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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Les dettes

Posée par Pierre, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pierre 7749 vues

Mariée sous la communauté je prends acte très tard que mon époux doit une pension compensatrice non payée suis je redevable de cette dette antérieure au mariage?…

Permis de conduire toujours en sous préfecture

Posée par maminoutte, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maminoutte 8955 vues

J'ai passer ma visite médicale le 06 juillet 2016 avec avis apte la sous-préfecture à reçu mon dossier le 08 juillet 2016 en recommandé j'attend toujours une réponse de la sous préfecture pour récupérer mon permis de…

Titre exécutoire et saisie d'un huissier

Posée par lomitus, il y a 10 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sally.teune 18609 vues

J'ai reçu le 28 juillet dans ma boite aux lettres une signification d'ordonnance d’injonction de payer exécutoire et commandement de payer, ce dernier me dit avoir un délais de 8 jours pour payer ma dette. or le 2 aout je…

Pension alimentaire contre maison

Posée par JIFI, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jérôme 14742 vues

Je suis en instance de séparation avec ma femme. nous avons 3 enfants et je crains pour leur confort de vie (nous sommes propriétaire d'une maison et je ne souhaite pas qu'ils deviennent locataires en appartement. mon…

Les comptes et la maison en cas de séparation des corps ou de divorce

Posée par Kandy, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 8158 vues

Je viens d apprendre que mon mari m a trompé pour la 2 eme fois en 30 ans de vie commune,si jamais je décide d une séparation ,qu en est il du compte commun,doit on diviser par 2,nous sommes sous le régime de la séparation de…

Prejudice moral

Posée par virg, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par virg 9727 vues

Quand on a a donner une somme a la parti civil . qu on a pas les moyen peut on donner meme 30e par mois? ou est on obliger de donner tout de suite?…

Mariage mixte

Posée par Sylvain, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9020 vues

Madame, monsieur, marié civilement en france en 1997 à une polonaise (marié, mais "il n'a pas été fait de contrat de mariage"), et sans aucun enfant, nous vivons dans "sa" maison en pologne. la vie devient impossible, je n'ose vous…

J ai reçu l'oqtf

Posée par cedricsaha, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par X 9106 vues

Je suis de nationalité camerounaise entré illégalement en france en début 2013 par l'espagne, je vie à bordeaux. en septembre 2013, j ai eu mon premier récépissé de 6 mois x 2 en tant que étranger malade, 1 mois après…

Refus de donner son adresse et refus de tout contact

Posée par lilola, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ggdn971 13255 vues

Mon ex mari a un droit de visite 1 dimanche sur 2. il a demenagé 4 fois depuis notre divorce et a toujours refuser de me donner son adresse. la il vit avec une femme depuis qq mois qui est enceinte ils ont demenage dans un autre département…

Comment repasser son permis quand on na perdu tout ses papiers en prison

Posée par carmela, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carmela 10799 vues

Un ami a fait 9 ans d'incarceration avant de rentrer il sest fait enlever le permis on lui a donner un justificatif quil a perdu a ce jour il a fait faire un duplicata a la gendarmerie ou on lui a enlever le permis mais la…

Comment recuperer ma societe liquide injustement presque

Posée par frick, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par frick 18682 vues

Ma societe a été liquidée il ya un mois,le passif est très,faible,si on paie le passif pourrions nous récupérer notre société ou son fonds sachant que les salariés licencien??merci…

Pension alimentataire

Posée par CHRISSY95, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 11540 vues

J'ai demandé par huissier la mise place d'une saisie directe sur le salaire de mon ex mari pour le règlement de la pension et de 6 mois d'arriérés fin janvier a ce jour, rien n a été mis en place par son employeur…

L'asl dont fait parti mon terrain empêche que je le divise

Posée par louana34, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par louana34 13443 vues

Mon terrain fait parti d'une asl(association syndiacle libre) qui contient 7 lots de terrain qui gère les parties commune c'est à dire un chemin d'accès et un bassin de rétention. je souhaiterai diviser mon terrain…

Annulation d'inscription formation par correspondance/nullité contrat

Posée par Maïwenn, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maïwenn 11518 vues

Souhaitant suivre une formation par correspondance, j'ai passé un test de niveau (avec succès), complété, approuvé et signé un bulletin d'inscription (accompagneé d'un plan de formation à mon goût incomplet) que…

Attribution d'un bien immobilier en remplacement d'un capital compensatoire

Posée par nicole91, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nicole91 7774 vues

Suite à abandon de domicile de mon ex mari début 2013, puis selon ordonnance de non conciliation d'oct 2013, j'occupe toujours pour le moment le bien immobilier que nous avons en commun (jouissance provisoire). le divorce…

Un contrat d'assurance voiture est il valide si je ne l'ai pas signé ?

Posée par fuligane, il y a 10 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par julie 17349 vues

Ma compagne a fait pour moi des démarches auprès d'une assurance pour assurer ma nouvelle voiture. elle a envoyé un rib et nous avons reçut les contrats . en voyant le contrat et la somme demandé ( 300 euros le premier mois…

Pas de permis

Posée par Gino, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gino 9005 vues

Je fai arreter hier pour conduite sans permis je risque quoi…

Révision de pension d'enfants basés en angleterre

Posée par Franck2828, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Franck2828 10497 vues

Ma situation s'étant dégradée, je dois faire réviser la pension de mes enfants en angleterre .est ce qu'un avocat spécialisé dans ce domaine sur le forum peut s'occuper des démarches ?…

Handicapée suite a ptg ratée qui m'a handicapée !!

Posée par charlie, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par charlie 11913 vues

Opérée en 2007 ptg d'où j'en suis ressortie la jambe toute de travers !! réopérée en 2008 pas de changement !! vu six chirurgiens différents qui devant l'ampleur des des dégâts == on ne peut rien pr vous allez voir un psy ??? trouvé un…

Déménagement

Posée par loulou, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par loulou 8030 vues

En attente de la date d'audience pour divorce par consentement mutuel. nous sommes venu sur la région il y a bientôt 3ans mais nous avons vécu 10ans dans une autre région. mes enfants veulent absolument repartir vivre là bas…

Saisie de véhicule

Posée par k-line, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par k-line 8625 vues

Après un délibéré du 18 novembre pour des loyers impayés (perte d'emploi tout les 2) le tribunal demande l'expulsion d'un délai de 2 mois en sachant que nous avons 2 enfants de bas-âges (3 ans et 4ans). un huissier…

Est-ce possible ?

Posée par Niane, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie Dellac 13740 vues

Je me nomme bassirou niane j'ai 26 ans et j'habite saint maur des fossés , je voudrais un avocat enfin de débuter un travail de négociateur de contrat qui aboutira toujours au succès vu que je suis sûr de moi et je…

Demande de divorce

Posée par jacques, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7766 vues

Marié jais eu un enfant avec une autre femme ( je né jamais vécue avec elle ) je suis parti de mon domicile depuis 1997 séparé de corps et de bien depuis 2007 jais demander 3 fois le divorce toujours refusé depuis 2005 je vie avec…

Pension alimentaire pour majeurs.

Posée par Stéphane 43, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 7534 vues

Je versé via leur rib la pension à mes 2 enfants de 21 et 24 ans. j ai un changement de situation et je veux demander une baisse de la pension qui est de 800 euros. je ne les vois plus et ne connais pas leur adresse. quel jaf de…

Famille

Posée par juju, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8963 vues

Voilà ma fille 16 ans arrêter école et voilà les service sociaux on f appel au juges des enfants voilà je voudrais savoir ç quoi un juges des enfants et si m'a fille serait placees…

Condition témoignage

Posée par William, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par EL HAMMOUTI 6595 vues

Des personnes peuvent prouver que ma femme me trompe depuis très longtemps. ils sont d'accord pour témoigner mais ont peur des représailles de l'amant connu pour sa violence. le conjoint incriminé connait-il le nom des…

Création d'une loterie par pixel en france

Posée par Melik, il y a 10 ans dans Nouvelles technologies
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 14793 vues

J'ai pour projet avec un ami de créer un site de loterie en france par pixel, nous sommes deux développeurs web confirmés. ce serait une loterie par pixel, le but est simple : une grille contenant plusieurs centaines de pixels…

Garde d'enfant

Posée par geantvert, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par geantvert 7729 vues

Mon amie est partie depuis 4 mois et demi avec notre enfant, sans me prévenir. depuis tout ce temps elle ne m'a donné aucunes nouvelles. je lui envoie un mail tout les 2 jours pour la sollicité, sans succès. elle a coupé son…

Divorce a l'amiable

Posée par Marika, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BERGER 9785 vues

Merci de bien vouloir me communiquer les frais d'honoraires pour 1 divorce pour consentement mutuel…

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