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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de visas pour mon conjoint algérien

Posée par Selout, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Celine 6919 vues

Voilà je suis marié à un algérien depuis le290918 en france mon mari et retourné en algérie pour faire une demande de visa d on lui a refusé déjà 3 fois pour le motif vous n’apportez pas les preuves d’une vie commune avec votre…

Falsification promesse d'embauche.

Posée par Samah94, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sonia46 4438 vues

Je vais entamer une procédure de divorce et en fesant le tri dans des papiers je tombe sur le dossier que mon mari a déposé pour sa regularisation (son dossier a eté constitué avec son avocat). il y a dedans une promesse…

Don d'argent (personne de + de 80 ans)

Posée par Véronique, il y a 6 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tom 9001 vues

Ma mère (85 ans) qui est veuve, et qui vient de vendre un appartement, désire faire une donation de 18.000 € à mon fils (son petit fils) qui veut créer sa propre société. quelle est la marche à suivre pour rester dans la légalité ? merci…

Juge de l'exécution

Posée par OB, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par OB 4734 vues

Est-il possible de de saisir le jex car erreur financière sur le jugement du juge de l exécution ? merci…

Annulation ccmi suite avenant après obtention pc

Posée par corera, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JulieSerrano 9735 vues

Nous avons signé notre ccmi en 02/2019 et obtenu notre pc en 06/2019. après obtention notre constructeur nous envoie un avenant avec une plus value de 4000? pour ajuster le prix par rapport aux demandes du service urbanisme. a ce…

Depression

Posée par moi, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bébé 6748 vues

Maitre j aimerai savoir si je peut porter plainte contre la maitresse de mon mari ils ont eu une relation pendant 10ans et ma tous avoue par messages prive fb elle ma detruite j ai toutes les preuves depuis ecrites .je suis…

Enquête de la paf travail dissimulé

Posée par Ben, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 6092 vues

En 2018 on a eu un contrôle de la pafet l’inspection de travail à nos lieux de travail ce jour là mon employeur et n’était pas encore là j’étais dans le chantier avec mon collègue de travail après vérification de papier j’étais…

Plainte contre x en indiquant m'avoir vu

Posée par Aurore, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aurore 6053 vues

Il y a quelques temps, mon voisin a porté plainte contre x, pour des dégradations. dans cette plainte, il a apporté le témoignage de son ami et tous deux ont déclaré m'avoir vu en train de commettre les faits. j'ai été…

Droit de visite et d’hébergement pendant les vacances

Posée par Guy, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Guy 3182 vues

Mon fils paul-albin a 5 ans et demi, en grande section maternelle à henin-beaumont (62), sortie de classe à 17:00. a partir de l'entrée de l'enfant à l'école: pendant les vacances scolaires: - hors vacances…

Honoraires avocat > frais irrépétibles > art.700 et 475-1

Posée par Loath, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Luz 10878 vues

Suite à un important accident de voiture, je fais appel a un avocat dans mon dossier. l'avocat que j'ai choisi me propose une convention d'honoraires (pas encore signée) avec un forfait de 2400 ttc (amiable et…

Vente du fonds de commerce

Posée par Annekou, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5912 vues

Le locataire peur-il vendre le fonds de commerce sans l?accord du bailleur ?…

Du brut au net

Posée par Injuste, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alex 5960 vues

Le montant net imposable annoncer sur mon bulletin salaire avant prélèvement à la sources est plus élevé ex total brut 2064 ? 25 net imposables 1639?57 moi après déduction des cotisations marqué sur fiche de paye je tombe sur 1522?19 je ne…

Ayant passe en jugement de non consciliation

Posée par treyteur, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 3832 vues

Pourrais faire appel du jugement sur le fond financier de ce jugement par sur le divorce car il y avait des elements que je n avais pas le jour meme…

Conteste le jugement de la juge

Posée par desespoir, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par espoir 27 4336 vues

Je viens de recevoir mon délibéré du divorce et mme la juge m'attribu 300 euros mensuel sur 8 ans ca me fait perdre mes apl étant oblige de déclare ces revenu aux impots et caisse d'allocation mon epoux a percu un gros…

Audition libre car je suis soupçonné d'exhibition sexuelle

Posée par Pp, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 6403 vues

J'ai reçu hier, au domicile de mes parents (je n'y vis plus depuis 5 ans) une lettre du commissariat me convaincant à une audition libre car je suis suspecté d'avoir commis ou tenté de commettre un acte…

Resiliation du bail pour travaux

Posée par berlin1977, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par berlin1977 3818 vues

J'ai signé un bail de 3 ans le 01/12/2018 et mon proprietaire m'annonce ce jour qu'il veut faire des travaux et qu'il souhaite que je parte le 30/09/2019. peut il faire ca? quels sont mes recours merci de vos…

Demande d injonction d'éloignement sur mineur

Posée par Loly, il y a 7 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Loly 7070 vues

Mon enfant de 7 ans a été agressé verbalement par des adultes à 2 reprises mais par chance j étais la pour le protégé. j'ai déposé plainte mais comme pas de coup ni blessures c'est sans suite. nous vivons ds la peur…

Utilisation d’une photo

Posée par Duanra, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Duanra 10064 vues

Suite a une accusation d’un geste que j’aurais fait, j’ai en ma possession une photo mettant en scène cette personne et une autre faisant la même chose. je lui avais envoyé cette photo, il en a donc connaissance et ne s’est pas…

Test positif en scooter , sanctions sur mon permis b

Posée par portugal21, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucos Boris 10436 vues

Alors voilÀ j ai le permis depuis peu ,je me suis suis fait arreter en scooter positif aux stup ....quelle sont les risque pourtant mon permis ??? pertes de point ,annulation ????…

Droit

Posée par Manon, il y a 7 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manon 5749 vues

Suite à une dp d'une surélévation avec extension, le service de l'urbanisme me demande des pièces complémentaires : plans de niveaux de l'existant et du projet. en allant remettre ces documents, je fais savoir que…

Liquidation judiciaire d une société en nom propre

Posée par Cyril, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par murman 12049 vues

Je risque une liquidation judiciaire suite à une saisie immobilière de ma structure équestre. par ma banque. et je risque une vente aux enchères. quel risque j encoure si la vente ne couvre pas les sommes demandées en sachant que je…

Retrait d'un titre de séjour.

Posée par momo, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par momo 5475 vues

Je suis algerien marié à une ressortissante française depuis plus de 24 ans. nous nous sommes installés en france depuis plus de 3 ans. je suis titulaire d'une carte de séjour de 10 ans. il y a quelques mois, nous avons divorcé…

Combien de temps aprés la non conciliartion

Posée par fida, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lolita 4782 vues

Je voudrais poser une question j'ai eu une demande mariage a quelqu'un qui vient de terminer la période de non conciliation en effet la date de début de la période de non conciliation a été en avril 2017, ainsi ca fait pus que 26 mois que…

Divorce

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi 4441 vues

Mon mari a demander le divorce et j’ai reçu la requête de divorce.j’ai deux enfants avec lui 9 et 4 ans.il souhaite la garde exclusive de mes enfants et la maison .par contre quand j’ai parlé avec lui il m’as dis que si je change…

Renouvellement de mes droits handicape et refus

Posée par christophe, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Italien193 9034 vues

Voila je suis reconnu handicape a 80 % depuis avril 2000 et je suis detenteur d une carte d invalidite " station debout penible" a 80% delivree par la prefecture de la marne ou il est inscrit la date de validite de avril 2000 au…

Divorce et épargne salariale

Posée par JChab, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nounou 7466 vues

Mon mari et moi sommes aujourd'hui séparés et allons envisager la procédure de divorce amiable. nos comptes bancaires ont été partagés. et notre bien immobilier vient d'être vendu. de mon côté, je dispose d'un pee…

Contrôle routier / dépistage stupefiant

Posée par Tristanfau, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tristanfau 6357 vues

Je me suis fais contrôler en voiture par la gendarmerie motorisé le 22 juin à midi à joué les tours 37. ils m’ont dit que c’était une contrôle aléatoire. pas si aléatoire que ça car ils cherchaient les gilets jaunes. nous voulions…

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