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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation du vivant et succession

Posée par Laura971456, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 3975 vues

Mon père a donné sa maison a mon frère lorsqu'il était encore vivant celui ci étant décédé nous avons donc ouvert la succession, afin de nous donner notre part a moi et mes sœurs, mon frère doit vendre cette maison, mais je me…

Transfert d'un contrat

Posée par OPPORTUNITE, il y a 2 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4484 vues

J'ai un contrat d'epargne (assurance vie) auprés d'un assureur; je n'ai plus confiance a l'agent qui gére ce contrat (somme importante) non respect de la confidentialité notamment. je veux que mon contrat…

Vice cache

Posée par Babi, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2838 vues

Ma question est la suivante alors en cas de annulation de vente d’un véhicule pour vice caché mais qu’on achète la voiture en passant par un crédit et qu’on la paye encore comment ça se passe?…

Indemnité compensatoire

Posée par Moumou, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Claudie 2190 vues

Divorcée en juin 2023, j'ai perçu dès juillet 2023 un indemnité compensatoire, le reste de cette indemnité est versée par mon ex mari en une somme d'argent chaque mois depuis juillet 2023 et ce durant 3 ans. suis je imposable sur ces sommes…

Construction en limite de copropriete

Posée par Minervoise, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Minervoise 4936 vues

Notre copropriété horizontale est sécurisée par une clôture: face à une partie de cette clôture , partie commune de notre copropriété, un bâtiment de garages a été construit à 50 cm. donnant sur une partie de pelouse et sur le mur…

Renseignements étant locataire

Posée par Amandine39, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2364 vues

Je suis locataire d'une maison en charente maritime depuis 1ans j'ai changé département mes j'ai gardé mon logement en charente maritime car je descends a toute les vacances de mes enfants et j'ai mon fils de…

Suite a une saisie immobiliere

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2245 vues

La vente du bien ne couvre pas la dette nous sommes separe depuis 2019 chacun a son logement il vit en belgique et moi en france la banque peut elle saisir son logement en belgique si il est locataire ?…

L'un des vendeurs refuse de signer le compromis de vente

Posée par bichma, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3241 vues

Voila j'ai fais l'acquisition d'un appartement, mais l'un des vendeurs refuse de signer le compromis de vente. alors qu'il avait validé le mandat de vente. que puis je faire? merci par avance merci de vos…

Fin de partenariat apporteur d'affaires

Posée par Vic, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vic 2993 vues

J'exerçais en tant que apporteur d'affaires pour une agence immobilière, j'ai conclu un contrat avec cette dernière, puis solicitée l'autorisation d'utiliser son pamphlet auquel cette permission m'a…

Autorisation de travail non demandée

Posée par ankxv320, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ankxv320 3010 vues

J'ai le statut étudiant. j'ai travaillé en tant que faisant fonction d'interne dans un hôpital pendant 3 mois puis j'ai démissionné. dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour, la préfecture me…

Effacement b2 casier judiciaire

Posée par Corbin, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MILI 3359 vues

J'ai été condamné en juin 2017 à 10 mois d'emprisonnement avec sursis. pas de récidive ni aucune autre affaire. j'ai consulté mon casier au tribunal en octobre 2023 et il y a toujours cette condamnation…

Oqtf

Posée par BigAli, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3475 vues

En octobre, lors de mon voyage en espagne pour entreprendre les démarches d'égalisation par formation en tant que sans-papiers, j'ai été soumis à un contrôle par la police espagnole. ils m'ont redirigé vers la…

Demande de remboursement pro à pro

Posée par Titi47, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3513 vues

Je rencontre actuellement un problème, un client en vacances est passé à notre garage pour un problème de filtre à particules sur son jaguar e space neuf nous lui avons nettoyé son fap pour qu'il puisse repartir, nous…

Renouvellement titre de sejour

Posée par Nathan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathan 2616 vues

Je suis rentré en france avec un visa étudiant comme interne des hôpitaux .l année d'après il a été renouvelé pour 1an par un diplôme universitaire avec la mention autorisée à travailler à titre accessoire.et donc après mon…

Mariage franco-americain

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia 3093 vues

Je suis française vivant en france et mon ami est américain vivant aux usa. il ne parle pas le français et a ses enfants donc il ne peut pas venir vivre en france. par conséquent nous pensons vivre dans son pays. nous sommes…

Droit a la nationalité française par acquisition ou naturalisation ?

Posée par stephen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4061 vues

J’aimerais savoir quelle est la procedure pour obtenir le droit à la nationalité française pour un étranger majeur vivant a l étranger ? en effet, notre père a obtenu sa nationalité française en 1996 lorsque nous étions mineurs. et…

Code de la consommation et contrat professionnel (ou non-professionnel)

Posée par William, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par William 4428 vues

Je cherche désespérément, une réponse à la question : les articles du code de la consommation, s’appliquent-ils, dans les contrats b2b (société/société)? des articles expliquent la distinction entre le professionnel et…

Délais légaux

Posée par Hugo02, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3259 vues

Voilà mon problème. un voisin me cause beaucoup d ennuis. il ne respecte pas du tout les documents dans le lotissement que nous habitons. j ai vu plein de choses différentes sur ce forum et je suis un peu perdu. le voisin ne…

Comment faire pour ma mère ?

Posée par Nathy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathy 2975 vues

Je me permets de venir vers vous car, j'ai un gros souci. je vis avec ma mère depuis 2016 qui est arrivée en france pour se reposer après le décès de sa mère. mais, quelque chose s'est passés, mon mari et moi avons voulu…

Peine pour quelqu’un qui a tapé son parent

Posée par Jojix, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Zerbib 3067 vues

Un voisin de l’immeuble a appelé la police qui a emmené mon frère car, il l’a vu taper ma mère . mon frère a eu droit à deux jours de garde à vue et un déferrement . suite à cela le procureur lui a incombé de se soigner…

Restitution dépôt de garantie

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3837 vues

Jai restitué un logement que j’avais en location géré par une agence immobilière depuis le 4 décembre 2023 l’état des lieux de sortie a été effectué par une société expertise comme a l’entrée quand nous somme arrivé l’état des…

Transcription d'un livret de famille à nantes

Posée par Wahsh, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3684 vues

Tout d'abord, je tiens à vous souhaiter bonne année actuellement je suis en possession d'un titre de séjour marqué vie privée et familiale. je veux faire venir mon enfant mineur en france. on m'a dit qu'il faut…

Droit des prestations sociales

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3853 vues

J’ai ma compagne qui a habité pendant un an chez moi en union libre je suis proprietaire, elle a décidé de déménager car c’était compliqué avec les enfants, nous sommes pas seperés mais nous boulon rester ensemnle pour les…

Rupture de pacs

Posée par Ryckewaert 1905?, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ryckewaert 1905? 2861 vues

Je me sépare mais nous avons un compte commun.., mais aussi chacun un compte séparé que devient t il de ces comptes…

Renseignements sur les droit des étranger

Posée par Aminos, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3844 vues

Je suis tunisien marié avec une française , ca fait 7 mois que je suis en france avec une visa conjoint français dun ans et ca fait quelques jours que elle ma fotue dehors de chez elle et elle veut la devorce donc je sais pas quoi…

La préfecture regarde t-elle le taj pour la carte de résident ?

Posée par FF, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FF 4760 vues

J’ai déposé à la préfecture de créteil au mois de mai 2023 le renouvellement de ma carte de résident 10 ans mon récépissé ce termine fin décembre et toujours pas de sms . ma crainte le fait qu’il regarde le taj peuvent-ils refuser…

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