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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pv en vu d'une convocation pénal

Posée par Emilie, il y a 7 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 7 heures 653 vues

J'aimerais avoir un avocat pour ma convocation qui a lieu le 22 septembre au tribunal judiciaire de caen…

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Vol étalage

Posée par Lila, il y a 2 jours dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Lila 2279 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter une consultation concernant une situation personnelle qui m'inquiète beaucoup. j'ai commis plusieurs vols à l'étalage de faible valeur dans un magasin bio . lors du dernier…

Résolu

Plainte déposée et rien ne se passe ?????

Posée par Cerise, il y a 14 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 13 heures 426 vues

J'ai déposé plainte en mar 2025 et rien ne se passe malgré mes relances. que dois je faire ?…

Consulter Maître DAUSSE
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Accusations mensongères devant un avocat

Posée par Raynald, il y a 17 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Raynald 749 vues

(s), je vous fait part de mon problème et aimerais avoir des réponses sur les procédures que je pourrais mettre en place. je vous explique: en février 2025, mon épouse séparée de fait dénonce dans son dossier de divorce que ma…

Vol etalage

Posée par Lila, il y a 1 jour dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Lila 2376 vues

J'ai commis plusieurs vols à l'étalage de faible valeur dans un magasin bio . depuis plusieurs mois, je me suis rendue dans ce magasin environ une fois par mois et qu’il m’est arrivé de prendre quelques articles sans les…

Résolu

Dommages et intérêts paiements aléatoires

Posée par Aurel, il y a 16 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 16 heures 406 vues

J' ai été victime d' une agression avec arme,le jugement a été rendu en novembre 2018, sarvi a renvoyé vers la civi qui engageait une nouvelle procédure donc frais d avocat en plus du coup,dossier chez un huissier depuis…

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Droit et perquisition

Posée par dragao4932, il y a 1 jour dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAHAN 976 vues

J ai subis une perquisition a domicile en étant gardé a vue 3 policier et un photographe m entouraient, aucun d eux n etaient un opj, seule un apj était a la manœuvre. j ai lu un texte qui stipule que seul les opj sont habilités a…

Résolu

Dommage et intérêt

Posée par Viegachee, il y a 1 jour dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 939 vues

J’ai été accusée puis condamnée d’avoir secoué un petit que je gardais. (dernier recours en fin 2024) mon avocate n’a rien fait pour me défendre que se soit en première instance et en appel. j’ai eu beau clamé mon innocence rien…

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Mandat de dépôt

Posée par KEVIN, il y a 2 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 2557 vues

Je souhaiterais avoir une précision concernant le délai de jugement de mon fils, actuellement détenu. une première ordonnance de renvoi a été rendue par le juge d’instruction. mon fils a fait appel de cette ordonnance afin de…

Résolu

Vol à l'étalage- conséquences??

Posée par Patti, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 398 vues

Alors voilà : ce matin, j'ai volé dans un magasin. en fait, ça fait plusieurs fois. beaucoup de fois. différence aujourd'hui : je me suis faite prendre. inutile de dire que j'ai conscience de ma bêtise, c'est un…

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Non paiement dommage et intérêts

Posée par Virginie64, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours par Maître BALONGA 1092 vues

J'ai été agressée par le fils de ma voisine en octobre 2022. il a été jugé à me verser des dommages et intérêts en novembre 2023 par le tribunal et je n'ai toujours rien eu. que dois je faire si il y a un recours et à qui…

Rdv avec le juge d'instruction.

Posée par Michelson, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours par Maître PETSOKO 913 vues

Excusez moi de vous déranger. début le mois avril j'ai posé dossier contre ma femme , j'ai la ocuse en diffamation. le 27.08.26 j'ai reçu la réponse du bureau procureur de la république. il faut faire le…

Ip signalement

Posée par Jetedeteste@, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Jetedeteste@ 593 vues

Je fais fasse a une ip crip , il n’en pas encore effectué évaluation, je suppose sûrement dans les jours a venir. j’ai une question, si je souhaite déménager en belgique, comment faire, je peux pas demander à ce que l’évaluation…

Résolu

Citation directe.

Posée par PairetImpair, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours 481 vues

1) quels sont les étapes à effectuer ou réaliser pour cette démarche ? 2) quels sont les avantages et inconvénients de la procédure pour les deux parties?…

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Résolu

Enregistrements téléphoniques sans mon accord.

Posée par Arno, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Arno 877 vues

Mon ex femme a enregistré plusieurs conversations téléphoniques , alors que j'échangeais avec ma fille de 9 ans sur le téléphone personnel de ma fille. mon ex femme dictait les réponses que m'a fille devait me donner…

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Résolu

Taj

Posée par Lb, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours 315 vues

Je voulais vous demander comment procéder pour faire effacer un taj sil vous plaît. je vous remercie par avance…

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Crpc et son déroulement conséquence

Posée par dragao4932, il y a 3 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître DAUSSE 568 vues

J e suis convoqué en crpc pour detention d arme catégorie c. celui ci dépendait du decret de 1995 qui n'obligeait a aucune déclaration, l objet en question ne tire aucun projectile puisque s est un instrument de cinema. le decret de octobre…

Résolu

Je voudrais savoir est ce dés personnel frauduleux

Posée par Sam, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 1096 vues

Je vous contact c’est pour vous informer que j’ai reçu un argent mais je voulais qu’on m’aide financièrement mais j’ai des doute sur cet entrer d’argent et maintenant je reçois ça comme message les capture d’écran whatssap je vous…

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Fijais

Posée par lionel, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAUSSE 1096 vues

Je comprend pas la date anniversaire la policiere m'en a parler je c'est que je dois retourner dans 6 mois , la premiere a été fait le 26 août…

Itt surévalué

Posée par Leta, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAUSSE 394 vues

Itt physique fixée pour mon conjoint (violence conjugale) ont été fixée injuste. aucun médecin m'a vue, sauf un psychologue. il y a juste une photo faite par un jandarme jour de faite, itt supérieur à 8 jours. je ne me suis jamais arrêtée…

Résolu

Itt surévalué

Posée par Leta, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 381 vues

Itt physique fixée pour mon conjoint (violence conjugale) ont été fixée injuste. aucun médecin m'a vue, sauf un psychologue. il y a juste une photo faite par un jandarme jour de faite, itt supérieur à 8 jours. je ne me suis jamais arrêtée…

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Résolu

Itt surévalué violence conjugale

Posée par Leta, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 312 vues

Les itt fixée pour mon conjoint sont surévalué, aucun médecin m'a vue suite au une gifle j'ai vue juste une psychologue et une photo faite jour de faite (itt physique supérieur à 8 jours),aucun arrêt maladie. le…

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Accusation de attouchements sexels

Posée par Espoir, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAUSSE 419 vues

J ai rdv le 12 octobre a 8h du matin a chatillon coligny pour une garde a vue que dois je faire respectueusement madame bélingard poilvet nathalie…

Résolu

Convocation délégué du procureur

Posée par Anon456788, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 412 vues

Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour des faits de violence. hors il y a eu dépôt de plainte mutuelle des deux parties lors de l’agression. est ce que cette convocation me concerne seulement ou l’autre partie a reçu…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Cameras de surveillance - love room

Posée par Pauld, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 468 vues

Je séjourne actuellement dans une location de type love room. je le suis rendu compte que deux caméras actives appartenant au propriétaire ont une ligne de vue directe vers des espaces intérieurs intimes depuis le parking à…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Problème avec la police

Posée par Sou kal, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KITENGE 450 vues

Un ami de mon fils a lui demandé son téléphone pour faire un demande de parrainage avec la banque pour gagner la somme de parrainage mais ils appellent un policier et lui menacé(ils a de problème avec le policier) mon fils ne sait…

J'ai déposé ma voiture au garage guillou bompas

Posée par Ischcech42?, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours par Ischcech42? 527 vues

Pour passer le contrôle technique, les feux clignotants, le frein à main, etc etc fonctionnait pas très bien aussi avant j'ai demander au garage guillou bompas pyrénées-orientales de faire tout le. nécessaire rdv début juillet car…

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