Quelle est la nouvelle législation en vue ou à jour concernant les saisies sur rémunérations avec la nouvelle loi en vigueur au 1 er juillet 2025 quel est le fonctionnement suite a des cessions de créances qui prélèvent chaque mois…
Ma femme possède un passeport talent famille et ne travaille pas en france, elle a une voiture et compte la louer de temps à autre pour des petites durées sur des sites privées en france et recevoir des petits montant…
Je voudrais redemander pour une carte de résident 10 ans . veuillez pouvez-vous me analyser mes ressources et pouvez-vous me confirmer que je suis qualifié pour obtenir une carte de résident 10 ans . vous adresse mes 6 dernières…
Mon locataire était déloger par la mairie car mon bâtiment est en danger d'écoulement. il est dans un hôtel. donc il ne paye plus le loyer et la mairie me demande de payer son hôtel et la garde de ses affaires. je vous demande…
Suite à une décision de justice, mes parents ont reçu un avis de passage d'un huissier dans la boîte aux lettres. peu de temps après, ils ont constaté une saisie arrêt sur leur compte bancaire. après étude, il s'avère que…
La notifiation de saisie doit être indiquee dans une autre assignation ou séparee en recommandée ?…
Avec mr on est arrivé à la fin de la procédure de divorce, finalement j'ai accepté la prestation compensatoire de 7000€ car j'avais pas le choix. j'ai demander a l'avoir en 2 fois car j'ai trop de dettes mr…
J'ai une rece ( recherche d'emploi-création) qui expire bientôt et je dépends de la préfecture de bobigny (malheureusement) n'ayant pas trouver une activité salariale je veux switcher pour auto-entrepreuneur sur le…
J'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour date 02 01/2025 et mon titre expire le 09/04/2025 et jusqu'à aujourd'hui j'ai pas reçu l'attestation de prolongation d'instruction.que je dois…
Dessaisissement,dans l'hypothese ou le client souhaiterait dessaisir l'avocat les dilligences deja effectuées seront remunerees au taux horaire usuel de l'avocat soit 250e ht ,et non sur la base figurant a…
Étant militaire, j'aimerai savoir si je peux obtenir la durée la plus courte pour rendre mon appartement suite à la séparation d'avec ma compagne et du fais que je retourne au camp. aussi ,sachant que le bail est au deux…
Jai 5 année de présence, 4 ans de pacse avec un étranger en situation régulière de nationalité congolais,1ans de mariage plus un enfant nous sommes ensemble depuis 5 ans est se que je peux faire la demande de premier titre de séjour parapor…
Je suis entrepreneur dans le bâtiment (gros œuvre) et j'ai exercé en entreprise individuelle depuis 2018. j'ai été placé en redressement judiciaire en 2018 et en liquidation judiciaire en octobre 2023 pour cessation de…
Je suis actuellement en période de préavis dans le cadre d'un pse, je suis payé mais je ne travaille plus, un poste va etre disponible suite a un départ à la retraite, ce poste corrdespond a mes qualifications, il va être…
Dans le cas où un mandat de vente simple comporte une clause pénale celle ci peut elle être annulée du fait de fautes graves commises par l agent immobilier? ( mensonges , manquement à ses obligations d information, retards…
S'il vous plaît je me suis marié avec mon conjoint belge dans une autre mairie autre que ma mairie de naissance et de résidence on me demande d'annuler étant donné que mon conjoint est née dans la ma ville de résidence et…
Séparation violences divorce annulé décès de mon mari mariés 20/08/2022 sans contrat de mariage décès de mon mari 12/03/2025 mon mari ayant 4 enfants a lui le livret de famille ne veulent pas me rendre et quel sont mes droits svp…
Le bâtiment hlm, auquel je vis va être détruit. je ne connais pas la nature de la destruction. est ce pour un réaménagement ou pour une question d'insalubrité. a qui dois je me renseigner pour avoir ce document. merci…
Je travaille dans une entreprise qui fonctionne en 3x8 quelques mois dans l'année. aussi, certains salariés ont des horaires atypiques comme : - 19h00-03h30 (8h de travail effectif avec 30 minutes de pause) - 16h00-00h30 (8h…
Je soupçonne une personne d avoir usurpe mon identité pour se faire rembourser le bien qu'il s est approprié en utilisant un faux témoin qui lui aurait fait un faux certificat de vente pour qu il puisse être indemnisé a ma…
Mon conjoint qui n'a pas de titre de séjour qui n'est pas sur le bail a une dette avec l'assurance ils ont envoyé un courrier à mon conjoint que si il ne régler pas la somme ils faisaient une saisie des biens ma…
Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de…
Si l'un des parents est français, et l'enfant est agè de plus de 18 ans, peut-il obtenir la nationalité à l'age de 25 ans?…
Pensez-vous que je risque quelque chose ? j'ai jamais volé de la vie.. je suis dans une situation précaire et j'ai fait le mauvais choix je le sais.. je ne veux pas avoir de poursuite.. j'ai tout payé et c'était…
Cher.e.s maître(s), je me permets de revenir vers vous toujours concernant le sujet de prescription potentielle d'un avis de taxe de balayage à payer reçu hors délai suite à une erreur dans l'adresse d'envoi de…
J'ai reçu une oqtf en mars 2023 qui a été confirmée en juin 2023 par le ta , en juillet 2023 ,je me suis pacsé avec ma partenaire en situation régulière , j'ai 5 ans de présence en france nous avons 22 mois de vie commune…
Voilà j'avais déposer plaînte sur mon mari pour violences cônjugal en novembre il devait passer en jugement le 13janvier mes l'audience à était reporter au 3 avril divorce c'était prévu 17janvier mes…
J'ai reconnu mon enfant en afrique il a 12 ans et je souhaiterais qu'il vienne me retrouver en france j'ai fait une demande à l'ambassade de transcription d'acte de naissance. alors j'aimerais savoir si mon enfant obtiendrait…
Separation mon ex a pris ma voiture c est moi qui paie le credit facture à mon non carte grise aux 2nom à qui appartient la voiture…
J’ai dû réaliser des dépenses pour les bilans et professionnels médicaux non pris en charges par la sécurité sociale ou mutuelle pour diagnostiquer l’handicap de mon fils. j’ai transmis les factures à mr pour la prise en charge de…