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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remplacement acte notarié

Posée par Pensée, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3030 vues

N'ayant pas eut besoin de notaire je ne peut avoir cet de notoriété existe-il un autre document (attestation sur l'honneur etc ) merci…

Signalement anonyme

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 8999 vues

Je voulais savoir quand il y a un signalement anonyme au assistante sociale es-ce que l'avocat comme la police peut savoir qui c'est qui a fait sa?…

Jugement et execution de la condamnation

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 2857 vues

Est ce courant que la decision de justice en dernier ressort au tpx ,ne mentionne pas " au nom du peuple francais....... " et fini par une condamnation immediatement executoire avec défaut formule executoire? ce jugement est il…

Y a-t-il un niveau de séjour maximum pour moi en dehors de la france ?

Posée par flying bird, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par flying bird 4077 vues

Je vis avec ma femme en france, elle est française et j'ai un visa long séjour ; pour des raisons professionnelles, je dois rester 6 mois par intermittence hors de la france et de la région de shingen ; mais mes relations…

Complément de dossier

Posée par Adila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4008 vues

Mon épouse a fait les emprietes le 30 novembre aussitôt sortie de la préfecture on a reçu un mail nous demandons des fiches de paie des deux personne moi je suis handicapé et mon épouse n à jamais travaillé en france vue qu elle n…

Changement de zonage en cours de dp

Posée par aigue, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3490 vues

Nous avons déposé une dp pour des travaux mineurs portant sur de la création et modification d'ouvertures sur une maison existante. au moment du dépôt du dossier , nous étions en zone 2n autorisant une extension de 30 % et…

Panneau de stationnement interdit aire de retournement

Posée par William p, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Williamp 3689 vues

J ai demandé au maire de prendre un arrêté d interdiction de stationnement dans une aire de retournement plus mettre en place un panneau. comme réponse il me dit qu il prend contact avec le technicien de la voirie pour en discuter…

Modification dans la classification

Posée par My, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par My 3062 vues

En 2016, il y a eu une nouvelle classification avec une pesée de poste par un organisme. du fait de la nouvelle, je suis descendu à 5 ( techniciens et agents de maîtrise non cadre) alors que j'ai été recrutée en 6 cadre…

Attestation de dÉcision favorable - vpf - première demande de séjour

Posée par Morais, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Prisouuuu 4226 vues

J'ai une décision favorable pour le premier titre de séjour - vpf, délivré le 13/07/2023 /torcy-77. j'attends toujours la remise du titre de séjour. le certificat de décision favorable ne mentionne pas que j'ai le…

Conséquence d'une succession bloquée ?

Posée par GwenOlé, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3612 vues

La succession de ma mère peine à être clôturée car dans l'inventaire il y a des éléments de blocage dû notamment à un terrain en indivision avec ses frères et soeurs. est-ce que si je décède entre temps, mes enfants pourront…

Frais d'honoraires

Posée par Plaisiris, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Plaisiris 3064 vues

Quelle son les frais de notaire pour une succession, uniquement sur la somme de 26000€ sans immobilier sans inventaire, uniquement la somme de 26000€ ya'tils un pour entage? merci pour votre réponse cordialement…

Portabilité pendant période d'essai

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nad 3424 vues

Est ce que la portabilité prévoyance collective employeur fonctionne pour une journée de travail pendant la période d'essai? et si oui, quelle est la durée de la portabilité ? merci…

Refus d’indemnité suite permis invalidé

Posée par Permisassurance, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Permisassurance 3708 vues

J’ai eu un accident de 2 roues l’année dernière (je suis tombé seul) et j’en subit encore les conséquences physiques. j’ai reçu un appel ce jour de mon assurance pour me dire que je ne serai pas indemnisé car mon permis est…

Construction non conforme

Posée par CLARA, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2842 vues

J'aurai besoin de savoir pendant combien de temps est ce qu'il est possible de dénnoncer auprés du procureur une construction ne respectant pas le permis de construire et surtout quand démarre ce délai. il paraît…

Autorisation de travail en france avec carte de séjour portugaise

Posée par Anna, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par laulo 14117 vues

Mon compagnon est brésilien, il a une carte de séjour portugaise avec une autorisation de travail au portugal, nous allons nous installer en france chez moi, commentaires faire pour avoir une autorisation de travail en france et…

2 mois que j'attend un rdv pour renouvellement titre de séjour

Posée par Lyndou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3684 vues

Cela fait 2 mois que j'ai déposer une demande de rendez vous et à ce jour je n'ai rien obtenu je me suis déplacer en préfecture pour expliquer que mon titre était arrivée à expiration depuis il non rien voulu savoir, j'ai envoyé des…

Saisi huissier

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2466 vues

Je suis en litige avec le propriétaire de ma fille car je suis le garant. elle a fait venir un huissier pour un état des lieux de sortie. cette état des leiux mantione un appartement en bon état. pas de remise en état ou autre.. la…

Travailler en france si j'ai une carte de sejour salarié allemagne

Posée par Mura, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5706 vues

Je suis embauché en allemagne et j'ai une carte de sejour allemande.jai trouvé un travail en france et je compte démissionner. je voudrais savoir si cest possible et les démarches à faire pour obtenir une autorisation de…

Recalcul de surface pour dédommagement

Posée par Eva, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2615 vues

J'aimerais savoir si une buanderie non chauffée est considéré comme pièce habitable ? car en faite le bailleur à enlever une partie du salon, une mezzanine qui réduit la surface du bail. dans le bail les mettre carré…

Non signe renouvellement mission d’intérim à la semaine

Posée par Elsa, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par lrelab 10201 vues

Je voudrais savoir si je ne signe pas ma nouvelle mission d’intérim enfin le renouvellement est-ce que c’est considéré comme une faute grave est-ce que j’aurai le droit aux indemnité de fin de contrat…

Ne pas payer après avoir remporté une enchère immobilière

Posée par Francis, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2848 vues

Je souhaite participer à une enchere immobilière judiciaire. que risque t-on a enchérir et gagner une enchere et de ne pas réussir à payer ? si, on n'est pas solvable (au rsa) et qu'on ne dispose que du cheque de…

Garde alternée di un jeune de 18 ans handicapé

Posée par Nat, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nat 3841 vues

Je suis la mered un jeune de 18 ans porteur de un handicap et qui ne peut pas se garder seul avec ke papa on es en garde alterne est ce possible d avoir encore la garder la garde alterne malgré qu il doit majeur ou pas? merci de…

Accouchement de bébé de parents étrangers

Posée par Stephen, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3882 vues

Je suis une étrangère sans papiers et mon époux est étranger régulièr en cdi. je suis enceinte de presque 3 mois. ca va être presque 4 ans que je suis en france. une femme étrangère qui accouche un nouveau né étranger en france est…

Ijj +rente faute inexcusable potentiel trop percu

Posée par Lacoste, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lacoste 2571 vues

Dans le cas d une demande de reconnaissance de faute inexcusable par le salarié j' ai lu que la défense de l employeur est de remettre en cause l' accident en demandant au juge que cet accident n a pas d origine…

Acquisition frauduleuse d'un bien immobilier à l'insu d'un conjoint

Posée par Lutèce, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2916 vues

Je suis en instance de divorce et mariée sous la communauté. mon conjoint a une double vie et a fait l'acquisition avec sa maitresse d'un actif immo, avec un moyen nécessairement frauduleux. il a fait également un emprunt…

Nationalité française

Posée par Faty faty, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3466 vues

Mon grand père paternelle à une carte nationale d'identité française depuis 1960. la question que je pose es ce que j'ai le droit à la nationalité française cordialement…

Vice caché maison

Posée par catden, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3509 vues

Nous venons d'acquérir une maison. bien qu'ayant visité la maison, nous n'avions pas remarqué qu'une odeur persistait dans la pièce à côté de la salle de bains. lors de la visite technique, en été, toutes les portes et fenêtres…

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