Vous avez une question juridique ?

Je ne trouve pas de texte à ce sujet... concernant la prime d’ancienneté, sur quelle base est-elle calculée ? le pourcentage est calculé sur un chiffre qui n’apparaît pas du tout sur ma fiche de paie... merci d’avance...

J'arrive à saturation voilà maintenant 8 ans que je subis du harcèlement des menaces du dénigrement de la part du père de mes premiers enfants il y a eu un premier jugement cette été qui lui donne 6 mois en lieu médiatisé car...

Après 1 premier titre de séjour vie privée vie familiale parent d'enfant français mineur, je souhaite renouveler mon titre avec le même statut. seulement ma fille a eu 18 ans pendant ma première carte mais elle est toujours...

Lorsque la partie adverse représenté par un avocat produit de nouvelles pièces et de nouvelles conclusions la veille de l'audience est-il possible de demander au jaf (première instance) de refuser ces pièces, de les écarter du...

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Je me suis marié en algérie en 2018 et après 3 mois de vie commune et sans enfant mon ex épouse est retourné en algérie et à quittée le domicile conjugal en mars 2019, j'ai donc demandé le divorce en algérie, qu'elle a refusé, le...

Aujourd’hui je me suis fait arrêter avec la police nationale ils m’ont demandé la carte grise l’assurance et mon permis au début je leur ai donné tout sauf mon permis du coup l’officier m’a demandé nom de jeune fille et date de...

Je suis nee en france et fais mes etudes aussi et rentrer au bled et me marrier quels sont mes droit apres de longue annee est ce que je peux faire une demande de nationaliter francaise et je suis en tunisie et je voudrais savoir si ma...

Je suis du pakistan, j'ai eu la carte sejour salarie 1 ans qui expirera fin février 2021, mon avocat a montré en autorisation de travailler que mon patron me paierait 1923 euros brut mais à cause du corono virus mon patron...

Mon fils à reçu une convocation pour une affaire le concernant. rien de précisé sur le document mis dans la boite aux lettres de la maison. il est majeur. quelles sont les motifs possibles ? un dépôt de plainte contre lui doit il...

Je voudrais : primo, savoir si mon nom figure sur la liste sis. secundo, si oui, comment faire pour l'effacer car cela risque d'empêcher la délivrance d'un visa d crdlt...

Mon petit frère c’est fait contrôler lors d’un contrôle durant le confinement. d’après ma mère qui a pu l’avoir au téléphone il aurait effectuer un test salivaire (pour qu’elle raison je ne sais pas), et lui aussi demander un...

J'ai suivi ma scolarité dans un pays français(mayotte) et ayant obtenu ma carte de séjour là-bas, finalement, j'ai décidé de venir en france pour rejoindre ma famille. mais seule, soucis, ce que je suis rentrer dans le...

J'ai 63 ans, je suis d'origine béninoise et je viens d'obtenir une carte de résident 10 ans en france (ascendant de français). je souhaite savoir pendant combien de mois ou d'années d'affilée je peux...

J arrive pas a prendre un rdv a la préfecture d argenteuil j ai envoyé un mail a la préfecture ils ont m envoyer un site mais c toujours impossible...

Mère seule célibataire avec un enfant mineur français, je souhaite repartir vivre dans mon pays avec mon enfant; aucune decision du juge n a pas de lieu aujourd'hui avec le père d'enfant. comment organiser le départ juridiquement?...

Je souhaiterai savoir si en cette période de confinement un parent peut refuser de donner son enfant de 18 mois a l'autre parent soit disant sur les conseils de son avocat l'assignation est que le papa voit son fils tous...

Tous deux français, nous résidons à l'étranger; peux-on signer la convention dans un consulat pour ne pas venir en france en cette période de pandémie?...

J'ai acheté un véhicule en juin à un garagiste professionnel. j'ai demandé ma carte grise sur le site de l'ants, mais ils m'ont répondu que le garagiste n'avait pas fait sa déclaration d'achat...

Je suis séparé avec 3 enfants en résidence en garde alternée une semaine chez moi et une semaine chez leur mère déclaré ainsi à la caf, j'ai fais une demande allocation logement auprés de la caf qui me la refuser car soi disant...

J'avais un rendez-vous le 1 avril a anthony a été annulé j'ai reçu une lettre le 13 mai 2020 pour envoyer mon dossier par voie postale pendant le confinement pour une première demande exceptionnelle de titre de séjour a...

Je suis déclaré inapte à mon travail depuis le 2 octobre. j'aimerais comprendre la procédure de reclassement. mon employeur m'a fait remplir une fiche avec mes souhaits distance, poste et duree de travail.. ensuite il...

Avec mon époux, la situation est tendue, je suis étrangère et lui français. je prévois de rentrer là d'où je viens pour des vacances pendant deux mois. peut il utiliser cela comme abandon de domicile et faire un objet de demande de divorce...

J'ai un refus de ma cnf pour cause article 47 , je suis né en france en 1968 de parents algérien mariés en france j' y 'ai grandit et eut mes diplômes j'ai tt mes papiers français ' en 2002 j'ai eut ma...

Tous et toutes, en vos grades et qualités je me permets de vous écrire après avoir lu vos message sur un forum de droits sur les titres de sejour. en effet j'ai eu un oqtf en avril 2019, mais avant de le recevoir j'étais...

J’ai rejoint ma femme ( française ) en france le 20/11/2019 avec un visa long séjour vpf qui expire le 20/11/2020. le souci c’est que la famille de ma femme ne m’a pas accepté et ma femme m’a mis dehors. je vis actuellement chez ma...

Quel sont les premières démarches a suivre l'or d'une séparation elle ma quitter (elle à déménagé comme cela était prévu pour mutation avec les enfants et une semaine après le déménagement elle m'a dit qu'elle...

Cher.e maître, je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le rsd. la jurisprudence...

Je suis marier avec une femme qui n'avais pas de papier sa va faire 1 ans elle a quitter le domicile et demande le divorce elle a juste un recepiser quil lui permet de travailler avant de recevoir ca carte de sejour quel sont...

A toutes et a tous, cela fait plusieurs fois que je pose la question mais aucune réponse, le dossier est donc vraiment difficile je pense. je me permets de vous solliciter car j'ai une question concernant mon récent achat en...