Une question en droit commercial ?

Un avocat s'est abstenu de restituer le dossier à son client après la fin de la mission. le client a immédiatement saisi le bâtonnier, ce dernier a rendu une ordonnance sous 15 jours enjoignant l'avocat à restituer le...

Suite a un changement de banque, j'ai effectué un virement de 500€ sur le compte de la société d'autoroute. ils ont mis 6 mois a le trouver (badge suspendu pendant ce temps) ils m'ont réactivé le badge mais dès le...

Permettez-moi de poster ce sujet: j'ai acheté une moto le mardi 10 avril 2018 lors d'une vente domaniale dont la description de lot est la suivante : "enlèvement sur plateau. non homologuée, interdiction de circuler...

Suite à l'achat d'un canapé en cuir d'une valeur de 1800 € (arrhe de 557 €) à la foire de paris en mai 2018 pour une livraison en début octobre (notifié sur le bon "à partir du 1er octobre 2018), ai relancé la...

S je suis garagiste moto et j'envisage de faire du dépôt vente . comment ça marche au niveau des papier lors de l' achat par l'acheteur , comme c'est moi qui règle le vendeur faut il barré la carte grise ou je fais juste une facture...

Je suis commerciale sedentaire dans une entreprise. comme tout commercial j'ai un objectif . donc en dessous de 5000e ht je n'ai pas de prime au dessus oui 10 % du ca ht encaissé sauf que mon patron m'enlève quand...

Une commande validé par téléphone ( kpark ) et sans avoir reçu aucun documents peut être annulée ?sachant qu'un métreur doit passer le 14/01/19 qu'un premier acompte devra être versé à cette date et que...

J'ai acheté un chaton dans un élevage...en février 2018 dans la même semaine de son arrivée à la maison il a eu de la diarrhée, soigné par le vétérinaire puis en mai encore de la diarrhée d'une durée plus longue traité par le...

J'ai acheté et payé un véhicule par virement chez un garagiste, le garagiste ma donné les documents nécessaires pour rouler ( certificat de session / facture / clefs de la voiture!.....) les démarches de la carte grise ont été...

J'ai effectué une demande résiliation de contrat de complémentaire santé auprès de l'asaf &afps ; j'ai reçu un avis défavorable car je n'ai pas respecté le délai de 2 mois avant le 1er janvier de l'année suivante ; ce qui m'oblige a...

Mes parents âgés de plus de 70 ans vivent depuis plus de 15 ans dans une logement social. ils ont depuis des années des soucis avec leurs voisins, les voisins ont fait des pétitions mensongères, le bailleur leur a fait deux rar...

Depuis mi aout mon avocat a représenter moi contre une entreprise, l'entreprise à confirmer il va me rembourser 999€ il y a deux mois. mon avocat prend une semaine à répondre a mes mails et la semaine dernier elle a recu une...

J'envisage d'exercer la sophrologie dans qq mois en pratiquant au domicile de mes clients. la promotion de mon activité se fera par le biais d'un site web, de flyers et de salons professionnels et, lorsque des...

Je suis en litige avec mon ancien entreprise qui m' a licencié voilà dejà trois ans quasiment . j'ai eu gain de cause au prudhomme, ils ont fait appel et viennent de gagner sans rien avoir apporté de nouveau, je suis...

J'ai commandé un salon jardin 189 € et un coffre de rangement 59 € sur le site delamaison.fr . on devait me livrer demain matin. noyon m'appelle me disant que la commande repart chez le vendeur . j'appelle biensùr...

Je suis propriétaire d un restaurant avec licence 4 et la on m en propose une a bon prix car ds un mois elle n est plus valide si non exploite j aimerais donc savoir si je peux l affilier à mon restaurant pour qu elle reparte pour...

Une société de vente en ligne peut elle nous obliger de faire un paiement prefinance alors qu'elle nous a toujours habitué à le faire par paiement mobile et sans nous tenir informé...

J'ai acheté en juin une clio 3 à 3000 euros. quatre pneus neige soit disant adaptés à la voiture alors que ce sont des jantes/pneus d'audi a3/golf pour 200 euros. et le vendeur s'est proposé de me faire la carte...

Une boutique en ligne située en allemagne, dont je connais très bien les dirigeants, veut que je développe ses ventes en france et en europe du sud. je serais essentiellement chargé de rappeler des clients ou de leur envoyer des...

Le ce de mon entreprise me réclame le solde du paiement d'une facture contestée dès le départ concernant sa sincérité(documents à l'appui). celle ci date de septembre 2015 avec une simple relance en juin 2016. une...

Y a t-il un délai pour confection d'un protêt faute de paiement pour un billet à ordre? après recherche j'ai trouvé: après l’expiration des délais fixés : -pour la confection d’un protêt faute d’acceptation ou faute de...

Voilà je possédais une brasserie en nom propre. j'avais un huissier sur le dos depuis quelques mois qui me menaçait d 'une procédure d'opposition. j'ai malheureusement demandé à un ami quelques conseils et donc...

A quel moment utilise t-on le contrat de mandat...

J’ai souscrit une offre fibre chez l’operateur nordnet le 5 septembre 2018 pour une durée de 24 mois, le droit de rétractation dans le contrat dit que j’ai le droit de me rétracter dans la limite des 14 jours à compter d’une des...

Victime d une dégradation sur mon commerce ambulant j ai portait plainte ya 10 jours l auteur des fait a apoerement reconnu l infraction et depuis aucune nouvelle de la gendarmerie est ce normal...

J'aimerais savoir si une interdiction d'exercer une activité commerciale suite à une condamnation est notée au bulletin n°3 du casier judiciaire ? je souhaiterais créer une auto-entreprise, pour cela je dois déclarer sur...

Après les démarches règlementaires pour passer au tribunal la date de l'audience me fut donnée par mon avocate ; la veille du jour de l'audience elle me fait savoir que, comme il fallait "qu'elle s'occupe de ses...

Nous venons d’obtenir la mise en jouissance d’un fond de commerce par le biais d’une liquidation. le gérant nous a menti sur la fonctionnalité du matériel et a minimisé le fait qu’il n’y a plus de clientèle ... l’acte aupres du...

Je souhaite vendre des bijoux en argent via un site internet et également en vente à domicile (type réunion tupperware). les douanes m'ont indiqué que je dois néanmoins avoir un local commercial accessible directement depuis la...

Nous possédons un restaurant et avons étés racheté par un promoteur. le promoteur ne pouvais nous donner aucune date de signature tant que 50% des appartements qu’ils veut créer étaient achetés. puis le promoteur nous a donné une...