Vous avez une question juridique ?

Un huissier a demandé une atd le 11/05/26, au quelle ma banque à appliqué le sbi. seulement, le même huissier a insisté en représentant une autres atd 4jours plus tard soit le 15/05/26 supprimant ainsi la sbi et me privant de toute...

Le médecin du travail écrit que nous pourrons faire l'inaptitude au poste du travail que si je ne renouvelle pas mon arrêt et qu'il pourra se prononcer que lors d'une visite de reprise, qui doit être organisé par mon...

Je me permets de vous écrire car je suis dans une situation particulière, et je n'arrive plus à joindre mon avocat j'ai gagné un procès l'année dernière. ce procès me reconnait la propriété d'un bien immeuble...

Jai gagne mon recours ou tribunal administratif sa fait 2 mois jais pas était indemnise que faire...

Mon frère, célibataire, sans enfant, est récemment décédé. notre père est décédé avant lui. notre mère est toujours vivante. la famille se compose donc des personnes suivantes : notre mère ; moi-même (sa sœur) ; une autre sœur, qui...

Voici mes questions: est ce possible de me faire representer par mon avocat durant toutes les audiences pour un litige sur la garde de l’enfant? comment ca se passe pour un divorce prononcé au congo? quelle est la durée probable de...

Nous avons reçu un email nous demandant de confirmer une date d'achèvement de travaux sous 30 jours à réception du mail (la date approche). celle proposée sur le site est en avril 2026 mais en fouillant dans les dossiers de la...

J'ai une demande de naturalisation par décret en cours et mon entretien d'assimilation est prévu en octobre 2026. je suis titulaire d'un passeport talent. je souhaite me marier à l'étranger . mon épouse me...

J'aurais besoin d'un retour d'expérience ou d'un avis si quelqu'un a déjà été dans cette situation. je suis étudiant étranger en france. j'étais sous un visa "mineur scolarisé" et j'ai déposé ma...

Je voudrais comprendre si le titulaire du passeport talent - salarié qualifié - salarié en mission peut changer d'employeur ?...

Nous avons envoyé une lettre recommandée au directeur de maisons habitat pour nuisances la nuit. et monsieur il nous a pas renvoyé le récépissé en disant que c est en traitement. a t il le droit de refusé de ne pas le...

J’aimerais avoir votre avis sur une question juridique concernant un contrat de professionnalisation. je suis une étudiante étrangère de 34 ans, titulaire d’un titre de séjour “étudiant”. je suis en france depuis plus d’un an et je...

Je voudrai savoir si une visite de logement est obligatoire lors d'une deuxieme demande de regroupement sachant que l'adresse est toujours la meme et qu'une visite à été éffectuée lors de la premiere demande .merci...

Je souhaite avoir un avis complémentaire concernant mon renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » (pacsé avec un résidant). lors de mon dépôt en préfecture, l’agent au guichet m’a demandé uniquement : • avis...

Je loue ma licence 4 à un bar. ce dernier ne m'a pas payé depuis 3 mois. je lui ai laissé un peu de temps, malgré le fait que le contrat stipule qu'en cas d'impayé le contrat devenait caduc. maintenant je viens...

Est ce que demandé d"executer des tache dont je ne suis pas habilité et légal . par peur de represaille ou de sanction jai du les faire . qui peut m aider...

La juge devait prendre sa décision lundi 29 juin. dans combien de temps vais je recevoir le jugement ?...

Je cherche un avocat spécialisé dans le dommage corporel et la faute inexcusable. mon mari est décédé d une maladie professionnelle en octobre 2011. en 2004 on lui a fixé une date de consolidation. en 2009 il a eu une rechute,l...

La proposition de loi intégrale sur les vss débattue actuellement au parlement comporte l'article 52 suivant : article 52 le chapitre iii du titre vi du livre ier de la quatrième partie du code de la santé publique est...

J'ai pas le permis j'ai acheté une voiture à lyon en virement et du a ça elle a rempli les papiers du quel a le permis ji connais rien juste elle l'a dit des que je rachète une voiture part message je te...

Mon mari est décédé, il a vu une fille mais faché. il avait fait un testament 50 % pour chacune avec assurance vie que nous avons touché. elle a pris un avocat pour faire le tracé depuis 2018 date à laquelle mon mari avait eu...

Je faire la demande de renouvellement de mon titre sejour en tanque de parent enfants francaise et jai recus un attestation de prolongation en raison de attente validation ec sil vous plait cela signifie quoi et est ce que il peux...

J'ai reçu ce jour un courrier recommandé avec ar, pour un procès verbal d'infraction. j'étais en voyage en italie en mai 2025 et à modène le 01/05/2025. j'ai visiblement roulé dans une zone dites ztl sans...

Sagit des contravention dans l'exercice de métier de transport de personnes pmr j'étais une fois verbalisé en double pour port d'oreillettes ecouteurs alors que j'avais signalé que ce n'était pas moi le conducteur. la contravention a été...

J'ai fait ajouter un deuxième prénom sur ma carte d'identité, passeport et permis de conduire, dois je egalement le signaler à la sécurité sociale, caisse de retraite, urssaf et tout autre organisme ? merci pour votre retour cordialement...

J’aimerais vous poser une question concernant mon dossier de demande de visa. si je fournis une avi comme preuve de ressources financières, est-ce que cela est suffisant ou le garant doit-il également fournir ses relevés bancaires...

étant bénéficiaire d'une pension de réversion , et étant à la retraite depuis le 1er juillet 2026 , la carsat me demande un questionnaire indiquant mes ressources et celle de mon époux pour pouvoir recalculer cette pension...