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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol étalage

Posée par Lila, il y a 33 minutes dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 61 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter une consultation concernant une situation personnelle qui m'inquiète beaucoup. j'ai commis plusieurs vols à l'étalage de faible valeur dans un magasin bio . lors du dernier…

Ip signalement

Posée par Jetedeteste@, il y a 3 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Jetedeteste@ 341 vues

Je fais fasse a une ip crip , il n’en pas encore effectué évaluation, je suppose sûrement dans les jours a venir. j’ai une question, si je souhaite déménager en belgique, comment faire, je peux pas demander à ce que l’évaluation…

Rdv avec le juge d'instruction.

Posée par Michelson, il y a 2 heures dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 219 vues

Excusez moi de vous déranger. début le mois avril j'ai posé dossier contre ma femme , j'ai la ocuse en diffamation. le 27.08.26 j'ai reçu la réponse du bureau procureur de la république. il faut faire le…

Mandat de dépôt

Posée par KEVIN, il y a 7 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par KEVIN 616 vues

Je souhaiterais avoir une précision concernant le délai de jugement de mon fils, actuellement détenu. une première ordonnance de renvoi a été rendue par le juge d’instruction. mon fils a fait appel de cette ordonnance afin de…

Citation directe.

Posée par PairetImpair, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 440 vues

1) quels sont les étapes à effectuer ou réaliser pour cette démarche ? 2) quels sont les avantages et inconvénients de la procédure pour les deux parties?…

Résolu

Enregistrements téléphoniques sans mon accord.

Posée par Arno, il y a 1 jour dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Arno 826 vues

Mon ex femme a enregistré plusieurs conversations téléphoniques , alors que j'échangeais avec ma fille de 9 ans sur le téléphone personnel de ma fille. mon ex femme dictait les réponses que m'a fille devait me donner…

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Résolu

Taj

Posée par Lb, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 267 vues

Je voulais vous demander comment procéder pour faire effacer un taj sil vous plaît. je vous remercie par avance…

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Crpc et son déroulement conséquence

Posée par dragao4932, il y a 1 jour dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 506 vues

J e suis convoqué en crpc pour detention d arme catégorie c. celui ci dépendait du decret de 1995 qui n'obligeait a aucune déclaration, l objet en question ne tire aucun projectile puisque s est un instrument de cinema. le decret de octobre…

Résolu

Je voudrais savoir est ce dés personnel frauduleux

Posée par Sam, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 1053 vues

Je vous contact c’est pour vous informer que j’ai reçu un argent mais je voulais qu’on m’aide financièrement mais j’ai des doute sur cet entrer d’argent et maintenant je reçois ça comme message les capture d’écran whatssap je vous…

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Fijais

Posée par lionel, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 1065 vues

Je comprend pas la date anniversaire la policiere m'en a parler je c'est que je dois retourner dans 6 mois , la premiere a été fait le 26 août…

Itt surévalué

Posée par Leta, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 358 vues

Itt physique fixée pour mon conjoint (violence conjugale) ont été fixée injuste. aucun médecin m'a vue, sauf un psychologue. il y a juste une photo faite par un jandarme jour de faite, itt supérieur à 8 jours. je ne me suis jamais arrêtée…

Résolu

Itt surévalué

Posée par Leta, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 331 vues

Itt physique fixée pour mon conjoint (violence conjugale) ont été fixée injuste. aucun médecin m'a vue, sauf un psychologue. il y a juste une photo faite par un jandarme jour de faite, itt supérieur à 8 jours. je ne me suis jamais arrêtée…

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Résolu

Itt surévalué violence conjugale

Posée par Leta, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 258 vues

Les itt fixée pour mon conjoint sont surévalué, aucun médecin m'a vue suite au une gifle j'ai vue juste une psychologue et une photo faite jour de faite (itt physique supérieur à 8 jours),aucun arrêt maladie. le…

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Accusation de attouchements sexels

Posée par Espoir, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 386 vues

J ai rdv le 12 octobre a 8h du matin a chatillon coligny pour une garde a vue que dois je faire respectueusement madame bélingard poilvet nathalie…

Résolu

Convocation délégué du procureur

Posée par Anon456788, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours 367 vues

Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour des faits de violence. hors il y a eu dépôt de plainte mutuelle des deux parties lors de l’agression. est ce que cette convocation me concerne seulement ou l’autre partie a reçu…

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Résolu

Cameras de surveillance - love room

Posée par Pauld, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours 421 vues

Je séjourne actuellement dans une location de type love room. je le suis rendu compte que deux caméras actives appartenant au propriétaire ont une ligne de vue directe vers des espaces intérieurs intimes depuis le parking à…

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Problème avec la police

Posée par Sou kal, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KITENGE 418 vues

Un ami de mon fils a lui demandé son téléphone pour faire un demande de parrainage avec la banque pour gagner la somme de parrainage mais ils appellent un policier et lui menacé(ils a de problème avec le policier) mon fils ne sait…

J'ai déposé ma voiture au garage guillou bompas

Posée par Ischcech42?, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours par Ischcech42? 495 vues

Pour passer le contrôle technique, les feux clignotants, le frein à main, etc etc fonctionnait pas très bien aussi avant j'ai demander au garage guillou bompas pyrénées-orientales de faire tout le. nécessaire rdv début juillet car…

Résolu

Aménagement de peine

Posée par Damien.84, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours 1207 vues

Mon conjoint étant incarcère, l’année prochaine via son avocat nous allons demander une ddse probatoire à la libération conditionnelle, il vas rencontrer bientôt un intervenant de l’association wake up cafe montpellier, qui vas…

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Droit des société et peut être penal

Posée par NOWEN, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par NOWEN 915 vues

J'étais gérante d'une agence de maîtrise d'œuvre en bretagne (22130) avec ma fille associée salariée. en décembre 2021, j'ai eu un grave accident avec traumatisme crânien. je n'ai jamais pu retravailler et…

Suite affaire

Posée par LilouM.2022, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAHAN 7183 vues

Je cherche l’avis d’avocats ou de juristes concernant une plainte déposée contre moi et surtout un moyen d’en connaître l’état d’avancement. j’ai eu une relation personnelle et intime avec une collègue entre avril et juin 2024. de…

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAHAN 2457 vues

Je n inquiète pour mon compagnon comme je l ai déjà dis il a ete condamné lz 26 mai dernier par le tribunal correctionnel à 8 mois de prison ferme et 4 amendes de 250 euros pour conduite sans permis et sous alcool comme il n été…

Publicitaire mensongère

Posée par Lucky 70, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAHAN 305 vues

Je me présente mr szajnfeld luc j'habite dans la haute marne département 52500-france je suis en train d'attaquer trois sociétés commerciales de publicité mensongère depuis 2020 j'ai gardé tout les documents nécessaires…

Qui paie en cas de faute de l’enfant

Posée par Matéo, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 316 vues

Mon fils mineur au moment des faits a agressé quelqu’un et à été condamné à lui verser 40 000€. en tant que parents, nous allons faire marcher notre assurance responsabilité civile/habitation. l’assurance va verser les dommages et…

Puis je porter plainte contre une pmi ?

Posée par franck36, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 340 vues

Puis je porter plainte contre une pmi ....en effet durant six ans j ai alerter la pmi(agence des assistante maternelle) des agressions de ma voisine de palier et des ses diffamation ( elle était homophobe et m…

Résolu

Appelle désistement

Posée par Selim, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours 1489 vues

Combien temps peut prendre je suis en désistement depuis plus de 4 mois mtn sur une peine de 8mois…

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Résolu

Où commence la diffamation ?

Posée par Stéphanie, il y a 3 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1382 vues

Depuis quelques temps, je constate sur les réseaux sociaux, que beaucoup d'avis de classement sans suite de plainte sont publiés. je comprends, plus que personne, le besoin d'hurler sa détresse. cependant, souvent, les…

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Résolu

Amende pour usage illicite de stupéfiants

Posée par Ainos, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours 1146 vues

Mon fils a reçu une amende pour usage illicite de stupéfiants . celui affirme que les gendarmes n'ont rien trouvé dans sa sacoche . il n'a pas été fouillé au corps et pas de test salivaire. ils lui ont fait signé sur leur…

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Jugement notifier par huissier

Posée par Steph, il y a 4 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KITENGE 1431 vues

J'ai était condamné en mon absence à trois mois ferme non aménagéble mon jugement a était notifier par huissier que va t'il se passer maintenant ?j'ai un enfant à charge est ce que je vais être convoquer au jap pour…

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