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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vice caché maison

Posée par catden, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3510 vues

Nous venons d'acquérir une maison. bien qu'ayant visité la maison, nous n'avions pas remarqué qu'une odeur persistait dans la pièce à côté de la salle de bains. lors de la visite technique, en été, toutes les portes et fenêtres…

Visites pendant préavis

Posée par Charlotte, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3168 vues

Je suis locataire d'un logement meublé avec un bail jusqu'à janvier 2024. mon propriétaire m'a envoyé un préavis de résiliation du bail pour mise en vente début juillet et l'annonce pour la vente va être publiée…

Le renouvellement du titre de séjour

Posée par Yanne, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nabiha@111 3741 vues

C'est ma première année en france en tant qu'étudiant, je suis venu en mois d'octobre 2022, le mois de mars j'ai subi une dépression, ce qui m'a poussé à consulter un psychiatre, ce dernier m'a…

Ma fille est né en france

Posée par Houda051, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4241 vues

Je suis en france depuis 20ans je voudrais savoir si ma fille peut avoir la nationalité française…

Client refuse de payer une prestation

Posée par Francis, il y a 3 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 4097 vues

Je dirige une agence évènementielle, mon équipe a organisé un concert pour un ami de mon beau-frère en janvier 2023. néanmoins, malgré des relances, cette personne ne paie toujours pas la facture correspondante de cette prestation…

Comment vendre mon héritage ?

Posée par Colgen64, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 3041 vues

Maïtre, j'ai perdu mon père au mois de février et je suis sa seule héritière. le dossier successoral chez la notaire a été signé. je me retrouve avec toutes ses affaires perso et collections qu'il souhaitait que je vende en enchère…

Jouissance dans la maison ou pas ?

Posée par Calinete, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3072 vues

Je demande le divorce et ne sais pas si je reste dans la maison en provisoire ou pars habiter en location. mon avocate dit que c'est pareil, que je demanderai l'indemnité d'occupation à mon mari et le devoir de…

Instruction tj nanterre

Posée par Lila, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lila 2746 vues

Comment contacter les services de l’instruction pénale a nanterre pour connaître les suites d’une plainte pénale ?…

Tribunal pôle civil de proximité de paris

Posée par nadia, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2395 vues

Le tribunal du pôle civil de proximité de paris a rendu un jugement en radiant l'affaire précédente. la condamnation antérieure à régler une somme est elle toujours à payer ou pas ? merci…

Indemnité d'occupation

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2499 vues

Mon mari a été condamné à verser l'indemnité d'occupation, condamnation confirmée par la cour d'appel. est-ce qu'il peut éviter de la payer en refaisant appel ou c'est une décision définitive qui ne pourra jamais changer? cela fait…

Mise en location gérance d'un foodtruck

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soso 5255 vues

Je suis artisan et en micro entreprise, je possède un foodtruck et excerce depuis 4 ans, j'aimerais connaitre les possibilités de le mettre en gérance…

Harcèlement d’huissier

Posée par Nene, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Leyla 58 4904 vues

Depuis plus de deux ans j’ai contracté des dettes suite à une situation financière délicate mere isolé à charge d’un enfant handicapé une fois les soins payer (non pris en charge par la cmu) loyer essence assurance je devais…

Étudiant sans récépissé depuis neuf mois de dépôt, je dois faire quoi ?

Posée par Hayet, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hayet 2882 vues

Etudiante algérienne en formation de master à l'université des antilles de la guadeloupe. arrivée en france le mois de septembre 2022 avec un visa d'études et j'ai soumis ma demande de carte de séjour en ligne à la préfecture…

Rétractation renonciation à succession

Posée par Pauline51100, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 6039 vues

Suite au décès de mon père survenu le 5 juin 2004, j'avais renoncé à sa succession. le décès et la renonciation ayant eu lieu avant la loi de 2006, puis je me rétracter à cette renonciation svp? le délai est de 10 ans pour…

Plainte pour chantage ou abus de pouvoir

Posée par Nanard, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 3718 vues

Puis je porter plainte pour chantage ? la gendarmerie a utilisé un chantage pour saisir mes animaux domestiques, m a dit que si je payais les frais de vétérinaire elle me restituerait mes animaux mais l association qui devait me les…

Bug compte personnel anef

Posée par Ahmed, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Personne 3276 vues

J’ai un soucis depuis quelques semaines, j’ai créé mon compte anef j’ai envoyé mon dossier pour une première demande titre de séjour mais le problème c’est que je n’arrive pas à accéder à mon compte personnel, j’ai même pas la…

Montant pénalités

Posée par Esmeralda, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3130 vues

Quel montant de pénalité peut-être demandé par un prestataire si on annule une commande au delà des 14 jours (16 jours)…

Sursis

Posée par Vanessa, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vanessa 2483 vues

Mon copain a un sursis révoqué pour 8 mois mais je ne comprend pas pourquoi il est en mandat de dépôt j’aimerais comprendre y’a une affaire où il est mêler du coup il me dit qu’il doit faire son sursis révoqué de 8’mois alors…

Mon patron me fait rattrapé mes heures

Posée par vivi, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cika 4674 vues

Merci de vos réponse je suis actuellement en contrat 35h par semaine en tant que serveur mon problème est le suivant , je n’effectue pas mes 35h par semaine pour cause un manque d’activité je me retrouve à faire dès semaine à…

Aide moi svp

Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2696 vues

J'ai une petite question je suis séparé depuis 2018 avec mon ex j'ai fait une maison à mon nom. j'avais pas les moyens de faire une piscine en 2018 du coup elle a voulu faire une piscine mais elle a tout mis à mon nom…

Preuve a apporté en cas de perte de colis

Posée par Julien F, il y a 3 ans dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 5433 vues

J'ai envoyé un colis contenant un objet de valeur (1200€) par colissimo avec assurance ad valorem de 1000€ (le max). le suivi indique que le colis a été livré mais le destinataire dit ne rien avoir reçu dans sa boîte aux…

Changement de statut talent chercheur à salarié

Posée par legallyblonde, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Legallyblonde 2802 vues

Je suis en première année de thèse. j'ai un titre de séjour "talent chercheur". je ne suis pas épanouie et je compte chercher un cdi. avant de me lancer dans les démarches, j'aimerai savoir si c'est possible de…

Délai pour demander des pièces complémentaires

Posée par DAVID, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 5032 vues

Je sais que la mairie dispose d'un délai d'un mois pour demander des pièces complémentaires. mais une fois qu'on a déposé ces pièces complémentaires , de quel délai dispose la mairie pour demander d'autres pièces complémentaires ou…

Après suspension, puis-je légalement conduire ?

Posée par Max, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Max 4096 vues

J'ai besoin de votre expertise concernant ma situation actuelle. le 22 janvier 2023, à 1h10, j'ai été contrôlé positif à l'alcool, avec un taux de 0,53 mg par litre d'air expiré. suite à cela, mon permis…

Le droit à la nationalité française

Posée par Zerigui Tahar, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3239 vues

Bon soir mon grand père s'appelait zerigui hocine né en 1920, en algérie , il a travaillé à la sas de notre mairie en tant que moghazni , (département de la grande kabylie), il a déjà la médaille commémorative des opérations de…

Majorité sexuelle et corruption mineure

Posée par LaVieTuVasRienSavoir, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2589 vues

Je vous contacte car j'ai une question. alors voilà, prenon par exemple un adulte de 18 ans qui est en couple avec une femme de 17 ans. les deux personnes sont sexuellement majeures et l'adulte de 18 ans décide de…

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