Vous avez une question juridique ?

J'ai demandé mon ordonnance de protection au greffe. j'ai réceptionné une ordonnance avec seulement signatures juge et greffière. il n'y a pas de formule exécutoire ni de tampon du greffe sur l'ordonnance...

Je suis français par double droit du sol . né en france après 1963 de parent né en algérie avant 1962 . pour demander mon cnf, j'ai rencontré un problème avec les actes d'état civil de mes parents ,établis en algérie...

Je vous écrit parce que mon ex, père de ma fille, il continue toujours avec ses chantages voire harcèlement en passant pour la petite de deux ans, par exemple il veut pas me donner des nouvelles mais j'ai plusieurs examples (...

En décembre 2021 j'ai vendu un appartement pour lequel j'ai payé une plus-value de 7000 €. aujourd'hui, j'ai appris que ma condition fiscale est mon statut d'invalide en 2e catégorie à la signature de la...

J'ai obtenu une pension compensatoire après mon divorce. j'ai dénoncé auprès du bâtonnier les agissements de mon avocate. cela fait 2ans que mon ex mari verse la pension auprès de l'huissier et ce dernier la reverse...

J ai porté plainte pour harcèlement psychologique envers mon mari, on m a questionné s il m avait violée. j ai dit oui, il y a 5 ans. nous nous sommes séparés et on s est revus en bons termes quelques temps après sans revivre...

Le livret épargne de mon épouse est annoté: mme x, sous mandat. qu'est ce que cela veut dire ?...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation en vue d’une demande de naturalisation française. je réside en france depuis plus de sept ans, dont six années d’études supérieures (classes...

Je me retrouve dans une situation compliquée et j’aurais besoin de vos conseils. j’ai perdu mon ancien titre de séjour (expiré) ainsi que mon récépissé de demande de titre de séjour salarié. j’ai déjà fait une déclaration de perte...

Sur mon jugement il est marqué « dit que les frais exceptionnels, tels que notamment les frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, d'équipements sportifs, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du...

Je me permets de vous écrire car je suis complétement perdue et j ai déposé un deuxième dossier de surendettement qui a étais jugé recevable . . de ce fait ce deuxième plan reprenait bien les dettes du premier j ai contacté ma gestionnaire...

En arrêt de travail depuis 3 ans suite à une longue maladie. depuis mai 2025 la cpam a décidé de me mettre en invalidité catégorie 2. depuis, mon employeur n'arrête pas de m'envoyer des convocations pour me présenter à la...

Suite a un litige en alsace, je depose plainte en ligne, bien sur en alsace. cette plainte met en cause un juge. la gendarmerie de cette ville renvoi alors sur un commissariat de moselle, qui ne réponds meme pas. relancé,la...

J'ai oublié de payer mon billet de train, j'avais l'argent, pour 6 e, elle m'a mis l'amende de 115e.. je suis insolvable, je touche l'aah,je crois que avec l'aah,motif invalide psychiatrique,on...

Sauf accord des parents c est les semaines impaires c est écrit dans le jugement ce weekend là je suis de garde à l'hôpital puis je décaler mon weekend proposez une autre date ma fille a plus de 15 ans cela risque de...

Je suis locataire depuis 2016; je n'ai pas de dpe depuis cette date . j'ai demandé le dpe original : aucune réponse de mon agence . ils m'ont simplement envoyé une personne pour en refaire un . il n'y a jamais...

Je suis en indivision avec mes 2 frères. l'un est sous curatelle renforcée. notre voisin nous a informé de la dégradation du mur de notre hangar. le maire nous a averti le 25 août de sécuriser le mur, le 9 septembre il a mis...

Je suis déjà passé a une commission de titre de séjour pour une demande de titre de séjour qui a était refuser sans oqtf je suis en attente d'un jugement administratif mais en attendant j'ai fait une autre demande de...

Ayant deposé multiple plainte pour nre, le procureur de la république a décidé de classer sans suite mes plaintes. selon le procureur, les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte...

Je viens vers vous car je souhaiterais obtenir des renseignements. j'ai radié mes enfants de leur établissement scolaire car les relations n'étaient plus bonnes avec la directrice et l'enseignant de ma fille, et il y...

Je travaille depuis quatre ans dans le même établissement et j’ai toujours renouvelé ma carte de séjour / titre de travail régulièrement. cette fois-ci, la préfecture m’a demandé une autorisation de travail. mon employeur m’a envoyé un...

J'ai saisi le médiateur concernant un refus de prise en charge d'assurance décennale voici sa réponse je ne comprends je précise la société qui a construit ma maison n'existe plus et a disparu. " vous avez sollicité...

Apparemment, les détenteurs de cartes de séjour ont interdiction de voyager à l'étranger plus de 3 fois dans l'année. vrai ou faux ? j'aurai voulu des précisions.. y'a t'il une durée adossée à cette...

Suite à mon signalement et à la demande d'enquête il y a plusieurs mois, la responsable rh m'a écrit aujourd'hui en me disant en avoir reçu les conclusions, en me souhaitant d'"aller bien, vu les circonstances"...

Je me permets. c'est mr kane . je suis étudiant diplômé d'un bac +4 ici en france. actuellement, je veux renouveler ma carte d'étudiant qui a expiré depuis fin 2024. entre temps on m'a fait deux demandes...

Je souhaite vous exposer ma situation afin que vous puissiez m’aider dans mes démarches concernant la demande de titre de séjour de ma concubine. je vis en concubinage depuis le mois de décembre 2021. À cette période, j’étais en...

Mon petit fils voulait changer de nom a ses 13 ans son papa est decede en aout peut il le faire postmortem mon fils de son vivant ne voulait pas donner son accord puis je faire une attestation disant que mon fils ne voulait pas...

Mon mari a reçu la décision favorable de titre de séjour, savez vous combien de temps il mette à la fabriquer ? et peux t il partir au maroc ? merci...

Mon ex mari a une saisie sur salaire pour le paiement de la pension alimentaire depuis 7 ans. il a décidé de se mettre en congés sans solde empêchant le paiement de cette pension n'ayant plus de rentrée d'argent. je...

J'ai remis en banque deux chèques qui ont été retournés impayés par la banque de l'émeteur. j'ai demandé à ma banque de m'établir deux certicats de non paiement. elle ne m'établit que deux avis de rejet au...