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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus de faiblesse caractérise

Posée par bernardo, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bernardo 1449 vues

Si j ai porte plainte aupres du doyen pour abus'de faiblesse, abus de confiance et vol est il possible d avoir eu un non lieu si une des trois plaintes était caractérisee ,: l abus de faiblesse ? si j ai porte plainte ensuite…

Formation

Posée par Sophie, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Sophie 1416 vues

Je travaille dans un établissement de personnes handicapées. on nous propose des formations. je mettais inscrite à une formation snoezelen , qui m'a été refusée par ma responsable. car sinon il n'y aurait eu personne pour…

Amende forfaitaire délictuelle - visa us

Posée par Arujasanchez, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Arujasanchez 919 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une demande de visa touristique américain (b1/b2). j’ai reçu en france une amende forfaitaire délictuelle (afd) pour usage de cannabis. cette situation doit-elle être déclarée dans…

Délai.de.carence

Posée par Mumu, il y a 6 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Mumu 2666 vues

Licenciée.pour.inaptitude.au.travail.le.8.avril.2025.suite.a.maladie.professionelle.indemnisee.par.france.travail.au.1.09.2026.suite.a.lenteur.administravite.concernant.un.regul.de.carriere.on.m.attribue.un.delai.de.carence.de.30j+150j+7j.mon.total.de.solde.de.tout.compte.est.de.57000?.je.n.atteind.pas.la.somme.de.80000?.et.je.pensais.etre.dispensee.du.delai.de.carence.qu.en.est.il?…

Marché public + sous traitance à un groupement

Posée par Thaissa, il y a 4 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Thaissa 1484 vues

Le titulaire d'un marché public peut-il sous traiter une partie de ses prestations à un groupement composé de sous traitants ? l'idée est pour la titulaire d'avoir un contrat unique avec un seul interlocuteur plutôt…

Responsabilité de l'avocat : démission et conflit d'intérêt

Posée par Quid, il y a 13 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 1459 vues

Par mail du 16 septembre 2023, j'ai transmis à l'avocat ma demande d'aj, ainsi que toutes les pièces du dossier. par mail du 27 janvier 2024, l'avocat m'écrit que son contradicteur (l'avocat de mon…

Action au civil nouveaux éléments

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bernardo 929 vues

Je voulais savoir si i après un non lieu concernant une plainte pour abus de faiblesse je peux porter plainte a nouveau a nouveau auprès du doyen des juges si l abus était bien caractérise et que le délai est acquis . si je dispose…

Cfa

Posée par J pierre, il y a 5 jours dans Transports
9 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KITENGE 2142 vues

Depart conger fin activiter…

Référé suspension ....; et la suite ?

Posée par KamRol, il y a 5 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître Bontemps 730 vues

Un référé suspension et déposé via la plateforme telerecours citoyen. il s'agit d'une satd sur jugement viçié et faute lourde avocate + justificatfs. déposé hier, toujours pas enregistré. l a greffiere du t.a relancé a lu…

Modification unilatérale des conditions de travail et surcharge importante

Posée par Ludovic38, il y a 5 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Ludovic38 1048 vues

Je travaille au poste de conducteur combiné dans une cartonnerie. historiquement, l'organisation de notre machine nécessitait une équipe de 4 personnes (2 conducteurs et 2 aides-conducteurs), avec des rôles distincts au…

Heures de travail vs naturalisation

Posée par Mimi, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Mimi 1503 vues

Mon mari a demandé la naturalisation il y a un an en essonne, le dossier est toujours en traitement. il aimerait signer un 2eme cdi à temps partiel en temps que agent ssiap pour arrondir les fins de mois. seulement, il parait qu’on…

Maladie professionnelle

Posée par Bibi, il y a 6 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KAYEMBE 603 vues

Je dois me faire opérer de l'épaule droite en octobre 2026 salarié depuis 35 ans dans l'entreprise. (fissure tendon ) gestes répétitifs. j'avais en 2010 (17 ans d'ancienneté)fais und demande maladie pro qui a…

Condamnation aux dépens

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2577 vues

J ai reçu une somme à payer a la trésorerie qui serait un remboursement d aj a payer par la partie perdante lors d' un partage judiciaire. comme je n ai pas signé le partage et n ai pas encore pu me défendre devant le notaire…

Ligne ( enrôlement vraisemblable d'une affaire )

Posée par Maryem123, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maryem123 1819 vues

Je viens de verifier sur le site sagace , la derniere ligne c’est ( enrôlement vraisemblable d'une affaire ) y’a 3 jours , ca veut dire quoi…

Congé d'office et/ou congé de longue maladie ?

Posée par Audelabelle, il y a 6 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Audelabelle 1497 vues

Mon administration m'a placé en congé d'office sans avis médical, a suspendu mon traitement, puis pour régulariser la suspension de mon traitement, m'a placé en congé de longue maladie de façon rétroactive…

Ma femme ne dort plus à la maison

Posée par LOFANA, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours par Maître SALMON 4183 vues

Depuis 2 mois ma femme sort tout les soirs et dort chez une amie elle veut divorcer mais ne fait rien ...on est marié depuis seulement 3 ans je suis perdu ! elle détient 15% de la maison et moi le reste mais me demande une grosse…

Angoisse reprise a mi temps thérapeutique

Posée par Sara, il y a 6 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Sara 1696 vues

Je suis en arrêt de travail depuis environ 6 mois et ma visite médicale de reprise est prévue jeudi 17 septembre. lors de la visite de pré-reprise du 3 septembre, alors que j’étais encore en arrêt, le médecin du travail qui m’a…

Sous traitance gme

Posée par Thaissa, il y a 6 jours dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître YAZDI 1553 vues

Je sais que le titulaire d’un marché public peut sous traiter certaines de ses prestations toutefois peut il confier à un gme la sous traitance de toute ses missions ? merci pour votre aide…

Obligation de lien entre demi frere et soeur qui ne se sont jamais rencontrés

Posée par Genièvre2024, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Genièvre2024 844 vues

Voici mon histoire. je suis en couple avec un homme qui a trois enfants : an (l'aînée), al (celle du milieu) et ad (le dernier, le seul garçon). il y a maintenant deux ans, une violente dispute éclate entre moi (la belle-mère) et al…

Contrat non signé avec visa salarié

Posée par Skan1999, il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KAYEMBE 629 vues

Je suis tunisien, ingénieur en informatique. j'ai obtenu un visa long séjour (type d) mention « salarié » valable 1 an et je viens de m'installer en france. après mon arrivée, mon employeur m'a annoncé…

Succession

Posée par titidan, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par titidan 809 vues

Voici 2 ans que la succession de mes parents traine faute de mon frère qui ne se bouge pas il y as 2 ans nous avons choisi un notaire d'un commun accord le 25/09/2026 était fixé une date de signature celui ci s'est manifesté le…

Titre de séjour fabriqué

Posée par Hamidn, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Hamidn 1729 vues

Je vous contacte concernant ma situation avec mon titre de séjour. j’avais un récépissé valable du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024. le 28 septembre 2024, alors que j’étais au maroc, je suis tombé malade et mon état de…

Titre de séjour

Posée par Hamidn, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Hamidn 1060 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant mon titre de séjour. ma carte de séjour de 4 ans a été fabriquée le 8 janvier 2025, mais à ce jour, le 14 septembre 2026, je ne l’ai toujours pas récupérée. est-ce que vous savez si…

Transcription d’un mariage à l’étranger avec ccam

Posée par nounou2609, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 685 vues

Je suis franco tunisienne et je me suis mariée en tunisie avec ccam. mon époux est tunisien et résident en tunisie . j’ai envoyé mon dossier pour la transcription de mon mariage le 18 août à nantes . j’ai reçu l’accusé de réception…

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