Une question en droit pénal ?

Ma demande de permis de visite pour mon conjoint m’a été refusé ( je n’ai pas encore reçu le retour du courrier mais l’agent du tribunal me l’a dit on m’a conseillé de faire une demande directement à la maison d’arrêt car son...

Mon conjoint jugé poursuivie par le procureur pour violence a eu son jugement. il a pris 2ans d'interdiction de contact avc moi d'éloignement du domicile 8mois prison ferme surci. et perte de l'autorité parentale. la...

Nous avons été condamné à régler des frais de justice ,les dépends de la partie adverse plus l avocat .nous avons déjà réglé une certaine somme ,nous voudrions savoir si on peut réglé en plusieurs fois la somme merci de vos...

J ai porté plainte contre mon conjoint suite a des violences physiques, verbales et psychologiques. ce dernier a été convoqué pour une composition pénale. vais je être informée des sanctions qui vont être mises en place ? en vous...

Dans dans le cas d'une procédure j'ai des audios à faire certifier et j'ai contacté plusieurs études de commissaire de justice afin d'avoir des devis. un commissaire de justice m'a dit qu'il devait...

Comment puis-je saisir la commission départementale de vidéosurveillance de paris s'il vous plaît ? car je rencontre une difficulté avec la préfecture de police qui refuse de donner suite à ma demande d'accès aux images...

Un stage sur les violences conjugales mentionné uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire, quel delai faut il attendre pour demander une réhabilitation et combien de temps peut-il prendre après la demande ? merci de vos...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. j' ai donné mon accord parental pour effectuer les suivis médicaux dans le...

Il a été condamné à 2 ans dont 6 mois avec sursis et à une révocation de 5 mois. peut-il bénéficier d’un aménagement de peine ?...

Dans l’aménagement de peine, on ne prend en compte que les mois fermes ? comme je l’ai dit précédemment, il est condamné à 2 ans dont 6 mois avec sursis, mais il a un reliquat de 5 mois ferme. au total, il a 23 mois fermes. merci...

Jai fais un.1.er signalement sur.la plate-forme de police pour.un.dessin.inquietant a caractère sexuelle fait de mon fils 1 ans après de son ancien collège ou îl a eu du harcèlement. le policier ma dit au téléphone de venir...

Mon conjoint a été juge aujourd’hui il a pris 5 mois pour porter d’arme catégorie b et 10 mois de révocation de sursis il a déjà fait 2 mois de détention. peux t’il avoir un aménagement de peine en détention quelles sont les délais...

Nous avons été assignés devant le tribunal des référés par notre voisine, qui demande le retrait des caméras installées sur notre propriété. elle invoque une atteinte à sa vie privée, estimant que certaines caméras seraient...

Je suis en injonction de soins depuis juillet 2019. cette mesure de soins se termine le premier septembre 2026. ma question est de savoir si à partir que j'ai plus de dette envers la justice, je n'ai plus besoin de soins ?...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. mon enfant a besoin de psychologue dermatologue orthodontiste neurologue ophtalmologue...

En novembre, la police municipale m’a donné une amende de 135 € pour jet un mégot par terre. ils ont pris ma carte d’identité et mon adresse en m’indiquant que je recevrais l’amende à mon domicile afin de pouvoir la payer...

Comment cela se passe t il lorsque la procureur fait appel de la décision du jap ? mon mari est passer en débat contradictoire avec pour le coup 3 avis favorables et 1 défavorable du procureur. que ce passe t il lorsque le...

J'ai reçu une amende pour conduite sans permis et j'ai fait appel auprès du parquet du tribunal de police. cependant, le délai est long et je n'ai toujours pas reçu de réponse. je suis actuellement dans...

Voilà mon mari a déposé une demande d’aménagement de peine au mois de septembre 2025. À ce jour le dossier est complet mise à part l’enquête employeur. je voulais simplement savoir même avoir déposé une demande d’aménagement de...

Suite à û jugement qui condamné une personne à verser une somme au partie civile. si la personne est incarcéré suite au jugement et que le fond de garantie des victimes à versé aux victimes la somme demander par le tribunal...