Vous avez une question juridique ?

Maître, j'ai égarée mon contrat de location et l'état des lieux d'entrée . puisse réclamer les copies duplicata à mon propriétaire. en vous remerciant d'avance pour vos réponses...

Mon enfant est en garde alternée du vendredi au vendredi. sur le jugement, il est écrit : "au domicile de son père, de la fin des semaines paires du vendredi à la sortir de classe au vendredi suivant retour en classe et au domicile...

Pour résumé les relations avec ma fille se passe très mal elle a 15 ans elle vie chez sa maman ma question je voudrais supprimer mon rôle de papa au niveau de la loi je ne veux pas être responsable de ses futures bêtises par...

Le tribunal a donné un délai de 2 mois à la préfecture pour réexaminer mon dossier. on est à 2 semaines de l'expiration du délai et toujours pas de retour de la préfecture. dois-je attendre que le délai soit expiré pour les...

J’ai demandé titre de séjour à prefectures de paris en route 10 ans sans papier en france . le prefectures ma donné rdv à commission de titre de sejour à 26mars 2025. je suis allé à un rendez-vous et ils m'ont posé beaucoup de...

Je souhaite effectuer un voyage au maroc. j’ai une décision favorable accompagnée de mon ancien titre de séjour étudiant qui a expiré. sur ma décision favorable il y’ a la mention « autorise le franchissement de l’espace schengen »...

Suite retard paiement facture, le fournisseur a baissé la puissance de mon compteur. si je change de fournisseur, celui-ci me rétablira-t’il la puissance ? je sais que je suis redevable de l ancienne facture, merci cordialement...

J’ai reçu un courrier de l’urssaf : objet : mes premiers mois avec l'urssaf madame, monsieur, vous avez créé votre activité. l'urssaf vous accompagne durant les 15 premiers mois de votre création. a ce jour, vous...

J’ai acheté une maison il y’a quelques temps et le nom de famille utilisé sur l’acte de propriété est mon de famille d’usage ( nom de mon père )qui était sur mon titre de séjour . j’ai récemment acquis la nationalité française et...

Une ordonnance en injonction de faire a été rendue en 2021 par le tribunal judiciaire à l'encontre d'un artisan. il se trouve qu'à aujourd'hui les documents remis suite à l ordonnance par cet artisan sont...

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire concernant ma demande d’autorisation provisoire de séjour (aps), déposée auprès de la préfecture de lille le 17 octobre 2025. je n’ai reçu l’accusé de réception de mon courrier que le 10...

Le père me demande de pouvoir récupérer les enfants le midi sur mon temps de garde . ( les jeudis ) nous avons un rythme de 10 jours ( me concernant ) puis 4 jours ( pour lui ) les enfants ont 9 et 6 ans . il prétexte que les...

Le 15 juillet, j'ai signé avec mon épouse un bail pour un logement en commun. le 21 juillet, madame m'a informé par mail du fait qu'elle se désolidarisait du bail. elle a loué un appartement seul, m'a rendu son...

Je souhaite obtenir l'original de l'attestation de depot de la convention de divorce par consentement mutuel...

Je suis en procédure de divorce. on est passé devant le jaf. je devrais selon tte vraisemblance avoir les garde de mes 2 enfants mineurs. ma femme n'est pas en mesure d'assurer une garde alternée, alcoolisme, certe elle se...

Nous sommes 7 riverains qui avons obtenu en cour d'appel, la démolition d'un immeuble non achevé dans une rue privée gérée par un cahier des charges reconnu valable et prohibant la construction d'immeubles. le...

Deux mineurs âgés de 16 et 17 ans m’ont filmé sans mon consentement alors que j’étais en train d’uriner dans un lieu public. j’ai immédiatement réagi en les insultant et en leur demandant de supprimer la vidéo, mais ils ont refusé...

Suite a l'erreur medicale dont j'ai été victimes j'ai subit nombreux prejudices j'ai notamment perdu mon travail en cdi que javais depuis 10 ans et 3 ans en arret et licenciement pour inaptitude a tous les...

J'ai un recepissé intercalaire d'un titre de séjour après un cdd. j'ai fini mes études en 2024. je suis actuellement sans travail et je touche pas le chômage (parce que j'ai un recepissé intercalaire) je...

Je dois retirer mon titre de séjour et le montant indiqué pour le timbre fiscal est de 360 €. sur le site ou en bureau de tabac, il n’est pas possible d’acheter exactement ce montant. pouvez-vous me confirmer : 1. si le...

Je suis fonctionnaire stagiaire en attente d'affectation depuis 8 mois, je suis en autorisation spécial d'absence nous sommes 8 agents dans ce cas. puis-je faire mon stage ailleurs exceptionnellement ? puis-je aller dans...

Toute formule exécutoire doit être écrite sur une ordonnance ? est il possible que la formule exécutoire soit écrite sur une page annexe à l'ordonnance ?...

Une partie du mur de soutènement de notre terrain a cédé sous l effet de pluies diluviennes. un arrêté de catastrophe naturelle a été pris sur la commune suite à ces intempéries. et nous avons souscrit aux garanties événements...

Je souhaite adopter le fils de mon épouse. le père de mon beau-fils est en prison depuis quelques années pour tentative d'assassinat avec préméditation (25 ans) sur la mère (donc mon épouse). puis-je l'adopter sans le...