Vous avez une question juridique ?

Il a 2 ans, un voisin à histoires à installé une caméra rotative sous ses tuiles tout en haut de sa façade. on lui a demandé plusieurs fois de l enlever mais il refuse. sa caméra est braquée chez nous et il peut voir tout ce qu on...

Je suis en train de monter un dossier de filiation par possession d'etat pour mon fils né aux usa par gpa. en 2010. quels exemples concrets d'éléments de preuve puis je apporter à mon dossier? sont suggérés tout élément...

Je souhaiterais savoir si il est possible d'abandonner son enfant de 9 ans...je souhaiterais que mon fils disparaisse de mon livret de famille, ne porte plus mon nom, et que je sois dégagé de toutes responsabilités physiques...

Bjr que doit on faire pour régulariser un sans papier entré en france irrégulièrement qui s est marié avec une française?...

Ma copine a donné naissance a mon fils le mois dernier. je suis parti avec elle a la mairie pour remplir la déclaration anticipée du bebe. après l'accouchement elle refuse de me donner les documents nécessaires afin de...

Jai gagne mon recours ou tribunal administratif sa fait 2 mois jais pas était indemnise que faire...

Un huissier est passé mais mais je n'était pas la a posé des questions à ma femme comme quelle est la banque de votre conjoint etc elle ne rien répondu et rien signé ni pris je viens de recevoir un courrier simple d'un...

Prière de bien vouloir m'indiquer le délai entre l'assignation et la prononciation du divorce sachant que le mari est un français et la femme est une marocaine...

Ma mère est d'origine algérienne, née à oujda ,maroc, en 1946,son extrait de naissance du maroc est mentionné de nationalité française ainsi que celui de nantes ,france. qu'elle est la procédure à suivre pour avoir ma...

Ayant quitter le domicile conjugal depuis plus d'un an, et n'ayant toujours pas divorcé puisque mon conjoint freine la procédure, peut il m'interdire de récupérer mes affaires s'il est absent de la maison ? ou...

J’ai arrêté de fumer définitivement du cannabis vendredi dernier(22/11/19), hier soir en rentre du travail vers 16h15 je me fait arrêter sur le bas côté d’une route départementale par la gendarmerie qui procède au test d’alcoolémie...

Je suis étudiant, je vie en france depuis plus de 10 ans. la prefecture a refusé ma demande de nationalité française pour des raisons que je n'expliquerai pas car peu importe. du coup j'ai fait ma demande de carte de...

Mon conjoint est en france depuis plus de 9ans. nous sommes ensemble depuis 2018 mais en résidence commune depuis 07/2019. nous nous sommes pascés en 09/22 et attendons un bb pour 02/23. nous avons edf, compte joint avec nos...

J'ai actuellement une suspension de 6 mois et je suis censé pouvoir reconduire le 18/07/19 , j'ai effectué toutes les démarches pour récupérer mon permis , je dois attendre la date de fin de suspension pour fabriquer mon...

Je suis sous oqtf, est ce que je peux faire une demande de mariage à la mairie? ou bien doits-je attendre l'anniversaire de l'oqtf pour me marier?...

Je voudrais savoir ce que cela veut dire sur le pv signees lesquels declarent accepter le prinicipe de la rupture du mariage sans consideration des faits a l origine de celle ci et sur le prononce du divorce sur le fondement de l...

Pouvez vous m'aider s'il vous plaît. j'ai un problème actuellement. je suis en france depuis 1999 j'ai obtenu 2 fois un titre de séjour de 10 ans. et le mois dernier la préfecture me refus la délivrance...

Est ce que une personne qui est jugé pour un viol sur mineur de moins de 15 ans quand il était mineur entre 13 et 14 ans et ça victime entre 12 et 13 ans et maintenant ils sont tout les deux majeur elle a donc porté plainte 10 ans...

Je voudrais savoir que faire pour le dépôt d'une première demande d'admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale. devrais-je me rendre en personne à la préfecture pour prendre rdv ou, devrais-je expédier le...

J'ai été opérée d'une septoplastie il y a douze jours pour une déviation de la cloison nasale, ethmoïdectomie anterieur gauche et meatotomie droite. il y a cinq jours le chirurgien orl m'a enlevé les mêches en...

Je voudrai ecrire au juges des enfants qui ont placés mes petits enfants pour lui demander un droit de visite libre mais j'ai ecris plusieurs fois et pas de réponse . comment faire...

Je demande si ya moyen de régulariser ma situation irrégulière sur le territoire français en tant que père d'un enfant francais mais le problème est que suis séparé de la mère et veux pas me fournir certaines documents merci...

Je m appelle léa et j ai besoin d un renseignement. il y a quelques années nous avons acheté avec mon compagnon un terrain en lotissement. les documents de ce lotissement dont le cahier des charges interdisait le stationnement sur...

Mon conjoint et passer le 25 juin 2020 devant le juge des applications des peines pour: audience de débat contradictoire avant éventuelle prolongation est/ou révocation de tout ou partie du sursis avec mise à l’épreuve avec lr/ar...

Je voudrais avoir un renseignement s'il vous plait voilà, je suis divorcée depuis 6 ans pour motif violences conjugales. j'ai 3 enfants avec lui de 15. 13 et 9 ans depuis un certain temps mes enfants souhaites ne plus...

Je rencontre des difficultés pour la transcription d'un acte de mariage auprès du tgi de nantes après avoir célébré un mariage au sénégal. nos échanges ont débuté en octobre 2017. le dernier courrier reçu par le tribunal est...

Étant l'objet d'agissements d'une trésorerie par des avis à tiers détenteurs tous les mois alors même que la trésorerie est informée de la mise en place d'un virement permanent, suis je en droit de poursuivre la...

Pour un étranger tunisien se mariant en france, combien de temps avant doit il faire sa demande ds son pays ? doit il demander un visa vls ts , pour vivre et travailler en france ? et même s il ne travaille pas de suite , et ce le...

Je suis graphiste freelance. un client m'a contacté pour un projet. suite à la confirmation du devis (signé) il m'envoie un mail me disant qu'ils s'est trompé dans le virement et m'a envoyé trop...

Je suis de nationalité algérienne,je suis rentré en france en juillet 2016,je suis mariée avec un français et j'ai obtenue le titre séjour vie privé et familiale ,j'ai une petite fille de 5ans,je veut demandé le...