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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que faire lorsque une livraison est incomplète ?

Posée par Maï Vdlp, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4635 vues

Il n'y a pas si longtemps j'ai passer une commande sur un site, et la livraison m'est parvenue il y a un peu plus d'une semaine. le problème est que je n'ai reçu qu'un article sur deux ! je voudrai…

Cotisations

Posée par Jmi, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4001 vues

Bj je suis affilié msa et en micro entreprises sur qu'elle base m cotisations son calculé avant abattu de 50% impôt ou après merci…

Changement de statut étudiant à commerçant

Posée par Zaid, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4053 vues

Je suis étudiant d'une nationalité algérienne depuis septembre 2017, ma question est ce que je pourrais faire un changement de statut l'année prochaine? Ça veut dire ma deuxième année en france…

Prestation esthetique epilation laser definitive

Posée par Carla, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4389 vues

Je fais actuellement des séances d'épilation laser à 80€ chacune d'entre elles, ce qui est un coût. j'en suis à la 7e. la moyenne est à peu près entre 5 à 8 séances pour obtenir le nantissement de la pilosité. mais…

Ai je droit au 1 pourcent logement

Posée par Ahi, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4706 vues

Ai je droit au 1 % logement étant en congé présence parentale suite à un handicape de mon fils ?…

Prospection

Posée par EricDev, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3953 vues

Bug…

Rétention de véhicule

Posée par laurent, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3966 vues

Je voudrais un conseil je fait peindre ma voiture dans un garage ordre de mission que pour la peinture. la voiture entre temps tombe en panne de batterie vue que j'ai un tracker dessus je suit informer de suite de…

Devis réévalué après la prestation

Posée par EmilienP, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4278 vues

Je vais essayer de simplifier au maximum mon récit, tout en conservant les éléments importants: - en septembre/octobre, j'ai racheté une affaire de boulangerie/pâtisserie. je souhaitais revendre un four qui faisait parti du…

Problème avocat

Posée par Sdvda, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4225 vues

Je vais poser ma question autrement peut on encore se défendre 25 ans après preuves à l'appui que les documents ayant servi à la création de la sarl telle que elle est déclaré encore aujourd'hui et que la saisie des murs…

Achat véhicule

Posée par sabrina, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4670 vues

Nous avons fait l'achat d'un véhicule le 09 février 2018 et le véhicule aprés avoir parcouru 3000km a une fuite d'huile assez importante au niveau du moteur. nous l'avons amené au garage le plus proche afin…

Achat d'une voiture

Posée par Ally, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3945 vues

J'avais vu une annonce sur internet pour l'achat d'un véhicule d'un particulier. pour pouvoir bloquer la réservation mon compagnon a envoyé un chèque de 500€. les billets pris pour pouvoir récupérer le véhicule…

Problème vente moto

Posée par formateuraba, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3569 vues

J'ai vendu ma moto il y a 17 jours et l'acheteur revient vers car il l'a amené chez son mécano et maintenant elle ne faut du bruit alors qu'à la vente. elle n'en faisait pas. qu'elle risque j'en…

Starpass.fr - bd multimedia cherche à m'escroquer

Posée par SimpleMan, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3423 vues

Je suis un étudiant, j'habite au maroc et j'ai actuellement un problème avec une société française de micropaiement téléphonique (starpass.fr - bd multimedia). en 2013 mon compte a subi un audit pour la raison…

Vente d

Posée par serge 62, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3956 vues

Suite à la vente de mon mobil-home,le camping ou je loue la parcelle encaisse la somme sur un compte séquestre et me reverse cette somme dans un mois minimum est-il en droit vu qu'aucun problème juridique et autre n'a eu lieu en…

Cession d'activité

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3409 vues

Quel est le délai à compter de la signature et validation de la cession pour régulariser la vente et payer le vendeur ? intermédiaire : une avocate d'avance merci…

Stand de crêpes sur la plage - 2 autoentrepreneurs

Posée par Antoine., il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3413 vues

Nous sommes deux entrepreneurs et nous montons actuellement un stand de crêpes sur la plage bayonnaise. nous avons dressé une liste des formalités et autorisations à obtenir afin de pouvoir exercer notre activité en toute légalité…

Probleme resilation assurance

Posée par paul 55120, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3431 vues

En octobre 2017, j'ai assure la voiture a mon nom a mon fils dans une compagnie avec une immaritucaltion de l'achat (ancienne), mon fils etant donne qu'il a quitte le domicle et la region, il a pris l'assurance…

Contrat forestier

Posée par chl22400, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3452 vues

J'ai signé un contrat avec une société de déforestation pour une pinède. la coupe, le tri et le cubage ont été effectués. il me reste sur le terrain ~200m3 de bois. n'ayant pas de nouvelle, j'ai maintes fois appelé…

Problème struture maison après modification de charpente

Posée par moimeme, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3474 vues

Je viens de faire réaliser par un auto-entrepreneur charpentier couvreur la modification de ma toiture en vue d'un aménagement de combles il a budgetisé une isolation en laine de roche mais repris la vieille laine de verre et…

Souci avec garagiste (carte grise et pieces auto )

Posée par pat 57, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3436 vues

J'ai un petit soucis avec un véhicule que je viens d'acheté , mineur certes mais bon voila donc j'ai un phare arrière a changé un anti brouillard avant voyant air bag (allumé) plus un petit souci sur la ceinture…

Pb carte grise

Posée par Sevdebus, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

Mon fils de 22 ans traverse une mauvaise passe. il est dépressif.pendant mes vacances, il a cédé sa voiture une polo de 2016 avec 60000 km au compteur contre une bmw de 2008 avec 200000km! fâchée mais contrainte de mettre en règle…

La nationalité française

Posée par abdel ghani, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3312 vues

Ma mère à la nationalité française né on france .dévorcé avec mon père . j habite en algeria asque jais le droit pour faire nationalité française jais papier acte de naissance de ma mère si tou et comment fair. merci de vos…

Accusée d’abus de confiance

Posée par Sab, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3400 vues

Je suis accusée d’abus de confiance par un fournisseur de matériel medical. ce dernier avec qui j’avais commencé mon dossier pour mon matériel médical ( fauteuil manuel et scooter électrique) m’a fait contracté une sur…

Rachat de contrat d'exclusivité

Posée par Jeannot, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

étant agent commercial, l'un de mes commettants veut me retirer l'exclusivité de mon secteur, (lorraine), alors que mon contrat est à durée indéterminée et me garanti l'exclusivité sur tout mon secteur. en a t'il le droit et que…

Non respect des conditions de livraison

Posée par Clyne, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3093 vues

J'ai passé une commande auprès d'une société d'un canapé, et qui à la livraison devait me le mettre dans la pièce de mon choix. le jour de la livraison, je précise le canapé est réparti en 3 colis, les livreurs ont…

Cadres de portes brisés

Posée par Boobaloo, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3403 vues

J’ai commandé un cadre de porte chez leroy merlin il y a plus d’un mois et je suis aller le récupérer ce jour. j’ai ouvert simplement une partie de l’emballage pour vérifier si le produit était conforme en présence d’un employé. en…

Comment me retourner contre vice caché après avoir acheté une voiture

Posée par Kassandra, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Je viens à vous pour avoir plus de renseignements. il y a moins de 2 ans (25 août 2018) j’ai acheté une voiture auprès d’un negociateur automobile. sur le contrôle technique, pas de gros soucis apparents. le 06/08/2018 je passe…

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