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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vefa taux réduit

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Boubou 3968 vues

Nous avons acquis un bien en vefa à taux réduit de 5,5% livrable en 09/2022. la question que nous nous posons est la suivante => pourrions nous le mettre en location suite à deux évènements qui se sont produit depuis l'achat en…

Remise en couple après jugement jaf

Posée par annesophie.p, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maellia 6066 vues

Est-il obligatoire de prévenir le jaf si il y a remise en couple 1 an après le jugement?…

Bien en communs

Posée par Rachel, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3977 vues

Mon ami a eu un accident (perte de l’usage de ses jambes) il y’a une dizaines d’années il était propriétaire d’un terrain et d’une maison avant le mariage aujourd’hui il souhaite se séparer voir divorcer si elle accepte mais ils on…

Main courante avec antécédents

Posée par Tempero, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 5381 vues

Je souhaite déposer une main courante contre mon ex compagnon pour comportement violent avec antécédents similaires. je voudrais avoir l'avis d'un professionnel pour savoir si la police risque d'engager des démarches…

Vacances scolaires d'hiver

Posée par Béa, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4022 vues

Quand le papa a la 2ème partie des vacances soit pour cette année la semaine 9 quand doit il ramener l'enfant à la mère ? le vendredi 5 mars au soir ou le dimanche 7 mars à 18h merci de votre réponse…

Suite à une convocation par sms

Posée par Stephanie74, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stephanie74 5081 vues

J'ai reçu un sms de mon employeur me demandant un jour de mon choix pour un rendez-vous m'expliquant en vu de la baisse d'activité du salon de coiffure une restructuration au sein de l'entreprise pour assurer ça pérennité dois je…

Loyer

Posée par SophieP, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SophieP 3774 vues

Nous sommes mariés sans contrat de mariage. mon conjoint a décidé de prendre un appartement, avant d’être sûr de vouloir divorcer. a ma connaissance, il n’a pas déclaré qu’il avait quitté le domicile. nous allons séparer nos…

Première demande de titre vpf après pacs

Posée par Talon, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Talon 3930 vues

J'ai été convoqué à la préfecture pour la prise d'emprunte d'une première demande de titre de séjour vpf le 2 décembre 2020. je me suis pacsé en juillet 2019 avec ma conjointe française. après la prise…

Renseignements au sujet du permis

Posée par sosso, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 3724 vues

J'aimerais savoir une chose svp,j'ai etait controler dans un véhicule non assuré,j'ai refusé de souffler et de faire le test du canabis ,ont m'a suspendu mon permis et je passe au tribunal le 30/08/2021 or sa…

Non paiement de salaire

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 4351 vues

Que faire si l'inspecteur du travail compétent a qui j'ai solliciter pour non paiement de salaire de l'employeur ne veut pas dresser de procès verbal, car le on paiement du salaire est une infraction pénale? merci de…

Demande d'une copie de proces verbal

Posée par Bob75, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylver4 5064 vues

Suite a une mise en garde a vue sans mise en examen je voudrais savoir si je peu demandez une copie du proces verbal qui a fait que j'ai été mis en garde a vue et a qui le demandez car j'habite a paris merci pour…

Achat appartement, bruit et vices cachés

Posée par Pierre C, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vivie 19276 vues

J’ai acheté mi 2020 un appartement dans une grande copropriété des années 60. hors, depuis mon aménagement, 3 problèmes me rendent la vie dans l’appartement très difficile : 1. le bruit des voisins du dessus : l’appartement du…

Compteur edf utilisé par ancien locataire

Posée par zizou, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4023 vues

Je suis propriétaire d'un bureau (lot n°1) dans un immeuble. j'ai loué ce bureau à un locataire (entreprise commerciale). ce preneur louait également un autre local dans cet immeuble (lot n°2). le preneur a quitté mon…

Révocation sursis

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre 4197 vues

J ai été juger l année dernier pour trafic de drogue a 18 mois de sursis je vais être juger en avril pour un excès de vitesse supérieur à 20km/h sous stupéfiant maintenant je suis clean , prise de sang à l…

Frais medicaux à partager si non stipulé sur le jugement

Posée par Olivier, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandrine 7667 vues

Lors d'un premier jugement, les frais de transport et les frais exceptionnels devaient etre partagé par moitié. nous sommes repassé en jugement pour un changement de residence de notre fille. la pension a été modifié et sur le…

Regroupement familial

Posée par Hassen, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hassen 3678 vues

Je suis actuellement marié à une marocaine qui a obtenue le titre de regroupement familial. elle est en france depuis 3 mois seulement son comportement me semble trop suspect elle est trop distante me cache énormément de chose…

Pension alimentaire

Posée par Choupette, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3356 vues

Bjr ma question est la suivante ma fille a 21ans elle travaille à 25heures semaine et touche un peu de chômage son père ne veux plus payer sa pension alimentaire elle vit toujours chez moi a t'il le droit…

Psla, pacs et tva reduite

Posée par sam561, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Khoryne 7743 vues

J'ai acheté un appartement en psla en livraison il y a 2 ans et j'en suis propriétaire depuis 1 an. je vais le revendre pour aller vivre avec mon amie dans une autre région. je vais me pacser prochainement et j'ai lu…

Prorogation bail commercial dénoncé

Posée par JP Robert, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JP Robert 4961 vues

J'ai fait signifier à mon locataire le non-renouvellement de son bail commercial. celui-ci me demande un délai de quelques mois, voir deux, maximum trois ans pour trouver un nouveau local et partir. comment accepter sans…

Séparation

Posée par Labonne Jean Paul, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3372 vues

Mon épouse ayant fait une demande de divorce auprès de son avocate le 20 novembre 2020 (divorce par consentement mutuel) ayant de mon côté consulté un avocat à deux reprises pour m'informer des modalités et conséquences de cette…

La vente de la maison conjugale

Posée par Muri, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LAUGIER 4096 vues

Mon mari etant le propriétaire de la maison familiale a-t-il le droit de la vendre sans l'accord de sa femme et dans quelle situation peut-il la vendre sans son accord ? merci d'avance pour votre…

Documents obligatoire divorce cm

Posée par Nabii, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nabii 3785 vues

Je souhaite faire un divorce par consentement mutuel lorsque je me renseigne concernant les documents à fournir je vois que l’avis d’imposition est nécessaire, moi j’ai tout les documents nécessaire par contre mon ex mari lui n’à…

Perdu la garde de mon fils

Posée par Naniisfofie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4276 vues

J'aurais besoin d'aide pour récupérer la garde de mon fils j'ai perdu le premier procès c'est le père qui en a obtenu la garde j'ai fait appel mais avec le covid le dossier a été à peine regardée je suis…

Consentement mutuel

Posée par Arthésia, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3879 vues

J'ai découvert que mon mari me tromper en octobre 2020, nous avons vendu la maison, moi j'ai un appartement lui a son chez lui nous sommes en garde alterné sauf que mr ne veut pas divorcer.il estime qu'il a trois…

Versement de soulte avec co emprunteur futur heritier

Posée par Jessy A, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessy A 3148 vues

Voici ma problématique : je divorce et souhaite garder la maison conjugale. afin de verser la soulte à mon futur, notre dernière qui vit avec moi et qui est majeure voudrait prendre un crédit pour rassembler la somme avec moi. peut…

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