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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais de réponse à une demande d'aménagement de peine

Posée par Jesspa, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Orticat56 12377 vues

Mon mari est amenageable depuis le 24/03/2019. le 28/03/2019 notre avocat à déposé une demande d'aménagement de peine. le 28/11/2019 il est passé en débat contradictoire. le 28/1/2020 on devait avoir la réponse mais la juge à…

Insultes sur personne handicapée

Posée par Hanane33, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SHOWNINA 9232 vues

Pouvez vous m'aider. la copine de mon ex mari me harcèle au téléphone et m'insulte gratuitement et insulte ma fille de mongole et que je devrais avoir honte davoir une fille comme elle . ma filles est handicapée mental…

Changement de statut visiteur en salarié.

Posée par Laurence, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 14477 vues

Je suis canadienne et pacsée avec un français depuis 7 mois, je vie en martinique depuis 8 mois et j'ai un visa visiteur depuis 4 mois. je voudrais savoir s'il est risqué de changer mon visa actuel pour un visa salarié?…

Une entreprise perd-telle son nom commercial une fois radiée du rcs ?

Posée par Seplaenohr, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SophieT 16233 vues

Je souhaiterais savoir si le nom commercial d'une entreprise radiée depuis plusieurs années du registre du commerce et des sociétés (ici, par radiation d'office suite à une absence de régulation) devient utilisable pour…

Départ pour violences conjugales et garde d'enfant

Posée par Julia1607, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par James 6859 vues

J'ai quitté mon domicile il y a un mois avec mon bébé de 5 mois pour cause de violences conjugales j'ai déposé plainte ainsi qu'une main courante en donnant ma nouvelle adresse. j'ai saisi un avocat afin de saisir le jaf à mon…

Prescriptions

Posée par Joshualyon, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 7890 vues

J'ai reçu 4 mises en demeure de la part du rsi en date de décembre 2012, mars 2013, juin 2013, septembre 2013 et une dernière en octobre 2015 pour des prestations et sommes différentes. le 23 janvier 2017, j'ai été…

Controlé stupéfiants

Posée par Rud30, il y a 7 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rud30 5369 vues

J’ai étais contrôlé avec un dépistage salivaire qui a affiché un trait casi invisible ! du coup l’agent qui me contrôle qui n’est pas en possession de ces lunette demande à son collègue de constater le test qui le constate cadmient…

Loi, garde alternée enfant majeur

Posée par flavie, il y a 7 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gilares 14898 vues

J'ai 21 ans, mes parents sont divorcés depuis 2008 et ont instauré la garde alternée, cependant il me semble donc que désormais, depuis mes 18 ans je ne suis plus soumise à la garde alternée, il y a-t-il un article de loi qui…

Droit visite grand parents

Posée par Didi59, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4629 vues

Je vous écrit pour avoir quelque conseils , voilà ma belle’ mere m’a assignier en justice pour mes deux garçon 6 an et 18 mois qu’elle n’a jamais vu , elle a demander un droit de visite à son domicile ce que j’ai refuser et…

Maltraitance

Posée par Cédric14600, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cedric14600 5850 vues

Je vous explique mon cas, j’ai mes enfants tous les 15 jours le week-end, 11 ans et jumeaux de 6 ans. il y a 1 mois je vais les chercher et la maman me donne de la pommade pou le grand car il a un énorme hématome sur le côté du…

Sejour interrompu en france - naturalisation

Posée par Brexiter, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lounater 9176 vues

Je suis arrivée en france post bac et j'y ai étudié jusqu'à l'obtention de mon master (bac+5) puis j’ai quitté la france pour le royaume-uni pour une opportunité professionnelle. j’ai conservé mon titre de séjour…

De simples témoignage sont ils une preuve

Posée par Sandra, il y a 7 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maëlle 6327 vues

Je reçois ce jour une lettre de mon employeur me notifiant mon licenciement pour faute grave (vols rendue monnaie) j’aurai souhaité savoir d’une part si de simples témoignages clients constituait des preuves (c’est leur paroles…

Cumul d'activité fonctionnaire

Posée par CALO, il y a 7 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 8970 vues

Je suis actuellement fonctionnaire, et j'aimerais a coté créé une entreprise ou avoir des actions dans une entreprise qu'elle est le mieux pour moi, qu'elles sont les démarches a effectué, qu'elle type d…

Compteur à eau du voisin sur mon terrain

Posée par gg, il y a 7 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PAPYVON972 29730 vues

Le compteur à eau de mon voisin se trouver sur mon terrain, ce qui entraîne des tensions de plus en plus importantes. il ne veut pas entendre le fait que je lui demande tout simplement de le faire déposer sur sa propriété. ce compteur a été…

Délai d'attente après une séparation des 2 ans obligatoires

Posée par yvinac, il y a 7 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cata 7204 vues

Cela fait 2 ans de séparation définitive du fait que mon épouse refuse de divorcer mon avocat a envoyé une assignation à mon épouse qui refuse le divorce dois je espérer que le juge prononcera le divorce définitif rapidement. dans…

Plainte déposée il y a un an sans réponse

Posée par Allison, il y a 8 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GEROLAMI 8203 vues

J'ai été victime d'un avp en octobre 2017 alors que j'étais enceinte. une camionnette m'a percuté dans le dos en faisant marche arrière et m'a écrasé sur une aire pietonne où il ne devait en aucun cas se…

Retour en france avec récépissé de titre de séjour expirée le 18 seprembre

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par L'expert 10873 vues

Je suis venue hier en algérie pour un décès et je dois rentrer en france mardi mon récépissé est expiré et je ne sais pas comment faire pour rentrer avec ma fille qui est mineur j ai obtenu un récépissé en raison de la perte de ma…

Ajout d'un deuxième nom à un enfant après separation

Posée par Noar50, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par En Colere 15839 vues

Séparé depuis deux ans, je suis pere de deux enfants qui portent le nom de famille de leur mère. je n'avais aucune préférence à l'epoque de leur naissance. je dois aujourd'hui régulièrement et dans différentes…

Droit de garde pendant les grandes vacances scolaires

Posée par Laura, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laura 5724 vues

Nous venons de recevoir un nouveau jugement concernant le droit de garde de mes enfants. dedans c'est ecrit: dit que le père accueillera ses enfants à son domicile les 1er 3 ème et 5 ème fins de semaine de chaque mois du…

Résoudre problème de changement de nom lié à la double nationalité

Posée par Luc, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mary 19219 vues

Je bénéficie de la double nationalité et souhaiterais changer mon nom et mon prénom. cependant, pour des raisons familiales, je me dois de garder ma deuxième nationalité. or, si je change de nom, lorsque je voyagerai dans le…

Vacance scolaire 2018

Posée par Kevin, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 6530 vues

J ai un soucis avec la mère de mon enfant , les vacance commence le 6 au soir jusqu au 3 septembre , le jugement stipule par quart les grande vacance mais madame n en fait qua ca tête comment départager ce litige étant donné que les…

Régularisation par mariage avec un français + enceinte

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HN 10425 vues

Je suis de nationalité marocaine arrivée en france au mois de décembre 2017 avec un visa court séjour et tampon de la police aux frontières française et mariée avec un français au mois de janvier 2018 au fil de ces mois on a pu…

Oqtf

Posée par Jani, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abdou 6673 vues

J'ai reçu un oqtf. mon avocat il a fait un recours tribunal administratif. j'ai demandé à mon avocat le code du greffe pour consulter mon dossier. il ne me la pas donné. puis-je saisir moi même le greffe pour savoir?…

Recidive conduite sous stup.

Posée par Gsxrjerem54, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lapoisse 15378 vues

Je me suis fait controler vendredi 9 juin ils mont fait un depistage salivaire qui etait positif aux opiacer ; au poste ils mont fait un deuxieme prelevement salivaire que jai fait par moi meme , ayant a peine toucher…

Combien de temps dure du sursis

Posée par Dams13OM70, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gorges 36518 vues

J'ai été condamné à 1 mois de sursis et à un stage de citoyenneté pour outrage.. combien de temps avant que ça ne soit plus actif ? merci d'avance…

Oqtf suite à refus de renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par kawtar, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kakou 10404 vues

Je suis salarié dans un cabinet d'expertise comptable, lors de mon renouvellement de mon titre de séjour salarié (j'ai du faire toute la démarche comme un nouveau changement de statut car j'ai changé d'employeur…

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