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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Porter plainte pour revente d'un bien non réglé

Posée par Maléna, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3891 vues

J'ai vendu une remorque à quelqu'un qui m'a payé avec un chèque sans provision. j'ai vu quelque temps après ma remorque en vente sur le bon coin. la police me dit que les plaintes pour chèques sans provision…

Mention dans un contrat du taux d'intérêt

Posée par peuquemanquer, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3258 vues

Dans un contrat signé entre un loueur et un commerçant le taux d'intérêt annuel doit il obligatoirement apparaitre dans le contrat…

Depuis 1 an,impossible de savoir où en est mon dossier.

Posée par JPP, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4007 vues

Mon litige concerne un problème sur mon vehicule.le constructeur a été reconnu responsable,,en partie,pour une pièce défectueuse de série,et pour l'autre partie,un changement de courroie de distribution,mal faite.qu'un…

Empreinte bancaire

Posée par cassandra, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3468 vues

Je voudrais avoir des informations sur les empreintes bancaire lors de location et problème de caution (montant exorbitant des réparations au vu du souci). et pas de dossier entre nos mains (contrat, état du véhicule départ arrivé…

Liquidateur et héritage

Posée par f.gil, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3450 vues

En 2000 le commerce de mon ex époux a été mis en liquidation judiciaire, j'ai été mal conseillée et ai accepté de signer une extension de procédure de liquidation sur ma personne. aujourd'hui, j'hérite de ma part sur…

Facture non payée

Posée par guilly, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3062 vues

J'ai acheté une voiture dans un garage en allemagne en mai ,et il m' a repris mon ancien véhicule pour 500€. je n'ai toujours pas eu le versement des 500 € soit disant qu'il a eu des frais sur mon véhicule et…

Avocat n'a pas fait la mission devant la c.a. de douai

Posée par ZOUZOU, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3227 vues

Si la personne en question est avocat ,vous pouvez l'assigner mais avant cela il faut prévenir l'ordre des avocats qui vous délivrera un visa pou ce faire. moi j'ai prévenu le bâtonnier avec les preuves et celui-ci…

Un poste de commercial chez maison pierre

Posée par Tolji77, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3422 vues

Je vais passer un entretien d’embauche chez maison pierre, je souhaite avoir des avis sur cette entreprise (conditions, salaire, horaire etc...)…

Préjudice dû à un réseau social

Posée par Nath 3192, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

J'ai ouvert un magasin samedi dernier dans un centre commercial. depuis que je suis sur le réseau social de la galerie marchande, essuie régulièrement des attaques sans fondement sur le nom de ma boutique car je commercialise…

Commande annulée et remboursée, l'expediteur veut être payé

Posée par Ufikai, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3145 vues

J'ai passé une commande que j'ai aussitôt annulé.car finalement je souhaitais modifier ma commande. j'ai été remboursé. le problème c'est que dans ma nouvelle commande j'ai reçu le produit que je ne voulais…

Dépôt dossier amm pour un médicament générique

Posée par aagenerics, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3108 vues

Je cherche un(e) avocat(e) spécialiste en droit pharmaceutique pour me faire un dossier de deamande d'autorisation de mise sur le marché amm à déposer à l'ansm…

Annulation de commande d'installation de gouttières et d'isolation

Posée par DANY, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3220 vues

Nous avons signé le 26 juillet 2018 une commande pour changer nos gouttières nous demandons des gouttières de 400 et isoler nos combles. nous avons versé 1400€ d'acompte sur cette commande avec une remise de 15%. fin août le…

étranger souhaite créer un commerce

Posée par omar, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3150 vues

Je suis algérien en france avec un visa de circulation , est ce que je peux créer un commerce avec se type de visa?, merci…

Prommesse orale de vente de fond de commerce est t'il valable

Posée par moorjani, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3236 vues

Une personne m'accuse devant le tribunal de 1 instance au maroc pretendand que je lui est promis verbalment de lui vendre mon fond de commerce qui appartient a ma societe .une audiance aura lieu aupre du juge d'instruction que pensez vous…

Cout légitime d'un avocat

Posée par Polomonster, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3158 vues

Je viens d'arrêter de travailler avec une avocate a qui j'avais demandé de m'aider dans la demande de révision de la pension alimentaire que je verse pour mes enfants à leur mère. en effet, après l'avance de…

Curatrice qui refuse de payer alors qu'elle s'etait engagé

Posée par doubleforce, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3306 vues

J'ai bénéficié de par ma situation d'un enterrement pour indigent par la mairie de paris pour ma mère décédé sauf que son partenaire pacsé sous curatelle ainsi que sa sœur ont exigé des obsèques plus prestigieux mais aussi…

Mandatement

Posée par Adel, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3261 vues

Avec un mandat général, le mandataire peut il signer un contrat concernant le mandant et le mandataire. c'est à dire au bas du contrat les signatures du mandataire(comme partie mandatée) et le mandataire (comme personne…

Demande de stratégie

Posée par Kitine92, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3470 vues

Mon entreprise traverse une crise dû à un nouveau décret élit dans mon pays alors pour fidéliser plus la clientèle quel genre de stratégie pourrai-je utiliser…

Rupture de contrat

Posée par Lena, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3272 vues

Nous possédons un restaurant et avons étés racheté par un promoteur. le promoteur ne pouvais nous donner aucune date de signature tant que 50% des appartements qu’ils veut créer étaient achetés. puis le promoteur nous a donné une…

Obligation de local commercial

Posée par Milady, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3483 vues

Je souhaite vendre des bijoux en argent via un site internet et également en vente à domicile (type réunion tupperware). les douanes m'ont indiqué que je dois néanmoins avoir un local commercial accessible directement depuis la…

Achat fond de commerce liquidation acte pas encore signé

Posée par EstelleA, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3405 vues

Nous venons d’obtenir la mise en jouissance d’un fond de commerce par le biais d’une liquidation. le gérant nous a menti sur la fonctionnalité du matériel et a minimisé le fait qu’il n’y a plus de clientèle ... l’acte aupres du…

L'argent ne fait pas tout

Posée par O6AZUR, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3459 vues

Après les démarches règlementaires pour passer au tribunal la date de l'audience me fut donnée par mon avocate ; la veille du jour de l'audience elle me fait savoir que, comme il fallait "qu'elle s'occupe de ses…

Interdiction d'exercer une activité commerciale

Posée par Andrée45, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3306 vues

J'aimerais savoir si une interdiction d'exercer une activité commerciale suite à une condamnation est notée au bulletin n°3 du casier judiciaire ? je souhaiterais créer une auto-entreprise, pour cela je dois déclarer sur…

Conseil juridique

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3085 vues

Victime d une dégradation sur mon commerce ambulant j ai portait plainte ya 10 jours l auteur des fait a apoerement reconnu l infraction et depuis aucune nouvelle de la gendarmerie est ce normal…

Rétractation opérateur internet

Posée par MathiasP, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3284 vues

J’ai souscrit une offre fibre chez l’operateur nordnet le 5 septembre 2018 pour une durée de 24 mois, le droit de rétractation dans le contrat dit que j’ai le droit de me rétracter dans la limite des 14 jours à compter d’une des…

Le contrat de mandat

Posée par Guich, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3096 vues

A quel moment utilise t-on le contrat de mandat…

Abus de confiance

Posée par Axelfoley, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3291 vues

Voilà je possédais une brasserie en nom propre. j'avais un huissier sur le dos depuis quelques mois qui me menaçait d 'une procédure d'opposition. j'ai malheureusement demandé à un ami quelques conseils et donc…

Confection d'un protêt faute de paiement d'un billet à ordre

Posée par palla, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3344 vues

Y a t-il un délai pour confection d'un protêt faute de paiement pour un billet à ordre? après recherche j'ai trouvé: après l’expiration des délais fixés : -pour la confection d’un protêt faute d’acceptation ou faute de…

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