Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Comment savoir si la donation à un héritier a été faite par préciput? Posée par ChocoFramboise, il y a 1 mois dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par JackT - 1312 vues Avant décès, mes parents ont légué des maisons et des terrains constructibles à mes frères et à une de mes sœurs. comment savoir si ces dons ont été fait par préciput? nous ne sommes pas en bon terme dans la famille. merci de vos... Compléter |
Indemnité supra légal - éléments Posée par Miva, il y a 7 jours dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Miva - 1217 vues Madame, monsieur, je voudrais vous demander si l'indemnité compensatrice de congés payés et l'intéressement pour l'année suivant au départ d'un salarié sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité... Compléter |
Recours agence qui fais traîner la réparation d'une fuite d'eau Posée par Sleeper, il y a 4 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Billie_boo - 6539 vues J'ai emménagé dans mon appartement il y a maintenant plus d'un mois, lorsque je suis arrivé, il y avais plusieurs réparations à faire dont une très urgente: les wc qui fuient et dont le robinet d'arrivée d' eau... Compléter |
Partage des biens Posée par Freedom, il y a 8 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître MONESTIER - 1907 vues Maître , j ai une question , à vous poser ,ma femme veut divorcer ,le mariage à été célébrée à l etranger et validé en france après une durée de 6 mois ma question est ce que l argent que j ai dans mon compte personnel sera partagé... Compléter |
Fondement du divorce Posée par khadija, il y a 10 jours dans Divorce 8 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître BENOIT - 1711 vues "est-il possible de rectifier le fondement du divorce si mon avocat a mal compris ma demande initiale et a procédé à une demande de divorce pour altération du lien conjugal alors que j'avais expressément demandé un divorce... Compléter |
Repousser un stage de sensibilisation à la violence Posée par Mathilde, il y a 7 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 7 jours par Maître CASSé - 344 vues Comment reporter un stage pour violence,?... Compléter |
Désaccord sur le montant de la revalorisation de la pension alimentaire Posée par lilou, il y a 7 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 7 jours par Maître REYNOUARD - 871 vues Le père de mon fils et moi-même ne sommes pas d'accord sur le montant de la revalorisation de la pension alimentaire. je ne sais sur quels chiffres il se base mais moi je prends le tableau de l'insee qui permet de... Compléter |
Pere violent Posée par Anonyme, il y a 8 jours dans Famille & Personnes 10 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître BENOIT - 3935 vues Vues ,victime de violences conjugales habituelles depuis 2019 : insultes , dénigrement, il m'a aussi jetté des assiettes et des verres .itt psychologique par les umj de 15 jours qui rapporte : envie de... Compléter |
Convocation audition Posée par Citoyensimple, il y a 7 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître DE VILLELE - 953 vues Suite à un conflit et insulte de voisinage, mon voisin a déposé plainte contre moi. comment se passe une audition de ce genre svp ? merci... Compléter |
Indivision et droit Posée par Ninie, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître COTTO - 6316 vues Nous sommes en indivision sur un chemin privé et un co-indivisaire a donné verbalement un droit de passage à ses locataires alors qu'ils ne sont pas enclavés quels sont nos droits et pouvons nous empêcher ce va-et-vient? nous... Compléter |
Compte rendu audition mineur / présence avocat obligatoire Posée par La lumière est bout du chemin, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître BOURREILLE - 876 vues Mes adolescents vont être auditionnés par le juge sur le mode de garde. ils ont écrit au juge. il est noté que le cr de cette audition sera consultable et envoyé par rpva aux avocats.mais mes enfants ne souhaitent pas que leur père... Compléter |
Conditions de garde, pension ect... Posée par Céline P, il y a 7 jours dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Céline P - 1910 vues Voilà j'ai ma fille de 15 ans en garde à mon domicile avec un droit de visite et d'hébergement pour son père sur ses repos et vacances et le versement d'une pension fixer par le jugement à 300€ avec la prise en... Compléter |
Attestation de prolongation d'instruction Posée par Adjamal, il y a 8 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KEMFOUET KENGNY - 4088 vues Actuellement j'ai une attestation de prolongation marqué dessus « ce document n’´autorise pas le franchissement des frontières de l'espace schengen ». je suis venu en france avec un titre de séjour conjoint français... Compléter |
Titre de séjour étudiant et cdi Posée par Javi Lop, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Javi Lop - 2999 vues J'ai un doute concernant ma situation. je possède un titre de séjour étudiant valide jusqu'à février 2025. cependant, je termine mon master 2 en septembre 2024. si je souhaite commencer un cdi dans une entreprise dès... Compléter |
Allocation suisse travailleur frontalier Posée par JJ, il y a 9 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 7 jours par Maître ERVEDOZA - 1834 vues J’ai un jugement avec le père mon fils depuis 2019, la pension alimentaire a été fixé et j’ai la garde exclusif. le père de mon fils est marié aujourd’hui et les 2 travaillent en suisse (travailleur frontalier), ils touchent des... Compléter |
Délai réclamation taxe foncière ? Posée par Francois, il y a 7 mois dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Fred - 1851 vues Les impôts me réclame les taxes foncières 2017,2018,2019,2020 concernant un bâtiment professionnel acheter via une sci. suite à des difficultés, elles n'ont jamais été réglée. il y'a t'il un délai de forclusion ?... Compléter |
Dcem pour algérien mineur Posée par AcontreM, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KEMFOUET KENGNY - 530 vues Je suis algérienne avec un ts scientifique-chercheur. mon conjoint avec un ts vie privée et familiale. nous vivons en france avec nos deux filles mineurs. je voudrai savoir nos filles mineurs ont droit à un dcem pour pouvoir... Compléter |
Titre de séjour suite divorce Posée par Paola, il y a 5 mois dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Valou - 1239 vues Je suis colombienne, arrivée en france légalement en janvier 2020 et marié avec un français depuis juin 2020. nous sommes en situation de divorce pour cause infidélité de lui. j'ai un titre de séjour (vie privé et vie... Compléter |
Cession de creance saisie vente sinequae Posée par DAV94, il y a 1 an dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître YAZDI - 1902 vues Sinequae me menace de saisie sous 8 jours d'après un jugement du tribunal d'instance du 30/05/2002 formule exécutoire du 05/09/2002 en la forme exécutoire du 25/09/2002 crédit que je pense à du être... Compléter |
Quel solution juridique suite divorce Posée par Lasfillez, il y a 7 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Lasfillez - 627 vues Suite au depart de son ex femme en 2007 , mon mari c est laissé beaucoup allé. cette derniere en profite depuis avec l aide de son avocate a faire des procès pour réclamer de l'argent. dernier en date en 2023 ou apres un... Compléter |
Nationalité française Posée par TAHAR, il y a 7 jours dans Filiation 1 réponse, il y a 7 jours par Maître AKADAR - 909 vues Ma mère est française qu elle documents me faut il pour une demande de nationalité française, sachant que j ai une carte de séjour valable 10 ans et que tout mes sœurs ont la nationalité française. merci. cordialement. merci de vos... Compléter |
Un seul créancier refuse la recevabilité de la décision de la banque de france Posée par rode, il y a 3 mois dans Surendettement 13 réponses dont la dernière il y a 7 jours par bisane - 7395 vues La banque de france a validé la recevabilité de mon dossier de surendettement, tous les créanciers ont accepté sauf un , alors en février la banque de france a saisi le juge, avant hier, ce créancier m'a écrit qu'il ne... Compléter |
Demande de nationalité française pour les enfants Posée par Saidi, il y a 11 jours dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Saidi - 2083 vues Mon père était a un ancien combattant. j'ai ca carte du combattant pour la france 39. 45 nous c'est enfants pourrions nous bénéficier de la nationalité française... Compléter |
Pension alimentaire a ma fille de 23 ans Posée par Carolyn78, il y a 8 jours dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître BENOIT - 5356 vues Ma fille a 23 ans et n'habite plus au domicile de mon ex mari depuis 2 ans .elle est en master 2 immobilier en alternance et touche 2100 euros et moi 1900 .dois je continuer a verser a mon ex la pension alimentaire., je... Compléter |
Ventes aux enchères et conditions Posée par Aurena, il y a 8 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 jours par Maître BELIGHA - 2066 vues Mon appartement dans lequel je ne vis plus mais dans lequel se trouvent mon mobilier et d’autres effets personnels (séparation depuis 5 ans) a été vendu aux enchères en janvier on ne m’a pas prévenue de la date de la vente et j’ai... Compléter |
Temps homologation après acceptation d'une offre de la civi Posée par Anaisb, il y a 6 ans dans Pénal 297 réponses dont la dernière il y a 8 jours par bruno59 - 77924 vues Il y a une semaine j'ai signer un document de la civi qui stipulé qu'il accordait une offre d'indemnisation de 15000€, j'ai signer ce document pour acceptation. ma question est combien de temps en générale met... Compléter |
Résoudre problème de changement de nom lié à la double nationalité Posée par Luc, il y a 5 ans dans Changement d'état civil 8 réponses dont la dernière il y a 8 jours par zara - 12731 vues Je bénéficie de la double nationalité et souhaiterais changer mon nom et mon prénom. cependant, pour des raisons familiales, je me dois de garder ma deuxième nationalité. or, si je change de nom, lorsque je voyagerai dans le... Compléter |
Lever l'interdiction d'entrer en contact avec mon conjoint Posée par Fifi, il y a 5 ans dans Pénal 217 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Léa - 33788 vues Je me permet de vous contacter car nous sommes moi et mon conjoint passer en jugement ce lundi. mon conjoint a pris 4 ans dont 2 ans ferme et 2 ans de mise a l'épreuve et moi même 1 an de surcis avec mise à l'épreuve... Compléter |
Demande d'information administratives Posée par Bigcho, il y a 8 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Bigcho - 1286 vues Suite a une dispute avec une ex copine cette derniere m'avais porté plainte et avec une incapacité n'excédant pas 8jours comment je ne sais pas puisse qu'il y'avait pas eu de coups ou bagarre. en effet j'ai une demande de carte... Compléter |
Les partages Posée par Christine, il y a 8 jours dans Successions 1 réponse, il y a 8 jours par Maître BENOIT - 2837 vues Je voudrais savoir quand se font les partages, car notre maman à mes frères et ma sœur, est décédée le 23avril 2023. nous avons rencontré le notaire pour la succession en juin 2023, mais le partage n'a pas encore été fait... Compléter |
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