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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours refus de visa touristique

Posée par hanbac, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam72 5461 vues

Mon frère tunisien agé de 18 ans a déposé une demande de visa touristique pour venir assister à mon mariage qui aura lieu en france. le motif de refus est "votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration…

Initial valeur prevoyance v2

Posée par dyno80, il y a 7 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Djaka23 23310 vues

J'aurais besoin de votre aide pour le problème suivant, en juin 2007 une assurance prédicat a été ouverte à mon nom assurance initiale valeur prévoyance v2, suite à des problèmes de santé je ne suivais plus mes comptes depuis…

Pv à la volé

Posée par Fab83, il y a 7 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par The fab 5590 vues

Je suis un représentant légal d’une entreprise et j’ai reçu un pv à la volé pour excès de vitesse car la carte grise est au nom de ma société. suis-je obligé de dénoncer le conducteur ? merci…

Changement de statut vie privée vie familiale à salarié

Posée par Rayana, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rayana 9484 vues

Voici ma situation si possible d'avoir vos réponses. marocaine arrivée en france en 2011, école d'ingénieure diplômée en 2016. mariée en 2017, en cdi statut cadre depuis mars 2018 . carte actuelle de deux ans se terminant…

Agression avec arme par destination sans itt

Posée par Sasha, il y a 7 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bluno07 10393 vues

Une dame voulais casser ma voiture, je me suis défendu avec mes clefs de voiture. elle a porté plainte, j assume ma bêtise, sachant que sur sa pleinte elle a rajouté des choses qui ne se sont pas passées. que est ce que je risque…

Contrôle positif test thc gendarmerie

Posée par Steeven, il y a 7 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diego 8603 vues

Je me suis donc fais contrôlé samedi 2 février vers 15h30 et donc le résultat était positif, le gendarme à effectué un autre prélèvement salivaire qui va être analysé je suppose... j'avais tiré 2 fois sur un joint d'herbe…

Revenir en france après une expulsion

Posée par julietmen, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed Belkacem 10333 vues

Mon copain, algérien s'est fait expulser de france le 24 décembre 2018 mais il n'est pas interdit de territoire. il était en situation irrégulière sur le territoire depuis 3 ans. il travaillait depuis 2 ans en france…

Pension alimentaire et cantine

Posée par M@cjames, il y a 7 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JFK 16950 vues

La convention de séparation prévoie une pension alimentaire, mon ex compagne me demande maintenant une participation à hauteur de 50 % pour les frais de cantines. dois-je verser cette somme?…

Suspicion captation heritage

Posée par ANCETRE, il y a 7 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ANCETRE 10844 vues

Je vous expose mon problème. suite au décès il y a peu de temps de mon père j'ai appris par la conseillère financière de la banque que ma sœur avait procuration sur tous les comptes de mon père depuis 6 ans. information que je…

Recours d'un oqtf

Posée par Jasnath, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bedadonatien@yahoo.fr 10808 vues

Je suis maman d'un enfant français depuis mai 2016 je vie pas avec le papa, je vient d'avoir un oqtf après ma première demande de titre de séjour au près de la préfecture. jai la garde de mon enfant mais le pap ne contibu…

Renversé par une voiture

Posée par Manix, il y a 7 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 12300 vues

J’ai été renversé par une voiture il y a 5 semaines alors que je rentrais du travail à vélo. le tiers avait pris un sens interdit et m’a percuté alors que je me trouvais sur une piste cyclable. ma guérison n’est pas terminée, je…

Renouvellement du titre de séjour étudiant,dépassement de quota d'heure

Posée par ISIDORE, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lacine 14708 vues

Je suis étudiant en 2em année . en avril j'ai signé un avenant a mon contrat de 20 h qui est passé à 30 h ceci dans l'optique de changement de statut une fois que j'aurais renouveler mon titre de séjour .entre temps…

Infraction au code de l'urbanisme - colocation

Posée par Coloc, il y a 8 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tirezia 11201 vues

Je me permets de vous écrire afin d'avoir un avis extérieur sur notre situation. nous avons acheté récemment une maison et sommes en train d'y effectuer des travaux afin de la transformer en colocation. nous avions déposé…

Homologation de convention parentale a l´amiable

Posée par Tatobleu, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cindy 16530 vues

La mere de ma fille et moi meme venons de signer d’un commun accod une convention parentale sur l’autorite parentale, la résidence et la contribution financiere , à l’entretien et l’éducation de l’enfant pouvez-vous me dire comment…

Voyager avec un recepissé de renouvellement (titre de séjour d'un an)

Posée par Blasko, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina 9746 vues

Je suis algérien en voyage à alger avec une carte de séjour d'un an périmée en août et récépissé de renouvellement qui prolonge les effets du titre de quatre mois j'ai été bloqué à l’aéroport d'alger car on voulait…

Baptème civile sans accord du père

Posée par nanadu14100, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Layanna 7918 vues

Je viens vers vous car je ne sais plus comment faire et à qui m'adresser ? la maman de mon enfant m'a fait part du baptême en janvier 2015, mais ma famille et moi même n'était pas convié, je lui ai fait part que je…

Titre de séjour

Posée par Maher, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maher 5788 vues

Mon mari est d origine tunisien a obtenue un visa en grande bretagne de type c en 2016 puis mon mari s est rendu en france et on s’est marié en 2017 puis nous avons rempli pour un dossier de titre séjour or hier mon mari allant…

Propos raciste?

Posée par Joelle Fraisse, il y a 8 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DE BOISVILLIERS 7040 vues

Dire de quelqu'un " je suis un black, moi, cette personne est une métropolitaine et ne doit pas m'appeler sur mon portable" peut il être considéré comme propos raciste?…

Changement de statut aps soins vers salarié

Posée par Rima05, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kemo 10453 vues

Je suis titulaire d'une aps parent d'enfant malade qui expire le 15 octobre 2018 avec mention travaille, j'ai trouvé un contrat cdi auprès d'une banque et je voudrais savoir la procédure pour le changement de…

Appel à la décision du jaf

Posée par Mamcourage, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 9581 vues

Séparée du père violent, avec mon avocate, nous avons demandé une ordonnance de protection pour ma fille et moi. on avait un dossier solide : certificats médicaux, attestation de proches, deux plaintes déposées pour violences et…

Ma mère m'empêche de voir mon père

Posée par ado16, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 10711 vues

J’ai 16 ans et mes parents ne sont plus ensemble depuis que j’ai 2 ans. ils ont divorcés depuis environ 10 ans. le divorce s’est passé sans tension, mon père a une pension alimentaire à payer et il a le droit de m’avoir la moitié…

Suppression de pacs sur mon extrait de naissance

Posée par Larra, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FinDesAccordsDEvian 24297 vues

Je suis lesbienne et je me suis pacsé avec une femme et sur mon extrait de naissance il est stipulée mon pacs aujourd'hui je ne suis plus pacsé j'aimerais savoir comment je peux faire pour retirer cette mention car je…

Prendre un congé parental à 80 % après avoir repris le travail

Posée par lenou, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par memspamal 16181 vues

Je suis maman de deux enfants, ma petite dernière à 1 an et mon grand 3 ans. a la suite de mon congé maternité j'ai pris un congé parental de 4 mois puis j'ai repris le travail à 100%. aujourd'hui j'aurais…

Convention et méthode avocat

Posée par christine, il y a 8 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christine 6902 vues

J'aurais quatres questions : 1- la convention entre le client et son avocat est-elle obligatoire à cause de la loi réformée ? 2- la convention est obligatoire si ce n'est pas un cas d'urgence ou lorsque c'est un…

Divorce en france d'un mariage célébré en tunisie

Posée par Pseudo, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Syrine.14 23264 vues

Je suis française et séparée de mon mari qui est tunisien. nous nous sommes mariés en tunisie et avons toujours vécus ensemble en tunisie durant ce mariage. je suis rentrée en france il y a un mois. mon mariage à été retranscrit et…

Renouvellement du titre de séjour séjour après une rupture de pacs

Posée par Dorcas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nani 10422 vues

J'ai été pacse à un français il ne voulait pas avoir d'enfant. nous avons rompu le pacs et j'ai rencontré quelqu'un d'autre (français), nous vivons ensemble et je suis enceinte. j'aimerais savoir si…

Contre expertise test salivaire à l'aide d'une prise de sang

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Juju 16095 vues

Je viens d'être contrôler positif à la cocaïne via 2 test salivaire d'affiler. j'ai fait une contre expertise par le biais d'une prise de sang. mais le gendarme m'a dis que c'est seulement le magistrat…

Demande de titre de sejour par pacs

Posée par ismo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ismo 6836 vues

Je suis entre en france depuis février 2011 je suis père d enfant français mais ma fille ne vit plus en france elle vit en allemagne maintenant avec sa mère donc pour ce fait la préfecture refuse de renouveler mon titre de séjour…

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