Vous avez une question juridique ?

Comment récupérer mon bateau pris de force en gardiennage suite à une tempête? l’assurance refuse le gardiennage car c’est trop chère...

Je suis algerienne, j'ai eu un 1er titre de séjour "salarié" après changement de statut étudiant, obtenu pour un an à partir de février 2025, l'employeur d'origine s'est désisté, et je veux travailler pour un autre employeur, dois je...

Je vous explique il y a 7 ans un employeur m embauche et me présente un contrat de travail sauf que le salaire ne correspond pas à ce qu'on avait convenu ensemble je ne signe pas et me dit que son comptable allait le refaire...

Donc regarder une fille dans la rue c'est un délit sexuel...

Mon employeur a t'il le droit de consulter mon dossier médical suite a un accident de travail ? je souhaiterais savoir si on peut demander que sa soit confidentiel ? car suite a un accident de travail j'ai du me faire...

Mon compagnon et moi parlons de séparation mais me menace de tous casser dans la maison et de faire la demande pour faire placer les enfants , j ai peur je sais plus quoi faire...

Je suis algérien avec un titre de séjour salarié d'un an, mon dernier contrat a été rompu et je galère a trouver un travail dans mon domaine. je veux savoir si je peux travailler un travail quelconque (pas en relation avec mon...

Je suis titulaire d’une attestation provisoirement de séjour étudiant à la recherche d’un emploi après l’obtention de mes études de master. jai fais toutes mes études en france. je n’ai pas réussi à trouver un travail et entre...

J'ai acheté un véhicule en juin à un garagiste professionnel. j'ai demandé ma carte grise sur le site de l'ants, mais ils m'ont répondu que le garagiste n'avait pas fait sa déclaration d'achat...

Et de plus je suis harcellé 10 fois par jours et ceci tous les jours...

Je suis passez a ma 2 eme comission medicale suite a une suspension de permis pour alcool mes cdt n’étaient pas bon et j’avais modifié les résultats j’ai était déclaré inapte pendant 3 mois là j’ai fait une autre prise de sang ki...

En juillet 2022, j’ai déposé une demande de carte de séjour étranger malade. en juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour. ce refus a été assortie d’une obligation de quitter le territoire français oqtf. la...

Mon ex mari a une interdiction à mon égard de m approcher et me contacter sauf qu il ya quelques jours il ma envoyer des insultes et menace. que risque t il ?...

J'ai porté plainte à plusieurs reprises contre mon agresseur et sa femme pour coup et blessure, violence verbale, harcèlement... j'ai été convoqué au cauva qui m'a délivré un certificat médical avec 30 jrs...

Si je possède un titre de séjour “passeport talent – chercheur” valide jusqu’en 2028, est-ce que je peux commencer à travailler avec une autorisation de travail, en attendant le changement de statut vers “salarié” ou “talent –...

Je voudrais savoir s'il est possible de racheter à l'inpi une marque dont la société à été "radiée" et "définitivement dissoute" ? sur le site de l'inpi, la marque semble toujours appartenir à la sas mais aucun...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'indiquer si la date de mise en délibéré est communiquée aux avocats par rvpa suite à l'audience de plaidoirie ? 2/est-il normal svp d'avoir une date de "mise en délibéré" et non une date...

Mon père avait une assurance vie bénéficiaires "mes enfants" donc l'assureur demande l'acte de notoriété pour instruire le dossier. j'envisage de renoncer à cette succession. puis-je d'abord signer l'acte...

Problématique je suis en arrêt de travail maladie non professionnelle sans reprise depuis 17 mois. mon employeur me fournit des bs erronés. et notamment des absences maladie telles que 140h, ou 105 h, 170 h, 210 h, ce qui génèrent...

Madame, monsieur, je me permets de poser une question en espérant que vous ayez l’altruisme de m’aider. serait-il possible de travailler en télétravail à l’étranger (en afrique) 3 mois avec mon titre de séjour salarié de 4ans? et...

Nantes a refusé ma demande de transcription d’acte de mariage car il me dise que ça ne correspond pas à la réalité j’ai dit que j’avais fait un mariage religieux du coup presque 3 ans à attendre pour que ça soit refusé je dois...

Vu que le calcul du maintien de mon salaire se fait sur les 12 mois complets précédents mon licenciement donc de février 24 à janvier 25 , dès lors, vu que le mois de février m'a été payé qu'à 50% , mes salaires de mars...

Cher maître, je me permets de vous contacter pour vous soliciter des renseignements sur une question concernant ma demende de renouvellement de titre de séjour, plus précisément, concernant la délivrance tardive de l'attestation de...

Le cda souhaite visiter ma maison sans avoir eu de jugement on t il le droit merci...

J’ai une mesure aemo pour ma fille de trois ans dans le 92 et je dois déménager dans le 95. est-ce que l’association qui me suit est obligé de transférer le dossier à une autre association dans mon département ? merci de vos...

Ma compagne, de nationalité colombienne, est arrivée en france avec un visa de travail. nous nous sommes mariées en janvier 2025 et avons envoyé un dossier de régularisation visa vie privée et familiale, mais nous n'avons...

Ma partenaire de pacs, titulaire d'un titre de séjour vie privée et familiale, a signé un contrat d'intégration républicaine et doit à ce titre faire 4 journées de formation civique. elle a un état de santé qui nécessite...

Puis-je voyager en angleterre avec une attestation de prolongation d'instruction 1ère demande ?...

Je suis séparée de mon mari depuis 3 ans, j'élève seule notre fille de 14 ans. au début l'aide juridictionnelle m'avait été accordée en totalité mais mon ex mari a laissé trainer et l'aide a été périmée. là on...

Nous sommes 3 héritiers , moi même et 2 autres soeurs , la maison a été expertiser a 90.000€ et ma mère m' a fait une donation de son vivant par testament pour cette maison...