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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour fabriqué

Posée par Hamidn, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Hamidn 1733 vues

Je vous contacte concernant ma situation avec mon titre de séjour. j’avais un récépissé valable du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024. le 28 septembre 2024, alors que j’étais au maroc, je suis tombé malade et mon état de…

Titre de séjour

Posée par Hamidn, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Hamidn 1063 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant mon titre de séjour. ma carte de séjour de 4 ans a été fabriquée le 8 janvier 2025, mais à ce jour, le 14 septembre 2026, je ne l’ai toujours pas récupérée. est-ce que vous savez si…

Transcription d’un mariage à l’étranger avec ccam

Posée par nounou2609, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 689 vues

Je suis franco tunisienne et je me suis mariée en tunisie avec ccam. mon époux est tunisien et résident en tunisie . j’ai envoyé mon dossier pour la transcription de mon mariage le 18 août à nantes . j’ai reçu l’accusé de réception…

Changement de situation (carte de séjour étudiant)

Posée par R.T, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par R.T 1516 vues

Je suis étudiante en master 2 traduction et interprétation et je devrais effectuer un stage de 6 mois dans mon domaine à partir de janvier 2027. sauf que mon titre de séjour étudiant expiré fin février 2027 et à ce moment là je ne…

Aps et droit de travail

Posée par Emma, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours par Maître YAZDI 1335 vues

Avec un titre aps ( après mes études) et un contrat cdd de 6 mois proposé par l’employeur , je peux travailler avec ce statut ?…

Are & sasu

Posée par NR, il y a 7 jours dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par NR 1016 vues

Petite question concernant la nouvelle règle france travail limitant le cumul are/activité non salariée à 60 % des droits restants. je suis actuellement associée unique de ma sasu mais pas présidente. je souhaiterais devenir…

Déclaration de changement et la nationalité française

Posée par Familletoure1@, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Familletoure1@ 659 vues

- pour ma première question : À partir de quel montant d'argent non déclaré aux impôts ou montant d'argent déclaré de plus aux impôts qu'on est sanctionné lorsqu'on fait une demande de nationalité française ? -…

Pacs avec une ressortissante suisse : changement de titre étudiant ?

Posée par Exowz, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Exowz 497 vues

Je suis de nationalité mauricienne et je réside en france depuis environ 6 ans, actuellement sous couvert d’un titre de séjour étudiant. ma compagne est de nationalité suisse et nous vivons ensemble en france depuis environ deux…

Disposition à prendre pour une victime d’usurpation d’identité

Posée par Alinevic, il y a 7 jours dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Alinevic 581 vues

Je suis une étudiante gabonaise qui a résidé en france jusqu’au 17 octobre 2024. en date du 30 août 2024, ma tante chez qui je vivais a reçu un recommandé des finances publiques me réclamant des impayés. ces impayés étant à une…

Acte de naissance delivré par le scec de nantes

Posée par Amir70, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Amir70 887 vues

Sur quelle base juridique le scec de nantes peut-il délivrer l’acte de naissance d’un ascendant né algerie en 1909, acte établi sous la souveraineté française mais relevant aujourd’hui du ressort de la souveraineté algérienne.cet…

Abus de majorite

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3150 vues

Une nouvelle ag vient de prolonger le plan de sauvegarde de 5 ans pour faciliter le paiement des travaux aux propriétaires qui ont paye des charges et non tous les travaux . deux conseillers syndicaux ne veulent pas payer les…

Changement gestionnaire loyers

Posée par Jojo, il y a 3 semaines dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 5847 vues

Une agence immobilière m'a téléphoné pour me dire qu'elle reprenait la gestion des loyers de mon propriétaire. elle exige certains documents, rib, attestation assurance maison etc.... À savoir que la caf paie à mon…

Poursuites contre le baj et l’État pour manquements administratifs

Posée par Asker, il y a 11 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 726 vues

Je souhaite engager une action en responsabilité, sous la forme d'un recours de plein contentieux, à l'encontre du bureau d'aide juridique (baj) et de la cour d'appel de caen, devant un tribunal administratif…

Action en responsabilité contre un avocat négligent

Posée par Asker, il y a 11 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 686 vues

Le 25 juin 2021, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et la désignation d'un avocat pour me représenter dans un litige avec le cnam. par mail du 8 juillet 2021, j'ai informé cet avocat qu'une nouvelle…

Discrimination liée à mon handicap : faute d’un avocat

Posée par Asker, il y a 11 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 702 vues

Le 18 juin 2026, j'ai reçu une décision d'aide juridictionnelle (aj) favorable me permettant d'engager une action en responsabilité contre mon ancienne avocate. le 28 février 2025, mon ancienne avocate m'a…

Recours pénal contre le cndm

Posée par Quid, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 500 vues

Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le conseil national de discipline et de médiation (cndm) d'orpi france. le 27 juillet 2022, le cndm m'a confirmé par mail la bonne réception de ma requête. il a précisé que celle-ci…

Action contre un conciliateur : fautes et préjudices

Posée par Quid, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 506 vues

Le 6 janvier 2026, je me suis adressée à un conciliateur de justice pour discuter de mon litige avec ma banque. j'ai précisé avoir déjà sollicité le médiateur de la banque, sans obtenir d'accord satisfaisant. j'ai…

Action en responsabilité contre le baj et le tj

Posée par Quid, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 511 vues

Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. j'ai…

Carte de résident pour salariée marocaine

Posée par Madame S., il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 1504 vues

Ressortissante marocaine, je souhaite demander une carte de résident de 10 ans et je bute sur plusieurs points. ma situation : séjour régulier et ininterrompu en france depuis environ 6 ans, dont plus de 3 ans sous titre de séjour…

Parent d enfant ue né en france

Posée par Ruddy, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours par Maître PETSOKO 1135 vues

Je suis parent d’un enfant mineur ue né en france dont la mère ue reside et travaille en france je souhaite faire une demande de régularisation mais sur anef il n ya pas une case pour parent d’enfant européen guidez moi svp avec…

Clôture demande autorisation de travail

Posée par houiyo, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par houiyo 1938 vues

Je suis étudiant algérien et j'ai déposé une première demande d'autorisation de travail pour une alternance le 01/08 (centre 0002). j'ai eu un complément de dossier le 03/09 et ma demande a été clôturée…

Renouvellement ts 2027

Posée par sofia95080, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par sofia95080 783 vues

Ma première entrée en france était en 01/2012 avec visa d scientifique. j'ai eu jusqu'au mars 2022 un titre de séjour passeport talent chercheur. durant cette période, j'ai eu une thèse de doctorat et des…

Bonjour, mes parent vie en france, avec un decret n)......du 04/03/2016

Posée par Fazia Assistante, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Fazia Assistante 1129 vues

Moi je suis je vie en algérie, je née en 1989 a algérie est ce que j'ai le droit de demander mes droit de nationalité comme mes frères quel sont les démarche que je doit faire. explique moi en détait svp cordialement…

Nouveau contrat cdi & autorisation de travail

Posée par V@inqueur2025, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours par V@inqueur2025 766 vues

Et à toute, j'ai un sujet sur ma situation actuelle qui me préoccupe et aimerais avoir vos conseils sur la marche à suivre. merci par avance. en effet j'avais un titre de séjour salarié d'un an suite à un cdd…

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