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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf depuis 01/2018

Posée par From Sénégal, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par From Sénégal 6199 vues

Je suis arrivé en france en 09/2013 pour études (ça ne c'est pas bien passé) en 2018 je reçois une oqtf (motif: absence de progression) et j'ai pas fais de recours; depuis lors j'ai pas de titre de séjour et là je…

Faillite covid19

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Commerce88 9295 vues

Suite à la pandémie, j'ai malheureusement pris la décision de fermer définitivement, je suis en entreprise individuelle, j'ai des dettes à l'urssaf, aux impots, un crédit brasseur, un crédit perso pour…

Paiement de salaire en fin de mois

Posée par Guigui, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 4931 vues

Je suis employée dans le domaine du tourisme depuis bientôt 30 ans, mon employeur (suite à la crise actuelle m'a mise au chômage partiel depuis le début du confinement) il vient de m'informer qu'il allait se mettre…

Peine encourue

Posée par 051434, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Blow923 9418 vues

J?ai commis plusieurs vols de voitures je suis mineur , j?ai 15 ans les vols se sont produits avec plusieurs personnes donc c?est considéré comme un fait aggravant . je voudrais savoir ce que je risque ? merci de m?accordez de…

Une séparation en accord , avant la vente et divorce

Posée par Cris, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4661 vues

Avec l accord de mon conjoint par ecrit,je vais quitter le domicile conjugal, ne pouvant plus supporter notre relation destructrice, je vais louer un appartement avec mes enfants, ma question , moi ayant un loyer, et lui le…

Devrais je prendre un avocat commis d'office.

Posée par Divorce87, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5211 vues

Je suis en plein divorce (divorce accepter par principe)qui dure depuis mai 2018 qui doit être prononcé très prochainement devant la j.a.f, mon avocat c'est dessaisie de mon dossier qui bénéficié de l'a.j 100%. j'ai…

Pension alimentaire

Posée par haphil, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5965 vues

N ayant plus trop de contact avec leur mére ,est elle tenue de me signaler l indépendance des enfants pour mettre un terme au paiement de la pension ? ce m est elle en tord si elle ne le fait pas . ?…

Oqtf

Posée par Noa077, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Oka 5587 vues

J’ai lu dans la réponse de maître cisse qu’on peut revenir en france avec un visa étudiant après avoir reçu un oqtf en attendant 12 mois minimum. ma question est : est-ce que les 12 mois comptent à partir du jour où on a reçu la…

Divorce après 11 ans de séparation

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5006 vues

Séparée depuis 2009 soit 11 ans, que dois je faire pour divorcer étant donne que l'autre partie ne veut rien réglé pour ce divorce, nous n'avons ni enfant ni bien en commun merci pour votre conseil, cordialement merci de…

Je ne veux pas aller chez mon père et j’ai 12 ans

Posée par Aadelie2, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 7831 vues

Je ne veux pas aller chez mon père mais tout mes autres frères et sœurs veulent y aller et je ne trouve pas d’excuse ... pourriez vous m’aidez à résoudre se problème svp 🥺…

Problème banque

Posée par Nicole, il y a 6 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nina 5168 vues

J'ai un problème avec une banque en ligne au sujet d'un chèque indûment encaissé par celle-ci et dont je ne peux obtenir le remboursement. pas de réponses de leur part. il s'agit de la banque casino. merci de votre…

Faux avocat

Posée par mithe, il y a 6 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mithe 6661 vues

Reçu une communication telephonique d un certain avocat pour une assurance vie de mon mari qui venait de décédé .il etait en possession de tous les noms de la famille donc j ai fait confiance et envoye photocopie carte d identite livret de…

Chomage partiel suite covid-19

Posée par Seby64, il y a 6 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 11894 vues

Je suis commercial, mon salaire est composé d un fixe + variable. comment est calculé mon chomage partiel ?…

Abandon de poste et confinement

Posée par Flooo571, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 9696 vues

J'ai fait un abandon de poste début mars. je n'ai plus été travaillé à compter du 1er mars, j'ai reçu un courrier me demandant de justifier mon absence en date du 05mars, depuis plus rien... la procédure de…

Suis-je coupable ?

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jo 3739 vues

J'ai été victime d'une agression sur mon lieu de travail. mon agresseur m'a craché au visage pour me protéger je l'ai poussé fortement . ensuite il m'a jeté son tel sur la tête et mit un coup de tête…

Mon ex copine dit que je l’ai violé

Posée par Mansour, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 8359 vues

Alors voilà sa fait plus que 2 ans mon ex copine a porté plainte contre moi comme quoi je l'ai violé et je l'ai forcé à mettre le voile et se convertir à l'islem et volé sans portable... j'ai été interpellé de…

Comment reporter une convocation du tribunal

Posée par kalou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 8619 vues

J'ai commis, il y a 5 mois un accident( il n'y a pas eu de blessé ni d'autres véhicules en cause) avec délit routier; récidive alcool, refus d'obtempérer, pas de permis ...à 1000km de mon domicile. je n'étais psychologiquement pas…

Demande de nationalité francaise

Posée par ARCHIMAQU, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par archimaqu 4451 vues

Mon grand père est un immigrant musulmans en france de nationalité algérienne a combattu au coté de l armée francaise,pendant la seconde guerre mondiale et l' indochine; j'ai des cartes d' identiter ( l'originale ) datant de 1931…

Changement de statut avec aps -dépassement de quota d'heures

Posée par URGENT, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LÉO34 9159 vues

Madame, monsieur, je suis étrangère, je travaille en cdi et j'ai un aps depuis août 2019. je suis à la limite de terminer la quota d'heures de travail (964h/an). et la préfecture m'a donné un rdv jusqu'à la fin…

Liquidation judicaire

Posée par NJM, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NJM 7921 vues

Suite a une liquidation judicaire simplifié qui est cloturée le tribunal peut il réouvrir le dossier j avais souscrit une assurance vie loi madelin que j ai eu le droit de prendre du a la liquidation mais mon banquier a bloqué…

Contractualisation des dispositions du réglement de lotissement

Posée par Aurore, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aurore 9358 vues

J'aiemrai connaître quels sont les faisceaux d'indice permettant de relever l'intention non équivoque des co lotis à avoir contractualisé les dispositions du réglement de lotissement svp ? merci d'avance pour…

Epouse de militaire divorce lors d'une campagne outre.mer.

Posée par isamaxou, il y a 7 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mitchy 7508 vues

Mon amie est partie à djibouti début septembre avec son mari et 2 enfants (6 ans et 4 ans). son mari est.marin et c'est donc une campagne outre.mer famille. elle a quitté son poste de médecin pour le suivre bien que pas…

Difficultés avec une assurance immobilière qui fait la sourde oreille

Posée par andre, il y a 7 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 6866 vues

Un conflit en gestation avec mon assureur immobilier qui rechigne à couvrir des frais relatifs à la remise en état du bâtiment suite aux dégâts sécheresse.il y en a probablement pour plusieurs dizaines de milliers d'euro a qui…

Jeune majeurs 18 ans demande de carte de sejour

Posée par savan, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bela 12486 vues

Je suis sans papier arrivé à l'âge de 16 ans en france , je viens d'avoir 18 ans je suis un bac pro que je passe cette année , est ce que je peux faire une demande de titre de sejour à la prefecture ? mes parents sont en…

Infiltration d'eau

Posée par brigitte, il y a 7 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par brigitte 8175 vues

Je veux acquérir une maison, le compromis de vente est signé, et le délai de rétractation dépassé. je viens d'apprendre par le voisin, qu'il faut vider le puits régulièrement car une source coule sous la maison, et en cas…

Tass puis cph

Posée par JOG, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JOG 8554 vues

Mon dossier est prochainement appelé devant le tass. ensuite, je dois passer devant le cph. la question que je me pose est de savoir si la décision du tass ne m'est pas favorable, est-ce que cela aura un impact sur…

Garde enfants

Posée par SandG, il y a 7 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SandG 3893 vues

Je suis divorcé depuis deux ans . de cette union nous avons eu 4 enfants âgés de 19, 17, 15 et 7 ans mon grand de 19 ans à son appartement mes deux autres garçons de 17 et 15 ans ne veulent plus venir à mon domicile 1 week end sur…

Fausse identité pour obtenir la nationalité française

Posée par Isagina, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Autres 5900 vues

Je sais de source sûre (c'est l'intéressé en personne qui me l'a dit) qu'une personne a obtenu la nationalité française par des moyens détournés en faisant modifier son acte de naissance ou en faisant établir un…

Si le juge fait une demande d expertise auprès d un médecin qui n existe pas

Posée par Claire, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par claire 4488 vues

Si le juge fait une demande d expertise auprès d un médecin qui n existe pas a l ordre des médecins. une personne fantôme? comment peux t on définir cet acte? est ce un faux en écriture publique ou est un autre acte? s il demande…

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