Vous avez une question juridique ?

Dans mon casier est inscrit un trouble a l'ordre public pour des violences conjugal et exibition sexuel. j'ai était juger en en 2021. j'ai eu 6 mois avec sursis. il n'y a pas eu de récidive depuis la. pouvez...

Dans mon casier est inscrit un trouble a l'ordre public pour des violences conjugal et exibition sexuel. j'ai était juger en en 2021. j'ai eu 6 mois avec sursis. il n'y a pas eu de récidive depuis la. pouvez vous me dire dans...

Ma cheffe de service se permet régulièrement de prononcer des termes injurieux comme "enculé" ou "connard" sur le ton de la plaisanterie lorsqu'elle parle avec les membres de son équipe. est-ce répréhensible ? dois-je le...

Je me permets de vous contacter car je suis usufruitière de part sociales d' un cdi familiale depuis de décès en 2015 , de mon ami. nous n étions ni marié ni pacces. aucun indemnités m a été versé. comment faire pour récupérer...

Est-ce qu'un titre de séjour (quelque soit sa nature) reste valable jusqu'à sa date d'expiration même si les conditions de son obtention changent?...

J’aimerais savoir concernant la naturalisation par décret si pour justifier de la stabilité financière il faut forcément avoir un cdi d’au moins 1 an ou bien un cdd de plus de 2 ans. en fait je souhaite faire ma demande une fois...

Je suis en invalidité catégorie 2. et en arrêt maladie depuis 10 ans j ai voulu reprendre en pensant à une inaptitude mais à la grande surprise de mon employeur et moi même j ai été déclaré avec une fiche de suivi sans commentaires...

Je me permets de vous contacter pour avoir un conseil sur ma situation en france. voici mon profil : - je suis en situation irrégulière en france (oqtf il y plus de 4 ans ), - entrée régulière en france, - je suis mariée à un...

Je dispose d'un passeport talent - chercheur valide jusqu'en 2027 et je suis actuellement en dernière année de thèse. je souhaite faire un changement de statut de mon titre actuel vers talent salarié qualifié. dans ce...

J'ai été declarer inapte le 18 novembre 2025 par le médecin du travail suite a accident du travail, le médecin du travail m'a donner les documents pour la demande indemnités temporaire inaptitude (iti) que j' ai...

Je souhaiterais savoir comment se passe une audience pour une rectification d'erreur matériel et si il faut envoyer les pièces de l'erreur à la partie défenderesse. merci...

J’aimerais avoir un avis juridique sur ma situation. j’ai été étudiant en france, puis diplômé d’un master (bac+5) en septembre 2025. après l’obtention de mon diplôme, j’ai obtenu un cdd de 6 mois et j’ai fait une demande de...

J'ai adressé mon courrier de démission par dépit, avec une demande de dispense totale de mon préavis suite à mes arrêts de travail de longue durée et leur ai demandé pour la énième fois de me transmettre les...

Mon permis a été annulé pour une durée de 1 jour en crpc. je n'ai pas encore reçu la lette 7. les forces de l'ordre me disent que je peux conduire tant que je n'ai pas reçu ce document. est-ce possible ? la mesure...

J'ai effectue 1 devis pour 3 postes en renovation interieur, plomberie et plaquiste prestation uniquement hors fournitures. le client a déjà régler 80% et plus quelques fournitures. il me fait rajouter des prestations...

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Je voudrais savoir svp si le manager et rh peuvent imposé à un salarié, de ne pas prendre 50% des congés sur 50% des semaines de travail. je bosse dans une autre région (a), et mon domicile principale étant dans une autre région...

L'employeur de mon beau-frère lui réclame un trop perçu, suite à une reprise ijss pour un arrêt du 30/03/2020 au 30/04/2020. il a été employé du 13/02/2017 au 18/07/2022. il a son certificat de travail en date du 18/07/2022...

Suite a ma 2 ème visite médicale pour récupérer mon permis définitif a cause de conduite sous stupéfiant le médecin m'as remis apte pendent un ans c'est la deuxième fois et je me demande ci il a le droit et quand touts ca...

Detenteur de'un extrait acte de naissance dematerialise. les parents francais avant l'independance. avec acte de mariage francais. j'ai etudie en france le lycee est ce que c'est possible que je depose...

Ma fille et son copain ont visité un appartement. i'appartement était bien agencé , propre, par contre il y avait un soucis avec l 'eau. elle sortait toutes marron malgré qu'il la laissait couler longtemps. de retour...

Madame, monsieur, je me permets de solliciter vos renseignements concernant une difficulté administrative rencontrée dans le cadre de mon titre de séjour. j’ai déménagé des yvelines (78400) vers la seine-et-marne (77160 – provins). mon bail...

Mes petits enfants ont perdu leurs grand père qui laisse des dettes , nous devons fournir des actes de naissances des petits enfants mais un papa refuse de nous le fournir ! pouvons nous attendre la majorité des enfants pour qu ils...

Mon mari me propose la séparation de corps, comment cela se passe? y"a t"il un coût? est ce que je risque de perdre quelque chose étant tous les deux propriétaires d"un bien immobilier? j'ai quitté le domicile conjugal il y a 10 mois. mieux...

J'ai changé mon nom de famille et je voudrais le rajouter au nom de mon fils de 10 ans en plus de nom de son père. est-il possible et comment faire? merci...

J'ai acquis mon bien en vefa, seule, avec une livraison en 2018. j'y vis depuis, or je vais me pacser dans 2 mois. je souhaiterais par la suite louer mon bien car j'emmenage chez mon copagnon et non le vendre. puis...

J’ai été embauché le 11 août 2025 par un employeur, sans qu’aucun contrat de travail écrit ne me soit fait signer. l’emploi devait être un cdi à temps plein. j’ai démissionné le 31 août 2025, soit 15 jours après pour me lancer à...

Mon avocat me dit qu'il ne faut pas demander une pension alimentaire car mon ex est au rsa, du coup j'ai demandé que je solicite pas de pension alimentaire vu que je n'ai pas des preuves de combien il gagne et je...

J'ai reçu un mail de la mère de mon enfants il y a 4 jours exactement pour me dire que nous sommes convoqué devant le jaf le 20/01 a 14h . mais moi je n'ai reçu aucune convocation l'audience va t elle être repoussé ?...

J’ai fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) en mai 2025, à la suite d’une demande de changement de statut d’étudiant à conjoint de français (pacs). un recours a été introduit par mon avocat en juin...