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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liberté provisoire

Posée par imssou, il y a 10 ans dans Pénal
26 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandrine 57967 vues

Lorsque lon formule une demande de mise en liberter provisoire est il vraix que le juge dinstruction a un delai pour repondre?si oui quel est il et que se passe t il si le delai est depasser merci…

Logement social et devenir propriétaire

Posée par Breizhooo92, il y a 11 ans dans Immobilier
26 réponses dont la dernière il y a 2 ans par VenteHLM 62233 vues

Je suis locataire d'un appartement ophlm (logement social). j'ai reçu, en donation de mes parents, une somme d'argent, avec laquelle, je souhaiterai acheter un logement, pour le mettre en location. mais je souhaite…

Particulier créancier besoin d'aide

Posée par Lilinette38, il y a 3 ans dans Surendettement
25 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5910 vues

Je vous explique la situation , j'ai prêté de l'argent à ma "meilleure amie" au bout de deux ans et malgré mes relances aucun remboursement ( même pas 1 euro). j'ai dû prendre un avocat qui a engendré des frais…

Que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ?

Posée par protools, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
25 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 19124 vues

Voici le mail de relance que je viens de recevoir... que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ? zeichen: 37-00594 via e-mail to: contact@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx reminder letter: dros / nom de société.... dear sir or madam…

Lettre recommandée de la prefecture

Posée par Moli, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 41242 vues

J'avais un rendez vous lundi dernier a la prefecture de cité.apres 10 mois d'attente pour une régularisation salariée alors en arrivant au guichet la dame ma juste donné un papier comme quoi ils ont récupérer le timbre…

Mariage en turquie mais divorce en france: transcription

Posée par laremela, il y a 11 ans dans Divorce
25 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ennoly 26367 vues

Actuellement en attente de ma date de divorce, j'aimerais savoir quelle type de démarche doit je faire pour la transcription afin que j'alerte mon divorce aux autorités turques et que mon divorce jugé en france soit reconnu en…

Demande en reféré rejeté

Posée par Monsieur, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Monsieur 4721 vues

Je suis en france depuis 2014, entré avec un visa court séjour, marié à une française depuis novembre 2020, en juin 2021 j'avais déposé une demande en préfecture en tant conjoint d'une française, la préfecture de bobigny…

Quitter logement

Posée par eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 6058 vues

Comment s opposer mesures jaf quand on a pas avocat existe til des associations ou autres moyens de sopposer merci…

Échange permis étrangers

Posée par caveliertony, il y a 7 ans dans Permis de conduire
24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mehdi 18936 vues

Ma femme a fait une demande d'échange de permis béninois depuis le 18 septembre 2018 . après deux attestations de la préfecture ( qui avait des retards et n'était pas en mesure de traiter les dossiers dans un délai normal…

Pas de récépissé de demande de carte de séjour pas de réponse après 3 moi

Posée par Momo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 22815 vues

Je suis perdu et je sais vraiment pas quoi faire je suis algérien entré en france avec un visa de circulation type c valable du 11/11/2017 au 10/11/2018 je suis venu en france le 19 janvier 2018 je me suis marier 24 février…

Titre de séjour parent enfant francais et irtf

Posée par Tunisien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Déco 13980 vues

Je suis un tunisien, suite à une rétention en octobre 2015 et après ma libération j'ai une irtf de 3 ans prend fin en octobre 2018 malgré que je vis depuis en france, en février 2018 j'ai eu ma petite fille de ma femme…

Récépissé de demande de titre de séjour vpf

Posée par Fatou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mamadou 18590 vues

J’ai un rv la semaine prochaine pour déposer un titre de séjour vpf suite à un pacs effectué avec mon conjoint. il est français et on vie ensemble depuis plus d’un an. je voudrais savoir si lors du dépôt j’aurai un récépissé qui me…

Delai maximum du courrier de la mairie apres audition pour mariage

Posée par laurent, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bouyyu 56570 vues

Suite a notre dépôt dossier a la mairie , le 11/07/2017les bans ont parus de suite après , mais pas eu de date de mariage après plusieurs appel de ma part on a été convoqué pour un entretien le 4 octobre , a la fin l élu nous…

La caf

Posée par Ahmed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Merci beaucoup 46884 vues

Svp j'ai mon prmier recepisse avec droit travaille je veut s'avoir ice que j'ai le droit de me declari avec ma femme a la caf pour avoir des aide svp…

Déclaration de nationalité française frère soeur de francais

Posée par superman, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moha 22869 vues

J ai 41 ans je suis né en algérie et je suis venue à l âge de 3 ans en france par regroupement familial, mes parents sont algérien ne avant 1962 , par contre tous mes frère et soeur sont ne en france et sont français , puis je…

Mariage pour tous avec un malgache à mayotte

Posée par Ricou18, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ricou18 6248 vues

Je suis français et domicilié à nice en france, je me suis marier avec un demandeur d’asile malgache il est à mayotte depuis 5 mois et attends sont rv à lofpra comment peut-il partir me rejoindre à nice dois-je faire la demande à…

Lettre 48si

Posée par snakeeyes, il y a 6 ans dans Permis de conduire
23 réponses dont la dernière il y a 8 mois par WT4567 16513 vues

Je vous expose mon problème concernant mon permis de conduire. le 28/08/2019, je demande mon relever intégrale du permis de conduire pour voir ou j'en suis dans mes points de permis auprès de la préfecture qui m'indique…

Renouvellement de passeport tunisien

Posée par Oum Ismaïl, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sysy 11505 vues

Je suis francaise et mon conjoint tunisien en situation irreguliere en france depuis 2015. nous sommes devenus parent en janvier. le.passeport de mon conjoint arrivant a expiration en mars 2019 nous nous sommes rendus au consulat en…

Usurpation de numéro de téléphone

Posée par scal_03, il y a 9 ans dans Nouvelles technologies
23 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marnay 52639 vues

Je vous soumet mon problème : mon numéro de téléphone a été usurpé et est utilisé à des fins de démarchage commercial, voire de tentatives d'escroqueries ! des gens que je ne connais pas me rappellent (parfois agressifs…

Litige avec mon bailleur d habitation pour non paiement de ses loyers

Posée par Charlotte, il y a 1 mois dans Immobilier
22 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3401 vues

Actuellement je suis dans une impasse financière à cause du non paiement de mes loyers que dois je faire puisqu’il me mon bailleur demande par reconnaissance de dette de signer la reconnaissance en vendant ma voiture ou en faisant…

Report de rdv pole emploi combien par an

Posée par marie, il y a 3 ans dans Travail
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean pierre 51270 vues

Pole emploi accorde 2 reports de rdv sans justificatifs mais est-ce par année ou à partir du dernier report svp ?…

Renouvellement de séjour avec une formation cap

Posée par Rifda, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 12940 vues

J'aimerais savoir si on peut renouveller son séjour étudiant en france, avec une formation cap petite enfance par alternance ? (cours toutes les semaines le matin + environ 4oh de travail par mois)…

Prudhomme

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Travail
22 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lilou 5010 vues

J'ai une petite question nous attendons les pièces adverses toujours rien nous devons passer lundi au tribunal cela est reporté pour troisième fois merci Ça va se passer comment ?…

Huissier

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
22 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 5125 vues

Suite à une décision du jaf lors de la venue d un huissier est on obligatoirement prévenu à l avance merci…

Naturalisation avec un titre de séjour "salarié en mission"

Posée par Denisz, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
22 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Denisz 17692 vues

Je voudrais évaluer mes chances pour obtenir (pour moi et ma famille) la nationalité française. ma situation est la suivante: - je suis de nationalité serbe et je suis entré en france en juin 2016 avec mon épouse - en ce moment…

Erreur sur carte sejour

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djodjo 24680 vues

Je viens de recevoir ma carte de séjour établie avec photo d'une autre personne. après reclamation, on m'a juste fait déposer une signature et ma photo sur un carton et remis cette fausse carte. ils disent qu'on ne…

Regroupement familial

Posée par salim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Momo 17006 vues

J'ai fait une demande de nationalité française juillet 2016 et une demande de regroupement familial en mai 2017 .j'ai eu la réponse positive pour ma demande de naturalisation et en même temps la réponse pour la visite de…

Peut on ce defendre sans avocat

Posée par DOMINIQUE JOSE, il y a 11 ans dans Union européenne
22 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre 20713 vues

Ayant changé plusieurs fois avocats. pour défendre les intérêts de la société et aussi les miennes. je me suis résigné a écrire au bâtonnier devant tout ces avocats merdique qui considéré leur métier comme un bisness. a fric…

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