Vous avez une question juridique ?

Mon locataire a effectuer des travaux dans mon logement sans mon autorisation sous prétexte que je ne réagissais pas assez vite. je venais d'effectuer des réparations importantes dans ce logement. je m'interroge car il me...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant ma situation administrative. j’ai récemment reçu un refus de carte de résident (10 ans) de la préfecture de rennes, suite à une demande...

J'ai touche la aah pendant 2 ans mes droit se sont arrête le 27 janvier 2026 j'ai bien sûr refait mon renouvellement mon mon souci c'est que en juillet et en août j'ai fait des vendanges salaire 500 euros...

Maître le cabinet de mon avocat mon fait part d'un formulaire carpa dont la date était bien fixée au 13 mars la demande pour le déblocage de fonds. a ce jour le cabinet me donne que des explications comme quoi la carpa a du...

Je suis naturalisé français, j'ai donc une cni française, mais je suis né en russie. j'ai un acte de naissance russe, délivré en 2009 par l'État civil russe, apostillé en 2016 et traduit en 2016 également. je compte...

J'ai reçu une oqtf en mars 2022, le tribunal administratif m'a donné un titre de séjour vpf en juin 2022 et j'ai signé un cdi temps plein en tant qu'auxiliaire de vie à domicile en juillet 2022. la préfecture de...

Mon titre de séjour étudiant s'est expiré le 19 mars, j'avais effectué une demande de changement de statut conjoint français avant l'expiration du titre, à l'heure actuelle je n'ai pas de prolongation ni de...

Le 26 février 2026 je suis passé devant le commission de titre, une semaine après j’ai reçu l’avis positif par mail, il reste maintenant l’avis du préfet qui tarde à venir malheureusement. aujourd’hui suis à un contrôle de police à...

J’ai un proche qui a fait l’objet d’une oqtf accompagnée d’une irtf, après 2 redoublements à cause de problèmes de santé, il n’a pas de chances d’obtenir gain de cause en recours. s'il exécute l’oqtf en quittant le territoire...

Je me permets de solliciter votre aide concernant la régularisation de ma situation administrative en france. je suis de nationalité marocaine, je suis entré en france en septembre 2016 avec un visa étudiant. mon titre de séjour a...

J ai fait une demande de renouvelement de carte de resident de 10 ans qui a prus fin mars 2026 et j zi recue une attestztion de prolongation qui ecrit a cote saisine d un tiers ou enquete ca veut dire quoi s ils vous plait et...

Ma mère a retiré sa nouvelle carte de séjour ce matin, et a constaté que la signature qui y figurait, n'était pas la sienne. elle l'a signalé en vain. tout le reste est conforme. que faire? merci pour votre aide. merci de...

J'ai passé mon permis il y a pile 3 ans, et je l'ai obtenu mais je ne suis jamais allée le retirer. est-ce toujours possible? et comment faire? merci pour votre aide...

J'ai contracté un crédit à la consommation (1500 euros). voici la chronologie des faits : 1er septembre 2010 : crédit à la consommation de 1500 euros 1 er septembre 2011 : signification injonction de payer 7 février 2012 :...

J’ai eu la garde exclusive de ma fille depuis 2ans mais depuis que je l’ai et surtout les derniers mois (lorsqu’elle a commencé le collège) elle réclame sans cesse son père j’avais donc prévu durant la dernière audience de lui...

Je suis membre du conseil syndical. nous souhaitons dans le cadre d'une ag interdire les "bnb" dan l'immeuble. est ce légal ?...

Un client a commandé un pc personnalisé le 25 avril 2026 la personne m’a demander x fois si je pouvais expédier je lui et informer que malheureusement non vu que les délais entre montage , test , etc… sont trop long cette personne...

Je souhaite solliciter votre aide concernant ma situation. j’ai dû me mettre en arrêt maladie à la fin du mois de décembre, pour des problèmes de santé graves, et je suis restée en arrêt jusqu’au 6 mars. ce jour-là, mon employeur...

Je me suis fait contrôler sans permis de conduire sous stupéfiants je suis donc en récidive car j'ai eu il y a un an 8 mois de sursis (suivi spip, obligation de soin,amende) pour conduite sans permis sous stupéfiants, et la...

J’aurai besoin d’aide j’ai 23ans j’ai réaliser un état des lieux je n'ai pas eu de deux feuille concernant l'état des lieux mais ils etaient très content ils n’avaient pas de photos d’avant de l’appartement. apres trois...

Je voulais savoir si les délais d’indemnisation sont généralement longs ? car j’ai signé mes constats d’accord fin novembre et mon avocat m’a dit que la fgti à envoyer les constats d’accord le 20 décembre pour homologation. mon...

Je travaille en intérim pour la même entreprise utilisatrice depuis le 7 mars 2025. je précise que mes contrat se sont succédé sans coupure et pour le même motif d'accroissement d'activité. j'ai reçu un nouveau...

Je viens de la tunisie et je suis en france pour un stage et j’ai un visa de 8 mois ( vls ts mention stagiaire) qui est valant de titre de séjour. comment puis-je le prolonger avant la fin de mon visa? est-ce que je dois m’inscrire...

L auto école me demande un formulaire r7...

Mon pere est décédé en septembre 2024, il avait souscrit une assurance vie en 1997 avec comme bénéficiaire ma mère, une cousine habitant en belgique et à défaut ses héritiers. ma mère est décédée en 2015, cette assurance vie...

La moyenne des trois derniers mois n'a pas été réclamé au cph si bien que la requête en omission de statuer est contestable...