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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cours impayés

Posée par Nerdannel, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5465 vues

Je ne sais pas si je pose ma question dans la bonne rubrique. je suis en enregistrée à la maison des artistes et j'ai récemment donné des cours de dessins à une personne qui ne m'a jamais payée. elle est partie plus tôt…

Contrat orange

Posée par fab33, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4950 vues

J'ai souscrit pour mes enfant à une offre mobile bloqué pour chacun d'eux. j'avais préalablement demandé au conseillé de pouvoir faire des transaction sur google play (une prévention au vu de probable hors forfait)…

Chardonneret mutation

Posée par daniell, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6327 vues

J'aime acheter un couple chardonneret mutation et de transporter de la france vers la tunisie si oui c'est quoi les papiers nécessaire…

Versement d'arrhes

Posée par DOMINIK, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5581 vues

Souhaitant faire l'acquisition d'un chien, j'ai eu contact avec un éleveur avec qui j'ai fait affaire. je devais lui verser 400€ d'arrhes sur un achat de 1500 pour un chien gris bleu, mais je lui ai versé…

Erreur d'un concessionnaire

Posée par Celine62790, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6234 vues

Ce jour j'ai étais acheté un véhicule d occasion,, vendeur c'est trompé sur le bon de commande du prix du véhicule ce qui est en ma faveur de 4000 euros... il m à appelé pour que l'on reprend rdv pour changer le bon…

Litige avec enseigne

Posée par Toroll, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5777 vues

Jai passe une commande de materiaux dans une grande enseigne .apres la visite d'un commercial il était établi qu'il serait possible de l'an livrer directement sur ma terrasse pour faciliter la…

Vole simple

Posée par thierry.ch, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5460 vues

Pouvez vous me dire si les journaux on le droient de m identifier sur leur journal merci(nom prenom)…

Forfait de ski riverain

Posée par draik73, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4929 vues

Je me permet de vous contacte car je voudrai savoir si la station des arcs en savoie, on le droit de nous obliger à prendre un forfait plus chers. je suis résident sur bourg-saint-maurice, les arcs je et paye mes impôts dans la…

Achat voiture occasion , pas de coupon de rétraction ??

Posée par papypierrot, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4764 vues

J'ai signé (samedi 07/01/2017) un peu trop à la hâte un bon de commande 9990 € pour un véhicule d'occasion (sans crédit) . j'ai versé un chèque d'acompte de 1000 € . sur le papier que m'a remis le garage il…

Imposable ou non / remerciement d un partenaire client

Posée par autojj, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4770 vues

Je suis auto entrepreneur et mon client souhaite rompre les relations pro. il veut me payer pour les clients avec lesquels il va continuer a travailler. comment rediger cette separation/ transaction pour que je ne sois pas…

Vente à un particulier soucis de facture

Posée par Joneangel974, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 9702 vues

J'ai acheté à un particulier un appareil multimedia 3600 euros, j'ai donc conversé avec la personne qui me l'a bien fait livrer mais sans la facture et un document de cession, il m'a pourtant bien précisé qui me…

Produits perdus par les fabricants

Posée par CaroM, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4745 vues

La plupart des entreprises producteurs de produits ont toujours des pertes de l'ordre de 5 à 10%. des produits qui se retrouvent jetés, parfois sans défaut majeur et tout à fait utilisables, mais ne correspondant pas aux…

Compréhension jugement tribunal de commerce e

Posée par Marc, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4619 vues

Dans le cadre une procédure au fond au tribunal de commerce de nanterre . apres délibéré de 3 mois le tribunal décide sursis à statuer apres ajcia que veut dire cette abréviation vous remerciant de vos retours…

Chien dans centre commercial

Posée par Nicois066, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4530 vues

J'ai mon chien un berger blanc suisse de 25kg une femelle je voudrais aller a polygone riviera mais on me dit que les chiens de grande taille sont interdis mais les petits chiens ne le sont pas de ce que m'as dit le…

Abonnement mobile

Posée par Louiza.E, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4525 vues

  ayant souscrit a un contrat téléphonique mobile sfr le 17 jàvier on m' a proposer un abonnement avec 40 giga d'internet car j'ai la box a mon domicile mais or a ce jour il ne m'ont en aucune donner mes…

Liquidation judiciaire et prêt d'honneur

Posée par Jean, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6338 vues

Je ne sais pas si je suis dans le bon domaine. j'avais une sarl mais j'ai fait une liquidation judiciaire en septembre 2015. j'avais un prêt d'honneur que j'ai continué de rembourser suite à la liquidation…

Audience reportée pour absence du juge habituel

Posée par Mano, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4729 vues

Dans le cadre d un litige avec un artisan l audience prévue est reportee deux mois plus tard au motif que le juge habituel n était pas la nous savons que la partie adverse n était pas présente ce report est il normal et le jugement…

Factures

Posée par Fujitsu, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5430 vues

En restauration les sociétés vous appellent pour prendre les commandes , mais lorsqu ils vous livrent il vous donne une facture que je ne signe jamais . on t il le droit de me recaler la facture vu qu il n y a aucune signature de…

Un acompte remboursable ?

Posée par chiffon, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4691 vues

J'ai réservé un mobil-home pour un futur séjour en cure...malheureusement les dates sont complètes au centre thermal... j'ai réglé par cb un "acompte" au camping début février par téléphone car leur site internet était…

Délai report d'audience

Posée par Patrick, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6331 vues

J'ai reçu via un huissier le 6 mars dernier, une assignation en référé de mise en cause par-devant monsieur le président du tribunal de grande instance du mans. l'audience est programmée pour le mercredi 15 mars prochain…

Utilisation des photos d'une marque

Posée par Hugo, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7215 vues

Sur un forum de parfum j'ai utilisé une photo publicitaire du site http://www.k747.fr pour dire que c'était un parfum excellent pour homme même si c'est un mannequin femme qui en fait la pub ; aujourd'hui le…

Probleme de remboursement suite a une gérence annulé

Posée par david alés, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7382 vues

J'aimerais savoir comment je peu faire,je devez accheter un bar restaurant nous avons signer le compromis avec la clause pour le credit de la les chiffres n'etant pas concluant la banque refuse et le proprietaire me…

Comment obtenir les intérêts légaux

Posée par josi, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 11609 vues

Par jugement exécutoire de novembre 2016 une société d'avocats a été contrainte à me rembourser 11600 euros,. le titre exécutoire faisait suite à l'arbitrage du bâtonnier d'avril 2016, le trop perçu en question ayant…

Diffusion compte fidelite à autrui

Posée par Praline, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5434 vues

Je me suis séparée de mon ex compagnon pour violences conjugales. nous devons prouver les achats que nous avions effectué seul ou à deux lors de notre vie commune. a savoir que nous étions pacsés au régime 50/50. nous avions une…

Fouiller dans un magasin par une simple vendeuse

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5650 vues

Ma fille était dans un magasin de produits de beauté avec 2 copines donc une simple vendeuse á soupçonné des vols à interpellé ma fille lui à ouvert le sac et l'a fouillé de fond en comble ( de quel droit) n'a rien trouvé…

Divorce pour faute

Posée par Nanou, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6303 vues

Lors d'un appel après délibéré, peut on présenter des attestations de famille?(enfant d'un premier mariage)…

Erreur de l'avocat ou de l'expert

Posée par Vincent, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4897 vues

Mon avocat a omis de transmettre des devis à l'expert, avant la clôture de son rapport ; ce dernier a considérablement sous évalué un préjudice, en ne tenant pas compte d'un aspect technique, et a précisé dans son rapport…

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