Une question en droit administratif ?

J'étais en contrat et détaché auprès d'un organisme public sur un poste précis. le rapporteur public a conclu à une annulation pour vice de forme. j'aimerais savoir si l'annulation dans le cas où le juge...

Nous sollicitons votre aide, face à la mauvaise foie et a l'injustice que nous subissons face à l'éducation nationale, qui a refusé l'instruction à domicile après un 2eme rapport négatif diffamatoire et calomnieux ne...

Pareil que vous. inscrie en avril 2021 et elle m'a dit j ai dépassé mon délais de rétractation donc je dois payer tout les mois jusqu'à 2025 je leurs est dit en gros jusqu'à 2025 je vais mettre mon argent par les...

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Pour se marier en tunisie étant française avec un tunisien pour le ccam, faut il le télécharger sur internet ? quel est le bon document ? certificat de coutume c quoi ? est-ce nécessaire ? habitant le val d ' oise, dois je...

Je suis marié+2 enfants réformé non imputable au service malgré les recours et j’ai obtenus la pmi 35%. reformé à 11 ans et 6 mois de service (caporal) car j’ai eu droit à 3 ans de cldm au lieu de 8 ans. savez-vous de combien et le...

Je suis étudiante algérienne en france , j'effectue actuellement un stage qui se termine en fin février 2023 et l'employeur me propose un cdi a la fin de mon stage sachant que je ne termine mes études qu'en septembre...

J'ai commis une infraction pour stationnement le 9 février 2016 le jugement a été prononcé le 16 juin 2016 un avis de recouvrement a été le 10 juillet 2017 aujourd'hui le 15 septembre 2022 je viens de recevoir un détail...

Par voie judiciaire, une reconnaissance de paternité à été établie en date du 18 mars 1966 avec mr x mon père géniteur. une transcription a été ordonnée par le tribunal mais celle-ci n'a jamais été...

J'ai travaillé 9 ansen cdi du01/02/2010 au 30/04/2018 puis j'ai démissionné de mon poste afin de me rapprocher de mes enfants. je me suis inscrite à pôle emploi 1 an après. puis j'ai travaillé 6 mois du 01/10_2019 au...

J'ai perçu un héritage de 100 000 euros échelonné entre novembre, décembre 2021 et mai 2022. je l'ai signalé à la caf qui m'a indiqué ne retenir que l'argent placé pour revoir mon apl actuelle. or, je n'ai...

J'ai perçu un héritage de 100 000 euros échelonné entre novembre, décembre 2021 et mai 2022. je bénéficie de la cmu depuis longtemps , et dois renouveler ma demande à l'aide du formulaire consacré. dois je déclarer cet...

J'ai perçu un héritage de 100 000 euros échelonné sur novembre, décembre 2021 et mai 2022. je bénéficie de 230 euros d'allocation de solidarité spécifique ( aspa) qui viennent completer ma retraite depuis janvier 2019 et...

Je viens de percevoir un héritage de 100 000 euros. je bénéficie de la cmu depuis longtemps , et également de 230 euros d'allocation de solidarité spécifique ( aspa) qui viennent completer ma retraite. dois je déclarer cet...

Je souhaiterais un renseignement pour ma voisine, celle ci a son père ne en algérie (nationalité algérienne car il. a jamais demander de se naturalisé), il a travailler jusqu'à sa retraite en france. des qu'il ses mis à la...

Je m'appelle djibril gary.moi je vous demande d'enlever le contrat de la curatelle à ma caf...

J'aimerais savoir s'il vous plaît si la demande de régularisation des titres de séjour en tant que parents d'un enfant reconnu réfugié ça prend combien de temps pour être traité s'il vous plaît. merci...

Mon bailleur a effectué des travaux dans mon logement changement de sol , j’ai dû faire vider la pièce j’ai dû faire intervenir une société et un particulier pour ce déménagement complet pour la somme totale de 400€ j’ai demandé le...

Suite à séparation mon ex-belle fille souhaite ajouter son nom à celui de mon petilsfils a-t-elle le droit?...

Est ce que la preuve d'un enfant commun suffit à démontrer avant d'organiser une vie commune la volonté des 2 partenaires de se pacser vis à vis des autorités civiles qui délivrent le certificat de pacs ?...

J'ai 62 ans mise sous curatelle par mon fils car je ne connais rien en informatique (il ne voulais plus s'occuper de mes papiers )je suis saine de corps et d'esprit juste larguer .je ne supporte plus de devoir...

Je suis âgé de 67 ans et je vis actuellement en algerie. j'ai vécu en france légalement entre 1963 et 1984. je serais retraité en octobre 2022 et je souhaite savoir les démarches à suivre pour pouvoir disposer d'une carte...

Au meme titre que les apl 3% peuvent etre retirés selon ci on possede une certaine somme qui rapporte des interets quand est t il d un proprietaire touchant l aspa et qui desire vendre son petit appartement sa...

Je suis actuellement résidente en france et pacsée depuis le 15 avril 2021. suite a mon visa "visiteur", j'ai fait une demande de titre de séjour (2 mois avant l'expiration de mon visa) en ligne en tant que visiteur...

Une affaire m'a opposé à enedis. dans cette affaire enedis a été condamné à me verser une grande somme d'argent, au delà de 30 000 euros. j'ai dû payer à enedis environ 2000 euros pour sa prestation et enedis à été...

Le premier president d une cour d appel de province m 'a envoye un courier simple il n'y a pas ecrit aucun recours sur ce courrier en 10/2021 je ne suis pas d accord avec le contenu du courrier car...

Sur la moitié de mes documents mon prénom et nom sont inversé. sur le titre de séjour, le titre de voyage tout est correcte sauf que dans le livret de famille, carte vitale et tout les autres documents c’est inversé. que faire ?...

Mon papa avait fait mettre la clim avec les aides de l état. le remboursement de prime énergie s'est fait attendre, et se fait encore attendre.malheureusement mon papa est décédé entre temps .a aujourd'hui les comptes...

Je suis rentrée en france en 2014 j'ai perdue mon passeport et tout mes papiers j'ai fais la déclaration à la police. jétais mineurs , étudiants j'avais une contrats d'apprentissage je me suis mariée avec une...