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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour talent - salarié qualifié

Posée par Jérome, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jérome 983 vues

Etant titulaire d'un titre de séjour talent – salarié qualifié, j'ai été recruté par une université publique en qualité de chargé d'enseignement vacataire pour 3 heures par semaine, dans le cadre du décret n°87-889…

Fin de bail pour vente d'appartement

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mimi 1300 vues

Je suis locataire d'un appartement. le propriétaire la mise en vente. je ne trouve pas de laucation .puije restait dans l'appartement tant que l'appartement n'est pas vendu. j'ai 74 ans mes loyers sont…

Premier titre de séjour pour ma fille selma qui est devenue majeure

Posée par Najeh, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ROBIN 1512 vues

Le 29/05/2026, ma fille est devenue majeure et le 02/06/2026, elle a essayé de déposer sa demande pour premier titre de séjour passeport talent famille, mais cette rubrique n'existe pas aussi sur anef, elle a envoyé…

Changement de prenom

Posée par salah, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître TAÏEB 1984 vues

Je voudrais savoir comment faire quand ont as reçu un refus de changement de prénom ayant fournis le motif légitime pour le changement merci…

Jugement de cour d appel

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par pitou 547 vues

Puis je savoir si un jugement de cour d appel est un titre executoire pour une saisie qu un huissier veux faire…

Suspension administrative et judiciaire

Posée par JOEBARGIRL, il y a 3 mois dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lavigie 2404 vues

J'ai commis un délit en février 2026, la préfecture m'a suspendu mon permis en attendant mon passage au tgi. en mai 2026 je vois le susbtitut qui m'annonce une amende et un stage de sécurité routière mais pas de…

Palpation patron magasin sur cliente femme

Posée par moi, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par moi 604 vues

Un patron d'un lidl m'a fait une palpation à la sortie de caisse, sur mes vetements, pour suspicion de vol (en l'occurence ce n'était pas le cas). en a t il le droit ? si non, puis je porter plainte contre lui ?…

Aps et formation professionnelle

Posée par MlleAziza, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par MlleAziza 1218 vues

Est ce que avec une aps recherche de travail obtenu apres un bac +5 c’est possible de suivre une formation professionnelle d’aide soignante ? est ce que je risque un oqtf si je fais une formation pendant la recherche d’emploi ?…

Résiliation bail rural et préavis

Posée par steph71, il y a 5 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par steph71 3034 vues

J'aurais voulu avoir votre avis, je loue (ma famille) depuis très longtemps des prés à un agriculteur (le dernier bail date de 2009 et était un transfert du père a ces deux enfants), puis c'était une earl avec…

Devis signé

Posée par Malibu, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Malibu 2537 vues

J' ai signé un devis aujourd'hui, dont je n' ai d' ailleurs pas eu le double pour une réparation pour une ceinture de sécurité. apparemment la voiture ne passerait pas au contrôle technique car il semblerait que…

Control médicale complémentaire santé

Posée par GwenIsmailHoucine, il y a 3 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par GwenIsmailHoucine 1689 vues

Je suis en arrêt accident de travail depuis août 2025 et maladie depuis novembre 2025 suite à une grave entorse qui a causée d'autres dégâts (genoux, dos...) j'ai été convoquée début décembre par le médecin conseil de la…

Indivision sucession

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Quillevere 538 vues

J'étais marié 26 ans et nous avons divorcer depuis 25 ans , nous avions acheter ensemble en indivision une maison mais aprés avoir acheter deux ans auparavant avant le divorce j ai garder la maison et payer le crédit seul…

Durée maximale d’absence avec un titre de séjour étudiant temporaire < 1 an

Posée par eden-iv-44, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par YaraOuahab 5652 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour temporaire étudiant d’une durée de moins d’un an, et je suis actuellement inscrit en année de césure pre-master 1. je souhaite savoir combien de temps je peux rester hors de france sans…

Harcèlement et rupture

Posée par Yoanyosra, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 443 vues

J’ai subi un harcèlement moral qui m a coûté 8 mois d’arrêt complet et une reprise à temps partiel thérapeutique aucune mesure n a été prise par rapport à mon harcèlement étant sous crédit et en situation précaire suite à cet arrêt…

Parents d’une enfant français

Posée par Ramires92, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ramires92 1540 vues

Bonjou je suis père d'un enfant français j'ai déposé ma première demande de titre de séjour ( parents d’un enfant français) en 07/2024 et le 10/2024 j'ai reçu une notification de attestation de prolongation d’instruction…

Désenclavement de parcelle . terrain zone à risques .

Posée par C.Moi, il y a 10 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par C.Moi 2021 vues

Suivant l'historique de la carrière de gypse de barlest rapportée par noel paradis cami mairie de pontacq 64530 ,le point de départ de l'exploitation de la carrière se situe par la mise à ferme d'un terrain communal…

Rente axa

Posée par Fera, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BEAUX 1226 vues

J e suis en invalidité 2 , l assurance axa ,ne veut pas revalorisé la rente car contrat assurance rompu au 31/05/3022 , mon invalidité a commencé le 30 /08/2022 toutefois mon accident de travail date du 9/11/2021 . axa démarre l…

Arnaque ifsa et nature

Posée par Yuyusnoo, il y a 10 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ippo 2408 vues

J’ai besoin de vos retours concernant ifsa et nature. j’ai signé un contrat pour une formation de toiletteur canin, mais après avoir commencé, j’ai constaté que le contenu est très ancien et obsolète, rien à voir avec ce qui était…

Orde de prélèvement sur mon compte bancaire inconnu

Posée par Js, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Js 897 vues

Je viens de découvrir, que quelqu'un ordre de virement depuis mon compte bancaire pour une assurance mutuelle et santé est effectif depuis 7 ans. j'ai contacté ma banque et elle m'a dit qu'elle ne pouvait…

Reprise de vie commune après séparation de fait

Posée par Callie, il y a 3 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Caro 11560 vues

J'ai repris la vie commune avec mon mari dont j'étais séparée de fait depuis 2 ans. nous ne nous déclarions plus ensemble au niveau des impôts, du fait de notre lieu d'habitation séparé et de notre contrat de mariage…

Donation de la part immobilière d'un époux lors d'un divorce en cours

Posée par PoissondeMer, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par PoissondeMer 1344 vues

Je suis en cours de divorce et mon mari m'a proposé de me laisser sa part, soit une donation de notre maison commune. quels sont les frais engendrés dans cette démarche réalisée chez un notaire et qui paye quoi à quelle…

J'ai eux un rejet d'une demande aide juridictionnelle

Posée par georges, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 878 vues

Je voudrais savoir comment avoir aide juridictionnelle, le motif , monque les moyens sérieux, a la cour cassation, je voudrais savoir je doit faire quoi ,sachant que je suis à l'étranger, merci…

Autorité parentale exclusive question

Posée par Girls, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Girls 953 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma demande d'autorité parentale exclusive. depuis plusieurs années , la coparentalité ne fonctionne plus de manière effective. j'assume seule la vie quotidienne de ma fille ainsi que…

Après ordonnance de non conciliations.

Posée par Loulou, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Loulou 779 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin de connaître les prochaines étapes de la procédure de divorce actuellement en cours. nous avons été mariés sous le régime de la communauté pendant trois ans. durant cette période, j’ai…

Erreur sur le motif de ma demande anef : comment la rectifier

Posée par Tibibisalihagard3@, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1082 vues

J’ai commis une erreur lors de ma demande de titre de séjour pour mon mari sur l’anef. dans la rubrique du motif de séjour, j’ai indiqué « conjoint de français », alors que j’aurais dû sélectionner « vie privée et…

Agression physique et accusation de diffamation

Posée par Seb, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Seb 1184 vues

Je suis papa d’une petite de 5 ans qui termine son année de moyenne section à l’école maternelle. il y a 6 mois j’ai eu une opération à l’hôpital , ou un infirmier qui s’est occupé de moi à echanger avec moi . on s’est rendus…

Renseignement sur offi.cir

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Moi 1402 vues

Je suis en formation linguistique frello 400h pas atein le niveau a1 et je voudrai savoir comment ça se passe pour on atein le niveau a1 car il a marquer kan j atein le niveau a1 mon parcours prend fin mais c pas automatique car l…

Caf

Posée par Julia144, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Julia144 1278 vues

Je suis agent territorial et actuellement reconnue en maladie ordinaire après une fin de cld.jje suis en invalidité par la mdph depuis juillet 2025 . la caf me versé un rsa car mes indemnités journalières versées par mon employeur…

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