Une question en droit pénal ?

J'ai besoin d'une interprétation juridique exacte et à jour concernant l'article 175 du code de procédure pénale, par rapport aux délais légaux est-ce qu'après notification de la fin de l'information par le...

Mon mari a été condamne hier a une peine de 5 ans d’emprisonnement, nous n’avons pas fais appel, il était détenu jusqu’au jugement, il est désormais considérer comme condamne ou il faut attendre le délai d’appel passer ? je demande...

Mon fils est incarcéré depuis décembre il est passé en délibéré le 18 mai. il attend un aménagement de peine les documents à la prison sont fait mais on n'arrive plus à joindre l'avocat pour savoir la réponse du délibéré...

Mon ex a eu un entretien avec sa compagne et la neurologue de notre fille et je n' ai pas été prévenue. j' ai reçu un bilan médical et la neurologue a fait une fausse déclaration sur la situation familiale, je ne sais pas...

Mon ex doit me verser 1500 de dommages intérêts pour violences conjugual ..il est non solvable ..du coup il doit verser 20 par mois sauf que depuis mai 2025 il ne me paie plus ..que faire?...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. il refuse de me donner les affaires personnelles de notre fille dont les médicaments...

Sujet initié par papa, il y a 2 heures - 137 vues ,je me suis arrêter par les fdo sans ct il mon dit que mon téléphone était posée entre les genoux qui me voyait baissée la tête derrière moi mes mon verbaliser pr le ct car...

La neurologue de ma fille a écrit que mon ex conjoint vit avec ma fille et sa compagne et la fille de sa compagne sur un bilan médical. la compagne me donne une autre adresse et me dit qu'elle ne vit pas avec mon ex mais que...

Je dois avoir le bracelet électronique mais j'avais toujours mon appartement avant de sortir de prison et la j'ai ma propriétaire ne veut pas renouveler mon bail donc je ne sais pas comment faire...

Mon fils est au bout de 10 ans de procédures, pour obtenir l'indemnisation d'un accident de la route . procès en première instance et appel. son avocat garde les sommes attribuées nominalement à mon fils au titre de...

Je vous explique ma situation j’ai était condamné il y a 2 ans environ à une peine de 6 mois ferme ensuite cette peine je les aménager en 240 heure de tig que j’ai pas effectuer ensuite la jap m’a convoqué pour me dire que elle met...

Au cours d'un contrôle routier effectué au mois de février, j'ai reçu une amende pour conduite sans permis alors que mon permis étranger était valide, à la suite d'une erreur d'appréciation commise par...

Il y a quelques années j'ai du affronter 3 gav dot 2 crpc (dernnière en 2022) je suis diabétique type 1 et mon état de santé necessite un contrôle continue de mon état de santé sous peine de risque medical, pouvant aller...

Voila 2 ans que notre véhicule est saisie dans une enquête d’escroquerie de grande ampleur. il s’agit de véhicules de leasing, qui ont été revendus à des particuliers ne sachant pas que ces véhicules était sous contrat. les escrocs...

Suite à une décision du procureur mon concubin n'a ni droit d approche du domicile et de moi même. j'ai déménagé le 19 mai j'ai eu les clefs . cependant je sais que son avocate a fait une demande de jaff pour notre...

Ce jour un conducteur a qui j'ai freiné brusquement devant lui en me déportant sur la voie du milieu sur l'autoroute (pour gratter une place, je le reconnais) a littéralement pété un câble m'a doublé par la droite...

Mon ex mari a eu des attouchements sur ma fille de ses 13 à ses 18 ses, ou là il s eu des rapports sexualité. il a été mis gn garde à vue l'an dernier et à reconnu les faits. il n'est pas encore jugé mais il a interdiction...

Je suis une perssone civil a la retraite et je voudrais savoir si je peux toucher une aide ou indemniter bue que jeberge une perssone sous bracelet...

Je suis divorcé depuis 5 ans, mon ex me fait la misère il refuse que je change d’école à mes deux enfants j’ai déménagé ma fille de 10 allait se suicider car elle subit de l’harcélement en permanence ´le jaf a rejeté ma demande je...

Jbai eu droit via mon assistance juridique au même montant que l aide juridictionnelle après quoi jbai fait la demande d aide juroctionelle indiquant dans la fiche de renseignement que j ai eu cette aide de mon assistance juridique...

6 ans ma voisine de palier m agressait ou le harcelait en réunion avec sa fille...6 ans le gardien margouillat en douce derrière mon dos pour effacer les preuves ou faisais de faux rapport en mentant a sa...

Je souhaite avoir un avis sur la possibilité réelle d’une plainte pénale après une procédure civile en appel ayant abouti à l’attribution d’une prestation compensatoire, sans possibilité utile de pourvoi en cassation. le problème est que le...