelle le temps pour mise en application

Posée par suckyha, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

Combien de temps cela peut mettre pour réaliser une révocation si le juge doit prendre cette décision? doit-elle passer obligatoirement en conseil de discipline pour que la révocation puisse être prononcer? si oui que pourra-t-elle…

Violences conjugales et indivision

Posée par Mam's, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1631 vues

J'ai fuit la maison avec mes enfants en juillet 2017. depuis je suis sdf avec eux. mon ex vit toujours dans la maison il a été condamné pour violences agravées en juin 2019 avec interdiction de paraître…

Decision jaf

Posée par Jos 29, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

Je suis la grand mère et je viens vers vous pour obtenir des réponses. le père de ma petite fille a été violent avec elle à trois reprises pendant les week end où elle se trouvait chez lui. les coups et blessures dont ma…

Contestation contravention non port du masque

Posée par Bv92, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

J'ai été verbaliser pour non port du masque dans la rue en pleine air à asnières-sur-seine, alors que j'avais bel et bien mon masque au dessus de mon nez contrairement aux policiers m'ayant interpellé sachant que je…

Décision cour d'appel de ne pas poursuivre...

Posée par chacha69, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Je viens d'etre débouté par la cour d' appel pour faux et usage de faux et me suis rendu compte de mensonges lors d'auditions au cours des enquêtes pensez-vous que je puisse porter plainte au pénal et au civil contre l'interessé…

Item

Posée par manu, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2061 vues

Mon voisin me poursuit pour propos diffamatoire car j'ai dis dans un mail pourquoi il me harcèle. lui dit dans sa citation " il me harcèle". auprès de gens qui étaient en copie son propriétaire (a qui il fait 2 procès) la…

Demande de bracelet électronique

Posée par Xavier, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Nous avons conclu avec mon spipp, le suis en liberté à un bracelet pour 3 mois. combien de temps le juge d application des peines a le temps de répondre favorablement ou non , merci cordialement…

Non présentation devant spip et jaf

Posée par Olivier, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Dans des affaires m'opposant m'opposant à des professionnels de santé ( initialement un employeur mais pas été aux prud'hommes), j'ai fini par être condamné pour "violence défensive " lorsque j'ai fini par…

Application de l'article 802.2 du cpp

Posée par testa123, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

Je me suis lancé dans la mise en application de cet article "annulation de perquisition" par le biais d'un avocat pénaliste. requête déposée le mi avril je reçois le retour de la part du jld ce jour indiquant que ma requête…

Sujet corrigé

Posée par Issa SANGARE, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

J'aimerais avoir des sujets concernant la magistrature…

Diffamation

Posée par Jean-Charles, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

J'ai été accusé a tord de vol et je voudrais savoir comment riposter. pour faire simple: - on a refait une voiture ancienne avec un ami (la voiture était la sienne) et on a contacter un passionné pour refaire la boite de…

Que veut dire interdit ?

Posée par AmbFREDDI, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Mesdames messieurs les avocats je ne comprends pas le terme d'interdit, plus précisément est-ce que nous somes tous soumit à une interdiction lorsque le terme interdit est en évidence ou existe-t-il des execptions ? merci de…

Arnaque remise en main propre

Posée par Pseu, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

J’ai acheter un téléphone en remise en main propre et payer en liquide mais il s’avere que le téléphone ne marche pas, est ce que je peux porter plainte ou cela n’aboutira pas? que puis-je faire?…

Vol à l’étalage mineur de 17 ans.

Posée par Vincent_Paris, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

Aujourd’hui j’ai été surpris par un vigile à la sortie d’un supermarché avec quelques articles non payés pour une valeur inférieur à 100€. les vigiles m’ont pris ma pièce d’identité puis m’ont laissé partir après avoir récupérés…

Ordonnance pénale

Posée par Libellule, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

Depuis 2018, je pense être sous le coup d'une ordonnance pénale qui à ce jour ne m'a jamais été notifiée. malgré mes demandes au procureur, celui-ci ne me répond pas. les plaintes que j'ai cherché à déposer dans divers affaires sont…

Paiement de dettes de mon père

Posée par lorenz, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1697 vues

Dans la période de 2004 à 2006, mon père n'a pas honoré ses loyers. j'ai quitté le domicile parental en 2000 de manière définitive. j'ai été condamné "solidairement" en 2005,2006 et 2007 à payer les loyers, j'ai…

Problème de tig

Posée par Nako, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

J'ai effectué ma premier journée de tig en tant que agent de propreté pour la mairie , a midi le procureur m'appelle pour me demander si j'ai eu des problème avec les membres de mon équipe je lui répond que tout ce…

Dommage et interets succession?????

Posée par MURIEL, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1786 vues

J'ai contacté deux avocats, sans succès pour assignation, cela a durer 18mois, j'ai envoyé un courrier au tgi procureur de la république, mon dossier est classé sans suite mon notaire a clôturé le dossier de succession en…

Prise illégale d’intérêt et favoritisme

Posée par Brooklyn38, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1706 vues

Le maire de ma commune a accepté de vendre à un prix dérisoire un pré attenant à la propriété d’un de ses conseiller municipal nous avions par 2 fois demandé (oralement) à acquérir ce bien et deux fois il nous a été répondu que…

Sous control judiciaire changement de département

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2478 vues

Mon marie et sous contrôle judiciaire depuis août 2015 il avait 17 ans nous avons trouver un appartement dans un autre département ou il y a ses parent et sa famille il point tout les 15 jour et sa depuis presque 6 ans est ce…

I

Posée par Laurant, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

Je devais mettre un bracelet electronique le délai de 5 jours et passé que se pas t il…

Contester une contravention

Posée par Lylyblue, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

Mon fils s'est fait verbalisé pour non port du masque alors qu'il se déplaçait à vélo et revenait d'avoir fait du bénévolat. en chemin, il s'est arrêté pour parler à sa sœur. du coup il a eu une contravention…

Contrôle alcoolémie dans un champs privé

Posée par LeMarseillais, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2025 vues

Je suis tomber en panne de voiture, je me suis garé dans un champs privé. les gendarmes sont arrivés et m'ont fait un contrôle alcoolémie positif, que j'ai reconnu les faits. avaient-il le droit de me contrôler, la…

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