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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit au dalo

Posée par Jannah, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1196 vues

…

Droit au dalo

Posée par Jannah, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1184 vues

Ma demande de dalo a était refuser. je suis hébergé chez mon père depuis 2 ans , nous sommes 8 a résidez dans le logement (80m2) en tout avec mes deux enfants mineurs. moi et mes enfants partageons une chambre…

Droit au dalo

Posée par Jannah, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1186 vues

J'ai fait une demande au dalo qui a était refusé. je vous explique la situation dans laquelle je suis , je suis mère isolé de deux mineurs , je suis hébergé chez mon père et ça femme avec le reste de leurs…

Contestation dette caf

Posée par Matth13, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Puis je contester une dette caf en aillant des justificatifs (factures, messages de ma fille m'indiquant des achats...) ma fille est en totale aliénation parentale dû au papa ... monsieur me faisant passer pour le vilain petit…

Delais de délivrance d'un cfn

Posée par Abd, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1233 vues

Combien de temps prends la délivrance d'un cnf de toute urgence ? je suis naturalisé par mariage en 2019…

Durée de traitement du cnf

Posée par Kd, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

Je suis naturalisé par mariage en 2019 et maintenant mes enfants ont demandé 1 vls et ils m'ont demandé mon certificat de nationalité remis à l'acquisition de ma nationalité nationalité comme…

Fond de prévoyance aéronautique

Posée par Marco, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Militaire 13 ans de services para blessé opex invalidité/pmi 75% non marié sans enfant . pouvez-vous me dire plus ou moin combien je vais obtenir avec le fond de prévoyance. cordialement…

Opposition de mariage

Posée par Codron, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

En fait, j'ai fait une demande de mariage, et j'avais une position de préfet et j'ai deux ans de vie en commun avec ma compagne et on a un pacs et j'ai toutes les preuves, tout ce qui est du comment edf et baille et caf ex tu me demandes ce…

Titre de séjour parent d'enfants français

Posée par Urgent, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

Ma divorcée a choisi d'habiter en allemagne je suis un parent d'enfants français mineur mais je n'ai pas de maison pour l'héberger ou un travail pour verser de pension en plus cet enfant…

Certification d'un passeport français

Posée par NadegeL, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1259 vues

à qui dois-je m'adresser pour faire certifié conforme (de toute urgence) un passeport français pour une personne résidant à l'étranger ( hors u.e) et quelles pièces doit-je apporter? cordialement…

Oqtf et irtf

Posée par Rasi, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

J'ai eu un oqtf et irtf depuis 2017 sans exécution ensuite j'ai eu une fille qui est reconnue réfugiée par l'excision sa maman est aussi est reconnue réfugiée et j'ai fait ma demande de titre de séjour ça fait…

Erreur du greffier quel recours ?

Posée par Désemparée, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

Je viens de sortir (!) d'une procédure de divorce de 7 ans. alors qu'il manquait une pièce maîtresse dans le dossier le jour de l'audience et que cette pièce était signalée manquante par la partie adverse au…

Prendre rendez-vous parent d’enfant français

Posée par Anis, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

Je veux prendre un rendez-vous à la préfecture de melun en qualité de parent d’enfant français , cette démarche, elle est sur démarche simplifiée, ça fait un mois sur le site il dit cette démarche est close en ligne veuillez…

Permi

Posée par Dani, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1384 vues

Oui je suis obligé d avoir un avocat don c sur j aurais le permis annuler vous pensez…

Demande un titre de séjour

Posée par Marseille, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

Moi je suis pacsé avec une française depuis 2 ans ils ont donné moi une récépissé et chaque fois je relever le récépissé le 7e récépissé j'ai pas encore reçu la carte comment je dois faire s'il vous plaît…

Prélèvements frais santé pas d'affiliation mutuelle

Posée par Emma, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

J'aimerais avoir l'avis d'experts sur le sujet : mon mari travaille pour une société depuis 3 ans ½ (il est donc en cdi depuis fin 2019). je me suis rendue compte qu'il y avait des retenues sur salaire…

Enfant introuvable sur état civil

Posée par Corinne64, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

Alors que je n'étais pas mariée, en octobre 1986, j'ai accouché d'une petite fille que j'ai juste aperçu car on me l'a retiré aussitôt accouché et où on m'a annoncé quelques heures après…

L'administration reconnaît ses fautes = que faire ?

Posée par Renée, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Par mes démarches à l'amiable l'insee = du m.É et f. = a reconnu le 2/2/2021 avoir donné mon nir de 1971 à une autre dame en 1972 et a fusionné nos deux vies en une seule en gardant celle de l'autre dame.ceci sur confusion…

Prelevement avant toutes démarches administratives

Posée par Fred34, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1397 vues

La caf me reclame 390 e et suite à mon changement ass/are sur un mois avec 40 e de différence ceux ci rajoute 227 e de trop perçu. ils étaient au courant de ma situation, car j'ai reçu un mail de leur part (entre l'envois…

Résiliation de ma carte sim institutionnelle.

Posée par Bineta, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Je suis bineta sidy thiam, étudiante en master 2 en sciences juridiques et politiques option droit international public. depuis quelques jours j'ai constaté que ma carte sim institutionnelle ne fonctionne plus. j'ai…

Caf retenue créance, je ne comprend pas.

Posée par tass, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1403 vues

Je vous explique les termes car je n'y comprend plus rien merci de me m'éclaircir. la caf à fait un rappel de droit (chiffre simulateur) rappel de droit de 5000 . retenu 2500 après retenu reste 2500…

Délai de réponse légal à une demande de mesures d'instruction

Posée par jjacques71, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1391 vues

Je suis requérant agissant seul. il apparait dans ce dossier que le juge joue contre moi et prête main-forte au défendeur. pour préciser il ne respecte pas la déontologie car il reste dans une procédure accusatoire. le seul travail…

Dossier logement bloqué 5 mois apres la commission attribution

Posée par cben, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1326 vues

Ma mère est passée en commission le mois de septembre pour un logement social.elle a été classé en rang 2 puis on a appris via l"assistance social qu'une autre commission a eu lieu en octobre toujours pour le même logement où…

Annuler une demande de passeport

Posée par Little k, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

J'ai effectué une demande de passeport dans ma mairie de proximité depuis juin 2022. en septembre et n'ayant aucune nouvelle je repars vers ma mairie qui me dit effectivement que la photo pour mon fils n'est pas…

Je suis que stagiaire

Posée par Vanou, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

Voilà j ai une curatelle renforcée et la aah 956euro, et depuis novembre 2022 pour six mois je fais un stage avec un pécule de 200euro, est-ce que ma curatrice a le droit de se prendre un pourcentage sur mon pécule ?? sachant que…

Apl en période de renouvellement de titre de séjour

Posée par Bel, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

J’ai fait une demande de renouvellement titre de séjour en février 2019 soit 2 mois avant son expiration. j’ai récupérer mon récépissé le 23/09/2019 après m’être rendu à la préfecture car pas eu de nouvelles depuis mon dépôt de…

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