Vous avez une question juridique ?

Propriétaire d’une maison qui est actuellement en location, un inconnu utilise l’adresse de ma locataire pour domicilier son entreprise, j’ai déposé une plainte à la gendarmerie, contacté urssaf et impôts pour signaler les faits...

Le frère de mon ex me demande le livret de famille pour faire sortir le père des enfants de prison. Étant donné que je n'ai même pas la certitude qu'il soit vraiment en prison car, il a plusieurs fois appelé les enfants a...

Je suis saisie sur rémunérations puis ma retraite depuis plus de 20 ans ( plusieurs dossiers). la loi du 1/07/2025 a transféré les dossiers du greffe du tribunal au commissaire de justice répartiteur. après la suspension des...

Ma soeur c'est séparé de son conjoint ils ont eu une fille ensemble,ils sont en garde alternée est ce que le père à le droit de m'interdire ou interdire ma nièce de me dire devant l'école quand c'est ça semaine à lui...

Demande d’intermédiation des pensions alimentaires une. demande d’aide juridictionnelle un avocat qui peut me faire une demande de pension alimentaire. qui accepte l’aide juridictionnelle...

Mon fils a fait 5mois de prison en allemagne pour trafic de drogue(herbes) il a été condamné a 2 ans de prison avec sursis.le procureur estime que la peine n'est pas assez lourde donc il redemande a refaire un jugement pour...

Le syndic bénévole d un lotissement détient sur un livret a 21000€ et demande encore une provision de 10000€ pour les frais entretien courant et le changement de lampadaire c est légal de jamais ce servir du livret a merci merci de...

Après une contestation d'une amende pour 1 point exces de vitesse je suis passez devant le tribunal de police ou c'était stipuler que je ne devais pas me présenter jai reçu la réponse en recommandé et était retenue...

J’ai contester un exces de vitesse en 2023 de 1 point car je n’étais pas le conducteur jai tout fournis je suis passez en jugement devant le tribunal de police il m’on retenu coupable et mis 142 euros d’amende en tout si je fait...

J'ai eus par la préfecture 6 mois de suspension de permis pour 0,78mg/l et j'ai une convocation ordonnance pénale delictuelle après mes 6 mois .je risque quoi ?? merci de me répondre cordialement...

Et . question...si un employé comme un gardien d immeuble ment a sa hiÉrarchie, faisant passer la victime pour l agresseur.....et , le bailleur étant dépositaire d une autorité habilité à prendre des sanctions...

J'aurai mon bachelor logistique en octobre j'ai 4 questions: 1) est ce que je peux être payé entre 2000€ et 2400€ brut? parce que je vois dans les textes de loi qu'il faut 2735€ obligatoire alors que pour un début la...

Je viens de recevoir un titre exécutoire datant de 2018 concernant une dette cofidis inconnue qui daterait de 2000. depot dossier surendettement en 2019 avec 3 dettes cofidis. ces dettes ont été réglés mais pendant le dossier de...

De sept 2024 à avril 2025 allocations logement suspendus car dette loyer , dette effacée par la commission mais la caf ne veut pas me payer l allocation logement suspendue ! que faire...

J'ai eu un contrôle alcool plus stup, alcool passable ,stup soit disant positif. j'ai fait le test moi même, mais en aucun cas je n'ai pu voir le dit test positif. dans le jura,le test positif est accompagné...

Je voudrais savoir s'il peut être du ressort d'un avocat de constituer un dossier de surendettement et de négocier avec des créanciers. ma question est pour un ami que je cherche à aider. il pourrait bénéficier de...

Madame, monsieur, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel arrivant à expiration en octobre prochain, je souhaiterais solliciter le renouvellement de mon droit au séjour. résidant en france depuis désormais cinq ans, je...

Je travaille en intérim pour la même entreprise utilisatrice depuis le 7 mars 2025. je précise que mes contrat se sont succédé sans coupure et pour le même motif d'accroissement d'activité. j'ai reçu un nouveau...

J ai un contrat à temps partiel , j ai demandé à mon employeur le passage en temps plein lors d un entretien. l employeur m a signifié que cela n etait pas possible cependant il m a informé qu une augmentation d heures tout en...

Maitre, la double porte d'entrée a été fermée par le conseil syndical, et seuls les membres du conseil syndical possèdent la clé. ma question est la suivante. le conseil syndical est-il tenu responsable en cas de départ de feu...

Mais moi j'ai plutôt compris que même au début du placement je verrai mon fils chez mes parents avec un professionnel et pas dans un centre car la responsable unité ase et mon avocat m'a pas parlé de centre la responsable...

Je souhaite avoir un second avis concernant un dossier d’indemnisation suite à une faute médicale reconnue par expertise. la victime (56 ans) présente aujourd’hui : * une impossibilité de s’alimenter normalement (dysphagie) * des...

Mon mari et moi avons donner a une agence immobilière a vendre notre maison conjugal; entre temps mon mari et décédé , fin décembre je suis sortie de la maison , le fils avait hérité de sa mère décédé la moitie en indivision pleine...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige avec la caf relatif à une dette de rsa. dans mon dossier, une dette de 2 914,89 € m’a été réclamée, à laquelle s’ajoutait une dette d’aide au...

Y a-t-il obligation depuis le 1/1/2025 de conclure un contrat de prévoyance pour le personnel salarié d'une collectivité locale ? le cas échéant, la possibilité de souscription doit elle être proposé à l'agent contractuel...

Une question mon dossier de regroupement familial est en cours de d instructions a la préfecture mais entre temps on a fait un déménagement pour un plus grand appartement on l'a signalé a l offi qui nous renvoie un enquêteur...