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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis annulé alors que je n’ai pas reçut le courrier avec ar

Posée par Nabil, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Berlioux 7236 vues

En allant un jour à la préfecture pour savoir le nombre de points qu’il me reste sur mon permis, il me dit que mon permis avait été annulé depuis 2014 (4ans) mais depuis je n’ai reçut aucun courrier de leur part pour m’informer…

Infirmiere libérale liquidation judiciaire

Posée par NONOG225, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibiche52 13531 vues

Hier je suis allé à la banque et il m'ont dit que je suis en liquidation judiciaire. est-ce possible sans être passé par un redressement ou autre ? puis-je continué à travaillé ? que vas t'il ce passé mtn ? je doit…

Mariage entre marocain résidant en france

Posée par Amoureux, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chaimae 15176 vues

Je suis marocain résidant en france avec une carte de résident permanent de 10 and renouvelable et j’aimerais épouser ma fiancée qui elle est marocaine residante en france avec une carte de séjour de 3ans (travail). a t’on…

J'ai reçu une convocation à 800km

Posée par coral@fr, il y a 8 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 9701 vues

L'adversaire, a déposé un référé à 2 pas de l'avocat adverse. une audience aura lieu. moi j'habite à 800 bornes de là, suis je obligée de m'y déplacer ou demander un rapprochement ? et comment faire si…

Legataire universelle assistante de vie

Posée par Doudou94, il y a 8 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Margot23 10308 vues

J'étais assistante de vie chez un particulier employeur qui est décédé en septembre 2017. début mars 2018 , le notaire me convoque pour m 'annoncer que je suis citée à la fin du testament en tant que légataire universel…

Perception d'honoraires + perception aide juridictionnelle total

Posée par noêl, il y a 8 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par noêl 7729 vues

Pourriez-vous m'indiquer ce que risque professionnellement un avocat qui a perçu : 1/ l'aide juridictionnelle totale pour représenter son client à hauteur de 188 € + 2/ des honoraires de 4 612 € par son client pour…

Enregistrer mes enfants au consulat portugais

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louma 22824 vues

J aimerai faire enregistrer mes enfants au consulat portugais le problème je suis séparer du pere et ne sais pas du tout ou il vit puisqu il a couper non tout lien comment dois je procédais merci d avance pour vos réponses merci de…

Je ne peux pas aller chercher un acte de naissance en algérie ?

Posée par Algérienne, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Algérienne 6782 vues

Que faire quand on ne peut pas aller chercher un acte de naissance en algérie ? je ne comprendrais jamais pourquoi on nous en demande toujours un récent, alors qu'il n'y a aucune modification, mentions marginales…

Report audience jaf 1 semaine avant convocation

Posée par Jim75, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Blomberg 18372 vues

Ma situation est assez particulière et j'ai besoin d'avoir une réponse à mes questions. suite à une perte d'emploi et étant actuellement au chômage, j'ai demandé une révision par rapport à la pension alimentaire…

Demande vpf

Posée par abdou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par abdou 7511 vues

Nos sommes un famille algérienne avec 5 enfants,4 nées en france entrées en france en octobre 2009. 4 enfant scolarisées 1- 8 ans de scolarisations plus d'un passage anticipée aujourd'hui en cm2. 2-née en france :ce1 3-…

Partage des vacances scolaires suite à une séparation avec jugement

Posée par AY, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Latlarrosa 11669 vues

Suite à une séparation en 2013, avec jugement, le choix des périodes pour "la moitié des vacances scolaires", lors des années impaires, appartient à la mère. mon enfant (6 ans aujourd'hui) n'a pas école le samedi matin et…

Restitution des points

Posée par joel63100, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 9146 vues

J'aimerais savoir a partir de quand je vais retrouver mes 12 points car la préfecture ne peut pas me le dire perte de 1 point en date 28/09/2017 exces de vitesse inférieur a 20 km/h en dehors de la ville et 3 eme classe perte…

Plu, demande de révision du zonage

Posée par Jujuliejulie, il y a 8 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 13768 vues

Je possède des terres héritées de mes ancêtres sur une commune en zone non constructible. actuellement celle-ci est en train d’élaborer le nouveau pos et nous souhaiterions faire une demande à la mairie afin de demander une…

Lacune d'information de la banque

Posée par natiena, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par natiena 7157 vues

Mon ex-mari vient de vider le compte de notre fils sans m'informer (nous sommes divorcés et la communication est impossible- il est exclusivement dans la malveillance) il avait un compte dans la banque, j'ai ouvert le…

Mariage avec un ressortissant anglais

Posée par Margot, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arnaud esmaell mameli 20557 vues

Mon partenaire, de nationalité anglaise, et moi même, avons décidés de nous unir par les liens du mariage au courant de l'année 2018! nous residons pour le moment à l'étranger en australie mais un retour en france pour la…

Nationalite francaise

Posée par Nounou, il y a 9 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Big 13359 vues

Comment acquerire la nationalite fraincaice sachant que je suis ne avant 1970…

Droit du geniteur

Posée par Caribou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 8963 vues

Étant séparé depuis qq années de mon premier conjoint..(j étais alors enceinte de 8mois) j ai élevé seule mes enfants sans pension alimentaire et monsieur ne les a jamais revu ... depuis peu il refait surface car il souhaite les…

Accident matériel et 1.12 mg air expiré

Posée par doudou95, il y a 9 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 9266 vues

J'ai eu un accident matériel le 31 aout 2017, j'ai été contrôle avec 1.12 mg d'air expiré. je passe en ordonnance pénale. l'assistant du procureur à indiquer lors de mon audition proposer 8 mois de retrait de…

Violence conjugale

Posée par Nadia, il y a 9 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 11706 vues

Mon marie est juge par défaut pour violence conjugale car il était absent à laudoence ey son avocat la trahit ey lui aussi n'était pas absent malgré qu'il a prix tout son argent. maintenant il est recherche en france. est…

Carte d identité pour enfant en garde alternée

Posée par Rosana, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anne 24850 vues

Je suis actuellement en garde alternée de mon fils (1 semaine sur deux). je souhaitais lui faire faire une pièce d identité, j ai prévenu le papa qui n avait pas donner son désaccord, j ai fait les démarches auprès de la mairie…

Réglementation terrain bord de mer

Posée par Emi, il y a 9 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître STUART 22850 vues

Je viens d acheter un terrain parcelle bz 42/44 a serignan (34)puis-je mettre une caravane ou un mobile home?les mairies ne donnent jamais les mêmes informations et se réfèrent à des loi mais au bout du compte personne n est…

Reintegration de la nationalite francaise

Posée par Fouad Saker, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TSARANAZY 12074 vues

Je suis ne ne 05 mai 1959 a marange-silvange moselle france et j'ai subi un retour definitif en algerie a l'age de13 ans je detiens actuellement algerienne conformement a la directive de monsieu caseneuve ministre fe…

Comment divorcer gratuitement

Posée par Soso, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eli 13943 vues

Je voudrais divorcer gratuitement et à la miable que ce que je dois faire?…

Procédure pour attaquer mon avocat

Posée par Fafa75, il y a 9 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par richard 11359 vues

J'envisage de saisir le bâtonnier et porter plainte contre mon avocate pour des fautes. j'ai écrit à cette avocate une lettre à laquelle elle n'a pas daigné répondre. quelle est la procédure à suivre ? merci merci de…

Manque une signature sur consentement mutuel

Posée par natcav, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nana80 10340 vues

L'avocat m'a donné une copie du consentement mutuel pour le divorce et je m'apercois qu'il manque ma signature sur le 2 ème exemplaire. quelle consequence petu-il y avoir?…

Révision de la pension alimentaire

Posée par frederic, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par frederic 8700 vues

Je suis français vivant en tunisie depuis 10 ans. j'ai divorcé en 2011 et me suis remarié depuis. j'ai deux enfants majeurs issus de ma première union, et viens d'avoir une petite fille (née le 31/08/2016) avec ma…

Si je quitte le domicile suis obliger de participer aux charges

Posée par princess 76, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BERGER 6680 vues

Si je part du domicile conjugale suis je obligée de participer aux charges , meme si je prend un appartement et que je dois egalement payer mes charges dans le nouvel appartement avec un petit salaire cordialement merci de vos…

Tarif d'une procedure divorce accepté

Posée par Gene 17, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 10380 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce( accepté) et l'audience de non conciliation est passée.c'est aprés que j'ai recu la convention d'honoraires de mon avocat sans discussion préalable à ce sujet. je bénéficie de l'aide…

Depot de demande cnf.

Posée par kadirou mosta, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Farouq 15679 vues

Je suis algérien si j'ai un récépissé de titre de séjour de 4 mois es-que je peut déposé une demande de cnf au tribunal d'instance de mon arrondissement comme résident ou bien le récépissé ne fait pas foi et je doit la…

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