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Déposer une plainte avec constitution de partie civile
Posée par Oto, il y a 11 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 7 heures par Maître DAUSSE - 369 vues

Suite au classement sans suite de ma plainte (classement injustifié étant donné que les faits constituent des délits et que les délits sont prouvés par de nombreuses preuves accablantes), je souhaite déposer une plainte avec...

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Viol sur ma fille
Posée par Lili lola, il y a 14 heures dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 251 vues

Notre niece de 16 ans a été violée par un jeune il y a 6 ans le procès vient d'avoir lieu à foix ( pyrénées) la partie adverse a fait appel. le jeune homme a été libėrė jusqu'au prochain procès est ce normal ?...

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Jugement
Posée par Sivette, il y a 16 heures dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 316 vues

Mon ex et moi avons fait plusieurs jugement jaf et avec des changements. le juge n'a pas notifié que l'enfant soit avec le père pour la fête des mères ni pour la fête des pères donc nous devons garder les weekends de...

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Convocation
Posée par Le prince, il y a 1 jour dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 599 vues

Je me suis pas présente au jugement du tribunal de police et j'ai reçu un signification d'un jgt pour le tribunal de police mais je doit aller chercher la convocation au tribunal est ce normal cela veut dire quoi est...

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Interdiction d’accée
Posée par Jerome benitez, il y a 1 jour dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 608 vues

Je suis propriétaire d’́un terrain avec mon ex compagne. je suis éleveur de chevaux en mon nom. comment faire pour interdire l’accé à son nouveau compagnon qui lui ne détient pas d’équidés. merci de votre aide. merci de vos...

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Mandat de depot
Posée par Isabella, il y a 1 jour dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 589 vues

Mon fils a ete areter chez en metropole. il a ete transféré à la reunion pour recel et blanchiment d argent. par manque de preuve il a ete placer en mandat de depot. parce que ca fait 3 ans qu il vit chez moi ici en france et n...

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Avocat et secret professionnel doit on tout dire a son avocat ?
Posée par franck36, il y a 1 jour dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 354 vues

A tous et . voilà quand un avocat défend un criminel, le criminel lui avoue t il effectivement les crimes commis et l avocat est il en charge de faire comme si son client était totalement innocent.... autrement...

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Jugement
Posée par Sivette, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour - 382 vues

Mon ex utilise plusieurs jugement jaf selon les horaires et les frais médicaux et pour les jours de garde et les fêtes des pères et mères. le juge a oublié de préciser les horaires et jours pour la garde et les appels, il n' a...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Accès à la procédure
Posée par Stéphanie, il y a 1 jour dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 376 vues

Suite au placement en garde à vue de la personne contre qui j'ai déposé plainte pour viol, je suis dans l'attente de l'avis du magistrat. cependant, est il possible d'accéder à la procédure en attendant ? si...

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Jaf/pénal
Posée par PairetImpair, il y a 1 jour dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 434 vues

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de...

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Peine
Posée par Damien.84, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour - 900 vues

Mon mari a été condamne hier a une peine de 5 ans d’emprisonnement, nous n’avons pas fais appel, il était détenu jusqu’au jugement, il est désormais considérer comme condamne ou il faut attendre le délai d’appel passer ? je demande...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Exhibitionnisme
Posée par Pamela, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour - 585 vues

Un homme vient de sortire de chez lui en me regardant et fait le tour puis rentre chez lui et 10 minute après je me met à ma fenêtre pour fumer une cigarette et le même homme sort devant ça porte entièrement nu et reste à me regarder comme...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Changement d'obligation de pointage voir annulation
Posée par Help Kat, il y a 1 jour dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 464 vues

Je suis médiatrice sociale et j'accompagne une personne ayant une obligation de pointage au commissariat tous les 6 mois depuis 7 ans (jugement de 30 ans). la condamnation comprenait également 2 ans de sursis et une...

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Délibéré
Posée par Bahu, il y a 2 jours dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 471 vues

Mon fils est incarcéré depuis décembre il est passé en délibéré le 18 mai. il attend un aménagement de peine les documents à la prison sont fait mais on n'arrive plus à joindre l'avocat pour savoir la réponse du délibéré...

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Fausses informations
Posée par Sivette, il y a 2 jours dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 391 vues

Mon ex a eu un entretien avec sa compagne et la neurologue de notre fille et je n' ai pas été prévenue. j' ai reçu un bilan médical et la neurologue a fait une fausse déclaration sur la situation familiale, je ne sais pas...

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Procès verbal de convocation aux fin de notification d ordonnance pénale délictu
Posée par Yan, il y a 2 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 481 vues

Que veut dire la phrase pour un délit. et en tout cas depuis temps n emportant pas prescription de l action public. cdt yanick...

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la réponse de
Maître Fontaine
 
Dommages intérêts
Posée par Jo, il y a 2 jours dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 413 vues

Mon ex doit me verser 1500 de dommages intérêts pour violences conjugual ..il est non solvable ..du coup il doit verser 20 par mois sauf que depuis mai 2025 il ne me paie plus ..que faire?...

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Delit
Posée par Sivette, il y a 2 jours dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 433 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. il refuse de me donner les affaires personnelles de notre fille dont les médicaments...

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Opj
Posée par PairetImpair, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours - 775 vues

1) est il possible que l'accusation cache volontairement certains documents ( attestations de témoins, certificats médicaux, etc) au prévenu jusqu'au procès ou c'est contraire au principe du contradictoire ? 2) quel...

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la réponse de
Maître Fontaine
 
Amende
Posée par Paxpax, il y a 2 jours dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 436 vues

Sujet initié par papa, il y a 2 heures - 137 vues ,je me suis arrêter par les fdo sans ct il mon dit que mon téléphone était posée entre les genoux qui me voyait baissée la tête derrière moi mes mon verbaliser pr le ct car...

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Situation familiale
Posée par Sivette, il y a 2 jours dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 467 vues

La neurologue de ma fille a écrit que mon ex conjoint vit avec ma fille et sa compagne et la fille de sa compagne sur un bilan médical. la compagne me donne une autre adresse et me dit qu'elle ne vit pas avec mon ex mais que...

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Renseignements
Posée par Mary, il y a 3 jours dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 721 vues

Je dois avoir le bracelet électronique mais j'avais toujours mon appartement avant de sortir de prison et la j'ai ma propriétaire ne veut pas renouveler mon bail donc je ne sais pas comment faire...

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Abus de faiblesse
Posée par Cielbleu, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours - 497 vues

Je suis une personne vulnérable, autiste asperger.pendant 30 ans j" ai vécu sous l'emprise d'un mari violent et manipulateur.il m'a spoliee financièrement ( j'avais une petite entreprise),régulièrement maltraitée physiquement et...

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la réponse de
Maître KAYEMBE
 
Décision du bâtonnier en notre défaveur . fait-on appel?
Posée par Christine, il y a 3 jours dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 546 vues

Mon fils est au bout de 10 ans de procédures, pour obtenir l'indemnisation d'un accident de la route . procès en première instance et appel. son avocat garde les sommes attribuées nominalement à mon fils au titre de...

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Convocation jap après rétention 24h
Posée par Kamel, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Kamel - 724 vues

Je vous explique ma situation j’ai était condamné il y a 2 ans environ à une peine de 6 mois ferme ensuite cette peine je les aménager en 240 heure de tig que j’ai pas effectuer ensuite la jap m’a convoqué pour me dire que elle met...

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Convocation de la police ?
Posée par Jacquot34, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Jacquot34 - 513 vues

Au cours d'un contrôle routier effectué au mois de février, j'ai reçu une amende pour conduite sans permis alors que mon permis étranger était valide, à la suite d'une erreur d'appréciation commise par...

Compléter
 
Citation a prévenu devant la chambre des appels de lyon
Posée par nono, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par nono - 680 vues

J'ai reçu un courrier d'un commissaire de justice,il est noté un rdv janvier 2027 au tribunal de lyon dans l'affaire piratage des données adecco. je ne comprend pas pourquoi cette convocation alors que je suis...

Consulter
la réponse de
Maître AUGAGNEUR
 
Nullité de garde a vue
Posée par Tyrion, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours par Tyrion - 1854 vues

Il y a quelques années j'ai du affronter 3 gav dot 2 crpc (dernnière en 2022) je suis diabétique type 1 et mon état de santé necessite un contrôle continue de mon état de santé sous peine de risque medical, pouvant aller...

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Escroquerie, saisie de vehicule
Posée par FC13, il y a 7 ans dans Pénal
428 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Fafa - 79808 vues

Voila 2 ans que notre véhicule est saisie dans une enquête d’escroquerie de grande ampleur. il s’agit de véhicules de leasing, qui ont été revendus à des particuliers ne sachant pas que ces véhicules était sous contrat. les escrocs...

Participer
 
Interdiction de contact, enfant en commun changement adresse
Posée par Nan, il y a 4 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE - 714 vues

Suite à une décision du procureur mon concubin n'a ni droit d approche du domicile et de moi même. j'ai déménagé le 19 mai j'ai eu les clefs . cependant je sais que son avocate a fait une demande de jaff pour notre...

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