Vous avez une question juridique ?

Que puis je faire pour contester une décision de droit de premption sur un terrain que je devais acheter la semaine prochaine ? merci...

Algerien ne en1945 en algérie,fils dalgerien et résident en france depuis 1972 ,ascendant d une fille française vivant en france comment puis-je obtenir ma réintégration dans la nationalité française merci...

Je vous explique ma situation : j'ai un locataire qui fait de la vente de pizza et autre fastfood dans un foodtruck. son lieu de vente est la place du marché. il n'est pas gérant de la société (sarl), juste associé...

Quel montant de pénalité peut-être demandé par un prestataire si on annule une commande au delà des 14 jours (16 jours)...

Mon copain a un sursis révoqué pour 8 mois mais je ne comprend pas pourquoi il est en mandat de dépôt j’aimerais comprendre y’a une affaire où il est mêler du coup il me dit qu’il doit faire son sursis révoqué de 8’mois alors...

Merci de vos réponse je suis actuellement en contrat 35h par semaine en tant que serveur mon problème est le suivant , je n’effectue pas mes 35h par semaine pour cause un manque d’activité je me retrouve à faire dès semaine à...

J'ai une petite question je suis séparé depuis 2018 avec mon ex j'ai fait une maison à mon nom. j'avais pas les moyens de faire une piscine en 2018 du coup elle a voulu faire une piscine mais elle a tout mis à mon nom...

J'ai envoyé un colis contenant un objet de valeur (1200€) par colissimo avec assurance ad valorem de 1000€ (le max). le suivi indique que le colis a été livré mais le destinataire dit ne rien avoir reçu dans sa boîte aux...

Je suis en première année de thèse. j'ai un titre de séjour "talent chercheur". je ne suis pas épanouie et je compte chercher un cdi. avant de me lancer dans les démarches, j'aimerai savoir si c'est possible de...

Je sais que la mairie dispose d'un délai d'un mois pour demander des pièces complémentaires. mais une fois qu'on a déposé ces pièces complémentaires , de quel délai dispose la mairie pour demander d'autres pièces complémentaires ou...

J'ai besoin de votre expertise concernant ma situation actuelle. le 22 janvier 2023, à 1h10, j'ai été contrôlé positif à l'alcool, avec un taux de 0,53 mg par litre d'air expiré. suite à cela, mon permis...

Bon soir mon grand père s'appelait zerigui hocine né en 1920, en algérie , il a travaillé à la sas de notre mairie en tant que moghazni , (département de la grande kabylie), il a déjà la médaille commémorative des opérations de...

Je vous contacte car j'ai une question. alors voilà, prenon par exemple un adulte de 18 ans qui est en couple avec une femme de 17 ans. les deux personnes sont sexuellement majeures et l'adulte de 18 ans décide de...

Mon ex mari a vendu son véhicule sans me le dire. a l'audience provisoire le juge lui avait attribué son véhicule à charge de passer chez le notaire pour la liquidation. il me devait compensation dessus et a préféré le vendre car il savait...

Ayant plusieurs assurances chez groupama, nous venons de découvrir que depuis juillet 2020 ,un de nos véhicules n'était plus assuré..j'avais résilié l'assurance de ma 307 et ils ont résilié les 2 ....quels sont mes...

Que faut il faire pour que notre mere puisse rester proprietaire de tous les biens et liquidites du couple suite au deces de notre pere?...

J'ai 42 ans et et je vie au maroc, ma maman à obtenue sa nationalité française après mes 18 ans! elles réside seule en france depuis longtemps. j'aimerai savoir si possible et comment puis-je avec la nationalité française...

Mon père est français par naturalisation et vie en france moi je vie en algérie et suis majeur puis-je prétendre à la nationalité de mon père ou non merci...

Litige avec un propriétaire et la commune concernant le statut d un chemin (chaussée d étang} qui permettrait de desservir une maison en cours, de rénovation, pouvons nous nous appuyer sur l art 161.4 du code ryral merci...

Titulaire d’une carte de séjour polonaise en cours de validité, je travaille en france . comment obtenir une carte de séjour française...

J’habite rueil malmaison et je souhaite faire ma demande de renouvellement de mon titre de séjour "vie privée et familiale" conjoint d'un étranger vivant en france. je précise que j'ai fait la demande 7 fois via le site...

Puis - je conduire aprés condamnation par ordonnance pénale de 6 mois de suspension pour stupéfiant et obligation d ' effectuer un stage de sécurité routiére? enfin tant que le délai de 45 jours pour faire opposition n'...

Jai égarer le bail et letat des lieux du logement loué, jai fait une demande au propriétaire de men fournir une photocopie, celui ci refuse car pour lui tout a etait donner au garant lors de la. remise des clés. netant pas sur les...

Je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale pour une affaire ( exhibition) dont je suis victime qui est passé au tribunal judiciaire en octobre dernier. des dommages et intérêts de 500€ ont était accorder. mon avocate a donc...

Suite à signalement d'un mariage gris, mon ex marie avait reçu un courrier de la préfecture lui indiquant un oqtf et plus un retrait de titre de séjour. comment peut on savoir sur le courrier, si son titre de séjour lui à été...

Separer depuis debut mars ,mon mari a quitté le logement,pendant tout ce temps ,il a fait le mort ,des nouvelles de lui 1 fois par semaine a peine. quand j'avais besoin de lui pour nos 5 enfants ,il avait tjrs un soucis. je...

Française de nationalité malgache,elle aimerait faire venir sa fille de 20ans en france. comment procéder ? cordialement...

Je n'ai plus le droit de rentrer en contact avec mon ex compagne ( nous étions en union libre) et je suis aussi interdit d'aller à son domicile ( je suis toujours sur le bail) . toute mes affaires...

J'avais un contrat temps partiel au moment de ma demande après 11mois le contrat à été conduit à temps plein. et en septembre j'ai un cdd temps partiel .mais je continue toujours mon temps plein. votre avis pour mon recours. ?...

Une affaire au civile vient d'être dépaysé en alsace, souci de justice équilibrée.les avocats ,du defendeur, du barreau mosellan pourront ils se constituer ,intervenir aussi en alsace ? autrement dit,devant les deux tribunaux...