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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'exécution d'un jugement

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1298 vues

J'avais été saisi par le juge d'un véhicule d'une valeur de 15000 € en 2019, 4 ans plus tard mon appel a été entendu par la cour d'appel avec une notification en ma faveur de restitution en décembre 2022 de mon…

Titre d’identité

Posée par Dheva90, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

Voilà je suis née à l’étranger d’un père français né lui même a l’etranger ! j’ai un acte de naissance délivré par le scec de nantes ! je suis enregistrée au registre des français établis hors de france au…

Bonjour,

Posée par Annakara, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1404 vues

Suis sous curatelle renforcée et vu un psychiatre pour « m'evaluer» cela m'a coûté 150 euros ! À la fin rdv, cet expert psychiatre m'a stipulée qu'il ne voyait pas de soucis pour soulever m'a curatelle renforcée…

Acte de naissance filiation pma

Posée par Camille1204, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1337 vues

Suite à la naissance de ma fille en avril 2022, née d'une pma en belgique (couple homoparental), nous avons déclaré sa naissance à la mairie. malgré que nous y ayons joint la reconnaissance conjointe à postériori signée chez…

Tutelle ou habilitation familiale

Posée par Mila, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

Mes parents sont très âgés. ils ne sont plus en mesure de veiller à leurs intérêts. ils sont propriétaires d’un petit appartement mais vont intégrer une maison de retraite médicalisée au coût important. nous souhaitons vendre…

Refus de transcription de naissance

Posée par Dieynaba, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1334 vues

Il y’a deux ans j’ai fait la transcription de ma fille , elle est née avant notre mariage civile et a été déclarée par son père a la mairie par ce qu’elle née au sénégal . et j’ai reçu un refus de transcription le motil est le…

Carte professionnelle cnaps

Posée par Albert, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1349 vues

Tous le monde je suis angoissé et stressé depuis 3 semaines , j’ai eu une suspension administrative de permis de conduire pour 6 mois , je ne sais qui va m’envoyer la convention et est ce que ça sera…

Refuse de me donner aah

Posée par Ferrarie66, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

Pourquoi on merefuse aah reconnue 50%je suis inapte a tout travail pourquoi on me donne pas aah ce quoi le souciesa fait deux foie que je fait la demande et toujours refuser et suivi par syckiatre depuis 1 ans edemie traitement…

Accès au garage de la maison depuis la rue

Posée par Agnès R, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Ma mère a une maison dont le portillon et le portail d'accès au garage donne directement dans la rue ou presque ... il y a juste un trottoir correspondant en fait à la bordure du trottoir. bref, comme la maison est entourée…

Prud'homme pour pôle emplois

Posée par Son8a, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1373 vues

Je me suis inscrit à pôle emploi le 14 mai 2022, le problème c'c'est qu'ils se sont trompé sur le calcul de mes indemnités journalières et déclarant de fausses informations auprès des organismes comme la caf. sachant…

Fin d'une curatelle renforcé

Posée par eymeric, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Agé de 35 ans, je suis sous curatelle renforcée depuis 2015, suite a des étourderies financière dans ma prime jeunesse!!! je sais maintenant faire mes démarches administratives. gérer mon petit budjet mensuel ( 400e…

Titre de sejour

Posée par Fatou, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

J'ai commencé mon alternance depuis le 28 novembre 2023 et mon titre de séjour a expiré le 09 mars 2023 , j'ai déposé une demande de renouvellement et la préfecture ne m'a encore répondu . elle me demande de…

Annulation d'une curatelle renforcée

Posée par Fanfan, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1326 vues

Je majeure protègee curatelle renforcée depuis 7 ans je souhaite quitter c'est impossible de faire entendre aux juges que cette mesure ne me convient pas certificats circonstanciel refusé médecin traitant…

Peut on obligé une personne sous curatelle

Posée par caroline, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1238 vues

Peut on obliger une personne sous curatelle renforcée à rester en ehpad après décision d'une expertise psychiatrique demandée par la curatrice svp ?…

Remunération arret maladie

Posée par LydiaGay, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

J'ai lu qu'en étant en arrêt maladie pendant plus de 90 jours, je percevrais la moitié de mon salaire, je souhaiterais savoir si le cnas complète mon salaire ? je suis fonctionnaire , merci d'avance pour votre réponse…

Demande d'information

Posée par Mourad, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1285 vues

Voilà je suis née en france le 06/02/94 de parents étranger, je suis resté en france jusqu'à mes treize ans, j'ai fait ma scolarité, puis par la suite j'ai quitté la france, jusqu'à aujourd'hui je…

Securité sociale

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1324 vues

Je vais essayer d'être claire car c'est assez compliqué. je suis séparée du père de ma fille depuis 8 ans je travaille et ai la garde de ma fille le père est sans travail (enfin la plupart du temps) et garde 1 we/2 et…

Fond de prévoyance militaire

Posée par TheChief88, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1954 vues

Je suis invalide à 40% marié et père de 2 enfants de 18 ans et 23 ans à charge fiscal. je vais être réformé pour invalidité imputable au service blessé en opex. j'ai 29 ans de service comment se fait le calcul pour ma…

Dangers en t5, Économies sur rsa: saisie

Posée par christ, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

J'étais en dangerss et indecences en t5 .j'avais fait venir le équipe d'hygiène. ils ont tout banalise et refuse de donner une trace écrite de leur venue.mais j avais une attestation de la ldh et des photos des…

Déboutée de ma demande de régularisation retraite

Posée par GIGI.1953, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1358 vues

Mon avocate viens de me faire savoir que j'ai été déboutée de ma demande de régularisation de retraite, le jugement à été rendu le 20 février 2023, mais mon avocate a eu le compte rendu il y a quelques jours. j'étais…

Le perp

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

Où puis-je trouver la réponse à ma question posée hier 29 mars 2023 ? ? marie…

Saisie aah sur dette apl

Posée par Nat, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

J'ai reçu une dette apl en janvier prélevée mensuellement sur mon aah que j'ai contestée en février (confirmation caf) car cela doit être retenu sur l'apl. aucun retour, je fais la déclaration trimestrielle des…

Obligation ou non d'une porte coupe-feu pour un local poubelle ?

Posée par Daourat, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Y a-t-il une obligation ou non d'avoir une porte coupe-feu pour un local poubelle ? cette porte donne directement à l'extérieur du bâtiment en copropriété. si et seulement si, cette porte doit être coupe-feu, de combien…

Doit de visite pour faire des visites en curatelle renforcée

Posée par isacarmele, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

Ma cousine de 80 ans est sous curatelle renforcée. elle souhaite vendre son logement pour subvenir à ses besoins sa curatrice est d'accord sur le principe ma cousine m'a fait un papier m'autorisant à faire des visites et…

Renseignement pour 2e crrmp et cour d'appel

Posée par angele, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

Le 22 11 22 j'ai plaidé au tribunal judic. pole social pour la designation d'un 2eme crrmp pour refus de rmp . celui ci doit se reunir bientot pour confirmer ce refus de reconnaissance de maladie pro ou l'infimer le…

Certificat de non pacs

Posée par Bamby, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Je souhaiterais me pacser je voudrais savoir combien de temp s met pr recevoir le certificat de non pacs a nantes svp…

Droit au dalo

Posée par Jannah, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Quelles sont les critères pour accéder au droit dalo?…

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