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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration - passeport talent famille

Posée par HamzaSekkat, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1908 vues

Ma femme possède un passeport talent famille et ne travaille pas en france, elle a une voiture et compte la louer de temps à autre pour des petites durées sur des sites privées en france et recevoir des petits montant…

Pour redemander une carte de résident 10 ans

Posée par Alam, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étudiant juriste 1990 vues

Je voudrais redemander pour une carte de résident 10 ans . veuillez pouvez-vous me analyser mes ressources et pouvez-vous me confirmer que je suis qualifié pour obtenir une carte de résident 10 ans . vous adresse mes 6 dernières…

Delogment d'un locataire

Posée par Aniuta, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aniuta 1975 vues

Mon locataire était déloger par la mairie car mon bâtiment est en danger d'écoulement. il est dans un hôtel. donc il ne paye plus le loyer et la mairie me demande de payer son hôtel et la garde de ses affaires. je vous demande…

Saisie arrêt sur compte suite à décision de justice

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ANDRE 2520 vues

Suite à une décision de justice, mes parents ont reçu un avis de passage d'un huissier dans la boîte aux lettres. peu de temps après, ils ont constaté une saisie arrêt sur leur compte bancaire. après étude, il s'avère que…

Notification de saisie

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2115 vues

La notifiation de saisie doit être indiquee dans une autre assignation ou séparee en recommandée ?…

Acte d'acquiescement

Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par nass 1739 vues

Avec mr on est arrivé à la fin de la procédure de divorce, finalement j'ai accepté la prestation compensatoire de 7000€ car j'avais pas le choix. j'ai demander a l'avoir en 2 fois car j'ai trop de dettes mr…

Expiration rece ( recherche d'emploi création d'entreprise)

Posée par Sarah El, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah El 1818 vues

J'ai une rece ( recherche d'emploi-création) qui expire bientôt et je dépends de la préfecture de bobigny (malheureusement) n'ayant pas trouver une activité salariale je veux switcher pour auto-entrepreuneur sur le…

Renouvellement de titre de séjour sur anef

Posée par Mohamed 93, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 3587 vues

J'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour date 02 01/2025 et mon titre expire le 09/04/2025 et jusqu'à aujourd'hui j'ai pas reçu l'attestation de prolongation d'instruction.que je dois…

Annulation d'une convention de mariage 2 jours apres signature

Posée par patrick, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par patrick 1897 vues

Dessaisissement,dans l'hypothese ou le client souhaiterait dessaisir l'avocat les dilligences deja effectuées seront remunerees au taux horaire usuel de l'avocat soit 250e ht ,et non sur la base figurant a…

Dédite appartement suite séparation

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2541 vues

Étant militaire, j'aimerai savoir si je peux obtenir la durée la plus courte pour rendre mon appartement suite à la séparation d'avec ma compagne et du fais que je retourne au camp. aussi ,sachant que le bail est au deux…

Titre de séjour

Posée par Paris, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1764 vues

Jai 5 année de présence, 4 ans de pacse avec un étranger en situation régulière de nationalité congolais,1ans de mariage plus un enfant nous sommes ensemble depuis 5 ans est se que je peux faire la demande de premier titre de séjour parapor…

Liquidation

Posée par AS, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3567 vues

Je suis entrepreneur dans le bâtiment (gros œuvre) et j'ai exercé en entreprise individuelle depuis 2018. j'ai été placé en redressement judiciaire en 2018 et en liquidation judiciaire en octobre 2023 pour cessation de…

Clause pénale mandat vente et fautes graves

Posée par Colibri290, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2144 vues

Dans le cas où un mandat de vente simple comporte une clause pénale celle ci peut elle être annulée du fait de fautes graves commises par l agent immobilier? ( mensonges , manquement à ses obligations d information, retards…

Annulation de mariage

Posée par Angoblin, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2033 vues

S'il vous plaît je me suis marié avec mon conjoint belge dans une autre mairie autre que ma mairie de naissance et de résidence on me demande d'annuler étant donné que mon conjoint est née dans la ma ville de résidence et…

Décès de mon mari sepation divorce reporté 19 mai

Posée par Sevelyne, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sevelyne 1589 vues

Séparation violences divorce annulé décès de mon mari mariés 20/08/2022 sans contrat de mariage décès de mon mari 12/03/2025 mon mari ayant 4 enfants a lui le livret de famille ne veulent pas me rendre et quel sont mes droits svp…

Démolition du bâtiment hlm

Posée par Pas juste, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2509 vues

Le bâtiment hlm, auquel je vis va être détruit. je ne connais pas la nature de la destruction. est ce pour un réaménagement ou pour une question d'insalubrité. a qui dois je me renseigner pour avoir ce document. merci…

Particularité heures de nuit

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1927 vues

Je travaille dans une entreprise qui fonctionne en 3x8 quelques mois dans l'année. aussi, certains salariés ont des horaires atypiques comme : - 19h00-03h30 (8h de travail effectif avec 30 minutes de pause) - 16h00-00h30 (8h…

Usurpation d identité

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1711 vues

Je soupçonne une personne d avoir usurpe mon identité pour se faire rembourser le bien qu'il s est approprié en utilisant un faux témoin qui lui aurait fait un faux certificat de vente pour qu il puisse être indemnisé a ma…

Saisie des biens

Posée par Meldu62, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1911 vues

Mon conjoint qui n'a pas de titre de séjour qui n'est pas sur le bail a une dette avec l'assurance ils ont envoyé un courrier à mon conjoint que si il ne régler pas la somme ils faisaient une saisie des biens ma…

Réclamation charges locatives 2023

Posée par Melik, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sisi 3867 vues

Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de…

Si l'un des parents est français

Posée par BB, il y a 1 an dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BB 2970 vues

Si l'un des parents est français, et l'enfant est agè de plus de 18 ans, peut-il obtenir la nationalité à l'age de 25 ans?…

Vol à l'étalage

Posée par Bibola, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2031 vues

Pensez-vous que je risque quelque chose ? j'ai jamais volé de la vie.. je suis dans une situation précaire et j'ai fait le mauvais choix je le sais.. je ne veux pas avoir de poursuite.. j'ai tout payé et c'était…

Prescription et erreur d'envoi administration (suite)

Posée par Laure, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure 3293 vues

Cher.e.s maître(s), je me permets de revenir vers vous toujours concernant le sujet de prescription potentielle d'un avis de taxe de balayage à payer reçu hors délai suite à une erreur dans l'adresse d'envoi de…

Oqtf de 2023 et rdv en prefecture

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2561 vues

J'ai reçu une oqtf en mars 2023 qui a été confirmée en juin 2023 par le ta , en juillet 2023 ,je me suis pacsé avec ma partenaire en situation régulière , j'ai 5 ans de présence en france nous avons 22 mois de vie commune…

Demande de renseignement

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1815 vues

Voilà j'avais déposer plaînte sur mon mari pour violences cônjugal en novembre il devait passer en jugement le 13janvier mes l'audience à était reporter au 3 avril divorce c'était prévu 17janvier mes…

Reconnaissance tardive

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 4382 vues

J'ai reconnu mon enfant en afrique il a 12 ans et je souhaiterais qu'il vienne me retrouver en france j'ai fait une demande à l'ambassade de transcription d'acte de naissance. alors j'aimerais savoir si mon enfant obtiendrait…

Separation voiture en commun

Posée par coco, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2218 vues

Separation mon ex a pris ma voiture c est moi qui paie le credit facture à mon non carte grise aux 2nom à qui appartient la voiture…

Frais médicaux exceptionnels

Posée par sd, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par sd 2056 vues

J’ai dû réaliser des dépenses pour les bilans et professionnels médicaux non pris en charges par la sécurité sociale ou mutuelle pour diagnostiquer l’handicap de mon fils. j’ai transmis les factures à mr pour la prise en charge de…

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