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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Taxes sur les jardins potagers

Posée par malibuorange, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7019 vues

J'ai entendu parler d'une taxe sur les jardins potagers est ce vrai ou pas et cette taxe est elle applicable sur les jardins familiaux dans la mesure où je possède ce type de ajrdin et qu'il est de 160 m2 merci de…

Dossier de surendettement

Posée par Pat, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5884 vues

J ai déjà un dossier de surendettement a la bdf,j ai accumule une dette de 1500 euros envers pôle emploi que je ne peux rembourser car je suis aux minimas sociaux puis je ouvrir un deuxième dossier de surendettement merci de votre…

Lave vaisselle d occasion hs quel recours ai je contre le vendeur

Posée par Mick, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5785 vues

Je viens d acheter sur le bon coin un lave vaisselle d occasion et lorsque je l ai mis en fonction il ne chauffe plus (ce n était pas signalé dans l annonce) j'ai contacter le vendeur le lendemain après avoir tester une…

Usage abusif d un véhicule par une concession automobile

Posée par Nathr31, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4939 vues

J ai déposé mon véhicule chez le concessionnaire de la marque suite à un rappel de véhicule en début d après midi, dans la soirée, je croise mon véhicule avec une personne du garage dedans. Étant dans les emballages, je n ai pas pu…

Surendettement banque de france

Posée par linette, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4850 vues

Je viens de recevoir la recevabilité de mon dossier de la banque de france, daté du 17 mars 2016. mon bailleur social en a eu reçu un exemplaire le 23/11/2016 et malgré tout m'a fait délivrer un commandement de payer les…

Période probatoire taux a 0.39 mg/l

Posée par AnaisVL, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6353 vues

Vendredi dernier en sortant d'une boite de nuit j'ai été contrôler positive au 1er souffle 0.44 puis au 2 ème 0.39 mg/l donc 0.79 g/l de la je suis sorti de la gendarmerie avec mon permis ( je pense car ils savaient que…

Casse moteur précipitée

Posée par Laurie, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4924 vues

Mon conjoint avait une volkswagen polo. subitement et sans alerte aucune, le moteur à subitement lâché. le moteur s est emballé sur une rocade, la voiture dégageait une épaisse fumée, avec seul moyen pour arrêter cet emballement :…

Achat d'un perroquet

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6510 vues

Maître j'ai acheté un perroquet, et je paye tout les mois 80€ et la a part les mails,j'ai plus de nouvelle de cel qui me l'a vendu. le perroquet et même pas declarer sa valeur et de 900€!!! que puisse faire ? merci de…

Abonnement téléphonique

Posée par abonnement téléphonique, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6052 vues

J'ai pris un abonnement téléphonique chez sfr il y qu'es jours or aujourd'hui je viens d'accepter un emploi à l'étranger. puis résilier dans l'immédiat ou il y a t-il un délais? est ce les mêmes…

Equipements conçus pour les pmr et crédit d'impôt

Posée par NM, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5849 vues

En tant que fabricant de produits sanitaires pmr et dans le cadre des dispositifs fiscaux pour l'aménagement de la maison, pourrions nous communiquer dans ce sens et dire que tel produit est éligible au crédit d'impôt?…

Arnaque sur internet

Posée par Nauticb, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5371 vues

Je reviens vers vous pour vous donner quelques ultimes indications concernant cet appareil photo yachika mat 1957 : numéro 3594875 - le 11/08/2015 , j?achète cet appareil photo sur le site de vente aux enchéres internet catawiki, et après…

Réparateur téléphonie

Posée par Émilie, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5391 vues

Voilà j ai déposer mon téléphone chez un réparateur téléphonie pour me changer le capteur de charge car il commencé a délirer mais fonctionnait encore sa aurait dû prendre 48 h pour me le changer ,et sa fait 15 jour qui on m on…

Garantie : robot menager non réparé mais remboursé en avoir

Posée par Nad, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6413 vues

J'ai acheter un robot menager à 100€ en magasin qui est tombé en panne. je l'ai ramener en garantie quelques jours avant la fin de garantie. il m'ont proposer soit de me ramener le même robot mais sans garantie soit…

Manque d'information de tarifications

Posée par sousou, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4803 vues

Je viens vers vous car je souhaiterai une reponse a mon probleme. j'essai de faire au plus court. suite à un retard de payement de facture d'electricité un technicien est venu chez moi hier pour soi etre régler soi…

Escroquerie sur internet

Posée par gigi84, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4887 vues

J'ai été victime d'escroqurie sur le bon coin suite à l' achat d'une voiture je passe en audience civi fin janvier pouriez vou me conseiller un bon avocat dan ce domaine.ai je des chances d récuperer mon argen…

Concernant la décision de la ca de paris...

Posée par jujumdc, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6407 vues

Allez-vous appliquer cette décision (• cour d’appel de paris, pôle 5, chambre 2, 18 décembre 2015, rg n°15/03732) ?…

Achat de véhicule opaque

Posée par Carina, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4994 vues

J ai acheté un véhicule a des huissiers. lorsque j ai voulu récupérer la voiture le garage m a dit que j avais 3000 euros de gardiennage à régler pour pouvoir récupérer la voiture. a aucun moment la société d huissier m a signifié…

Vente d'une vente frauduleuse

Posée par Zazi, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6220 vues

J'ai acheté une voiture au bout d'une heure et de mi de route la voiture est tombé en panne quels sont mes recours le vendeur ne veut rien savoir…

Régularisation de charges

Posée par Fatou, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4838 vues

Je me permets de vous contactez car en septembre 2013 jai loué un studio de 34m2 cuisine équipée . le loyer etant de 480e (400e de loyer et 80euros de charges ) nous signons le bail fesons l'etat des lieux remise des cles…

Peut on se désolidariser d'un crédit en tant que emprunteur

Posée par ambre, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5047 vues

Je suis propriétaire d'une maison. je suis emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation avec mon ex compagnon qui lui est co-emprunteur car il vivait chez moi. lui est depuis en surendettement à la banque de…

Harcèlement canalsat

Posée par Lili, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5509 vues

Il y a quelques semaines j'ai reçu un courrier me disant qu'après plusieurs relances ( que je n'ai jamais reçues ) pour non paiement de mon abonnement canalsat de 17,90e je vais être mise au service contentieux. je…

Facture sfr

Posée par Kitty, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5611 vues

J ai fait une demande de résiliation de mon abonnement chez sfr sans les frais apres les avoirs appelé plusieurs fois pour leur expliqué le problème de réseau que je rencontrais régulièrement partout où je me déplaçais ils n ont…

Facture de 1200€

Posée par Anaïs, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6455 vues

Mon conjoint et moi sommes rentrés dans un appartement en location au mois de janvier dernier et sommes restés dans celui ci pendant dix mois. nous avons eu quelques soucis de chaudière et avons interpelé le propriétaire. celui ci…

Commande en mon nom

Posée par Olivier, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5563 vues

Mon ex compagne non marié a fait des commandes e commerce en mon nom avec sa carte bleue au moment on nous étions en concubinage et ces commandes elle ne les honores jamais car déclarait la carte bleue perdu après la 1er échéance…

Prélèvement abonnement mobile free alors que résiliation effectuée

Posée par ritcherd, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4991 vues

J'ai été prélevé de 19€99par free le 8 décembre alors que la portabilité de mon numéro a été faite le 9/12 chez sosh, je n'ai donc pas utilisé le service 29/30 jours, est ce que la loi oblige de rembourser au prorata ?…

Convocation tribunal pour dossier surendettement

Posée par Hochet75, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6431 vues

Je viens de recevoir une convocation car l un des créanciers a fait un recours car il s'agit d'un viager, est ce que le juge peut prononcer à la vente du viager pour effacer ma dette? merci…

Juridique

Posée par Yan19, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6437 vues

…

Résiliation de contrat educatel

Posée par Lyliemelody, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4710 vues

Pouvez vous m'aider il y a plus de 3 mois j'ai souscris un contrat avec educatel formation à distance ou j'ai stipuler vouloir effectuer une formation d'assistant de gestion pme pmi de niveau bac + 2 . mais par…

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