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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation délégué du procureur

Posée par Anon456788, il y a 1 heure dans Pénal
1 réponse, il y a 9 minutes par Maître KEMFOUET KENGNY 171 vues

Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour des faits de violence. hors il y a eu dépôt de plainte mutuelle des deux parties lors de l’agression. est ce que cette convocation me concerne seulement ou l’autre partie a reçu…

Résolu

Cameras de surveillance - love room

Posée par Pauld, il y a 2 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 2 heures 276 vues

Je séjourne actuellement dans une location de type love room. je le suis rendu compte que deux caméras actives appartenant au propriétaire ont une ligne de vue directe vers des espaces intérieurs intimes depuis le parking à…

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Problème avec la police

Posée par Sou kal, il y a 3 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KITENGE 297 vues

Un ami de mon fils a lui demandé son téléphone pour faire un demande de parrainage avec la banque pour gagner la somme de parrainage mais ils appellent un policier et lui menacé(ils a de problème avec le policier) mon fils ne sait…

J'ai déposé ma voiture au garage guillou bompas

Posée par Ischcech42?, il y a 4 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 3 heures par Ischcech42? 376 vues

Pour passer le contrôle technique, les feux clignotants, le frein à main, etc etc fonctionnait pas très bien aussi avant j'ai demander au garage guillou bompas pyrénées-orientales de faire tout le. nécessaire rdv début juillet car…

Aménagement de peine

Posée par Damien.84, il y a 12 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Damien.84 1129 vues

Mon conjoint étant incarcère, l’année prochaine via son avocat nous allons demander une ddse probatoire à la libération conditionnelle, il vas rencontrer bientôt un intervenant de l’association wake up cafe montpellier, qui vas…

Droit des société et peut être penal

Posée par NOWEN, il y a 15 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par NOWEN 853 vues

J'étais gérante d'une agence de maîtrise d'œuvre en bretagne (22130) avec ma fille associée salariée. en décembre 2021, j'ai eu un grave accident avec traumatisme crânien. je n'ai jamais pu retravailler et…

Suite affaire

Posée par LilouM.2022, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 15 heures par Maître DAHAN 7084 vues

Je cherche l’avis d’avocats ou de juristes concernant une plainte déposée contre moi et surtout un moyen d’en connaître l’état d’avancement. j’ai eu une relation personnelle et intime avec une collègue entre avril et juin 2024. de…

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 15 heures par Maître DAHAN 2411 vues

Je n inquiète pour mon compagnon comme je l ai déjà dis il a ete condamné lz 26 mai dernier par le tribunal correctionnel à 8 mois de prison ferme et 4 amendes de 250 euros pour conduite sans permis et sous alcool comme il n été…

Publicitaire mensongère

Posée par Lucky 70, il y a 16 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 16 heures par Maître DAHAN 262 vues

Je me présente mr szajnfeld luc j'habite dans la haute marne département 52500-france je suis en train d'attaquer trois sociétés commerciales de publicité mensongère depuis 2020 j'ai gardé tout les documents nécessaires…

Qui paie en cas de faute de l’enfant

Posée par Matéo, il y a 16 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 16 heures par Maître DAUSSE 273 vues

Mon fils mineur au moment des faits a agressé quelqu’un et à été condamné à lui verser 40 000€. en tant que parents, nous allons faire marcher notre assurance responsabilité civile/habitation. l’assurance va verser les dommages et…

Puis je porter plainte contre une pmi ?

Posée par franck36, il y a 21 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 21 heures par Maître DAUSSE 299 vues

Puis je porter plainte contre une pmi ....en effet durant six ans j ai alerter la pmi(agence des assistante maternelle) des agressions de ma voisine de palier et des ses diffamation ( elle était homophobe et m…

Résolu

Appelle désistement

Posée par Selim, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 23 heures 1443 vues

Combien temps peut prendre je suis en désistement depuis plus de 4 mois mtn sur une peine de 8mois…

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Résolu

Où commence la diffamation ?

Posée par Stéphanie, il y a 1 jour dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1333 vues

Depuis quelques temps, je constate sur les réseaux sociaux, que beaucoup d'avis de classement sans suite de plainte sont publiés. je comprends, plus que personne, le besoin d'hurler sa détresse. cependant, souvent, les…

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Résolu

Amende pour usage illicite de stupéfiants

Posée par Ainos, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 1099 vues

Mon fils a reçu une amende pour usage illicite de stupéfiants . celui affirme que les gendarmes n'ont rien trouvé dans sa sacoche . il n'a pas été fouillé au corps et pas de test salivaire. ils lui ont fait signé sur leur…

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Jugement notifier par huissier

Posée par Steph, il y a 2 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KITENGE 1396 vues

J'ai était condamné en mon absence à trois mois ferme non aménagéble mon jugement a était notifier par huissier que va t'il se passer maintenant ?j'ai un enfant à charge est ce que je vais être convoquer au jap pour…

Prise de sang

Posée par chaton 29, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 1978 vues

Faut t'il un document pour faire une prise de sang avant de faire une prise de sang…

Résolu

Copie de jugement

Posée par Bilel932300, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 430 vues

J’ai fait appel d’une condamnation il y a maintenant 8 mois et je cherche à obtenir une copie du jugement de première instance. mon spip dispose bien d’une copie du jugement, mais je ne l’ai jamais reçue personnellement. mon…

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Appels inconnu

Posée par Dhaizoai, il y a 2 jours dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KITENGE 2135 vues

50 appels masqués en un mois, plus un message vocal inconnu qui laisse supposer que c’est du démarchage si je dépose une plainte une enquête va être lancée ou pas ? pour vraiment identifier l’appelant sa s’est produit le mois…

Résolu

Accuser d'escroquerie

Posée par Manantsoa, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours 479 vues

Mon ex‑mari a porté plainte contre moi pour escroquerie concernant une voiture qu’il a achetée avec l’argent de sa sci et qu’il a volontairement mise à mon nom (carte grise et certificat de cession). lors de ma convocation à…

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Recouvrement pension alimentaire

Posée par Soley, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours par Maître PITTAVINO 678 vues

J’ai besoin d’un avocat pour une citation directe concernant le non paiement d’une pension alimentaire depuis un an. toutes les démarches amiables puis auprès d’un commissaire de justice puis dépôt de plainte à la gendarmerie sont…

Résolu

Escroquerie de 100000€

Posée par Co, il y a 7 jours dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Co 3609 vues

Mon fils bipolaire et handicapé a plus de 50% a été victime d’ une escroquerie de 100000€ par une sci de location via une personne sur leboncoin. mon fils manipulé mentalement pendant deux ans a enfin ouvert les yeux et se retrouve…

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Contestation d honoraires

Posée par bernardo, il y a 7 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître PITTAVINO 571 vues

Puis je demander au généalogiste la somme exacte qu il a perçue de la succession car il m a renvoye le papier signé du contrat de révélation avec son pourcentage de 30 %. si ce papier contient des ratures ou cache des calculs ou…

Exibition sexuelle

Posée par meryll 19, il y a 8 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître PITTAVINO 1028 vues

Un ado de 17 ans. reçois une convocation a l opj pour exhibition sexuelle en 2024 sans plus d explication...( il avait donc soit 14 ans ou 15.) que risque t il? vie? Étude? comment prouver suivant l accusations que c est faux vu les années…

Détournement d animaux

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître PITTAVINO 2358 vues

Le fait d avoir saisi mes chats illégalement en me demandant de l argent pour payer des frais de vétérinaires pour pouvoir les récupérer, alors que l association qui me les a enlevés pouvait les faire identifier gratuitement comme…

Résolu

Delai raisonnable pour relancer la demande d'accès à une procédure pénale

Posée par Stéphanie, il y a 10 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours 648 vues

J'anticipe un peu mais je préfère. suite à la réception de l'avis de classement sans suite de ma plainte pour vi*l et violences aggravées, j'ai demandé l'accès à la procédure pénale par courrier rar en me…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO

Pourquoi les cinglés gagnent en justice ?

Posée par franck36, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître PITTAVINO 507 vues

A tous la sideration traumatique, six ans ! après m avoir balancer une poussette a deux places non repliée " ( sic ) dans la gueule " quand je sortais de l ascenseur, ma voisine de palier poussait des…

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Pse

Posée par Snd67, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours 2218 vues

Mon conjoint passe en cap pour sortie anticipée il aura le bracelet il a demandé le bracelet à mon domicile sa spip demande une deuxième adresse au cas où car elle me dit que comme j’ai une mesure de suivie et de bracelet en…

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Falsification ou dissimulation de preuves

Posée par bernardo, il y a 7 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PITTAVINO 1366 vues

Le fait d avoir efface les photos de mes chats sur le site de la spa qui ont été mis en vente sans mon accord apres la saisie de mes animaux, peut il être considere comme dissimulation de preuves qu ils ont été saisis illégalement…

Preuves de tromperie

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PITTAVINO 858 vues

Le fait qu un électricien ait donne un faux nom, s'est fait payer avant la fin des travaux et n' a pas apporté les factures du matériel qu il avait promises et n est pas revenu car il a été payé, ces faits frauduleux…

Tromperie

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PITTAVINO 1399 vues

Puis je faire annuler le partage si je peux prouver qu il y a eu tromperie ? l avocat de mon frère m a fait parvenir dans le dossier une copie d une estimation par une agence de mon bien qu il m a volée dans le bien de ma mère. son…

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