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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Accuser d'escroquerie

Posée par Manantsoa, il y a 2 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 2 heures 232 vues

Mon ex‑mari a porté plainte contre moi pour escroquerie concernant une voiture qu’il a achetée avec l’argent de sa sci et qu’il a volontairement mise à mon nom (carte grise et certificat de cession). lors de ma convocation à…

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Appels inconnu

Posée par Dhaizoai, il y a 2 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KITENGE 267 vues

50 appels masqués en un mois, plus un message vocal inconnu qui laisse supposer que c’est du démarchage si je dépose une plainte une enquête va être lancée ou pas ? pour vraiment identifier l’appelant sa s’est produit le mois…

Recouvrement pension alimentaire

Posée par Soley, il y a 5 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 3 heures par Maître PITTAVINO 518 vues

J’ai besoin d’un avocat pour une citation directe concernant le non paiement d’une pension alimentaire depuis un an. toutes les démarches amiables puis auprès d’un commissaire de justice puis dépôt de plainte à la gendarmerie sont…

Résolu

Escroquerie de 100000€

Posée par Co, il y a 4 jours dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Co 3516 vues

Mon fils bipolaire et handicapé a plus de 50% a été victime d’ une escroquerie de 100000€ par une sci de location via une personne sur leboncoin. mon fils manipulé mentalement pendant deux ans a enfin ouvert les yeux et se retrouve…

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Contestation d honoraires

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître PITTAVINO 479 vues

Puis je demander au généalogiste la somme exacte qu il a perçue de la succession car il m a renvoye le papier signé du contrat de révélation avec son pourcentage de 30 %. si ce papier contient des ratures ou cache des calculs ou…

Exibition sexuelle

Posée par meryll 19, il y a 5 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître PITTAVINO 962 vues

Un ado de 17 ans. reçois une convocation a l opj pour exhibition sexuelle en 2024 sans plus d explication...( il avait donc soit 14 ans ou 15.) que risque t il? vie? Étude? comment prouver suivant l accusations que c est faux vu les années…

Détournement d animaux

Posée par bernardo, il y a 10 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître PITTAVINO 2293 vues

Le fait d avoir saisi mes chats illégalement en me demandant de l argent pour payer des frais de vétérinaires pour pouvoir les récupérer, alors que l association qui me les a enlevés pouvait les faire identifier gratuitement comme…

Résolu

Delai raisonnable pour relancer la demande d'accès à une procédure pénale

Posée par Stéphanie, il y a 7 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures 557 vues

J'anticipe un peu mais je préfère. suite à la réception de l'avis de classement sans suite de ma plainte pour vi*l et violences aggravées, j'ai demandé l'accès à la procédure pénale par courrier rar en me…

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Pourquoi les cinglés gagnent en justice ?

Posée par franck36, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître PITTAVINO 446 vues

A tous la sideration traumatique, six ans ! après m avoir balancer une poussette a deux places non repliée " ( sic ) dans la gueule " quand je sortais de l ascenseur, ma voisine de palier poussait des…

Résolu

Pse

Posée par Snd67, il y a 13 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 2132 vues

Mon conjoint passe en cap pour sortie anticipée il aura le bracelet il a demandé le bracelet à mon domicile sa spip demande une deuxième adresse au cas où car elle me dit que comme j’ai une mesure de suivie et de bracelet en…

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Falsification ou dissimulation de preuves

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 1309 vues

Le fait d avoir efface les photos de mes chats sur le site de la spa qui ont été mis en vente sans mon accord apres la saisie de mes animaux, peut il être considere comme dissimulation de preuves qu ils ont été saisis illégalement…

Preuves de tromperie

Posée par bernardo, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 803 vues

Le fait qu un électricien ait donne un faux nom, s'est fait payer avant la fin des travaux et n' a pas apporté les factures du matériel qu il avait promises et n est pas revenu car il a été payé, ces faits frauduleux…

Tromperie

Posée par bernardo, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 1345 vues

Puis je faire annuler le partage si je peux prouver qu il y a eu tromperie ? l avocat de mon frère m a fait parvenir dans le dossier une copie d une estimation par une agence de mon bien qu il m a volée dans le bien de ma mère. son…

Demande d enquête

Posée par bernardo, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 632 vues

Si après avoir porté plainte avant 6 ans auprès du procureur je n' ai pas reçu un classement sans suite et n' ai pas pu écrire au doyen comment puis je savoir s il m a répondu ? aurais je pu demander une enquête et écrire…

Preuve de plaintes

Posée par bernardo, il y a 4 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bernardo 3088 vues

Le fait que mon avocate m ait demandé une copie de ma première plainte auprès du procureur et qu elle savait que deux plaintes n étaient pas caractérisées , cela a pu me porter préjudice . son refus de me rendre cette copie m a…

Plainte contre mon notaire

Posée par bernardo, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bernardo 1142 vues

Si le fait que mon frère n ait pas répondu a mon notaire n' a pas bloque la succession pourquoi ne m a t elle pas contacte pour m informer qu elle n avait pas pu commence les démarches ? pourquoi 4 ans plus tard après l avoir…

Peut on porter plainte contre une juge d instruction ?

Posée par franck36, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître BALONGA 450 vues

Merci par avance pour vos réponses. j avais déposer deux plaintes...8 ans de discrimination homophobe contre un gardien d immeuble et violence sur personne vulnérable avec injures homophobe.....la juge d instruction a instruit…

Refus d' exécuter un acte de service public secteur agricole

Posée par savmo, il y a 2 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAUSSE 1696 vues

J' ai eu un diffèrent d' ordre financier avec le g.d.s. ( groupement de défense sanitaire) et depuis 2019 il refuse de me délivrer mes documents sanitaires de mes bovins ce qui a pour conséquence de ne pas pouvoir vendre d' animaux. ce qui…

Choix du notaire

Posée par bernardo, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par bernardo 612 vues

Si en acceptant de choisir le notaire de mon frère je n aurais pas du payer le complément, pourquoi n' a t il pas accepté que je choisisse mon notaire ? s il avait accepté mon notaire aurais je eu le droit de lui faire payer…

Rdv avec le notaire

Posée par bernardo, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 879 vues

Est il obligatoire de se rendre a la réunion avec le notaire et la partie adverse pour qu il me communique l état liquidatif et ensuite entende mes contestations ? puis je lui envoyer ma contestation par email et peut il m envoyer…

Résolu

Négociation d'honoraires possible ?

Posée par Muriautin78, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours 505 vues

Est il possible de négocier chez un avocat des honoraires de bases et de résultats pour 2 affaires différentes, une affaire de dénonciation calomnieuse avec faux et usage de faux et une affaire d'escroquerie avec faux et usage…

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Résolu

Prêt personnel

Posée par Leccia, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours 608 vues

J avais ecrit une reconnaissance d e prêt financier à une amie qui me le réclame et je suis dans l incapacité totale de la rembourser.j avais acheté un studio et m avait proposé de m aider j ai une petite retraite de 1300? et le viager…

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Résolu

Droit d enquêter

Posée par bernardo, il y a 3 jours dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 jours par bernardo 2096 vues

J ai une preuve que j ai reconnu deux chattes sur le site de la spa . une personne qui connaissait les agissements de cette association m a dit qu une association qui m avait confisqué avec une saisie mes chats les aurait…

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la réponse de Maître KITENGE

Action en justice

Posée par bernardo, il y a 3 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KITENGE 1441 vues

Si une avocate qui m a convoqué a son cabinet m a dit qu une preuve n etait pas suffisante que mes chats avaient été transférés par une association à la spa et que je n ai pas mentionné cette preuve dans une plainte et qu elle…

Escroquerie

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître Geffroy 1399 vues

Un électricien qui m a fait un devis oral de 350 euros et m a demandé 100 euros pour le matériel et en a profité pour me demander de payer les 350 puis je le denoncer pour escroquerie a la police de ne m avoir pas fait un devis…

Professionnel non déclaré

Posée par bernardo, il y a 3 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par bernardo 1881 vues

L'électricien m a dit qu il était professionnel mais a laisse comprendre qu il etait non déclaré . devait il me faire un reçu et non une facture pour prouver que je l avais paye ? l absence de reçu preuve t il sa tromperie ? s…

Tromperie

Posée par bernardo, il y a 3 jours dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître DAUSSE 1395 vues

Un électricien m a proposé un devis verbal de 350 euros pour un travail global en électricité. il m a dit qu il restait encore une demie nbjournée de travail quand il m a demandé 100 euros pour du matériel et il m a promis de m…

Résolu

Bulletin 2

Posée par Marie, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours 677 vues

Je crée mon entreprise et je devrais avoir mon kbis rapidement pour pouvoir travailler comme indépendant mandataire. par contre j’étais condamné à 4 mois avec sursis pour la violence conjugale . c’est la première condamnation…

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Escroquerie extorsion détournement d argent

Posée par bernardo, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bernardo 1230 vues

Si je peux prouver que la gendarmerie a utilise la tromperie pour obtenir un bien ou mes chats et qu elle avait l intention de tromper puis je porter plainte pour escroquerie et extorsion contre les gendarmes ? les gendarmes ont…

Résolu

Détournement de fonds

Posée par bernardo, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 1058 vues

Si la spa vend des animaux dont elle ne connait pas l origine ou si elle sait qu il s proviennent d u n vol ou d une autre association qui les a obtenus de manière frauduleuse ou illégale peut on porter plainte pour détournement de…

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