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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prèlevements intempestif aprés resiliation

Posée par Anthonybp, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anthonybp 6160 vues

Lorsque que l'on résilie ou se rétracte à une offre d'essai payé par cb sur site de rencontre, par mail et par courrier avec ar conformément à leurs cgu (avant que cela engendre un abonnement mensuel )et que le service…

Question aménagement de peine

Posée par deb2301, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #854084 6938 vues

Mon conjoint passe au jap très bientôt car il a trouver un contrat de travail et demande l'aménagement de peines es t il nécessaire d avoir un avocat ou pas ? comment se passe le débat contradictoire?y a t'il des rapport…

Clauses de non concurrences dans le secteur de l'immobilier

Posée par César, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yavi 11310 vues

Je travaille en tant que mandataire depuis 4 mois pour un réseau immobilier et j'ai une clause de non concurrence géographique ... d'une durée d'un an .. est ce que la clause peut être supérieur à mon temps de mon emploi car je…

Renouvellement carte de séjour etudiant et recepisse

Posée par Rob, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pol 6443 vues

J'ai comencé des etudes en decembre 2018 en février 2019 j'ai fait ma demande renouvellement carte de sejour etudiant et on ma donné un recepissé valable 3 mois en me disant que si j'avait pas de retour avant la fin…

Problemes lycée non pris en compte par l'academie.

Posée par mamanlycée, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mapuce 5585 vues

Mon fils, lycée en seconde a subit divers problèmes, sexisme, harcèlement, insultes et humiliation de la pars d'un enseignant ainsi que d'un surveillant. il a notamment bénéficier de traitement plus dur que d'autre…

Divorce d'un mariage non transcrit

Posée par Coralie, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jmOwona 4647 vues

Je suis française, je me suis mariée au cameroun et je n'ai pas retranscrit le mariage en france. je souhaite aujourd'hui divorcer car mon mari ne souhaite pas venir vivre en france . quelle serait la meilleure manière…

Passeport talent - 10 mois

Posée par wastedlove, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wastedlove 5221 vues

Je viens de finir ma thèse et d'être embauchée dans une boîte privée qui finance des recherches. j'ai demandé le changement de statut vers passeport talent, mais j'ai un doute sur les conditions. ils demandent "un…

Changement statut

Posée par Hic, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amin111 5528 vues

Lors de mon rdv de changement de statut de vpf vers salarié suite a une rupture de mariage, ils m’ont demandé tout les papier cerfa, cotisation urssaf.... mais pas les justificatifs de recherche à pôle emploi, est ce que ce papier…

Arrêt maladie et acquisition des congés payés

Posée par Yankee, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vanessa 13943 vues

Ma convention collective (métallurgie cadres) précise que : "la période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1° de…

Comment obtenir la nationalité française

Posée par Lilianleila, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilian Leïla 4498 vues

Je suis née en france en 1960, je possède une carte de séjour d’algérien, je vis en france régulièrement , mes frères et sœurs sont tous français sauf moi . j’ ai un enfants qui est français . j’ai déposé plusieurs demandes de…

Resiliation d'un bail rural de petite parcelle non ecrit

Posée par ELENAH, il y a 7 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FALKO2018 10594 vues

Le preneur est décédé. il n'avait pas d'enfant et ses parents étaient prédécédés. il n'était pas pacsé. a qui faut-il adresser la résiliation du bail de petite parcelle non ecrit. ? et comment : lettre recommandée ou…

Contrefaçon de marque verbale

Posée par Thomas K, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 7910 vues

Une marque copie le nom de ma marque et vends dans le même secteur. j'ai déposé le nom verbal de la marque ikon dans la catégorie 25 ( vente de produits vestimentaires pour hommes et femmes ) et lui a ouvert un magasin sous le…

Mariage demandeurs d’asiy

Posée par Halimtchadi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par juriste_aidant 4927 vues

Voilà je vais bientôt me marié avec une française nous avons eu notre date pour la mairie qui est dans un mois et maintenant je veux savoir pour la préfecture comment je dois faire car il demande de preuves de vie commune sauf que…

Horaires droit d'hébergement

Posée par Steph21, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jeanne12 6028 vues

Divorcé, je suis papa d'un garçon de 7 ans qui vit avec sa mère à plus de 600km de mon domicile., éloignement qu'elle ne m'a signalé qu'au bout d'une bonne année!rencontrant beaucoup de difficultés avec la maman, avec laquelle…

Nationalité française

Posée par amirsami, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par charbe 6457 vues

Cnf délivrés aux algériens avant l'indépendance sujet initié par amirsami, il y a 9 mois - 873 vues , un cnf délivré par le juge de paix en 1956 à un originaire d'algérie qui dit que ce dernier est français en…

Risques encourus test positif cannabis +non port de ceinture

Posée par arnaud 59, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adam 8362 vues

Desolé de vous faire part de mes soucis,mais ces derniers me travaille énormément. je me suis fait contrôlé positif au test de cannabis,avec 2 eme test salivaire envoyé au labo.d' analyse(j avais malheureusement fumé un heure…

Saisine des prud homme

Posée par catherine, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par catherine 5368 vues

Puis je reclamer des dommages et interets ( 30 ans d anciennete) et quel montant au delegue syndical qui n a pas depose mon dossier dans le delai de 2 ans alors qu il l avait en charge depuis plus d un an ?…

Jugement pour violence avec arme par destination sans itt

Posée par drosyl, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ela 12190 vues

Je doit passer prochainement devant le tribunal correctionnel pour violence avec arme par destination sans itt j'ai déjà une peine de 4 moi avec sursis et j'ai était placer 1moi en détention pour non respect de mes…

Divorce demznde par mon mari

Posée par Faroudja, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par salima 5233 vues

J'ai 68 ans et mon mari 71 ans diabétique insulino dépendant et sa maladie le rend tres colerique et on ne s'entend plus du tout meme separes depuis 2009 nous ne vivons pas sous le meme toit et de corps depuis 1998 il…

Provisions

Posée par Elie, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Accident 8031 vues

Quel délai y-a t’il entre le moment où on lance une demande de référé provision et le moment où les fonds sont disponible ?…

Changement de statuts vpf

Posée par Arsen, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Arsen 5597 vues

Je doit avoir une réponse tres clair et ferme svp j ai un long séjour valide encore reste 5 mois je suis en cdi rassuré depuis 3 mois d une autre côté je suis en instance de divorce que mon ex la demander ma question est ce que je…

Peut-on porter plainte pour une chirurgie désastreuse?

Posée par Jaketyl, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jaketyl 7655 vues

J’ai réalisé il y a deux ans environ un prêt de consommation pour réaliser une greffe d’implant capillaire suite à une longue période fatigante et stressante qui m’ont fait perdre des cheveux et des sourcils. j’ai été naïf et me…

Positif test salivaire cannabis

Posée par dédel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 6696 vues

Mon fils s'est fait contrôler positif au test salivaire pour prise d'un joint de cannabis la veille donc 10h après on lui a refait un test salivaire et on attend les résultats, le gendarme lui a dit de revenir chercher…

Condamné sans résultats de test thc

Posée par Dams65, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 6664 vues

Je voudrai avoir les lumières d'experts concernant mon problème que je vais essayer de résumer. le 15/09/2017 je suis interpellé pour exces de vitesse de + de 40 km/h. lors du controle je suis soumis à un test d'alcool et…

Dispense des obligations de l'usufruitier

Posée par Fatigué, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fatigué 7351 vues

Pour que ma mère se détermine sur l'héritage de mon père (entre quart de pleine propriété et usufruit), le notaire chargé de la succession demande à ses enfants "d'abandonner les droits des articles 600 et suivants et…

Fin de periode d'essai par absence de mission

Posée par Bastien, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bastien 9340 vues

Je vous écris ce jour car mon entreprise vient de me notifier la fin de mon contrat. elle m'avait débauchée (contrat signé fin juin 2018 pour débuter le 1er octobre 2018), alors que j'avais un cdi dans une autre…

Notification de licenciement et fin du contrat

Posée par Cbfr, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA 6316 vues

Hier j'ai recu la notification de licenciement pour motif personnel autre que faut. aujourd'hui je reçois un courrier qui m'informe que mon employeur me dispense de préavis qui sera indemnisé et m'indique la…

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