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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caf

Posée par Julia144, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Julia144 1281 vues

Je suis agent territorial et actuellement reconnue en maladie ordinaire après une fin de cld.jje suis en invalidité par la mdph depuis juillet 2025 . la caf me versé un rsa car mes indemnités journalières versées par mon employeur…

Clause de non concurence

Posée par FaruSZ, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1190 vues

Je souhaite un éclairage sur la validité et la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de sous-traitance. voici la clause concernée : « pendant la durée du contrat et 36 mois après sa cessation, le sous-traitant…

Voyage / absence de sms pour retrait titré de séjour loire-atlantique

Posée par Timeo, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Timeo 1212 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour dont la date d’expiration est fixée au 24 août 2026. dans le cadre d’un changement de statut vers un passeport talent – chercheur, j’ai obtenu une décision favorable le 21 avril…

Question/ caf

Posée par Jean, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jean 658 vues

En invalidité suite à un accident du travail / pb dorsal mon amie a déclaré a la caf son montant imposable et son apl a bien augmenté alors qu'auparavant c'était vraiment moins amis que c'était le même montant…

Commandement de payer et resisiliation bail

Posée par claude01, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par claude01 869 vues

J'ai fait un commandement de payer à ma locataire qui arrive a terme au 30 juin elle me doit 3000€ peut on faire une assignation en référé pour gagner du temps elle me doit 3000€ j'ai deux garants merci merci de vos…

Location d'un box pour stocker meubles le temps d'un déménagment

Posée par Houlala, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KITENGE 1162 vues

J'ai trouvé une sci sur mon secteur pour déposer mes meubles suite à un déménagement avec un délai de 2 mois entre sortie et entrée. la personne n'a donné sa carte de visite sans numéro de siret ! je l'ai trouvé sur…

Indivision sucession

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marie 1286 vues

Je suis en sucession avec un fils de premier mariage dont sa mère et décédé et il a hérité la moitié de sa mère , le père et décédé marié sous le régime de la séparation des biens , le fils aura sur la part du père 75% et moi 25%…

Maladie professionnelle contestation taux d'ipp

Posée par Demo31, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 763 vues

Reconnu en maladie professionnelle depuis le 24/11/2022, stabilisé avec séquelles, j'ai reçu la notification du calcul des ipp qui est nul, le 4/06/2026. je souhaites contester cette décision et je recherche une aide juridique…

Licenciement nul

Posée par MissMALLOUF, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par MissMALLOUF 882 vues

Un licenciement peut-il être déclaré nul si le salarié a du rompre la relation a cause des conditions suivantes: _ enchaînement régulier de 50 jours de travail d'affilié sans repos hebdomadaire - plus de 50h de travail…

J apprends qu on me retire le droit d exercer par sms par sms

Posée par Lisa 92, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lisa 92 510 vues

Mon affaire est passé en delibere le 11 juin. mon avocat m envoie un sms depuis plus moyen de le joindre ni le tribunal pour mes questions qui restes tres perturbantes. a quel moment je dois appliquer ce jugement? faut il attendre…

Regroupement familial

Posée par Tis92, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 763 vues

J'ai un salaire de 1800euro net par moi depuis décembre 2025 et je compte déposer une demande de regroupement familial en décembre 2026 . ma question est la suivante :est-ce mon salaire de 1800euro net par moi est suffisant…

Refus de payer la prime de précarité

Posée par Clairecrn, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Clairecrn 840 vues

J’ai signé un contrat en cdd pour l’été dans la grand distribution comme motif « accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ». mon employeur a mis une clause indiquant « ce contrat ne donnera pas droit au versement…

Droit de visite et d'hébergement

Posée par Jen, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jen 740 vues

Je suis une maman, je n'ai pas eu la garde de mes enfants suite a des manipulations de mon ex mari. j'ai obtenu un dvh du vendredi au lundi et la moitié des vacances. pour l'un de mes week-end, je ne vais pas pouvoir…

Nationalité française par filiation

Posée par Med touh, il y a 3 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Med touh 1107 vues

Je souhaite déposer une nouvelle demande de certificat de nationalité française (cnf) auprès du tribunal judiciaire de paris, après un refus fondé sur l'article 47 du code civil, en se référant également aux articles 30 et 63…

Notification de licenciement avant de passer à l'arret de travail

Posée par bekirkaraca, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bekirkaraca 1236 vues

La monitrice a fait une crise au service pendant le mois de janvier 2026, après réflexion l'établissement a décidé de la licencier au mois de février en notifiant la monitrice par une lettre de licenciement. a la suite l'entreprise a…

Jugement déféré

Posée par audrey, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par audrey 674 vues

Que veut dire cette phrase :les dispositions non critiquées du jugement déféré sont devenues définitives. le contexte :j avais une procédure de divorce avec plusieurs éléments (faute, enfants, etc.). il y a eu un incident de…

Contentieux caf

Posée par Ploute, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois par Ines 551 vues

Je suis actuellement en litige avec la caf, qui me réclame le remboursement de deux dettes (pour la somme totale de presque 5500€)que j’ai contestées dès réception, en m’appuyant sur des éléments concrets mettant en lumière des…

Rémunération

Posée par Bettydina1., il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Bettydina1. 953 vues

J'aimerais savoir le prix que mon employeur devrait me payer au taux horaire. cela fait douze ans que je suis au sein de l'entreprise en cdi à 35h. je suis coach sportif, titulaire d'un beatep et d'un beesapt…

Devis signé

Posée par Malibu, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Malibu 1020 vues

Un devis signé peut il être annulé et j' ai quel délai. je vous explique nous sommes allés chez un concessionnaire pour l entretien et on nous a annoncé que la ceinture de sécurité devait être changée. franchement on a regardé…

Prime d'activité

Posée par Mic22, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mic22 617 vues

Je viens vers vous car j'ai fait une demande pour la prime d'activité je suis employé commerciale mon mari est en retraite percevant 1100 euros et moi le smic cette prime m'est refusée par la caf des côtes…

Bulletin de situation de mon fils non recu

Posée par S.M#wckZnQQ-!e3, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 686 vues

Je vous écrit car j'ai un souci par rapport a la pension alimentaire que je verse a mon ex femme pour mon fils agée de 25 ans(qui es censé vivre avec sa mere),et le probleme c'es quel es censé m'envoyez le bulletin de…

Demande renseignement titre séjour

Posée par Mstafa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 876 vues

Et merci pour votre disponibilité je me permets de vous contacter afin de solliciter vos services professionnels dans le cadre d'une situation juridique qui nécessite l'intervention d'un avocat. mon père…

Transfert compte bancaire vers compte cdc notaire

Posée par JACK3638, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par JACK3638 880 vues

Dans le cadre d'une succession de plus de 10 000 € pour les liquidités sans compter les biens immobiliers, quel est ou quels sont les documents primordiaux que les banques exigent du notaire pour transférer les fonds d'un…

Regroupement familial

Posée par Fera, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 872 vues

Une condamnation pour de 4 mois avec sursis sur cinq ans pour violence conjugale en octobre 2023 peut être motif de refus du regroupement familial. merci…

Obligation du propriétaire quand droit d'usage

Posée par Isamejuba, il y a 3 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Isamejuba 1807 vues

Nous avons eu un droit d'usage pour un terrain pour y mettre nos chevaux il y a 17 ans moyennant son entretien la fille de la propriétaire veut le reprendre sans préavis pour gagner au tribunal car elle veut construire dessus…

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