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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Posée par Oussama, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 3524 vues

J’ai un irtf +oqtf de 1ans je vais me marier fin du mois je doi retourner en tunisie pr le visa long séjour mais j’ai peur qu’il me refuse svp qui était dans le même cas que moi est à eux ses papiers merci bcp…

Aide création entreprise

Posée par Malik12, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 5016 vues

Je me présente, malik , étudiant étranger (marocain) résident en france, j'ai depuis quelques temps un projet d'entreprise dans le domaine de l'e-commerce, sauf que, étant étudiant étranger en france (donc avec un…

Divorce bancal

Posée par maminarlette, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3336 vues

Mon divorce a consentement mutuel a ete gere par deux avocats qui vivent ensemble et on meme eu un enfant ensemble que faire?…

Garde d'enfant le week-end

Posée par Kate, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3832 vues

Mon ex conjoint s'oppose à la garde d'enfant les week-ends paire hors j'ai beau lui expliqué que je travaille les week-ends impaire et qu'il me serai do'c impossible d'être…

Garde des enfants

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3834 vues

L année dernière ayant eu 53 semaines les week-ends pairs sont devenus des week-ends impairs mais moi je travaille depuis 4 ans un week-end sur deux et donc pour les tours de garde ça change et mon ex mari ne veut pas comprendre et…

Réévaluation de pension alimentaire

Posée par Gege, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gege 3301 vues

Je vous expose ma situation mon ex copine avec qui j’ai un enfant demande une réévaluation de la pension alimentaire sauf que sûr c’est déclaration qu’elle a fait à son avocat elle ment c’est stipulé : - au rsa et vivant seul j’ai…

Refus d'être raccordé en fibre optique

Posée par Ladéclaration, il y a 5 ans dans Nouvelles technologies
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 8975 vues

Le gouvernement avait lancé en 2010/2011 un appel à manifestations d’intentions d’investissement pour recueillir les intentions d’investissement des opérateurs en matière de déploiements de réseaux de boucle locale à très haut…

Attestation sur l'honneur des biens mobiliers valorisés

Posée par elg, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 6502 vues

Je suis actuellement en cours de construction d'un projet de divorce par consentement mutuel. mon avocat me demande de fournir une attestation sur l'honneur de l'ensemble de mes biens mobilier valorisés. nous avons…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Amar Gomes Correia, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amar Gomes Correia 3099 vues

Comment je dois faire un changement de statut vie privée et familiale vers salarié?…

Conversion cdd en cdi sur autre site de travail

Posée par Thib0607, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thib0607 3663 vues

Je travaille actuellement en mission pour une entreprise dans une ville différente de celle du siège. je souhaiterais à terme rester dans cette ville et ne pas avoir à aller travailler au siège. est-ce que si la proposition de…

Personne pacsée

Posée par Jurapro39, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jurapro39 3686 vues

Tout le monde s’il vous plaît est ce que si l’on est pacsé et que je justifie de 1an de vie commune dans mon adresse conjointe avec mes courriers mon attestation de bénévolat de 1an à mon adresse et…

Montant des indemnités de rupture conventionnelle suite invalidité cat 1

Posée par FANNY, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 4535 vues

En août 2017, un problème de santé a impliqué un arrêt de travail de ma part de plusieurs mois. j'ai repris le 1er février 2020 en tpt: 20 h hebdomadaire puis placée en invalidité cat 1 le 1er aout 24 h hebdomadaire. mon…

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Posée par Si Lakhal Zahia, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Inconnu Dz 4539 vues

Mon père a travaillé en france en 1970, il a des problèmes de santé où il a eu son invalidite en 1986, il n'a jamais demandé des allocations familiale à la caf,car il ne connais pas ses droits en plus il n'y a personne…

Informations

Posée par David1995, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par isma2005 3147 vues

J'ai écris à la préfecture pour avoir des nouvelles de ma demande vpf. j'ai reçu un mail ce matin comme quoi mon dossier a été donné pour avis au chef de bureau. cela signifie quoi s'ils vous plaît ? cordialement…

J'ai reçu une oqtf, mais mon titre de sejour est pret

Posée par Calito, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zeydie 4443 vues

J'ai reçu un oqtf (lequel n'as pas toujours été notifié) en novembre, cepedant aujourd’hui j'ai reçu cet message "votre titre de sejour xxxxx disponible en pref" apres il dit les taxes à payer et l'adresse mail…

Harcèlement et tentative de suicide

Posée par benoit, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par benoit 5043 vues

Actuellement en accident du travail pour des faits d harcèlement et suite a une tentative de suicide qu elle serait la meilleure option pour quitter mon entreprise? je ne peux plus retourner dans un tel climat délétère. est il plus…

Vol d'une employé video surveillance

Posée par Elisma.rgs, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4444 vues

J'ai des preuves vidéos où l'on peut apercevoir mon employée voler très régulièrement en réserve, se servir dans le coffre à monnaie pour la machine à encaissement, ainsi que dans mes paquets de cigarettes. comprenant que…

Divorce suite à l'altération définitive du lien conjugal depuis 25 ans.

Posée par georges, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3747 vues

Suite à l"ordonnance du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de pointe-a pitre guadeloupe n° 2397/94 date 21/01 95. j'aimerais engager une procédure de divorce automatique pour altération définitive du…

Refus de paternité

Posée par Kvin, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kvin 3459 vues

J’ai fréquenté une femme camerounaise de 25 ans qui est marié à un français de 52 ans. j’ai couché une dizaine de fois avec don deux fois sans protection mais j’en n’ai jamais ejaculé à l´interieur. aujourd’hui elle dit être…

Majoration 25 non adhesion cga

Posée par boirin, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 6600 vues

Les bénéfices d'une société à l'impôt sur les revenu sont majorés de 25% si elle n'est pas adhérente à un cga pour compenser la fraude possible qu'elle peut faire. mais si elle est contrôlée, peut-on appliquer cette majoration sur le…

Prime d’ancienneté

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître maruani 4245 vues

Je ne trouve pas de texte à ce sujet... concernant la prime d’ancienneté, sur quelle base est-elle calculée ? le pourcentage est calculé sur un chiffre qui n’apparaît pas du tout sur ma fiche de paie... merci d’avance…

Plainte

Posée par lou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3457 vues

J'arrive à saturation voilà maintenant 8 ans que je subis du harcèlement des menaces du dénigrement de la part du père de mes premiers enfants il y a eu un premier jugement cette été qui lui donne 6 mois en lieu médiatisé car…

Renouvellement de titre de séjour parent d'enfant français

Posée par Rubi112, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rubi112 4086 vues

Après 1 premier titre de séjour vie privée vie familiale parent d'enfant français mineur, je souhaite renouveler mon titre avec le même statut. seulement ma fille a eu 18 ans pendant ma première carte mais elle est toujours…

Refuser des pièces tardives

Posée par Valentine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5896 vues

Lorsque la partie adverse représenté par un avocat produit de nouvelles pièces et de nouvelles conclusions la veille de l'audience est-il possible de demander au jaf (première instance) de refuser ces pièces, de les écarter du…

Divorce par répudiation en algérie et transcription en france

Posée par k?mel, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chayma 6367 vues

Je me suis marié en algérie en 2018 et après 3 mois de vie commune et sans enfant mon ex épouse est retourné en algérie et à quittée le domicile conjugal en mars 2019, j'ai donc demandé le divorce en algérie, qu'elle a refusé, le…

La lettre 48si

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brayhart 4576 vues

Aujourd’hui je me suis fait arrêter avec la police nationale ils m’ont demandé la carte grise l’assurance et mon permis au début je leur ai donné tout sauf mon permis du coup l’officier m’a demandé nom de jeune fille et date de…

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